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Intervention en hémicycle le 02/07/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république

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Jean-Jacques Guillet

Il s’agit d’éviter l’ouverture d’un débat complexe sur la définition de l’intérêt territorial à partir du 1er janvier 2016 pour les EPT dont le périmètre est identique à celui d’un ancien EPCI à fiscalité propre au 31 décembre 2015. Cela peut arriver et, dans ce cas, un transfert automatique des compétences me paraît préférable à l’ouverture d’un nouveau débat sur les compétences, avec tous les problèmes que cela peut poser.

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Jean-Jacques Guillet

Les établissements publics territoriaux deviennent compétents pour l’eau potable et l’assainissement à partir du 1er janvier 2016. À cette date, la métropole se met en place, mais il est bien évident que les syndicats intercommunaux continueront à fonctionner. Il faut donc permettre aux délégués des communes de continuer à exercer cette fonction jusqu’à une date raisonnable. L’amendement propose de la fixer au 30 septembre 2016 afin que, d’ici là, les territoires aient désigné leurs propres représentants pour ces syndicats.

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Jean-Jacques Guillet

Notre commission des lois a adopté un principe de représentation-substitution pour l’assainissement et l’eau, mais pas pour la gestion des déchets ménagers. L’amendement vise donc à ce que ce principe de représentation-substitution soit étendu à la gestion des déchets ménagers pour des raisons logiques de fonctionnement, car, je le rappelle, cette compétence a été transférée aux EPT.

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Jean-Jacques Guillet

Je ne pense pas que cet amendement pose quelque problème que ce soit. Lors de l’examen en seconde lecture du projet de loi, notre commission des lois a adopté un amendement du Gouvernement qui vise la gestion des déchets ménagers et assimilés, mais ne prévoit pas la représentation-substitution pour cette compétence. L’amendement tend donc à introduire cette notion bien connue de représentation-substitution pour la gestion des déchets ménagers. S’il n’était pas adopté, un problème pourrait se poser pour le fonctionnement de cette compétence à l’échelle métropolitaine.

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Ces amendements sont en effet pratiquement les mêmes, à cette différence près que l’amendement no 842 introduit la notion de « communes nouvelles », qui disparaît dans l’amendement no 843 rectifié, lequel tend à conserver le dispositif actuel, en précisant que les délibérations du conseil métropolitain concernant un EPT ne sont prises qu’après avis du président du conseil territorial, ce qui me semble aller, conformément au souhait de la plupart de nos collègues, dans le sens d’une plus grande démocratie.

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Jean-Jacques Guillet

Tout au plus peut-il correspondre au produit de la taxe sur la consommation finale d’électricité, que le syndicat perçoit pour le compte des communes. Mais si cet argent figure en effet dans le budget, il repart aux communes !

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Jean-Jacques Guillet

Leur fonctionnement est au contraire extrêmement réduit, alors qu’ils permettent d’obtenir un effet de levier très important au service des communes et des populations.Je démens formellement – je tiens à ce que cela figure au compte rendu de la séance, et c’est pour cette raison que j’interviens – le chiffre fantaisiste évoqué par M. Da Silva.

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Jean-Jacques Guillet

Quant à l’investissement, il représente environ 5 ou 6 millions d’euros, une somme qui comprend le coût de l’enfouissement des réseaux électriques ! Je ne sais pas où M. Da Silva a trouvé ce chiffre de 500 millions d’euros, mais il est absurde ! On est en plein fantasme.Quant à Mme la ministre, elle a évoqué au cours de nos débats une sorte de trésor caché qui serait détenu par ces syndicats. C’est complètement faux.

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Jean-Jacques Guillet

Mais là n’est pas le problème. Vous avez avancé le chiffre de 500 millions d’euros à propos du SIGEIF, un syndicat dont le budget de fonctionnement représente exactement 5 millions d’euros. Vous vous trompez de deux zéros, mon cher collègue !

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Jean-Jacques Guillet

Je répondrai à M. Da Silva sur au moins un point, sans insister sur le reste : le fait que certains d’entre nous – dont moi-même – président de tels syndicats depuis très longtemps est plutôt un gage de stabilité et un atout pour les communes.

