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Intervention en hémicycle le 17/01/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

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Nathalie Kosciusko-Morizet

C’est dommage, c’est une nouvelle occasion manquée. Nous devrons sans doute y revenir dans la prochaine mandature.Dans cette attente, mes chers collègues, telles sont les nombreuses raisons pour lesquelles il n’y a pas lieu de délibérer sur cette réformette électorale et partisane, que je vous propose donc de rejeter sans la discuter.

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Intervention en hémicycle le 17/01/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

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Nathalie Kosciusko-Morizet

Quant au conseil de Paris, pourtant le premier concerné, il n’a pas même eu l’occasion de débattre du projet de loi et encore moins de donner un avis, pas plus d’ailleurs que les conseils des quatre premiers arrondissements...Messieurs les rapporteurs, chers collègues, vous aviez une occasion de faire oeuvre utile, de traiter sérieusement des problèmes institutionnels qui frappent la région capitale. Mais le sectarisme et la volonté de puissance de la maire de Paris vous ont empêché de le faire.

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Intervention en hémicycle le 17/01/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

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Nathalie Kosciusko-Morizet

…ni le vôtre, une majorité godillot, condamnée à approuver cette réformette sans pouvoir en discuter le fond.

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Intervention en hémicycle le 17/01/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

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Nathalie Kosciusko-Morizet

C’est pour cela que nous avons soutenu le dispositif adopté par le Sénat, semblable à celui appliqué en petite couronne. J’en profite pour saluer notre collègue président du conseil départemental des Hauts-de-Seine Patrick Devedjian. Le préfet de police de Paris aurait conservé, comme en petite couronne, une compétence en matière de sécurité intérieure, mais la ville de Paris aurait disposé, comme en petite couronne, d’une police municipale, qui aurait pu utilement compléter l’action de la préfecture lors de la commission de ce type d’infraction. Pour quelle raison, en effet, le maire de Paris disposerait-il de moins de pouvoirs qu’un ...

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Intervention en hémicycle le 17/01/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

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Nathalie Kosciusko-Morizet

L’actualité l’illustre ces jours-ci avec la révision de la grille tarifaire du stationnement payant de surface à l’occasion de sa municipalisation : Mme Hidalgo continue de faire feu de tout bois parafiscal pour pallier sa mauvaise gestion budgétaire et combler son déficit. Mais rien de nouveau n’est prévu pour lutter contre l’insécurité !C’est bien cela, le pire. Les effectifs des agents de surveillance de Paris seront transférés de la préfecture de police à la ville – pas moins de 1 900 personnes – mais ce ne sera pas pour renforcer la lutte contre ces infractions qui empoisonnent la vie de nombre de Parisiens : ce sera plutôt pour ...

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Nathalie Kosciusko-Morizet

Autre sujet majeur pour les Parisiens : la cantine. Certes, la maire de Paris a finalement renoncé en catimini, en décembre, à recentraliser les caisses des écoles. Tant mieux, car l’amélioration de la qualité des repas n’est pas compatible avec un marché unique chargé de préparer les repas de 140 000 élèves… Nous gardons tous de mauvais souvenirs de la restauration collective. Les repas préparés pour 140 000 élèves n’auraient sans doute pas été terribles !Mais il aurait fallu renforcer les pouvoirs des maires d’arrondissement dans ce domaine, car les arrondissements ont la dimension idoine pour promouvoir les circuits courts et les ...

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Intervention en hémicycle le 17/01/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

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Nathalie Kosciusko-Morizet

Le co-pilotage entre mairie centrale et mairies d’arrondissement n’a produit aucun effet. Il faut dire que ces derniers n’ont quasiment aucune marge de manoeuvres en la matière. En confiant aux maires d’arrondissement l’autorité fonctionnelle sur les personnels et les moyens techniques et financiers pour assurer cette mission, le service gagnerait en réactivité et en efficacité. Les maires d’arrondissement pourraient ainsi mieux répartir les opérations en fonction des animations locales, qu’il s’agisse des marchés récurrents ou des manifestations festives occasionnelles. Bref, cela fonctionnerait.

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Intervention en hémicycle le 17/01/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

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Nathalie Kosciusko-Morizet

Avec la fusion, c’est une certaine idée de la démocratie qui est en jeu, celle de la démocratie de proximité. Celle qui s’appuie sur des élus accessibles et disponibles, qui connaissent le terrain et les habitants de leur arrondissement.Renoncer à la démocratie de proximité, c’est faire le choix d’une démocratie dégradée, à contre-courant des besoins et des attentes des Parisiens. C’est éloigner quand il faudrait rapprocher. C’est aggraver la perception d’une déconnexion croissante des élus.Au contraire de cette approche, nous avons défendu sans relâche une vision du fonctionnement de Paris qui permette l’exercice des compétences ...

