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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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Marc Le Fur

Notre groupe est évidemment plutôt favorable à la distribution gratuite d'actions, qui correspond à notre culture politique.Par ailleurs, je ne comprends pas du tout ce que vient de nous expliquer la rapporteure générale. L'ancien système resterait en vigueur jusqu'à la fin de l'année, et un système plus restrictif prendrait le relais à partir du 1er janvier ? Cela va provoquer une recrudescence de ces attributions gratuites d'actions dans les quinze jours qui viennent !

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016

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Marc Le Fur

Je reste attaché à l'idée de cet amendement. Nous sommes d'ailleurs particulièrement raisonnables : l'exonération est associée des opérations temporaires, non pérennes. Il s'agit donc d'une mesure étroitement circonscrite dans le temps, qui bénéficie à un public de soldats de première classe, de caporaux, dont le traitement de base est assez faible, et dont les primes sont assez substantielles. Pourquoi les primes perçues dans le cadre de missions sur le territoire national ne seraient-elles pas exonérées d'impôt sur le revenu si celles perçues dans le cadre d'OPEX le sont ? Il n'y a pas de risque de capillarité.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016

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Marc Le Fur

Cet amendement vise à protéger la déontologie des avocats et le secret professionnel auquel ils sont tenus.

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Marc Le Fur

Notre amendement tire les conséquences de l'abrogation de la directive sur les revenus de l'épargne 200348UE, devenue caduque du fait de la transposition de la directive européenne 20152060 du 10 novembre 2015.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016

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Marc Le Fur

L'amendement II-CF297 est important. Véronique Louwagie et Razzy Hammadi ont réalisé un travail remarquable, mais qui a suscité une attente. Les impôts en question, d'un point de vue global, ont beau être modestes et les recettes non moins, ceux qui les paient, eux, les trouvent tout de même lourds. Je pense en particulier à la filière conserverie – les conserves de sardine, de thon… Or toutes ces conserves utilisent beaucoup d'huile. Ce secteur est géographiquement concentré dans le Morbihan et il est confronté à la concurrence des Portugais, des Espagnols et des Marocains qui, pour leur part, ne paient pas l'équivalent de cette taxe sur les huiles. ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016

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Marc Le Fur

La solution proposée semble intéressante pour le monde associatif, mais elle rend d'autant plus cruel le fait qu'un certain nombre de structures sont complètement oubliées, en particulier les coopératives, qui ne bénéficient pas du CICE et ne sont pas concernées par le présent amendement. Son adoption accroîtrait le différentiel entre les coopératives et les autres structures. Or si, d'emblée, au lieu d'instaurer le CICE, nous avions baissé les charges, tous ces problèmes ne se seraient pas posés.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016

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Marc Le Fur

Ce débat est essentiel. Nos compatriotes, comme nos entreprises, ne comprennent pas que de gigantesques multinationales échappent complètement à la pression fiscale. Il faut en finir avec cette situation. Il serait logique que l'impôt soit payé là où est le consommateur, puisque l'on ne sait plus dire où se situe la production, mais cela va au-delà de l'amendement de Yann Galut.Je partage les inquiétudes de Dominique Lefebvre sur les marges de manoeuvre que nous laissent les conventions fiscales. Comment les autres pays européens font-ils pour imposer ces fameux « GAFA », ainsi que sont surnommés Google, Apple, Facebook et Amazon ?

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016

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Marc Le Fur

J'accepte de rectifier l'amendement de façon à ne proroger le dispositif que jusqu'à la fin de 2019, mais il faudra un jour le pérenniser définitivement.La commission adopte l'amendement II-CF14 ainsi rectifié.Article additionnel après l'article 46 : Impôt sur les « bénéfices détournés »Puis elle examine l'amendement II-CF421 de M. Yann Galut.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016

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Marc Le Fur

Il s'agit d'un amendement très important. Les agriculteurs sont quasiment, en France, les seuls travailleurs à ne pas bénéficier de congés payés. Depuis 2006, toutefois il existe un système leur permettant de se faire remplacer et, en vue de faciliter ces remplacements, ils bénéficient d'un crédit d'impôt. Ce système est très apprécié dans le monde agricole, mais son application a nécessité jusqu'ici que nous le prorogions chaque année. Je propose de le faire pour quatre ans, c'est-à-dire jusqu'en 2020.

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Marc Le Fur

Le passage à 7 % creuse le différentiel entre les entreprises qui bénéficient du CICE et celles qui n'en bénéficient pas. Les coopératives, parce qu'elles ne sont pas soumises à un statut de type capitaliste, font partie de ces dernières. Nous avons procédé au calcul, dans une grosse coopérative de mon département qui emploie 2 000 personnes : c'est l'équivalent de près de 30 % de perte sèche de masse salariale.La commission adopte l'article 44 sans modification.Article 45 : Prorogation du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI)La commission examine l'amendement II-CF216 de M. Lionel Tardy.

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Marc Le Fur

Je suis tout à fait défavorable à cet amendement, d'autant qu'en vertu des conditions fixées, extrêmement strictes, ne bénéficient du dispositif que très peu d'entreprises, qui oeuvrent vraiment à la conservation de notre patrimoine.Suivant l'avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l'amendement.Puis elle adopte l'article 39 sans modification.Article 40 : Prorogation du dispositif Pinel d'un an : réduction d'impôt pour l'investissement locatif intermédiaireLa commission adopte l'article 40 sans modification.Article 41 : Création d'une nouvelle réduction d'impôt pour la réhabilitation des résidences de tourisme et prorogation du ...

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016

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Marc Le Fur

Je redoute un véritable krach dans le secteur du bâtiment en 2017 et en 2018. Aujourd'hui, un bailleur peut déduire de ses revenus fonciers la totalité des dépenses pour travaux. En 2017 comme en 2018, il ne pourra en déduire que 50 %. Cela revient au même du point de vue de l'administration, la déduction étant de deux fois 50 % pour une année. Mais le bailleur, lui, sera incité à reporter à 2019 tout ce qui peut l'être. Nous risquons de provoquer une crise sérieuse dans le bâtiment : les travaux réalisés dans les immeubles loués sont importants pour nos artisans. D'où mes amendements II-CF84, II-CF85 et II-CF86.

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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016

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Marc Le Fur

Les employeurs vont être confrontés à de multiples difficultés en 2017. Comment sauront-ils si la rémunération qu'ils versent est exceptionnelle, donc imposable, ou de droit commun ? Les employeurs, qui sont en première ligne dans cette affaire, devraient pouvoir demander à l'administration fiscale de préciser sa position par un rescrit.

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