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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/02/2017
Le spread augmente de nouveau...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Notre groupe est évidemment plutôt favorable à la distribution gratuite d'actions, qui correspond à notre culture politique.Par ailleurs, je ne comprends pas du tout ce que vient de nous expliquer la rapporteure générale. L'ancien système resterait en vigueur jusqu'à la fin de l'année, et un système plus restrictif prendrait le relais à partir du 1er janvier ? Cela va provoquer une recrudescence de ces attributions gratuites d'actions dans les quinze jours qui viennent !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Je reste attaché à l'idée de cet amendement. Nous sommes d'ailleurs particulièrement raisonnables : l'exonération est associée des opérations temporaires, non pérennes. Il s'agit donc d'une mesure étroitement circonscrite dans le temps, qui bénéficie à un public de soldats de première classe, de caporaux, dont le traitement de base est assez faible, et dont les primes sont assez substantielles. Pourquoi les primes perçues dans le cadre de missions sur le territoire national ne seraient-elles pas exonérées d'impôt sur le revenu si celles perçues dans le cadre d'OPEX le sont ? Il n'y a pas de risque de capillarité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Cet amendement vise à protéger la déontologie des avocats et le secret professionnel auquel ils sont tenus.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Notre amendement tire les conséquences de l'abrogation de la directive sur les revenus de l'épargne 200348UE, devenue caduque du fait de la transposition de la directive européenne 20152060 du 10 novembre 2015.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Le député de la Marne s'exprime !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Tout à fait !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
L'amendement II-CF297 est important. Véronique Louwagie et Razzy Hammadi ont réalisé un travail remarquable, mais qui a suscité une attente. Les impôts en question, d'un point de vue global, ont beau être modestes et les recettes non moins, ceux qui les paient, eux, les trouvent tout de même lourds. Je pense en particulier à la filière conserverie – les conserves de sardine, de thon… Or toutes ces conserves utilisent beaucoup d'huile. Ce secteur est géographiquement concentré dans le Morbihan et il est confronté à la concurrence des Portugais, des Espagnols et des Marocains qui, pour leur part, ne paient pas l'équivalent de cette taxe sur les huiles. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
La solution proposée semble intéressante pour le monde associatif, mais elle rend d'autant plus cruel le fait qu'un certain nombre de structures sont complètement oubliées, en particulier les coopératives, qui ne bénéficient pas du CICE et ne sont pas concernées par le présent amendement. Son adoption accroîtrait le différentiel entre les coopératives et les autres structures. Or si, d'emblée, au lieu d'instaurer le CICE, nous avions baissé les charges, tous ces problèmes ne se seraient pas posés.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Ce débat est essentiel. Nos compatriotes, comme nos entreprises, ne comprennent pas que de gigantesques multinationales échappent complètement à la pression fiscale. Il faut en finir avec cette situation. Il serait logique que l'impôt soit payé là où est le consommateur, puisque l'on ne sait plus dire où se situe la production, mais cela va au-delà de l'amendement de Yann Galut.Je partage les inquiétudes de Dominique Lefebvre sur les marges de manoeuvre que nous laissent les conventions fiscales. Comment les autres pays européens font-ils pour imposer ces fameux « GAFA », ainsi que sont surnommés Google, Apple, Facebook et Amazon ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
J'accepte de rectifier l'amendement de façon à ne proroger le dispositif que jusqu'à la fin de 2019, mais il faudra un jour le pérenniser définitivement.La commission adopte l'amendement II-CF14 ainsi rectifié.Article additionnel après l'article 46 : Impôt sur les « bénéfices détournés »Puis elle examine l'amendement II-CF421 de M. Yann Galut.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Il s'agit d'un amendement très important. Les agriculteurs sont quasiment, en France, les seuls travailleurs à ne pas bénéficier de congés payés. Depuis 2006, toutefois il existe un système leur permettant de se faire remplacer et, en vue de faciliter ces remplacements, ils bénéficient d'un crédit d'impôt. Ce système est très apprécié dans le monde agricole, mais son application a nécessité jusqu'ici que nous le prorogions chaque année. Je propose de le faire pour quatre ans, c'est-à-dire jusqu'en 2020.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Le passage à 7 % creuse le différentiel entre les entreprises qui bénéficient du CICE et celles qui n'en bénéficient pas. Les coopératives, parce qu'elles ne sont pas soumises à un statut de type capitaliste, font partie de ces dernières. Nous avons procédé au calcul, dans une grosse coopérative de mon département qui emploie 2 000 personnes : c'est l'équivalent de près de 30 % de perte sèche de masse salariale.La commission adopte l'article 44 sans modification.Article 45 : Prorogation du dispositif de soutien aux jeunes entreprises innovantes (JEI)La commission examine l'amendement II-CF216 de M. Lionel Tardy.