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Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
Madame la présidente, madame la ministre déléguée aux personnes âgées et à l'autonomie, madame la ministre déléguée aux personnes handicapées et à la lutte contre l'exclusion, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames et messieurs les rapporteurs, mesdames et messieurs les députés, chers collègues…
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Pour toutes ces raisons, le groupe SRC est opposé à l'ensemble des dispositions comprises dans cette proposition de loi du député Philippe Vigier. Je vous invite, au nom de mon groupe, à voter contre ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)
Intervention en hémicycle le 23/10/2012 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
…je consacrerai mon propos à l'article 71 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013.Comme nous l'a rappelé Mme la ministre déléguée à la famille, cette mesure sociale est importante. Il s'agit de mettre en place une aide à la garde d'enfant pour les familles bénéficiaires du revenu de solidarité active, et en parallèle d'apporter une réponse aux taux de chômage importants des assistants maternels agréés constatés sur certains territoires.Ces familles modestes ou en grande précarité socio-économique sont souvent dissuadées de recourir à un mode de garde individuel, considéré comme trop onéreux, ce qui rend souvent plus ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Madame la présidente, madame la ministre de la santé, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, Philippe Vigier présente à nouveau, avec quelques modifications, la proposition de loi qu'il avait déposée sous la précédente législature et qui a été rejetée en janvier 2012. Il souligne ainsi à nouveau le besoin d'améliorer l'accès aux soins de nos concitoyens et appelle à ce titre à lutter contre les déserts médicaux dans nos territoires.Le premier PLFSS de la législature présente les premières mesures d'une nouvelle politique pour améliorer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire. ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
Cette profession est vécue comme particulièrement contraignante et les phénomènes de suractivité des médecins dans les zones en difficulté freinent un peu plus encore l'attrait pour ces territoires. Près de sept médecins sur dix exerçant en zone fragile font plus de 7 500 actes par an !Par ailleurs, la loi « Hôpital, patients, santé et territoires », adoptée sous le précédent gouvernement, révèle dans ses articles 43 et 46 des défaillances fortes dans la lutte contre la désertification. Trois mesures en particulier caractérisent cette loi.En premier lieu, l'article 43 réorganise les études de médecine sans régler les inégalités les plus sensibles, ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
En deuxième lieu, l'article 46 propose un contrat d'engagement de service public en contrepartie d'une allocation mensuelle aux étudiants internes pour qu'ils exercent leur activité dans une zone géographique où notamment l'offre médicale est insuffisante et la continuité des soins menacée. Malgré l'intérêt de la mesure, depuis sa création, les objectifs fixés n'ont pas été atteints.Quant au contrat santé solidarité, il n'a jamais été mis en oeuvre.De plus, la Cour des comptes a critiqué et dénoncé des aides multiples sans portées réelles.Outre une série de mesures insuffisantes, la loi HPST est déconnectée d'une réforme plus globale de ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
…comme inefficace et sans effet sur la répartition territoriale.Aujourd'hui, le premier PLFSS de la législature pose les bases d'une politique nouvelle pour améliorer l'accès aux soins dans l'ensemble de notre territoire. Elle met en oeuvre de nouvelles formes d'organisation qui visent à améliorer la prise en charge des patients et l'optimisation de leur parcours de soins. La Cour des comptes considère que la coopération entre professionnels de santé est une réponse pertinente aux problèmes de la démographie médicale.
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
C'est ainsi qu'il convient de continuer à développer les maisons de santé pluridisciplinaires qui permettent de favoriser les coopérations, d'optimiser le temps médical et de répondre aux craintes d'isolement des jeunes médecins.Pour faire face aux défis des soins de proximité et lutter contre les déserts médicaux, le Gouvernement propose de mettre en place un nouveau dispositif avec la création de la fonction « praticien local de médecine générale » dès le 1er mai 2013. C'est un des volets de la réforme, il incitera les jeunes médecins à s'installer dans des lieux où les besoins ont été identifiés par l'agence régionale de santé. Il repose sur un ...
Intervention en hémicycle le 22/11/2012 : Égalité d'accès aux soins sur l'ensemble du territoire
L'incitation n'a pas été développée de façon suffisante jusqu'à présent. La ministre a eu l'occasion de rappeler sa volonté de repenser les mesures incitatives : ce doit être une incitation dans la pratique, dans les modes d'organisation, de rémunération et de reconnaissance des praticiens, dans la capacité à mettre en place des transferts de compétences.Dans le contexte actuel, il convient de rétablir une relation de confiance entre les professionnels de santé et les pouvoirs publics.Mme la ministre la santé annoncera très prochainement un plan global détaillé s'appuyant sur une large concertation nationale et locale pour aller plus loin dans ses ...
