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Commission des affaires culturelles et de l'éducation - Intervention le 08/02/2017

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Isabelle Attard

L'année 2016 ayant été la deuxième meilleure année depuis cinquante ans pour la fréquentation des salles de cinéma, il est difficile de soutenir que le piratage a un effet dévastateur. Je ne défends pas le piratage mais je tiens à ce qu'on le distingue du partage et je constate d'autre part que les dispositions prises pour le combattre n'ont servi à rien. Je ne suis pas persuadée que la Haute Autorité pour la diffusion des oeuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI) ait obtenu les résultats escomptés, surtout avec le budget qui lui a été alloué. Et je suis d'autant moins certaine que le monde entier nous l'envie qu'on annonce la fin du ...

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Isabelle Attard

Nous demandons la suppression de cet article car l’augmentation des outrages envers les dépositaires de l’autorité publique n’est qu’un symptôme du fossé qui se creuse chaque jour un peu plus entre les citoyens et les forces de l’ordre – ce qui se passe aujourd’hui même en est l’exemple. Allonger les peines encourues ne concourrait qu’à aggraver cette fracture, sous peine de la rendre un jour irréparable.Le délit d’outrage a été supprimé dans plusieurs pays comme le Royaume-Uni, l’Italie, les États-Unis, l’Argentine, le Pérou et le Paraguay. De même, il est important de noter que les personnes poursuivies pour outrage sont souvent ...

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Isabelle Attard

Pour ce qui concerne l’armement des agents de sécurité privée, nous sommes nombreux en France à nous alarmer de cette volonté d’étendre toujours plus le port d’arme et des risques que comporte cette extension. Je ne suis pas persuadée que nous souhaitions tous qu’en matière d’armement, la France prenne modèle sur les États-Unis.De même que M. Laurent proposait un amendement pour limiter les incidences de cette généralisation du port d’arme, l’amendement no 129 tend à ce que cette mesure ne s’applique qu’aux agents ayant déjà bénéficié d’une formation à la doctrine d’emploi des armes et d’une expérience sur le terrain, ce qui ...

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Isabelle Attard

Le présent projet de loi étend les cas d’assignation à résidence en ajoutant deux conditions pour leur abrogation : que les poursuites soient fondées sur des actes de terrorisme, et qu’une mesure privative ou restrictive de liberté ait été prise – détention provisoire ou contrôle judiciaire.Le législateur autorise un nouveau contournement de l’autorité judiciaire. Il envisage ainsi qu’une assignation à résidence puisse être maintenue si la personne, bien que laissée libre, est mise en examen. Autrement dit, l’appréciation faite par un magistrat sur la base d’éléments procéduraux résultant d’une enquête judiciaire et soumis au principe ...

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Isabelle Attard

Cet amendement précise après l’alinéa 5 qu’« aucune condamnation ne peut être fondée sur le seul témoignage anonymisé d’un agent ». Une telle précision est utile lorsque l’agent est témoin ou plaignant, et qu’aucune confrontation n’est organisée.

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Isabelle Attard

Je ne reprendrai pas les arguments relatifs à l’inutilité de l’anonymisation, que j’ai exposés à l’instant. Outre les dangers que cette mesure représente pour les droits de la défense, celle-ci sera totalement inefficace pour empêcher les agressions et les menaces contre les forces de l’ordre.

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Isabelle Attard

Je veux rappeler très brièvement à M. le ministre que l’identification par le matricule n’est pas aussi simple qu’il le sous-entend : comme j’ai pu le vérifier par moi-même, dans certains escadrons de CRS, deux agents seulement sur trente, voire sur quarante, avaient un matricule visible. Lorsque l’on en est à ce niveau, il faut veiller à ce que l’on dit.M. Cazeneuve nous avait assuré, lors de l’examen d’un autre projet de loi dans cet hémicycle, que les matricules étaient visibles ; or j’ai pu me rendre compte que ce n’est absolument pas le cas. Il faudrait donc savoir de quoi l’on parle.

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Isabelle Attard

Nous abordons, avec l’article 2, le volet relatif à l’anonymisation des policiers. Selon le Syndicat de la magistrature, les conditions posées pour autoriser l’anonymisation sont très extensives, et permettent potentiellement de l’envisager, non pas de manière exceptionnelle, en raison de circonstances particulières liées à l’activité de tel ou tel agent, mais comme un mode d’exercice normal de l’activité policière. Aussi proposons-nous, à travers l’amendement no 158, de spécifier le caractère exceptionnel de l’anonymisation, laquelle est devenue une pratique nécessaire car elle est liée, dans les textes, à la lutte ...

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Isabelle Attard

Je défendrai en même temps, si vous m’y autorisez, monsieur le président, les deux amendements nos 160 et 132, lesquels sont en discussion commune.

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Isabelle Attard

Je pense que l’argument de la lourdeur administrative n’est pas recevable. À l’étranger, les dispositifs fondés sur ce même principe, consistant à remettre un récépissé à la suite d’un contrôle d’identité, ont fait leurs preuves. D’autre part, en tant que chercheuse, je ne vois pas ce qui empêche d’expérimenter plusieurs manières de limiter les discriminations lors des contrôles d’identité. On pourrait fort bien expérimenter les caméras portées par les policiers dans certains territoires et la remise d’un récépissé dans d’autres.Je précise qu’il s’agit, par cet amendement, de lancer une expérimentation, et non d’appliquer un ...

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Isabelle Attard

Quelques autres membres non inscrits de cette assemblée et moi souhaitons, par cet amendement, rappeler un engagement de 2012 du Président de la République, relatif à la délivrance d’un récépissé à la suite d’un contrôle d’identité ou d’une fouille. Nous proposons une expérimentation d’une durée de douze mois de ce dispositif.Comme M. Laurent vient de le souligner, il ne s’agit pas de préjuger de l’activité des policiers. Néanmoins, aujourd’hui, certaines personnes sont contrôlées plusieurs fois par jour ou par semaine, alors qu’elles n’ont rien fait, simplement parce qu’elles sont de couleur. Une étude réalisée entre 2007 et 2008 ...

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Intervention en hémicycle le 01/02/2017 : Obligation de casier judiciaire vierge pour les candidats à une élection

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Isabelle Attard

Je remercie Mme Fanny Dombre Coste d’avoir inscrit à l’agenda de notre assemblée ce texte court, mais ô combien important. Bien des mots ont été prononcés par nos collègues avant moi dans cet hémicycle : « éthique », « transparence » et même, à l’instant, « vertu ». Quel gouffre entre ces mots et ce que nous vivons aujourd’hui !Nous sommes dans les derniers jours de cette législature : il était temps ! mais, au moins, c’est fait, cette pierre est posée et une unanimité s’exprime autour de ce texte. Tant mieux, car c’était important. Comme je l’ai dit, en effet, en commission, l’exemplarité n’est pas une possibilité ; c’est une ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 25/01/2017

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Isabelle Attard

Par un hasard du calendrier, nous nous trouvons depuis quarante-huit heures confrontés à des scandales en tous genres qui prouvent à quel point nous avons absolument raison d'être ici aux côtés de Mme Dombre Coste et de son groupe pour aller de l'avant avec ces deux propositions de loi.L'exigence d'exemplarité est la seule solution pour lutter contre le « tous pourris » et retrouver la confiance de nos concitoyens électeurs.Nous ne pouvons pas nous contenter de ce que nous avons déjà voté. Certes, nous avons institué la Haute autorité pour la transparence de la vie publique et le non-cumul des mandats, mais nous devons aller plus loin car les dérives ont ...

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