Tous les résultats

Nous n'avons pas été en mesure de consulter les personnes concernées par cette mesure conséquente. C'est pourquoi je demande le report de l'examen de ces amendements en séance publique à demain après-midi.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/10/2012

Ne nous privez pas du droit d'amendement !

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2012

Selon M. Muet, les mesures fiscales ont été très bien calibrées. Or il m'a semblé entendre ce matin M. le ministre expliquer que certaines mesures, comme par exemple la taxation des plus-values, pouvaient précisément être mal calibrées. De fait, au moment où les entreprises ne parviennent plus à se financer auprès des banques, on va maintenant leur couper les vivres en s'attaquant au capital-risque.Vous excluez tout choc de compétitivité, mais pas un choc fiscal. Votre choix de faire porter l'effort pour deux tiers sur l'impôt et pour un tiers sur la dépense se traduira par une ponction de 13 milliards d'euros sur les entreprises. C'est donc plutôt ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2012

L'article 8 – précisant que « les collectivités territoriales contribuent à l'effort de redressement des finances publiques selon des modalités à l'élaboration desquelles elles sont associées » – est extrêmement vague. Il s'agit non pas de remettre en cause le nécessaire effort de réduction des dépenses – au contraire, vos propositions en cette matière me semblent même insuffisantes – mais de faire preuve d'honnêteté intellectuelle. À quoi les collectivités locales seront-elles en effet « associées » ? Puisqu'on ne saurait contrôler leurs dépenses – ce serait anticonstitutionnel –, la seule façon dont ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2012

Si nous votons pour cette rédaction, nous rendons quasiment obligatoire la réalisation d'un « pacte de confiance et de solidarité négocié avec l'État ». Sur le plan juridique, ce serait pire encore que le texte du Gouvernement !

Commission des affaires économiques - Intervention le 14/11/2012

Jean-Christophe Lagarde J'approuve le rapporteur et l'auteur du texte. Un fonds qui n'est pas abondé est inutile, alors le problème qui se pose sur l'ensemble du territoire est indéniable. Les 75 centimes proposés par le rapporteur sont parfaitement raisonnables. Il s'agit certes d'une taxe, mais je doute qu'elle pénalise autant les Français que la taxe sur la bière ou le passage de 7 à 10 % du taux de TVA dans la restauration, d'autant qu'à la différence de ces derniers prélèvements, elle serait directement affectée à un service rendu sur tout le territoire. Certes, elle pourrait faire l'objet d'une étude d'impact. Ce serait envisageable au cours de la navette ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/10/2012

Je crois que le projet de loi de finances prévoit une création nette de 5 491 postes. Si l'objectif est de stabiliser les effectifs sur l'ensemble de la période de programmation, il serait utile que le Gouvernement nous présente une projection de l'évolution des effectifs. Si on stabilise les effectifs au 15 mai 2012, il faudra les diminuer de 5 500 postes dans les années à venir. Mais où ? Au niveau des opérateurs de l'État ou de l'État ? On sait déjà que certains ministères, comme celui de l'Écologie, vont subir en 2013 une diminution drastique de leurs effectifs.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/10/2012

La conception du rapporteur général selon laquelle les plus-values sont des dividendes non distribués me semble économiquement erronée : lorsqu'on revend une société, ce n'est pas uniquement sa valeur qui est en jeu, mais aussi l'espoir pour l'acheteur de la faire croître et de gagner de l'argent avec elle.Les conditions cumulatives sont telles que, si le boulanger est sauvé, je ne suis pas sûr que le pharmacien le soit ! En outre, dans la situation économique actuelle, les PME rencontrent les pires difficultés pour obtenir des prêts bancaires ; l'entreprise moyenne – et pas seulement la start-up ! – a besoin de capitaux extérieurs pour se ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 24/10/2012

Vous entendez recourir massivement à l'informatique et à internet pour traiter des dossiers de surendettement, mais en Seine-Saint-Denis, où leur nombre ne cesse d'augmenter, le taux d'équipement informatique est très faible, tout comme la maîtrise du français. Supprimer les implantations et réduire les effectifs – alors même que le traitement d'un dossier est déjà très long –, c'est réduire le service public. Le schéma national ne peut pas s'appliquer dans mon département, où les problèmes se concentrent et s'entrecroisent.

Commission des affaires économiques - Intervention le 14/11/2012

J'évoquerai le transport de matières dangereuses, ces dernières transitant par des centres de tri proches des habitations, comme au Bourget. Les risques d'accidents sont nombreux. Pour reprendre l'exemple du Bourget, où un incident s'est récemment produit, le danger menace 150 000 à 200 000 personnes. En conséquence, que pensez-vous d'une limitation par la loi ou par décret du transport routier de marchandises dangereuses au seul cabotage ? Les chargeurs devraient assurer le reste du trafic par fret ferroviaire, ce qui permettrait de regrouper les marchandises hors des zones urbanisées denses. Si vous jugez qu'il n'est pas possible d'imposer ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 14/11/2012

