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Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Je l'ai défendu.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
C'est grâce à l'amendement que nous avons proposé pour relever le taux de la taxe de 0,2 % à 0,3 % que la baisse des crédits survenue depuis 2012 a pu être compensée ; nous nous en réjouissons.Je suis favorable au maintien de l'affectation de la taxe à l'AFD pour une raison simple : l'AFD est un opérateur de l'État dont le fonctionnement est pluraliste et démocratique, et au conseil d'administration de laquelle sont associées les ONG. Son affectation au FSD, en revanche, susciterait à juste titre la réaction de l'ensemble des acteurs de l'aide au développement qui estimeront que la prise de décision est opaque et ne peut être contrôlée.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Dans ce cas, je suis prêt à retirer l'amendement CF113.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
L'amendement CF113 a le même objet : j'estime que la taxe sur les transactions financières doit servir principalement à l'aide au développement, et non à l'entretien des équilibres budgétaires. Je propose donc d'attribuer 25 % de son produit à l'AFD.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 14/12/2016
Ce débat n'oppose pas lobbyistes et adversaires des chambres de commerce. Pour avoir échangé avec la CCI de Paris, j'en appelle à la prudence : le fonds de roulement des chambres de commerce a été lourdement ponctionné – à raison ou non – et elles ont franchi cette marche pourtant très haute. Nous commettrions une erreur en en rajoutant une couche, si j'ose dire, si nous ignorons dans le même temps ce que l'État – donc leur tutelle – souhaite précisément faire les concernant. La CCI de Paris, par exemple, propose une offre d'enseignement très importante que personne ne conteste. Dans ces conditions, je soutiens l'amendement de M. ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
En commission spéciale, un ancien président de la commission des lois, notre estimé collègue Phillipe Houillon, avait clairement posé la question de la destination du fonds à Emmanuel Macron, lequel lui avait répondu que celui-ci avait deux objets : la péréquation au sein de la profession mais aussi le financement de l'aide juridictionnelle, ce qui me paraît logique.Il existe déjà des mécanismes de péréquation internes à chaque profession juridique. Pour les avocats, les barreaux peuvent, par exemple, attribuer des aides à l'installation. Est-il normal que ces professions juridiques contribuent, à travers une taxe affectée et plafonnée, au financement de ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Madame Louwagie, je considère qu'il faut mettre fin au corporatisme des professions juridiques. La France connaît un problème majeur d'accès au droit. Les élus de la République doivent s'en préoccuper : soit nous considérons que l'aide juridictionnelle doit être assurée par le budget de l'État, suivant l'exemple de pays comme le Canada qui consacre des crédits importants à ce poste ; soit nous considérons que des mécanismes financiers d'une autre nature doivent la financer, dans un contexte budgétaire tendu.J'étais très critique à l'égard de la « loi Macron » mais personnellement, je ne suis pas choqué qu'on amorce, avec la création de ce fonds, un ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Ce sont avant tout les grandes villes qui profitent du mécénat des grandes entreprises. Il serait bon que les PME et les TPE puissent également faire bénéficier de leurs dons les territoires ruraux ou périurbains ; il y a là un enjeu de lien social. Il faut trouver rapidement un juste calibrage.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
C'est une limite et c'est optionnel.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Un tiens vaut mieux que deux tu l'auras ! Je propose à la commission de voter cet amendement, étant entendu que je m'engage à le retirer au profit des éventuelles propositions de notre collègue Monique Rabin, qui est notre chef de file sur cette question.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Vous avez raison de me taquiner sur la question des principes, car je suis, comme vous, opposé à la flat tax. Mais je suis aussi pragmatique. Je ne propose pas de revoir l'ensemble de la fiscalité directe dans ce pays, je demande simplement s'il n'y a pas, en matière de fiscalité du tourisme, un problème d'équité et quel est le meilleur véhicule pour essayer d'y remédier. Nous n'en n'avons pas trouvé d'autre. Il ne s'agit pas pour moi de me faire le promoteur de la flat tax, mais de rétablir l'équité en s'inspirant de ce qui a été fait ailleurs, c'est-à-dire en ouvrant cette taxe proportionnelle au libre choix des communes et en circonscrivant le dispositif ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Tout en rendant hommage aux travaux qui ont été conduits sur la réforme de la taxe de séjour et dont Monique Rabin a été une des chevilles ouvrières, je pense que la réforme qui en a résulté nécessite quelques ajustements.Selon le droit désormais en vigueur, la commune ou l'EPCI qui a instauré la taxe définit le tarif appliqué au sein des bornes fixées par le législateur pour chaque type et chaque catégorie d'établissements, la fourchette allant de 20 centimes à 4 euros. Chacun se souvient de nos nombreux échanges avec le ministre du tourisme qui, à l'époque, nous expliquait combien il était compliqué d'appliquer un tarif de 8 euros à un palace. Tout ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
De deux choses l'une : soit Éric Alauzet retire son amendement et le présente à nouveau pour la réunion tenue au titre de l'article 88 du Règlement, après que la commission aura travaillé sur le sujet pour ne pas le laisser affronter seul le Gouvernement, soit la commission adopte l'amendement pour obliger le Gouvernement à se prononcer clairement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Je retire également cet amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Je retire mon amendement.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Je ne suis pas favorable à la rédaction de cet amendement, mais Charles de Courson pose une vraie question. Je soutiens le caractère progressif et non proportionnel des impositions, et aimerais que l'on répartisse différemment la même masse fiscale.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Nous sommes tous d'accord : il faut égaliser les conditions de la concurrence et traiter tous les contribuables de la même manière.Pour autant, ces locations touristiques meublées ont aussi une utilité. Je suis député de la nation, élu d'une grande capitale touristique, et je ne méconnais pas les carences dans la gamme hôtelière qui expliquent que des familles préfèrent louer des appartements.Mon objectif n'est pas de faire disparaître ce nouveau système, mais d'organiser le marché. Nous, parlementaires, faisons notre travail. Il revient au Gouvernement de réunir l'ensemble des acteurs de la profession pour réguler. Les acteurs y sont prêts, au moins les ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 30/11/2016
Il s'agit d'un chantier qui prendra plusieurs années : appréhender l'émergence de la location touristique meublée, popularisée par le site Airbnb. Elle recoupe des réalités diverses. Il y a le cas du particulier qui loue son appartement pour une quinzaine de jours pour financer ses vacances. Il y a également celui de propriétaires d'appartements qu'ils destinaient à leurs enfants mais que ces derniers n'occupent pas, et qu'ils préfèrent proposer à la location touristique plutôt de les mettre sur le marché de la location, ce qui peut poser des problèmes en zones tendues. Mais il y a aussi maintenant des fonds d'investissement ou des sociétés foncières qui se ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Resterez-vous sur cette position ferme si, en séance, le Gouvernement indique qu'il n'y est pas opposé ?
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 10/11/2016
Ce sont les communes qui prendront la responsabilité de moduler cette majoration.
