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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 12/07/2012
Mes questions porteront toutes deux sur l'optimisation des moyens.Qu'attendez-vous des nouvelles technologies et de la dématérialisation pour la modernisation de votre ministère ? Je pense notamment aux liens de l'administration avec nos concitoyens, d'une part, et avec les collectivités territoriales, d'autre part. Des économies semblent possibles dans ces domaines.Les grands événements culturels et sportifs mobilisent de nombreux gendarmes et policiers. Les organisateurs réunissent des budgets très importants et sont en mesure de rémunérer des artistes ou des sportifs à des niveaux très élevés. Est-il envisageable qu'ils financent en partie les moyens mis ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 16/10/2012
À l'heure de la création de la Banque publique d'investissement, je voudrais évoquer les difficultés de trésorerie des petites entreprises : qu'avez-vous prévu pour aider ces sociétés à faire face aux petits découverts, compris entre 5 000 et 15 000 € ? Avez-vous envisagé de recourir au micro-crédit, qui permettrait aux commerçants et aux artisans de franchir un cap difficile ? Cette solution serait peu coûteuse, puisque le cautionnement pourrait être partagé.Par ailleurs, je rappelle que les cotisations versées par les auto-entrepreneurs portent sur le chiffre d'affaires, tandis que celles acquittées par les artisans reposent sur le bénéfice. La ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 22/05/2013
Le régime de l'auto-entrepreneur a au moins le mérite de valoriser l'esprit d'entreprise. Le vrai problème, selon moi, est que les artisans doivent accomplir trop de formalités et ont trop de charges. Je suis surpris, monsieur Liebus, que vous préconisiez la suppression du régime au nom de la lourdeur des formalités.Dans les années à venir, de nombreuses entreprises artisanales devront être reprises. Il serait donc intéressant de faire le lien entre entreprises artisanales et auto-entrepreneurs pour que ces derniers deviennent des repreneurs d'entreprise.
Commission élargie : justice - Intervention le 24/10/2013
Le budget que vous présentez repose sur une conception de la justice que le groupe UDI ne partage pas et qu'incarne la réforme pénale annoncée. Cette réforme, comme le budget, est envisagée à travers le seul prisme de la lutte contre la surpopulation carcérale et laisse de côté les principaux enjeux de notre système pénal que sont la prévention de la récidive, la lutte contre la délinquance des mineurs ou l'exécution des peines.L'exécution des peines a d'ailleurs fait, sous les précédentes législatures, l'objet de multiples rapports, sans que l'on enregistre d'avancées significatives : il faudrait commencer par disposer de données statistiques qui ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2014
L'amendement CE209 a déjà été défendu.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2014
Nous sommes très attachés à l'égalité des territoires. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que cette notion soit inscrite dans le texte.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2014
Nous partageons votre analyse, monsieur le président. Notre amendement CE194 est défendu, avec les mêmes arguments.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2014
Il dispose de moins en moins de moyens, ne finançant au mieux que la moitié de la dépense. Il en reste donc la moitié à la charge des communes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2014
L'amendement CE208 concerne le dépôt d'une nouvelle demande sur la même emprise foncière en cas de rejet du projet par la CNAC pour un motif de fond. Pour limiter les recours abusifs, le texte propose de conditionner la présentation d'une nouvelle demande à une modification substantielle du projet. Afin de renforcer ce verrou, l'amendement prévoit d'ajouter une condition de délai de un an pour déposer une nouvelle demande.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2014
Cet amendement vise à compléter le deuxième alinéa de l'article pour intégrer les cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de provoquer une atteinte grave au tissu commercial, conformément à la rédaction actuelle de l'article L. 750-1-1. L'amendement suivant, CE209, répond à la même logique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2014
Aujourd'hui, les commerçants n'ont pas le droit d'installer un dispositif de vidéoprotection sur le domaine public pour protéger l'entrée de leurs magasins, ce qui serait pourtant souvent utile. Cet amendement propose d'autoriser ceux d'entre eux qui le souhaitent à le faire, dans le respect bien sûr des règles d'installation de ces matériels et de visionnage des images.
Commission des affaires économiques - Intervention le 29/01/2014
Je vais retirer l'amendement, mais il était bien prévu que le visionnage des images soit strictement encadré. Même si le FISAC prend en charge une partie de la dépense, les communes ne pourront pas nécessairement payer tout le reste. Il serait donc bon que les commerçants aient le droit de s'équiper eux-mêmes.
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/01/2013
Les statistiques tenues par la Banque de France, très précieuses et très suivies, spécialement pour les PME, n'intègrent que leurs encours de crédits, y compris de trésorerie, mais non leurs découverts. Or ceux-ci constituent aujourd'hui l'essentiel du soutien bancaire aux entreprises, représentant presque sept fois le montant des autres types de crédit. Il serait donc souhaitable de les faire également apparaître afin de disposer d'une vision complète de la réalité économique.
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/01/2013
Certes, mais c'est également vrai des crédits de trésorerie. Si l'on rejette ma proposition, il ne faut pas prétendre ensuite que l'on prête une attention particulière aux TPE, premières bénéficiaires des découverts bancaires.
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/01/2013
Si les banques faisaient cette analyse, elles auraient depuis longtemps intégré les découverts dans les statistiques fournies à la Banque de France.
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/01/2013
Cet amendement, comme ceux qui le suivent, vise à rééquilibrer la relation entre les banques et les TPE qui devrait, en théorie, être une relation de fournisseur à client. En réalité, le banquier dicte ses conditions à l'entreprise.Plusieurs formules s'offrent pour corriger cette situation, notamment celles du conventionnement, du droit à changer de compte, etc. Ce n'est pas parce qu'une entreprise souffre, de façon plus ou moins passagère, d'un découvert bancaire qu'elle se porte mal : elle peut subir, par exemple, des retards de paiement de ses clients, situation extrêmement courante aujourd'hui et que les banquiers ne veulent pas toujours comprendre. On ...
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/01/2013
Tout dépend du contenu de la convention, qui, seule, peut éviter que l'entrepreneur soit totalement asservi à sa banque. Si vous avez conscience du problème et s'il ne subsiste qu'une difficulté rédactionnelle, proposez un sous-amendement !
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/01/2013
Les TPE sont aujourd'hui fragiles et menacées. Qu'on remette sans cesse à plus tard les dispositifs qui pourraient contribuer à les soutenir ne me rassure pas quant à l'avenir de notre économie. Agissons maintenant, sans attendre un énième rapport !
Commission des affaires économiques - Intervention le 30/01/2013
Les amendements qui suivent relèvent tous de la même logique.
Commission des affaires étrangères - Intervention le 03/04/2013
Michel Zumkeller Trois lycées français, le lycée Pierre Corneille à Rouen, le lycée Alain Chartier à Bayeux et le lycée Edouard Herriot à Lyon possèdent une section norvégienne. Chaque année vingt-deux élèves norvégiens y sont accueillis en classe de seconde et ce jusqu'à celle de terminale et y ils reçoivent une préparation aux épreuves du baccalauréat français. Si la section norvégienne du lycée Edouard Herriot à Lyon résulte de deux accords intergouvernementaux signés en 1989, les deux autres sections qui lui sont antérieures – elles ont été créées en 1918 pour Rouen et 1979 pour Bayeux – fonctionnent sans instrument juridique.L'accord qui nous ...
