Tous les résultats
Résultats 1 à 20 sur 48 triés par pertinence — trier par date
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 04/07/2012
Selon le rapport, l'objectif de la loi de finances rectificative est d'épargner les classes moyennes. Nous en doutons.Premièrement, vous estimez que votre mesure sur les successions, qui consiste à abaisser le plafond à 100 000 euros, est de celles qui portent sur les personnes « très aisées ». Ce sont donc des personnes très aisées, celles qui transmettent un bien de 100 000 euros, qui correspond à peine à un tout petit pavillon ou à un minuscule appartement ?Deuxièmement, vous proposez de faire plus que doubler le forfait social qui pèse sur les entreprises participant aux dispositifs d'épargne salariale, chère à notre groupe. Or ces dispositifs ...
Commission élargie : Égalité des territoires, logement et ville - Intervention le 24/10/2012
L'action et donc le budget du Gouvernement ne manqueront pas d'être affectés par l'annonce qu'a faite ce matin M. le Premier ministre au sujet de l'annulation par le Conseil constitutionnel de votre loi sur le logement, madame la ministre.Cette annulation, si j'ai bien compris M. Ayrault, repose sur des motifs purement formels. Comment une telle erreur quant aux règles de base de la vie parlementaire a-t-elle été possible ?De plus, à ce qu'il semble, les juges constitutionnels ne se sont pas encore réunis. Le Premier ministre ayant d'ores et déjà annoncé leur décision, lit-il dans le marc de café ou dans les pensées des membres du Conseil constitutionnel ? À ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 02/10/2013
Quelles sont vos propositions pour développer la synergie entre les acteurs concernés par l'anticipation des chocs économiques sur des territoires ? En effet les acteurs à mobiliser étant très nombreux, il serait important de savoir quels outils pourraient nous y aider.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/10/2013
Votre proposition détruit tout l'équilibre de la négociation.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/10/2013
J'ai trois remarques à formuler au sujet de cet amendement.D'abord, je constate que si le gouvernement s'inscrit dans une approche d'augmentation des impôts, nous ne devons pas oublier qu'il prévoit en parallèle une hausse des cotisations sociales qui vont peser sur les classes moyennes, les familles modestes et les Français.Ensuite, je note une différence de pression fiscale importante en 2014, l'essentiel pesant sur les ménages et non sur les entreprises.Enfin, des engagements ont été pris par le Gouvernement pour garantir la compétitivité des entreprises et de ne pas alourdir leurs charges. Or, on nous présente un amendement qui fait l'inverse. C'est ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 16/10/2013
Je comprends l'approche juridique de Charles de Courson. Cependant, il me semble que la CJUE a précisé sa jurisprudence par un arrêt de 2009 : elle ne serait pas applicable à des impositions sur les revenus du patrimoine finançant des services en contrepartie.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2013
Le texte vise clairement à créer de l'instabilité via l'augmentation du taux de renonciation. Le risque est de voir des Français se trouver sans contrats d'assurance dans les périodes intermédiaires. De plus, ce sont les consommateurs qui paieront l'affichage politique de cette disposition par l'augmentation du prix de leurs contrats d'assurance. Il est étonnant de voir la majorité basculer dans la culture anglo-saxonne d'instabilité juridique et de faible couverture des assurés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 05/06/2013
Tout en soulignant vous-même que le consommateur se voit imposer le contrat d'assurance, vous alourdissez considérablement les traitements administratifs : or, c'est l'assuré qui paiera. C'est pourquoi je suis favorable à une évaluation précise de l'impact des dispositions que vous proposez sur l'évolution des prix des contrats d'assurance.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/10/2012
Comptez sur nous pour relayer votre propos !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/10/2012
Ce sera déjà bien si vous arrivez à le tenir !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 17/10/2012
Je vous remercie, madame Rabault, pour votre rapport. Mais je tiens à m'élever contre ces conditions de travail « apocalyptiques » ! Nous avons dû attendre la dernière minute pour disposer des documents nous permettant d'examiner ce PLFSS, qui représente des montants considérables. C'est inacceptable. Comment pouvons-nous exercer correctement notre contrôle ?Cela étant, il ne nous a pas échappé que, dans le budget, les prélèvements supplémentaires étaient concentrés sur les plus riches, mais que ce n'était pas le cas dans la loi de finances rectificative passée avant l'été, et encore moins dans ce projet de loi de financement de la sécurité sociale. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2013
Même si on n'y est pour rien, il faut essayer de corriger les problèmes qui se sont posés. Or la proposition de M. de Courson permet de pallier le risque juridique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2013
Nous sommes reconnaissants au rapporteur général de sa franchise, mais il reste des questions de fond : pourquoi un dispositif fiscal pour les départements, et pas pour les communes ? Pourquoi, alors qu'il nous avait promis une pause, le Gouvernement continue-t-il de détourner la responsabilité des augmentations fiscales vers les collectivités territoriales ? Les économies qu'il présente paraissent par répercussion bien artificielles.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2013
L'amendement se concentre sur une exploitation à usage commercial et je ne vois donc pas en quoi les terrains de football pourraient entrer dans son champ.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 06/11/2013
Je suis plutôt d'accord avec le rapporteur général, car ces amendements posent un double problème. D'abord, ils font intervenir le législateur a posteriori pour régler une question qui n'a pas été anticipée : on risque donc de remettre en cause la rentabilité des investissements déjà réalisés. Ensuite, il me semble que les zones situées dans le prolongement d'une exploitation agricole peuvent être intégrées dans leur périmètre.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 27/11/2013
En présentant cet amendement, vous reconnaissez implicitement que vous avez fait exploser les impôts ! Vous n'en tirez d'ailleurs les conséquences que pour le LEP. Quant à la majoration du plafond de 4 %, elle est insuffisante, notamment pour compenser la fiscalisation de la majoration de 10 % des pensions dont bénéficient les retraités ayant eu au moins un enfant. Vous devriez reconnaître pleinement votre forfaiture !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 23/01/2013
Monsieur Dufourcq, connaissez-vous l'article 13 alinéa 5 de la Constitution ? Votre nomination ne peut intervenir qu'après notre vote. Vous êtes en place depuis novembre et, indépendamment du fait que vous êtes sûrement quelqu'un de très bien, votre audition n'a rien de celle d'un candidat. Vous nous présentez non pas un projet, mais un rapport d'activité. Depuis que vous êtes en poste, vous n'avez pas pris, dans votre expression, la moindre précaution de langage. Vous n'avez même pas pris la peine d'introduire dans vos propos la moindre condition, du type « si vous validez ma candidature,… ». Vous nous avez déroulé votre discours, comme si vous ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/04/2014
Est-il bien raisonnable d'accumuler les dispositifs aux objectifs redondants alors que l'on cherche des économies à faire ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/04/2014
Certes, mais pourquoi ne pas saisir cette occasion pour faire des économies ? Les dispositifs locaux d'accompagnement ont-ils encore une pertinence ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 09/04/2014
Je suis d'accord avec le rapporteur général : il s'agit d'adopter une mesure qui coûte tout de même 135 millions d'euros, alors qu'on vient de nous annoncer qu'il fallait trouver 50 milliards d'euros – dont on n'a pas le début !