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Je suis tout à fait défavorable à cet amendement, d'autant qu'en vertu des conditions fixées, extrêmement strictes, ne bénéficient du dispositif que très peu d'entreprises, qui oeuvrent vraiment à la conservation de notre patrimoine.Suivant l'avis défavorable de la rapporteure générale, la commission rejette l'amendement.Puis elle adopte l'article 39 sans modification.Article 40 : Prorogation du dispositif Pinel d'un an : réduction d'impôt pour l'investissement locatif intermédiaireLa commission adopte l'article 40 sans modification.Article 41 : Création d'une nouvelle réduction d'impôt pour la réhabilitation des résidences de tourisme et prorogation du ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
L'amendement II-CF18 est identique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
L'amendement II-CF17 est identique.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Ces amendements sont défendus.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Et quelques milliers d'emplois…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Je redoute un véritable krach dans le secteur du bâtiment en 2017 et en 2018. Aujourd'hui, un bailleur peut déduire de ses revenus fonciers la totalité des dépenses pour travaux. En 2017 comme en 2018, il ne pourra en déduire que 50 %. Cela revient au même du point de vue de l'administration, la déduction étant de deux fois 50 % pour une année. Mais le bailleur, lui, sera incité à reporter à 2019 tout ce qui peut l'être. Nous risquons de provoquer une crise sérieuse dans le bâtiment : les travaux réalisés dans les immeubles loués sont importants pour nos artisans. D'où mes amendements II-CF84, II-CF85 et II-CF86.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Les employeurs vont être confrontés à de multiples difficultés en 2017. Comment sauront-ils si la rémunération qu'ils versent est exceptionnelle, donc imposable, ou de droit commun ? Les employeurs, qui sont en première ligne dans cette affaire, devraient pouvoir demander à l'administration fiscale de préciser sa position par un rescrit.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Par définition, les droits d'auteur, très irréguliers, ne sont pas susceptibles d'être recueillis annuellement. Ils ne devraient pourtant pas être imposés au titre de 2017. Imaginons un auteur qui n'a pas grand succès, hormis une année où il touche de gros revenus. Manque de chance, cela tombe en 2017 !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Les amendements II-CF156 et II-CF30 sont des amendements de repli, qui tendent à limiter le champ des versements surérogatoires. L'amendement II-CF30 précise que sont visés ceux de ces versements « dont le montant versé au titre de l'année 2017 est supérieur de 10 % au montant des mêmes gratifications versées au titre de l'année 2016 ».
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Nous en arrivons au fameux adjectif « surérogatoire », que la France va découvrir grâce à ce texte ! À la liste des revenus exceptionnels, le texte du Gouvernement ajoute en effet les « gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l'employeur ». Si l'on peut comprendre que le législateur établisse une liste, et débattre de sa nature, on ne saurait laisser une telle liberté d'interprétation à l'administration fiscale, qui pourra utiliser cet adjectif pour y mettre à peu près tout ce qu'elle veut. Et l'on devine les difficultés qui vont en résulter pour les employeurs : comment sauront-ils lesquelles des primes versées en 2017 ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Je ne comprends pas votre raisonnement : le salarié qui ne paiera pas d'impôt sur le revenu perçu en 2017 aurait lui aussi été imposé dans l'ancien système.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Et ceux qui partent à la retraite et soldent plusieurs années d'épargne temps ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Ces amendements traitement des sommes correspondant aux droits inscrits sur un CET, que les salariés ont accumulés faute de pouvoir prendre leurs congés, et qu'ils soldent généralement lorsque l'activité de l'entreprise le permet, à l'occasion d'un départ à la retraite, etc. Le Gouvernement propose d'imposer ce crédit comme revenu exceptionnel alors même qu'il n'est pas lié à l'année 2017 mais résulte des années antérieures. Une fois de plus, vous allez imposer des gens modestes alors que vous épargnez fiscalement des personnes qui gagnent très bien leur vie.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Ici, c'est le gaulliste qui parle : favorables à la participation et à l'intéressement, nous ne souhaitons pas que les sommes versées à ce titre soient considérées comme des revenus exceptionnels, donc imposées en 2017 alors que des salaires très élevés ne le seront pas.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Les petits paieront !