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Jean-Jacques Guillet

Il s’agissait de nouveau, à travers cet amendement, d’évoquer le problème des communes nouvelles, qui a été évacué. Je ne tiens pas à insister spécialement sur ce point, mais je pense qu’au cours des mois et des années à venir, nous devrons y revenir.

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Jean-Jacques Guillet

M. Brottes a abordé ce sujet en commission des affaires économiques : il a exprimé très clairement son opinion en réponse au Sénat. Celui-ci avait envisagé de créer une nouvelle structure : les pôles énergétiques territoriaux. Le président Brottes, quant à lui, proposait de créer cette commission consultative, précisément pour éviter de créer une nouvelle structure, pour éviter de rajouter une couche au mille-feuille. Cette commission consultative ne sera pas dotée de moyens spécifiques : cela va de soi, puisqu’elle agira sous l’égide de la métropole.

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Jean-Jacques Guillet

Je souhaite revenir sur l’amendement no 815 rectifié. Cet amendement permet de sortir de la difficulté et de concilier la volonté stratégique en matière énergétique du Gouvernement et la qualité du travail réalisé actuellement dans le domaine de la concession de distribution du gaz, des réseaux de chaleur et surtout de l’électricité. L’un des problèmes essentiels est que, pour disposer d’une vision stratégique au point de vue énergétique pour la métropole, il faut associer toutes les énergies.Je rejoins nos collègues Denis Baupin et Jean-Jacques Bridey : cette commission s’inspire totalement de la proposition du président de la commission ...

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Jean-Jacques Guillet

Ce sont 4 000 communes qui sont concernées, c’est dire si cela excède complètement le périmètre de la métropole.

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Jean-Jacques Guillet

En l’occurrence, on risque de remettre en cause le fonctionnement du syndicat du gaz actuel, qui est en train de mettre en place des stations de gaz naturel pour véhicules – dites GNV – dans le cadre de la loi sur la transition énergétique et de répondre à la sollicitation du Gouvernement sur le groupement de commandes pour l’appel d’offres de l’achat de fournitures gaz pour les communes qui sortent du tarif réglementé.

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Jean-Jacques Guillet

Mais si ! Ce matin, j’avais une réunion avec GRDF et je puis vous l’affirmer.

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Jean-Jacques Guillet

La situation que nous connaissons ne correspond absolument pas à celle des métropoles que vous dites en permanence de droit commun.Vous assurez que l’énergie est stratégique mais il ne faut pas exagérer non plus : ce n’est pas la concession de la distribution du gaz et des réseaux de chaleur qui modifie la stratégie de la métropole. À ce compte, pourquoi d’ailleurs ne pas avoir inclus l’électricité ? Parler de la compétence énergétique de la métropole implique de s’intéresser aussi à l’électricité, à moins – je veux bien – qu’elle ne fasse pas partie des énergies !En ce qui concerne l’électricité, vous avez été semble-t-il ...

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Jean-Jacques Guillet

Je rends hommage à votre constance, madame la ministre : en première lecture, cette disposition a été refusée par l’Assemblée nationale – vous avez eu recours à une seconde délibération – tout comme elle l’a été, en première et en deuxième lecture, par le Sénat. Vous revenez à l’assaut en présentant cet amendement pour réintroduire la compétence de la métropole en matière de gaz et de réseaux de chaleur, pensant que la métropole doit reposer sur ce pilier.Je reconnais que votre argument sur la date est tout à fait raisonnable. Dès lors que le transfert de la compétence en matière d’habitat et de logement est reporté à 2017, il ...

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Jean-Jacques Guillet

Non, madame la présidente, pour une raison de principe qui me paraît importante.Madame la ministre, vous êtes, à certains égards, une novatrice, du moins vous qualifiez-vous ainsi. Il faut effectivement être novateur en certaines occasions. Eh bien, nous le serions si nous parvenions à voter cette disposition.Si la majorité sénatoriale a refusé cette proposition, c’est parce qu’elle en craignait les conséquences sur les dispositions financières concernant les communes rurales. Or, je vous dis très franchement que ce n’est pas le cas. En l’occurrence, il est important pour nous, aujourd’hui – c’est vrai en milieu urbain comme en milieu rural ...

