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Intervention en hémicycle le 15/02/2017 : Sécurité publique

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Marc Dolez

Monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte élaboré par la commission mixte paritaire que nous examinons cet après-midi remet en cause, selon nous, l’équilibre du texte tel qu’il a été adopté en première lecture par notre assemblée et sur lequel notre groupe s’est abstenu.De fait, comme je l’ai indiqué alors, nous nous interrogeons sur l’utilité et la portée d’un cadre commun d’usage des armes pour les policiers, les gendarmes, les douaniers et les militaires déployés sur le territoire national et exerçant des missions de sécurité intérieure. La jurisprudence nationale et européenne a, en effet, déjà considérablement unifié le ...

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Marc Dolez

Cela étant précisé, j’en viens au fond du texte.La première évolution concerne l’élaboration d’un cadre commun d’usage des armes pour les policiers, les gendarmes, les douaniers et les militaires déployés sur le territoire national pour exercer des missions de sécurité intérieure.Nous nous interrogeons sur l’utilité et la portée de cette mesure puisque la jurisprudence nationale et européenne a déjà considérablement unifié le régime applicable à la police et à la gendarmerie, en exigeant en particulier que soient réunis les critères d’absolue nécessité et de proportionnalité, quel que soit le cas de recours aux armes. L’Union syndicale des ...

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Intervention en hémicycle le 07/02/2017 : Sécurité publique

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Marc Dolez

Madame la présidente, monsieur le ministre, mes chers collègues, ce projet de loi est présenté comme une réponse au mouvement de protestation des policiers qui a débuté à l’automne dernier, à la suite de la dramatique agression de quatre d’entre eux à Viry-Châtillon.Notre groupe tient d’abord à saluer le travail des forces de l’ordre, particulièrement éprouvées depuis les attentats et la mise en oeuvre de l’état d’urgence. Il souhaite rendre hommage à leur dévouement au service de nos concitoyens.Ce projet de loi, qui a été élaboré dans un contexte particulier et difficile, fait aujourd’hui l’objet d’un examen en procédure accélérée, ...

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Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global

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Marc Dolez, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Marc Dolez Il est demandé que la France saisisse la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité du CETA avec les traités européens, notamment pour savoir si la juridiction multilatérale des investissements ne sera pas susceptible de remettre en cause l’exclusivité d’interprétation du droit européen par les juridictions de l’Union européenne.

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Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global

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Marc Dolez, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Marc Dolez Il s’agit de rédiger l’alinéa 18 dans des termes strictement conformes à ceux de l’article 11 de la Constitution.

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Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global

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Marc Dolez, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Marc Dolez Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 17 parce que la mixité de l’accord est acquise depuis la décision de la Commission européenne du 5 juillet dernier.

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Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global

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Marc Dolez, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Marc Dolez Il vise à faire référence à l’étude de l’université américaine Tufts, dont j’ai parlé tout à l’heure. Celle-ci estime à 230 000 le nombre d’emplois cumulés qui risquent d’être perdus d’ici à 2023, dont 200 000 Europe et 45 000 en France.

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Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global

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Marc Dolez, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Marc Dolez C’est plus compliqué que cela. La commission des affaires européennes avait adopté cet amendement, avant de rejeter l’ensemble du texte, et il n’a pas été soumis à la commission des affaires étrangères, pas plus que les autres amendements que nous examinerons. À titre personnel, j’y suis favorable.

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Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global

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Marc Dolez, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Marc Dolez Cet amendement vise à introduire, dans les considérants de l’article, une référence à l’avis de la commission de l’emploi et des affaires sociales du Parlement européen, que j’ai évoquée tout à l’heure.

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Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global

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Marc Dolez, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Marc Dolez Il l’exigeait, en effet.Pour toutes ces raisons, je vous invite donc, mes chers collègues, à adopter cette proposition de résolution.Et, si vous me le permettez, monsieur le président, je veux apporter une dernière précision pour éviter toute « embrouille » au moment du vote : vous allez mettre aux voix les conclusions de rejet de la commission ; par conséquent, ceux qui soutiennent cette bonne proposition de résolution doivent rejeter les conclusions de rejet.

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Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global

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Marc Dolez, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Marc Dolez Celui-ci est en effet un instrument essentiel pour rétablir la confiance des citoyens dans leurs institutions et leurs élus.Je vous prie de m’excuser, monsieur le président, d’avoir été long ; mais, comme vous le savez, le rapporteur que je ne suis n’est pas limité dans son temps de parole, et le sujet appelait quelques développements.

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Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global

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Marc Dolez, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Marc Dolez J’ajoute un dernier mot, monsieur le président. Le recours au référendum que nous proposons ici fait écho, en quelque sorte, aux remarquables travaux de la commission Bartolone sur l’avenir des institutions, laquelle a associé tous les groupes de notre assemblée plus des personnalités extérieures. Parmi ses conclusions figurait notamment la nécessité d’encourager et de développer le recours au référendum.

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Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global

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Marc Dolez, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Marc Dolez C’était également le cas, en 2005, du projet de Constitution européenne, que Jacques Chirac avait lui aussi soumis à un référendum.Nous avons donc, sur ce point, un désaccord de fond : sur un sujet aussi important, qui engage l’avenir du pays et de nos concitoyens, le peuple doit pouvoir se prononcer directement et avoir le dernier mot.

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Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global

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Marc Dolez, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Marc Dolez Ce texte, dit-on, est compliqué, quasi illisible, volumineux en pages et en annexes ; mais c’était déjà le cas du traité de Maastricht, que François Mitterrand avait pourtant fait approuver par référendum.

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Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global

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Marc Dolez, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Marc Dolez C’est en tout cas ce qu’a dit M. Fekl : c’est donc la position du gouvernement français. Cela soulève, je vous l’accorde, une vraie question. Lorsque les procédures de ratification seront engagées, elles pourront prendre plusieurs années, chacun le sait, et l’on viendra nous expliquer, si un ou plusieurs États membres ne ratifient pas l’accord, que l’on ne peut faire autrement que de le mettre en oeuvre, dès lors que l’application provisoire porte sur 90 % de son contenu, qui plus est sur des dispositions relevant des compétences de l’Union européenne ; les États nationaux ne pourront donc pas dire grand-chose.Je termine sur la question du ...

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Intervention en hémicycle le 02/02/2017 : Pour un débat démocratique sur l'accord économique et commercial global

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Marc Dolez, rapporteur de la commission des affaires étrangères

Marc Dolez Cela prouve bien, me semble-t-il, que le débat existe et que nous ne sommes pas les seuls à le penser. En tout état de cause, la position que le Gouvernement français a adoptée, sans consulter le Parlement ni se soucier des diverses revendications de la société civile, est très loin d’être partagée.Le présent texte, vous l’avez compris, comporte deux propositions essentielles.S’agissant en premier lieu de l’autorisation d’application provisoire du traité, je rejoins M. Lellouche, notamment sur un point : cette autorisation concerne en réalité la quasi-totalité du CETA. Hier, en répondant à une question au Gouvernement, M. le ministre des affaires ...

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