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Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Rétablissement.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Amendement de rétablissement de l’article supprimé par le Sénat.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Cet amendement vise à rétablir les dispositions supprimées par le Sénat.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Défavorable, comme en première lecture.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Favorable.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Il s’agit d’un amendement de rétablissement de l’article dans sa rédaction antérieure. Par mon sous-amendement, je souhaite éclaircir le cas particulier des forfaits applicables aux établissements de santé. J’ai en effet été interpellée sur ce point par les professionnels concernés, et je pense que le Gouvernement saura se montrer sensible à nos propositions.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Il vise à supprimer l’article 52 bis A, introduit par le rapporteur du Sénat, qui instaure un critère d’évaluation unique du médicament.Nous sommes bien conscients de la nécessité de revoir les critères d’évaluation des médicaments ; cependant, la fusion du service médical rendu, le SMR, et de l’amélioration du service médical rendu, l’ASMR, engendrerait de nombreux inconvénients, comme l’a rappelé Mme Polton dans son rapport rendu en novembre 2015.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Oui, monsieur le président.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Il vise à la fois à rétablir un alinéa adopté par l’Assemblée nationale en première lecture et à préciser les références relatives à l’accord-cadre.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Avis défavorable à l’ensemble de ces sous-amendements. Ils n’ont pas lieu d’être, puisqu’il n’y a en aucun cas modification de la prise en charge des patients.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Je le retire au bénéfice de l’amendement du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Mon amendement visait à revenir à la rédaction adoptée par l’Assemblée, mais l’amendement no 180 proposé par le Gouvernement apparaît nettement plus clair. Il vise à lever les inquiétudes qui ont pu se faire jour de part et d’autre de cet hémicycle.Je retire donc mon amendement au bénéfice de celui du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Il est proposé par cet amendement de la commission de rétablir l’article 49 dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.D’ores et déjà, je donne un avis favorable au sous-amendement no 252 du Gouvernement.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Cet amendement tend à supprimer les dispositions adoptées au Sénat pour des raisons que j’ai mille fois exprimées.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Cet article n’a pas pour objet de modifier les conditions d’autorisation et de fonctionnement des activités de soins, qui restent du ressort des établissements de santé. Je vous invite à retirer ces amendements, sinon j’y donnerai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Cet amendement tend à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay L’article est satisfait par le droit en vigueur.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Un rapport annuel étant déjà prévu, ces amendements sont satisfaits. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Avis défavorable, pour les mêmes raisons qu’en première lecture.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Cet amendement vise à rétablir la rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Je donnerai exactement les mêmes arguments qu’en commission pour justifier cet amendement de suppression.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Eh oui !
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Je suis très favorable à ces amendements.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Ces deux exposés souffrent d’une confusion. Le suivi du patient est nécessaire et l’ophtalmologiste peut lui conseiller de venir lui montrer s’il n’a pas de conjonctivite ou toute autre infection, mais c’est la prescription que nous désignons ici du doigt. Ce n’est pas exactement pareil. Qu’un suivi soit nécessaire, c’est à l’ophtalmologiste de le déterminer et de le proposer. La loi, en revanche, traite de la prescription et se contente de déterminer s’il faut ou non une nouvelle ordonnance.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Deuxièmement, la prescription répétée est parfaitement contraire à la jurisprudence européenne qui a considéré, dans un arrêt du 2 décembre 2010, que seule la première délivrance de lentilles peut être soumise à des exigences particulières. Nous ne pouvons aller contre.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Je suis en désaccord avec Mme Orliac. Très logiquement, on ne peut pas imaginer que la prescription par ordonnance empêchera les accidents. Si cela empêchait de s’asseoir sur ses lunettes, j’en demanderais même pour les lunettes !