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Intervention en hémicycle le 17/01/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

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Nathalie Kosciusko-Morizet

En 2020, à résultats constants, il faudrait combler un écart de 2 700 voix pour remporter le nouveau secteur unique ! Donc, 55 d’un côté, 2 700 de l’autre : cherchez l’erreur... Vous prétendez que cela ne change rien, mais ce n’est manifestement pas le cas.

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Intervention en hémicycle le 17/01/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

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Nathalie Kosciusko-Morizet

Si le Gouvernement et sa majorité étaient réellement soucieux de démocratie, ils moderniseraient le mode de scrutin des municipales afin de permettre à tous les Parisiens de choisir directement leur édile ! Ce serait la moindre des choses.Mais alors, quelle est la vraie raison de la fusion ?Fusionner dans un secteur unique les 1er, 2e, 3e et 4e arrondissements, c’est juste transformer le centre de la capitale en forteresse du socialisme municipal. En 2014, il a manqué 55 voix à l’opposition municipale pour remporter le 4e arrondissement.

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Intervention en hémicycle le 17/01/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

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Nathalie Kosciusko-Morizet

Au moment où la participation directe des Parisiens à la gestion de la chose municipale est régulièrement promue par l’Hôtel de ville – seulement dans les propos, rassurez-vous – pourquoi ces mêmes Parisiens ne peuvent-ils toujours pas choisir directement leur maire ?

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Nathalie Kosciusko-Morizet

Si le Gouvernement était soucieux de représentativité, il mettrait surtout un terme à l’actuel scrutin territorial qui permet à la maire de Paris d’être élue avec une minorité des voix des Parisiens.

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Nathalie Kosciusko-Morizet

Las Vegas plutôt.Permettez-moi de revenir une nouvelle fois sur ces différents points qui sont importants.Les sénateurs avaient supprimé la fusion dans un secteur unique des quatre premiers arrondissements de Paris. Pourquoi ? Tout simplement parce que les motivations en sont purement politiciennes. Les économies invoquées sont inexistantes et les arguments de représentativité des conseillers de Paris ne sont que l’habillage juridique des jeux politiques de la majorité municipale. En effet, la répartition actuelle des conseillers de Paris entre arrondissements a été explicitement validée par le Conseil constitutionnel. On nous parle donc d’un ...

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Intervention en hémicycle le 17/01/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

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Nathalie Kosciusko-Morizet

La simplification de l’architecture institutionnelle francilienne, qui enchevêtre les compétences des différentes collectivités, pour plus d’efficacité et moins de dépenses de fonctionnement, est carrément absente du texte. Le projet ne concerne ni la région, ni la métropole du Grand Paris, et a fortiori la fusion ville-département de Paris rendra plus difficile toute évolution ultérieure. Et pourtant, s’il y a un sujet qui mérite une loi, c’est bien celui-là, tant le millefeuille institutionnel en Île-de-France rend l’action publique peu efficiente.Alors quoi ? Qu’est-ce qui a motivé l’inscription de ce texte à notre ordre du jour ...

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Intervention en hémicycle le 17/01/2017 : Statut de paris et aménagement métropolitain

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Nathalie Kosciusko-Morizet

Monsieur le président, messieurs les rapporteurs, monsieur le ministre, mes chers collègues, en dépit de nombreuses heures passées en audition, en commission et en séance, nous n’avons toujours pas eu de réponse à nos interrogations quant aux raisons qui ont motivé l’inscription en urgence de ce texte à l’ordre du jour.La fusion de la ville et du département de Paris, objet des douze premiers articles, est une mesure technique déjà quasiment en vigueur dans la pratique. Les élus de Paris qui sont parmi nous aujourd’hui pourraient en témoigner.Le transfert des compétences de l’État vers la ville, qui aurait pu être l’occasion de mieux ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain

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Nathalie Kosciusko-Morizet

Il s’agit de donner au maire d’arrondissement une autre compétence de proximité, celle des établissements d’accueil de la petite enfance, et singulièrement de l’attribution des places. Dans ce domaine comme dans celui de la propreté, on sait bien que le maire d’arrondissement est l’interlocuteur direct. En cas de problème, c’est lui, et non pas la ville de Paris, que les Parisiens vont voir. Ils le tiennent naturellement pour responsable.La bonne solution est donc de donner les responsabilités à celui qui est interpellé par les citoyens et qui sera de toute façon tenu pour responsable lorsque cela ne fonctionne pas – et Dieu sait que ...

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Intervention en hémicycle le 15/12/2016 : Statut de paris et aménagement métropolitain

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Nathalie Kosciusko-Morizet

Vous savez, chers collègues, combien les documents d’urbanisme et la politique de l’habitat ont une influence importante dans les villes en général et à Paris en particulier. Cet amendement propose de renforcer le poids des mairies d’arrondissement dans leur élaboration. La procédure actuelle d’avis simple a montré ses limites. L’idée dont procède l’amendement consiste à renforcer les conditions de majorité pour leur approbation.

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