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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 05/02/2013
Je serais très favorable à ce que l'on utilise ce véhicule législatif pour mettre un terme à la confusion induite par l'utilisation du même acronyme – AMF – pour l'Association des maires de France, née en 1907, et pour l'Autorité des marchés financiers, bien plus jeune, qui pourrait devenir par exemple l'ADM, l'Autorité des marchés.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2013
Il convient en effet d'en rester, pour cette raison, à une période d'inéligibilité de six mois pour les prochaines élections municipales.Je suis d'accord pour limiter l'inéligibilité aux directeurs, directeurs-adjoints et chefs de cabinet des exécutifs locaux concernés. En revanche, le critère retenu par le rapporteur n'est pas pertinent : un chef de cabinet, par exemple, ne dispose jamais d'une délégation de signature. Il est préférable de s'en tenir au titre, qui renvoie à une fonction précise.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 20/03/2013
Une population de 500 habitants ne fait pas 500 électeurs, ni a fortiori 500 votants. Dans les communes de 500 à 1 000 habitants, il est très peu probable que plusieurs listes crédibles parviennent à se constituer, ce que le pluralisme exigerait pourtant. Le Sénat, qui représente les collectivités territoriales, a souhaité unanimement que le seuil soit fixé à 1 000 habitants, en accord avec le Gouvernement. Vous devriez tenir compte de son avis.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 03/04/2013
Ce texte aurait pu faire l'objet d'un consensus, car le principe de l'élection des représentants intercommunaux par fléchage sur les listes aux élections communales a été posé par la loi du 16 décembre 2010. Restait à savoir où placer le curseur, mais un accord était à portée sur le chiffre de 1 000 habitants, retenu par le Sénat et accepté aussi bien par le ministre que par l'Association des maires de France, dont le bureau se compose à égalité de personnalités de droite et de gauche. J'en veux pour preuve qu'en séance publique lors de la seconde lecture, il a fallu procéder à un vote par assis et debout pour adopter, à une voix près, le seuil de ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2013
Je souscris au principe de la création de ce Haut Conseil des territoires, car les collectivités territoriales et l'État ont besoin d'une enceinte où coopérer, négocier et rapprocher leurs points de vue. Cela étant, ce Haut Conseil ne sera pas une instance délibérative, qui ferait d'ailleurs double emploi avec une assemblée parlementaire, et il convient donc d'en resserrer le format. L'amendement CL112 tend par conséquent à réduire le nombre de ses membres, actuellement démesuré.Enfin, monsieur le rapporteur, c'est un tort que de renvoyer tant de points au décret. Ce Haut Conseil est attendu et aurait permis, s'il avait existé, d'examiner l'impact ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2013
Je soutiens ces amendements de suppression. Le rétablissement de la clause de compétence générale, annoncé par le président de la République dans son discours du 5 octobre 2012 à la Sorbonne, est une erreur. Il oblige à multiplier les garde-fous : conférence territoriale de l'action publique, désignation de chefs de file… Ce sera source d'ambiguïté, d'inefficacité et d'irresponsabilité. Il serait de loin préférable que, sur chaque territoire, dans chaque domaine, les responsabilités des élus soient clairement identifiées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2013
Je pense que nous pouvons conserver la rédaction du Sénat. En avril 2005, par exemple, les communes ont négocié avec La Poste la création des agences postales communales sans que l'État s'en occupe. Ce fut un succès. Aujourd'hui, on s'achemine vers des maisons des services publics. Là encore, ce sont l'initiative et la responsabilité locales qui permettent d'avancer. Nos communes maillent le territoire, laissons-leur ces compétences.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 27/11/2013
Je souhaite au contraire le maintien du développement local au nombre des compétences assumées par le bloc communal en tant que chef de file. Au départ, en effet, il faut une proposition. Il est certes normal que la région ait un rôle important en matière de développement économique, qu'elle élabore le schéma régional, qu'elle mène des actions d'aide et d'appui aux collectivités de premier rang. En revanche, la commune, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération doivent avoir un pouvoir d'initiative. Comme l'aménagement de l'espace, le développement local relève naturellement de leurs responsabilités. Si on en dispose autrement, il ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2014