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Je suis défavorable à l’amendement présenté par M. Door, car il englobe un champ bien trop large, dont les éléments sont peu comparables : la profession d’avocat n’a rien à voir avec celle d’infirmière ou de kinésithérapeute, ne serait-ce qu’en termes de pénibilité. L’amendement de la commission propose la remise d’un rapport relatif à l’amélioration de la protection maternité et paternité de l’ensemble des professions médicales et paramédicales. Nous sommes en revanche défavorables à un rapport portant sur l’ensemble des professions libérales.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Ces difficultés constituent la première raison du renoncement à ce type de soins. Il faut par conséquent mettre en oeuvre cette négociation avec les partenaires conventionnels. Le règlement arbitral n’interviendrait évidemment qu’en cas d’échec de la négociation de l’avenant.Je vous invite donc à adopter cet amendement de rétablissement de l’article 43 quater : cela aura un effet incitatif sur la négociation en cours.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Cet amendement vise à rétablir cet article relatif au recours au règlement arbitral en cas d’échec des négociations entre l’assurance-maladie et les chirurgiens-dentistes dans sa rédaction adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.Tout le monde sait que les difficultés d’accès aux soins dentaires, et en particulier aux soins prothétiques, sont importantes pour nombre de nos concitoyens.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay C’est vrai.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Est-ce pour cela que vous ne l’avez jamais fait ?
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’Assemblée nationale. En effet, le Sénat souhaitait étendre le bénéfice de l’aide financière complémentaire accordée aux médecins interrompant leur activité pour cause de maternité ou de paternité.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Je le regrette.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay L’article 42 ter adopté par le Sénat vise à supprimer la généralisation du tiers payant. Nous n’avons pas souhaité revenir sur ce qui avait déjà fait couler beaucoup d’encre et exigé de notre part beaucoup de pouvoir de conviction.Par conséquent, je vous propose d’adopter cet amendement de suppression de l’article 42 ter, dont l’objet est de supprimer la suppression introduite par le Sénat.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Monsieur Tian, votre amendement est en réalité satisfait : la CNAMTS devrait établir un rapport sur ce fonds.Par conséquent, votre amendement a été repoussé par la commission.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay C’est ainsi que cela se passe dans la réalité !
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Il est défavorable : l’ajout opéré par le Sénat ne modifie pas le fond du dispositif. Il s’agit d’un amendement de précision.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Mais elles sont remboursées !
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay L’expérimentation prévoit justement la possibilité d’un financement des psychologues libéraux, c’est-à-dire de cliniciens. À mon avis, votre amendement, nous avions déjà eu l’occasion de le dire, est dépourvu de motif.Je vous invite par conséquent à le retirer. Je vois que vous vous y refusez ; l’avis de la commission sera donc douloureusement défavorable.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Même avis qu’en première lecture : défavorable. Comme vous le savez, monsieur Door, l’adjonction des psychiatres à la liste des professionnels concernés modifierait totalement l’expérimentation, réservée aux psychologues cliniciens libéraux.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Tout à fait !
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Il est partagé. Je suggère à M. Robiliard de retirer les dispositions visant les psychologues hospitaliers, faute de quoi l’avis serait malheureusement défavorable. L’adjonction de ces professionnels à la liste visée modifierait en effet le champ de l’expérimentation, essentiellement destinée aux Maisons des adolescents.S’agissant des psychologues scolaires, en revanche, l’avis est favorable. Ces professionnels étant en effet proches des médecins scolaires, il n’y a pas de raison de les écarter.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Comme précédemment, cet amendement vise à étendre le dispositif expérimental à l’ensemble des adultes.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Cette mesure sera discutée un peu plus avant, ne soyez pas impatient !
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Favorable.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Cet amendement rétablit également la proposition que j’avais faite, à l’Assemblée nationale, d’étendre le champ de l’expérimentation à tous les adultes.
Intervention en hémicycle le 28/11/2016 : Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
Michèle Delaunay, rapporteure de la commission des affaires sociales
Michèle Delaunay Il est rédactionnel.