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Il s'agit ici des indemnités servies en cas de conversion, de réinsertion ou de reprise d'une activité professionnelle. On va les soumettre à l'impôt alors que l'on prétend encourager ce type de démarche ! Mon amendement II-CF176, comme les autres de cette série, montre les errements de cette réforme. Faut-il encore rappeler que des salaires très élevés ne seront pas, eux, imposés en 2017 ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Dois-je rappeler qu'un salarié qui aura gagné 20 000 euros par mois en 2017 ne sera pas imposé sur ce revenu ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Certains salariés bénéficient d'indemnités, allocations et primes destinées à les dédommager d'un changement de résidence ou de lieu de travail. On ne saurait imposer les indemnités compensatrices d'un déménagement effectué à la demande de l'entreprise : cela reviendrait à pénaliser un salarié qui a le mérite d'accepter la mobilité voulue par l'employeur.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Je rédigerai deux amendements pour distinguer les deux cas de figure. Mais, dans l'hypothèse d'une rupture du contrat de travail, l'indemnité compensatrice de congés payés doit être exclue des revenus exceptionnels. Un contrat rompu en février 2017 donnera lieu à un versement correspondant à des congés acquis en 2016 : le salarié ne doit évidemment pas payer l'impôt sur ces revenus en 2017 !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Mon amendement porte sur les congés payés classiques.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Il n'a pas le choix !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Cet amendement concerne les indemnités correspondant aux congés payés non pris par le salarié. Le cas est assez fréquent. Des congés acquis en 2016 et non pris pourront donc donner lieu à des versements en 2017 : je n'imagine pas que les personnes concernées puissent être imposées sur ces revenus alors – je le répète – qu'un cadre supérieur à 20 000 euros par mois ne paiera pas d'impôt au titre de l'année 2017 !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Cet amendement concerne les indemnités de départ à la retraite, qui, elles non plus, ne résultent pas de la décision du seul contribuable qui fait valoir ses droits à la retraite.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Il s'agit du traitement des indemnités liées à une rupture conventionnelle. Nous venons d'en parler.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Cet amendement a été défendu. J'ai bien pris note tout à l'heure de l'avis favorable de Mme la rapporteure générale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
L'amendement II-CF154 est défendu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Madame la rapporteure générale, il est vrai qu'une partie de l'indemnité de licenciement n'est pas imposable, mais cela résulte des conventions collectives, lesquelles sont plus ou moins favorables. Dans certains cas, l'indemnité est très vite imposable. C'est un problème de fond.Quant aux départs conventionnels, ils ne sont jamais aussi volontaires qu'ils en ont l'air. La gauche nous le dit encore de temps en temps… En tout état de cause, ils ne résultent pas de la décision d'une seule personne. Voilà pourquoi les indemnités de rupture conventionnelle devraient être exclues de la liste.Aux termes de mon amendement de repli II-CF151, l'indemnité versée à ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
C'est un amendement de repli.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
On sait ce qu'il en est du volontariat en pareil cas…
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Ce n'est pas lui qui décide du montant de l'indemnité.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Étonnamment, le texte classe parmi les revenus exceptionnels les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail. En d'autres termes, on considère que le chômeur a décidé de son propre licenciement ! On peut comprendre que le revenu soit considéré comme exceptionnel, donc imposé, lorsqu'il résulte d'une décision du contribuable. Mais ici, ce n'est pas le cas. Voici à quoi aboutit votre texte, mes chers collègues de gauche : les gens qui sont licenciés, avec une petite indemnité de départ, et que vous prétendez défendre, vont être soumis à l'impôt alors que, la même année, un cadre qui touche 10 000 ou 20 000 euros par mois ne le sera ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Si la série d'alinéas ouverte par l'alinéa 277 constituait une liste exhaustive, nous pourrions débattre de chacun de ses éléments. Mais ce n'est pas le cas, puisque l'alinéa 288 mentionne « des gratifications surérogatoires, quelle que soit la dénomination retenue par l'employeur ». Voilà qui va faire découvrir aux Français un nouvel adjectif, « surérogatoire », dont personne ne connaît la définition et qui n'a d'ailleurs à ce jour aucune définition fiscale, bref un adjectif fourre-tout.C'est pourquoi je vous propose un autre critère, objectif celui-là : le fait qu'un revenu se distingue de ceux des années précédentes, lesquels sont connus des ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
C'est juste parce que cela vient du Gouvernement, en somme !
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Mais pas limitative !