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Jean-Jacques Guillet

…en offrant la possibilité de créer des communes nouvelles d’au moins 300 000 habitants sur le territoire de la métropole.Rien n’interdit aujourd’hui à des communes de se regrouper et de fusionner. Le niveau de 300 000 habitants, seuil minimum pour constituer un territoire, peut permettre à un territoire et à une commune nouvelle de s’identifier l’un à l’autre.Je vous rassure : il ne s’agit pas d’utiliser les dispositions financières de la loi sur les communes nouvelles pour en tirer un effet d’aubaine.Si cette disposition était adoptée, je serais tout à fait d’accord pour que le Gouvernement prévoie, dans la loi de finances ou dans ...

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Jean-Jacques Guillet

Si, c’est le cas, même si, à la limite, cela ne présente pas une grande importance.Vous aviez toutefois la possibilité de représenter le même texte à l’Assemblée nationale avec, peut-être, quelques modifications. Vous le faites régulièrement concernant un certain nombre de dispositions ; vous pouviez donc agir de même sur l’ensemble du texte que vous aviez proposé. Je regrette que ça n’ait pas été le cas. Pour cela, il n’était nul besoin de concertation avec Paris Métropole.Vous avez dit qu’il fallait faire mieux. Eh bien, je vous propose de faire mieux encore,…

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Jean-Jacques Guillet

Si vous le permettez, madame la présidente, je ferai une courte réponse à Mme la ministre.Je suis entièrement d’accord avec vous à propos du premier vote du Sénat sur la loi MAPTAM : c’était une gigantesque erreur, à un moment où, je vous le rappelle, le Sénat était présidé par Jean-Pierre Bel.

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Intervention en hémicycle le 04/03/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république

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Jean-Jacques Guillet

Par ailleurs, j’aimerais insister sur un point : les trois concessions électriques – celles de la Ville de Paris, du SIPPEREC, le syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l’électricité et les réseaux de communication, et du SIGEIF – représentent 80 % de la contribution à la péréquation tarifaire nationale. Dès lors qu’un changement est opéré, en particulier dans les travaux réalisés par les syndicats ou, de manière générale, par les concédants – y compris Paris, où les travaux d’enfouissement sont évidemment moins importants –, cela altère la définition du tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité ...

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Jean-Jacques Guillet

Vous avez abordé, madame la ministre, le problème de la représentation-substitution. Je persiste à penser que, malgré l’article 21 ter – il n’est pas encore voté, mais je suppose qu’il le sera dans les prochaines heures –, qui modifie à la marge les V et VI de l’article L. 5217-7, que nous connaissons bien, ce que vous proposez ne peut pas fonctionner.Je n’entrerai pas dans le détail, mais cela pose un vrai problème de gouvernance pour les syndicats et vis-à-vis des communes.

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Intervention en hémicycle le 04/03/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république

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Jean-Jacques Guillet

La mise en place d’un tel réseau nécessite des investissements importants qu’on ne pourra pas faire. J’y reviendrai à l’occasion de la présentation d’autres amendements.

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Jean-Jacques Guillet

Le syndicat intercommunal pour le gaz a passé une convention avec la Ville de Paris et avec La Poste pour mettre en place un réseau de stations de gaz naturel pour véhicules circulant au biogaz.

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Intervention en hémicycle le 04/03/2015 : Nouvelle organisation territoriale de la république

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Jean-Jacques Guillet

Mon propos s’inscrit dans le prolongement de ce que vient de dire Gilles Carrez. Madame la ministre, lorsque vous avez présenté pour la première fois, au Sénat, en avril ou en mai 2013, lors de la discussion du projet de loi MAPTAM, l’amendement gouvernemental, qui a ensuite donné lieu à l’article 12 de la loi, les concessions d’électricité et de gaz n’étaient pas incluses dans les compétences de la métropole. Ce n’était toujours pas le cas lorsque vous avez présenté une deuxième version de cet article à l’Assemblée nationale. Et voilà que, tout à coup, vous présentez une troisième version faisant figurer ces matières dans les ...

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