Intervention en hémicycle le 09/07/2013 : Admission en qualité de pupille de l'État
Linda Gourjade, rapporteure de la commission des affaires sociales
Linda Gourjade Très bien !
Intervention en hémicycle le 09/07/2013 : Admission en qualité de pupille de l'État
Linda Gourjade, rapporteure de la commission des affaires sociales
Linda Gourjade Très bien !
Intervention en hémicycle le 09/07/2013 : Admission en qualité de pupille de l'État
Linda Gourjade, rapporteure de la commission des affaires sociales
Linda Gourjade Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi qui nous est soumis a un objet précis : l'arrêté, prévu à l'article L. 224-8 du code de l'action sociale et des familles, par lequel le président du conseil général procède à l'admission d'un enfant en qualité de pupille de l'État.Pour les parents de l'enfant ou les personnes présentant un lien avec lui qui demandent à assumer la charge de l'enfant, cet article ouvre une voie de recours contre l'arrêté, dans un délai de trente jours, devant le tribunal de grande instance.Nous devons réexaminer cet article en raison d'une décision du Conseil constitutionnel prise sur le ...
Intervention en hémicycle le 07/10/2013 : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Monsieur le président, madame la ministre, madame la présidente et monsieur le rapporteur de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur pour avis de la commission des finances, madame la présidente de la délégation aux droits des femmes, chers collègues, le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites renforce notre conception du modèle social français car il introduit plus de justice et codifie notre système de retraite par répartition. Ces deux objectifs constituent les avancées majeures de ce texte. Notre système repose principalement sur la solidarité intergénérationnelle entre la population active et les ...
Intervention en hémicycle le 22/10/2013 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, le Premier ministre a annoncé le 3 juin les décisions du Gouvernement pour rénover notre politique familiale. Le présent projet de loi de financement de la sécurité sociale apporte une traduction législative aux mesures relatives aux prestations familiales. Les autres mesures annoncées le 3 juin dernier ont été inscrites notamment dans la convention d’objectifs et de gestion signée par l’État et la caisse nationale d’allocations familiales le 16 juillet dernier, ou ont trouvé leur place dans le projet de loi de finances pour 2014.Les mesures du PLFSS apportent sans conteste aux familles les ...
Intervention en hémicycle le 25/10/2013 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
Monsieur le président, mesdames les ministres, chers collègues, l’article 55 prévoit l’augmentation de 50 % en cinq ans du complément familial, prestation qui vise particulièrement les familles de trois enfants à faibles revenus. Son montant actuel est de 167 euros par mois, ses bénéficiaires profiteront d’une augmentation de 17 euros par mois chaque année et ce sont 400 000 familles qui seront concernées.L’objectif de cette mesure est de renforcer l’aide aux familles les plus démunies. Je vous rappelle qu’en France, un enfant sur cinq vit dans une famille pauvre, et nous connaissons tous les conséquences que cela peut avoir sur ces enfants. Pour ...
Intervention en hémicycle le 19/11/2013 : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Le projet de loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites revient dans notre hémicycle pour une nouvelle lecture. Les arguments énoncés par l’opposition pour nous convaincre de le rejeter ont été entendus au cours des débats précédents dans cet hémicycle, et largement repris au Sénat.
Intervention en hémicycle le 19/11/2013 : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
Au Sénat, le texte a été massivement amputé de ses mesures de financement et de justice, comme celles relatives au compte personnel de prévention de la pénibilité. Entièrement dénaturé, ce projet de loi avait perdu sa cohérence d’ensemble.Après l’échec de la CMP, c’est le texte adopté par l’Assemblée nationale en première lecture qui revient en discussion dans notre assemblée. Là où la droite souhaite mettre en place un système de retraites par capitalisation,…
Intervention en hémicycle le 19/11/2013 : Garantir l'avenir et la justice du système de retraites
…avec une augmentation de la durée de cotisation jusqu’à quarante-quatre ans pour tous, avec un départ différé à la retraite à 65 ans, voire 67 ans ou plus,…
