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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

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Philippe Gosselin, co-rapporteur

Philippe Gosselin Nous devons le faire avant : le 25 mai 2018 est la date d'entrée en vigueur du règlement. Les règles que nous aurons élaborées devront donc être promulguées en janvier 2018, au plus tard, afin que les décrets d'application puissent être pris et qu'il n'y ait aucun vide juridique.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

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Philippe Gosselin, co-rapporteur

Philippe Gosselin L'action de groupe, introduite dans la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, permet de mettre fin aux manquements commis par les responsables de traitement. En revanche, il manque dans ce texte le second étage de la fusée : le droit à réparation. Le règlement européen, lui, permet à la fois de mettre fin aux manquements et d'envisager la réparation. La question de l'intégration du droit à réparation dans notre législation interne, qui s'est posée lors de nos débats sur l'action de groupe, ressurgira en raison de ce règlement européen.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

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Philippe Gosselin, co-rapporteur

Philippe Gosselin Le ministère de la justice est le chef de file des travaux en cours sur la question des mineurs. Sous réserve d'un examen juridique plus approfondi, il semble que l'article 17 pourrait permettre aux États membres d'ajouter une condition supplémentaire pour pouvoir « coller », si je puis dire, à l'âge réel de la majorité. Quoi qu'il en soit, je pense ne trahir aucune sensibilité en disant que l'objectif est d'arriver à graver réellement cet âge de dix-huit ans, nonobstant des évolutions sur d'autres sujets dont on ne va pas enclencher la discussion à l'instant précis. Fixée à l'âge de dix-huit ans en France, la majorité entraîne un certain nombre de ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 22/02/2017

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Philippe Gosselin, co-rapporteur

Philippe Gosselin Monsieur le président, mes chers collègues, le rapport qu'Anne-Yvonne Le Dain et moi-même vous présentons aujourd'hui a effectivement été rédigé dans des conditions particulières, notamment dans des délais très courts.L'application du règlement à partir de mai 2018 rend nécessaire une adaptation du cadre national de la protection des données personnelles, principalement défini par la loi du 6 janvier 1978, dite « Informatique et libertés », qui a été à l'origine de la création de la CNIL, l'une des toutes premières autorités administratives indépendantes, et un modèle pour celles qui ont été créées ultérieurement.À la différence de la ...

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 07/02/2017

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Philippe Gosselin

« Les dispositions de la présente loi sont applicables, etc »

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Délégation aux outre-mer - Intervention le 07/02/2017

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Philippe Gosselin

Je dirai quelques mots – que le président, par modestie, se contentera de lire dans le compte rendu – dans le même esprit que l'orateur précédent, qui s'est exprimé avec une autre appartenance politique que la mienne.Je crois sincèrement que cette Délégation a été une belle idée. Je souhaite, quelles que soient les perspectives de court terme des uns et des autres, que le relais soit passé, pour qu'elle puisse de reconstituer dans la prochaine mandature.La Délégation aux outre-mer est l'occasion de permettre une meilleure connaissance réciproque. Elle évite que les questions ultramarines ne soient abordées que par les ultramarins, et que les ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

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Philippe Gosselin

Nous savons tous par expérience ce que deviennent ces amendements retirés pour expertise… Cela ne va jamais au bout. On sent bien qu'il y a là un accord transpartisan sur un vrai sujet : il ne s'agit pas de graver quoi que ce soit dans le marbre, mais de mener une expérimentation sur un protocole particulier qui s'appuie sur des technologies qui ont de surcroît considérablement évolué depuis 2010. Le téléphone « grand danger », honnêtement, c'est pratiquement le Moyen âge, sinon la préhistoire par rapport aux besoins et aux capacités techniques dont nous disposons aujourd'hui…Je serais plutôt d'avis, en accord avec mes collègues, que nous ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

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Philippe Gosselin

Il s'agit de réactiver un dispositif très intéressant, prévu à titre expérimental par la loi du 9 juillet 2010 et qui permet d'empêcher toute personne ayant commis des violences à l'encontre de son conjoint ou de sa conjointe de s'en approcher de nouveau.En réalité, l'expérimentation n'a pas eu lieu, la secrétaire d'État chargée des droits des femmes alors en fonction ne l'ayant pas souhaité, et les tribunaux de grande instance d'Amiens, d'Aix-en- Provence et de Strasbourg dans les ressorts desquels devait s'appliquer cette expérimentation n'ayant pas eu à connaître d'affaires dans lesquelles un prévenu aurait été condamné à une peine ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 01/02/2017

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Philippe Gosselin

La loi du 3 juin 2016 a permis sous certaines conditions l'enregistrement des interventions des forces de l'ordre. C'est un élément intéressant, mais un point a été négligé en ce qui concerne l'enregistrement à l'intérieur des domiciles privés. La CNIL avait émis des recommandations sur la proportionnalité de la mesure. Au-delà de cela, il serait bon de préciser dans quelles conditions les visites domiciliaires peuvent être concernées, sous quelle forme elles pourraient avoir lieu pour les crimes et délits flagrants, en précisant que, même pour une perquisition dans le cadre d'une enquête préliminaire sans l'assentiment de la personne concernée, ...

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017

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Philippe Gosselin

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un nouveau rapport « express »afin d'envisagerd'autres formes d'intervention et de recentrer les forces de l'ordre sur leurs missions essentielles.

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Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 31/01/2017

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Philippe Gosselin

Il s'agit là encore d'éviter des tâches indues ou difficiles à assumer, cette fois-ci dans les services pénitentiaires. Plusieurs affaires récentes de transfèrements n'ayant pas pu être effectués à Brest, Poitiers, Angers ou ailleurs, ont défrayé la chronique. L'amendement vise à évaluer les conditions dans lesquelles le transport de détenus pourrait être assuré par des agents privés, moyennant une formation et des critères de moralité exigeants, afin de soulager les services pénitentiaires et d'améliorer l'efficacité de la justice au sens large.

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