Jean-Christophe Lagarde Au risque de vous décevoir, je suis inlassable, et je serai présent lors de la discussion du projet de loi annoncé par M. Hamon. Qu'il me soit en tout cas permis de remercier l'Assemblée d'avoir si souvent rejeté ce texte : cela m'a permis de le perfectionner !Je ne crois pas que la mesure soit surdimensionnée par rapport au problème. Il ne faut pas comparer les 220 000 entrées dans le surendettement et le stock de 1 200 000 familles surendettées, soit au moins 3 à 4 millions de personnes concernées, monsieur Fasquelle. Au vu de ces chiffres, il ne me semble pas surdimensionné de « ficher » 25 millions de personnes.En ce qui concerne les accidents de ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 14/11/2012

Jean-Christophe Lagarde Oui : le repli le plus consternant dont j'aie été témoin au cours de ma vie parlementaire ! Ce comité a travaillé fort longtemps, pour aboutir à des conclusions dont certaines me paraissent discutables – mais j'y reviendrai.Il est manifestement nécessaire de responsabiliser davantage les établissements de crédit au moment où ils décident d'octroyer ou non un prêt à la consommation. On considère aujourd'hui que seul l'emprunteur est responsable de l'emprunt, alors qu'il faut à mes yeux « coresponsabiliser » celui qui délivre le crédit : il y a deux acteurs, il doit donc y avoir deux responsables. À cette fin, il faut permettre à ...

Commission des affaires économiques - Intervention le 14/11/2012

Jean-Christophe Lagarde En effet, monsieur le président. J'avais d'ailleurs promis en janvier 2012, après le rejet d'une proposition de loi identique dont j'étais l'auteur, que nous remettrions l'ouvrage sur le métier. J'espère avoir plus de succès aujourd'hui, car le problème demeure entier, encore aggravé par la crise économique.Mme Christine Lagarde, alors ministre de l'économie, l'avait reconnu, non sans difficulté : il n'y a plus lieu de débattre de l'opportunité d'un répertoire des crédits pour prévenir les risques de surendettement et il convient désormais de travailler aux modalités concrètes de mise en oeuvre du dispositif. Le candidat François Hollande ...

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/02/2013

Dans ce cas, quel intérêt les entreprises trouvent-elles à transférer leur siège au Luxembourg ?

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 20/02/2013

Néanmoins, le phénomène existe. Certes, on ne peut pas échapper à l'imposition française en ouvrant directement une société au Luxembourg, mais cela devient possible lorsque l'on y construit une holding. Et, dans la mesure où cette procédure est parfaitement légale, les avocats ne la déconseillent pas.

Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/02/2013

Lors de la réforme constitutionnelle de 2008, que les membres de l'actuelle majorité n'avaient pas approuvée, la question juridique du recours à la résolution s'est posée dans ces termes. Le but de celle-ci, tel qu'il avait été pensé et difficilement accepté par l'exécutif, était d'encadrer ce dernier ou de l'inciter à agir, non de commenter ses actes a posteriori.Monsieur le rapporteur, je vous invite à davantage de modestie s'agissant de l'Allemagne : la France aimerait sans doute avoir la situation budgétaire et commerciale de ce pays. Vouloir faire peser la responsabilité des déficits de croissance français sur ce dernier, après l'avoir fait ...

Mission d'information sur les immigrés âgés - Intervention le 28/02/2013

D'où l'intérêt de veiller à leur formation !

Mission d'information sur les immigrés âgés - Intervention le 14/02/2013

Quel est l'intérêt d'un délai de réponse aussi court, sachant que 80 % des quelque 8 000 suspensions de droits sont suivies d'une remise en paiement ?Si le délai était de trois mois, les sommes engagées ne seraient pas excessives. Le délai d'un mois vous est-il imposé par une règlementation ou procède-t-il d'un choix de votre part ?

Mission d'information sur les immigrés âgés - Intervention le 14/02/2013

La population concernée est âgée et ne maîtrise pas nécessairement bien le français, à l'oral comme à l'écrit. On peut donc comprendre que certains allocataires oublient de répondre à une lettre qui leur est envoyée tous les deux ans. Surtout, votre manière de procéder les contraints à être présents à leur domicile à une période donnée, alors que ce n'est pas une condition exigée pour l'ouverture des droits.Ne pourrait-on pas imaginer que les allocataires aient à se manifester à une échéance fixée à l'avance et dans un délai plus long, et que vous le leur rappeliez au besoin ? Je saisis mal l'intérêt de la procédure actuelle, très ...

Mission d'information sur les immigrés âgés - Intervention le 14/02/2013

Vous vous efforcez – c'est louable et nécessaire – d'éviter les indus. Quel est leur montant total ?Je me permets de suggérer, à votre attention et à celle de M. le rapporteur, une procédure alternative. Plutôt que d'informer les allocataires, au moment de leur entrée dans le dispositif, qu'ils recevront un questionnaire au bout de deux ans, nous pourrions leur demander de prendre eux-mêmes contact avec le SASPA pour justifier à nouveau de leur situation au plus tôt dix-huit mois et au plus tard vingt-quatre mois après l'attribution de l'ASPA. S'ils ne le font pas, vous pourriez alors envoyer la lettre-type actuelle et procéder comme vous le ...