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Intervention en hémicycle le 14/06/2016 : Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Michel Lesage Nous avons déjà eu ce débat lors de l’examen de l’article 1er. La gratuité peut poser de nombreux problèmes : elle n’est donc pas forcément la meilleure approche.La proposition de loi privilégie, elle, un soutien aux familles en fonction de leurs ressources dans le paiement des factures d’eau.Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 14/06/2016 : Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Michel Lesage Il vise à supprimer l’alinéa 3 de l’article 8, qui prévoit de confier au comité national de l’eau une mission de traitement de réclamation des usagers. Il n’a pas vocation à le faire, ni même à en être simplement le destinataire.
Intervention en hémicycle le 14/06/2016 : Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Michel Lesage En outre, un rapport très complet et fort intéressant a été réalisé à ce sujet par le conseil général de l’environnement et du développement durable et l’inspection générale de l’administration. Il formule un certain nombre de préconisations pour tendre vers un tarif unique de l’eau et expose les problèmes posés par cet objectif. Comme vous avez eu l’occasion de le dire, les lois récemment adoptées, et dont le volet eau est passé un peu inaperçu – je pense notamment à la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe –, apportent des améliorations dans la gouvernance de l’eau. D’abord, la compétence « ...
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Michel Lesage Cet amendement soulève le vrai problème de la différence des prix de l’eau en France, qui varie dans un rapport de 1 à 7, avec un prix moyen de 3,80 euros. Les raisons sont multiples et tiennent à la géographie, à l’histoire ou encore à la longueur des réseaux. Si la proposition est intéressante, je ne suis pas sûre qu’une telle étude relève des missions du comité national de l’eau, à supposer même qu’il en ait les moyens – je parle sous le contrôle de son président.
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Michel Lesage Rédactionnel.
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Michel Lesage C’est un amendement de précision.
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Michel Lesage Il est retiré.
Intervention en hémicycle le 14/06/2016 : Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Michel Lesage Il est rédactionnel.
Intervention en hémicycle le 14/06/2016 : Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Michel Lesage Avis défavorable, bien entendu. C’est la conséquence de ce qui vient d’être voté, à quoi je m’étais déjà opposé.
Intervention en hémicycle le 14/06/2016 : Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Michel Lesage Puisque nous devons, en tant que parlementaires, proposer un financement, cet amendement a été jugé irrecevable. Or M. Joël Giraud et certains de ses collègues ont déposé un amendement, no 41, proposant de remplacer la taxe prévue à l’alinéa 3 par une augmentation de la taxe sur le tabac. Notre but n’est pas d’augmenter cette taxe, mais, puisque la Constitution oblige les parlementaires à proposer un mode de financement, je vous suggère de voter cet amendement, qui a le mérite de le faire. Cela n’empêchera pas le Gouvernement de chercher un autre mode de financement, comme s’y est engagée Mme la secrétaire d’État. Nous respectons ainsi l’article ...
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Michel Lesage Essayons de rendre simple ce qui peut sembler complexe. Reprenons, pour cela, les arguments avancés par les uns et les autres.Nombre d’entre vous ont déposé des amendements tendant à supprimer l’article 5, au motif que le financement proposé à l’alinéa 3, la taxe sur les eaux embouteillées, ne leur convenait pas. Je rappelle au passage que j’ai moi aussi, dans mon département des Côtes-d’Armor, une usine concernée par cette mesure, Plancoët – mais ce n’est pas la raison pour laquelle j’ai proposé une solution alternative. Ces amendements de suppression de l’article 5 ont été déposés, je le répète, du fait d’un désaccord au sujet de ...
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Michel Lesage En effet.
Intervention en hémicycle le 14/06/2016 : Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Michel Lesage L’article 5 concerne le financement de l’allocation de solidarité à caractère préventif en faveur des familles les plus précaires. Il soulève des questions de principe et de méthode.La question de principe est la suivante : comment assurer le financement d’une allocation pour éviter les inégalités territoriales et sociales dans le domaine fondamental de l’eau – l’eau, la vie, le bien commun, etc. ?En tant que parlementaires, nous proposons un financement reposant sur un dispositif à caractère national. Dans le domaine de l’eau et de la précarité, il convient donc de mettre en place un mécanisme de solidarité nationale à caractère préventif et ...
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Michel Lesage Cet amendement porte sur le chèque énergie, que nous venons d’évoquer à propos de l’amendement précédent. Ce dispositif instauré avril 2014 par la loi de transition énergétique est mis en oeuvre à titre expérimental dans quatre départements et il est prévu de le généraliser. Nous travaillons depuis au moins trois ans sur cette proposition de loi et l’allocation de solidarité est, pour l’eau, l’équivalent de ce que ce chèque est pour l’énergie. Bien que sa création intervienne plus tard, il nous semble cependant intéressant de réfléchir sur une harmonisation à terme, lorsqu’elle sera possible.L’amendement tend donc à ce que, dans un ...
Intervention en hémicycle le 14/06/2016 : Droit humain à l'eau potable et à l'assainissement
Michel Lesage Cet amendement tend à faire en sorte que l’allocation forfaitaire d’eau ne soit utilisée que pour le paiement, partiel ou total, des dépenses d’eau telles que définies dans les articles de loi. Ce dispositif répond, me semble-t-il, à une problématique équivalente à celle qui a présidé à l’instauration du chèque énergie.
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Michel Lesage En évoquant tout à l’heure la suppression de quelques critères d’attribution de l’allocation afin de rendre moins complexe la proposition de loi, j’ai un peu anticipé en évoquant, avec celui de la consommation de 50 mètres cubes, le critère lié à un prix de référence. L’objet de cet amendement est de supprimer cette mention.
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Michel Lesage Il est rédactionnel et tend à la suppression d’une redondance.
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Michel Lesage Cet amendement tend à apporter une simplification au texte. Afin de rendre le dispositif plus lisible, il est proposé de ne conserver, parmi les critères d’éligibilité, que celui du ratio de 3 % des ressources des ménages consacrées au paiement de la facture d’eau. Les autres modifications proposées par l’amendement sont rédactionnelles.De fait, au fil de l’important travail que nous avons mené sur ce texte, nous proposions plusieurs critères d’attribution de l’allocation forfaitaire. Cependant, le prix de l’eau variant sur l’ensemble du territoire, il fallait croiser les deux approches et nous nous en remettons, sur ce point comme sur d’autres, ...
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Michel Lesage Cet amendement purement formel tend à assurer l’harmonisation avec la formulation retenue dans l’article 1er.
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Michel Lesage Favorable.