Cet amendement prévoit également que le premier mandat qui suivra l'actuel mandat permettra aux communes nouvelles de disposer du même nombre d'élus que la strate de population immédiatement supérieure. Nous pourrons ainsi procéder à un lissage de la diminution du nombre d'élus sur une durée plus longue.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2014
Mme la rapporteure ayant parfaitement exprimé le sens de ma préoccupation, je retire mon amendement CL2.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2014
Actuellement, lorsqu'une commune nouvelle doit s'étendre sur le territoire de plusieurs départements ou régions, sa création nécessite l'accord des conseils généraux ou régionaux. L'amendement CL1 vise à assouplir le système en renversant la charge de la preuve, c'est-à-dire en posant pour principe que lesdits conseils ne puissent s'opposer à la création de communes nouvelles que sur délibérations contraires et motivées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2014
Le texte conclut un long processus visant à faire reconnaître que la volonté des communes peut faire évoluer les territoires.En novembre 2013, devant le congrès des maires de France, en présence de M. Ayrault et de 5 000 maires, j'avais annoncé mon intention de déposer une proposition de loi visant à faciliter la création de communes nouvelles, afin que nous disposions de communes fortes, au sein d'intercommunalités de projet.Lors de l'examen de la loi de finances pour 2014, j'ai déposé un amendement proposant que les communes nouvelles échappent pendant trois ans à la baisse des dotations annoncée dès 2014.En janvier 2014, j'ai déposé à l'Assemblée ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2014
La loi du 16 décembre 2010 avait fixé un seuil de 5 000 habitants et plus pour la constitution d'EPCI à fiscalité propre. L'amendement CL7 propose de laisser la possibilité à une commune nouvelle issue du regroupement de l'ensemble des communes d'un ou plusieurs EPCI de ne pas avoir à se rattacher à un EPCI, à condition que cette commune nouvelle satisfasse les seuils démographiques fixés par la loi pour les communautés de communes.Quant à l'amendement CL8, il vise à allonger le délai de rattachement de la commune nouvelle satisfaisant au critère démographique de 5 000 habitants à un EPCI à fiscalité propre : il est proposé que le rattachement puisse ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/10/2014
Cet amendement de précision vise à exclure du calcul de potentiel financier agrégé (PFIA) la dotation de consolidation des communes nouvelles lorsqu'elles se substituent à un EPCI à fiscalité propre.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2015
Cet amendement vise à revenir sur le transfert de la compétence de gestion des déchets aux intercommunalités.Il existe des bassins pertinents sur le plan technique pour la gestion des déchets – 60 000 habitants pour la collecte, 300 000 habitants pour le traitement. Vouloir faire coïncider le périmètre de l'intercommunalité avec celui d'un bassin pertinent de traitement ou de collecte des déchets n'est pas opportun.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2015
Les éco-organismes collectent une écotaxe qui finance le recyclage des produits. Ils sont donc en mesure de donner des informations sur les quantités de produits concernées mais pas sur leur traitement – au sujet duquel les informations sont souvent détenues, en revanche, par les collectivités.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2015
Je veux apporter un complément de réponse sur l'amendement précédent. Les collectivités territoriales peuvent tout à fait prévoir, dès lors qu'elles perçoivent des subsides des éco-organismes, une communication des données relatives au traitement des déchets sur lequel elles sont compétentes.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 16/06/2015
Cet amendement vise à faciliter les mutualisations de services entre communes membres d'une même communauté ou entre des EPCI à fiscalité propre en facilitant la mise à disposition de personnel au bénéfice d'ententes.Il reprend l'une des préconisations formulées dans le rapport de l'Inspection générale des finances et de l'Inspection générale de l'administration sur les mutualisations au sein du bloc communal remis le 22 janvier 2015 à la ministre de la décentralisation à la demande de l'association des maires de France (AMF).
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/11/2015
Accorder trois mois de plus n'a pas de sens : le temps de maturation est beaucoup plus long, surtout si vous votez le principe avant le 31 décembre 2015 et si c'est seulement après que sera pris l'arrêté du préfet. Une année supplémentaire serait plus pertinente.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 04/11/2015
Celles de 2016, à mon sens.
