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Résultats 1 à 50 sur 569 triés par date — trier par pertinence
Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats
René Dosière Très bien !
Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats
René Dosière Bien entendu, je m’associe aux remerciements exprimés par différents orateurs. Je remercie en particulier le président de la commission des lois, qui en a mené les travaux avec beaucoup de souplesse et de fermeté, mais également Françoise Descamps-Crosnier, qui a joué un rôle particulier au sein de cette commission en tant que porte-parole – ou whip, comme on dit au Québec, d’où je reviens ce matin – des députés socialistes. L’ancien élu que je suis salue également la nouvelle élue Marie-Anne Chapdelaine dont on a apprécié la disponibilité et l’assiduité en commission.Vous avez tous souligné les insuffisances de ce texte, mais également ...
Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats
René Dosière …tout simplement parce que rendre publics les prêts accordés à l’occasion des élections municipales à tel ou tel candidat de tel ou tel parti semble leur poser des problèmes insurmontables. Elles semblent dire, pour l’heure, que les établissements de crédit seront encore plus réticents à prêter. C’est un point qu’il faudra sans doute examiner ultérieurement. En tout état de cause, cette proposition de loi ne peut s’appliquer qu’en 2018. Monsieur Carvalho, vous souhaitiez la voir s’appliquer dès 2017, mais les comptes sont déjà commencés et on ne peut pas modifier le processus en cours d’année. C’est pourquoi on a fixé la date à 2018.Je ...
Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats
René Dosière Il est évident que la plupart ne sont pas de vrais partis politiques. Tous ne bénéficient d’ailleurs pas de l’aide publique. L’article 4 de la Constitution dispose que les partis politiques exercent leur activité librement et jusqu’à présent, nous ne sommes pas parvenus à avancer sur ce dossier. La commission nationale des comptes de campagne ne contrôle pas l’activité des partis politiques : elle se contente de recevoir les comptes et de vérifier qu’ils ont été mis en forme à l’aide d’un commissaire aux comptes, dans le respect de la date de dépôt, mais elle n’a aucun droit de regard sur leur contenu. On lui a certes donné la possibilité ...
Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats
René Dosière Monsieur Tardy, vous avez parlé du contrôle des partis politiques ; M. Giraud a également évoqué cette question, rappelant la commission d’enquête présidée par Pierre Mazeaud et dont Jean Le Garrec était le rapporteur. On fait face à une vraie difficulté car il n’existe pas de définition précise des partis politiques, sauf celle que leur a donnée le Conseil d’État parce qu’ils bénéficient du financement public. Il suffit de se déclarer en tant qu’association politique, de déposer les comptes, de faire appel à un commissaire aux comptes et de recevoir un label de la part de la commission nationale des comptes de campagne, et on devient un parti ...
Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats
René Dosière Philippe Séguin avait pris cette initiative en dehors de tout cadre réglementaire, et pendant dix ans, sur plusieurs milliers de questions, il n’y a jamais eu un seul retard. Les retards ont commencé en 1989 : d’abord d’un ou deux jours, puis de quelques jours, ils se sont ensuite généralisés. Sous cette législature, monsieur le ministre, malgré tous les rappels que nous avons faits, les questions écrites signalées ont perdu leur utilité puisque les réponses interviennent désormais plusieurs mois plus tard. Reconnaissons-le : nous avons reculé dans ce domaine. Espérons que sous la prochaine législature, les parlementaires retrouveront ce système de ...
Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats
René Dosière Autrefois, j’ai pu en faire un usage efficace, notamment en matière de budget de la présidence de la République. Ces questions présentaient l’intérêt de bénéficier d’une réponse dans les dix jours.
Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats
René Dosière Pour ce qui est de l’obligation relative aux dons consentis aux partis politiques, les dispositions sont d’ores et déjà applicables : il n’est pas besoin d’un décret. Vous avez évoqué le problème des questions écrites ; c’est un point qui me tient à coeur et je ne peux que m’associer à vos propos. Monsieur le ministre, ces questions – en particulier les questions écrites signalées, que les groupes politiques notifient aux ministres via la présidence de l’Assemblée – sont les plus importantes. Plafonnées, elles ne font l’objet d’aucune inflation.
Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats
René Dosière Vous aviez déposé une proposition de loi sur ce thème, mais les choses n’avancent pas toujours aussi vite qu’on le voudrait.
Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats
René Dosière Madame la présidente, je voudrais répondre aux questions qui ont été soulevées par les différents orateurs. Je les prendrai dans l’ordre. Monsieur Tardy, vous avez raison de dire que ce texte est insuffisant et qu’on pourrait faire beaucoup mieux.
Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats
René Dosière Merci !
Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats
René Dosière Très juste !
Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats
René Dosière Très bien !
Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats
René Dosière Désormais, les responsables politiques n’hésitent plus à annoncer, en parfaite connaissance de cause, de fausses nouvelles pour qu’elles soient massivement relayées par les réseaux sociaux, dont on a vu qu’ils ne sont pas à l’abri de piratages et de manipulations. La crédibilité de l’information est pourtant au coeur du fonctionnement d’une société démocratique. La réponse à cette menace réside, me semble-t-il, dans la pratique d’une politique morale, seule capable de rétablir la confiance du peuple envers ses responsables : c’est là le socle fondamental de tout système démocratique.Au terme de mes quarante années d’engagement politique, ...
Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats
René Dosière Tout à fait, mon cher collègue.Grâce aux travaux de nos collègues Doucet et Gosselin, des améliorations ont été apportées aux conditions d’exercice des mandats locaux. D’autres textes, relatifs à la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, comportent des dispositions qui concernent également les responsables publics, comme la création du procureur de la République financier, qui agit en toute indépendance – comme on peut le constater actuellement – et les peines complémentaires d’inéligibilité pour les infractions à la probité. Afin de ne pas trop dépasser le temps de parole qui m’est imparti, je me dois ...
Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats
René Dosière C’est la différence sensible avec la législation antérieure, datant de 1988, qui n’apportait pas de garantie faute de moyens adéquats. Cette même autorité indépendante vérifie la situation fiscale des membres du Gouvernement, et l’on a vu avec la démission du ministre Thévenoud l’efficacité de cette disposition.Nous avons aussi décidé de fiscaliser intégralement la rémunération du Président de la République, des ministres et des parlementaires, alors qu’elle ne l’était qu’à hauteur de 75 % auparavant. Quant aux élus locaux, leur régime fiscal spécifique est désormais rentré dans le droit commun.Et en matière de cumul de rémunérations ...
Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats
René Dosière …permettra d’éviter l’arrivée de collaborateurs de cabinet dans des entreprises privées exerçant dans leur domaine de compétences. Ce même contrôle sera exercé par la Haute Autorité sur les exécutifs locaux et les ministres, avec à la clé une incompatibilité potentielle de trois ans. C’est là une mesure importante de moralisation de notre vie publique.La création d’une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, laquelle bénéficie du concours des services fiscaux pour vérifier que les déclarations de patrimoine sont exhaustives, exactes et sincères, constitue une avancée considérable, de nature à garantir à nos concitoyens que ...
Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats
René Dosière Même le « pantouflage », cette pratique qui conduit certains décideurs publics à migrer vers le privé, sera désormais mieux encadré. La mise en place d’une nouvelle commission de déontologie, dotée de pouvoirs plus étendus,…
Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats
René Dosière renforce très sensiblement les droits et obligations des fonctionnaires. Dans chaque administration et collectivité locale, la présence d’un référent ès déontologie permettra de sensibiliser l’ensemble des fonctionnaires à des comportements éthiques.
Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats
René Dosière …permet aux citoyens de vérifier que les élus ne privilégient pas certains intérêts particuliers. Afin d’encadrer l’action des représentants d’intérêts, l’Assemblée, grâce au travail de Christophe Sirugue qui en était alors vice-président, a mis en place une réglementation novatrice, reprise dans la loi Sapin 2. Désormais, un registre unique des représentants d’intérêts sera géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qu’ils agissent auprès de l’exécutif ou du législatif.S’agissant de déontologie, c’est-à-dire d’une pratique morale de la politique, l’Assemblée nationale a étendu la compétence de son ...
Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats
René Dosière Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, mes chers collègues, terminer la législature avec l’examen d’un texte améliorant la transparence dans le domaine du financement politique est particulièrement symbolique d’un quinquennat qui a permis de grandes avancées dans ce domaine. Que je sois, en outre, le rapporteur de ce texte me permet de prononcer dans cet hémicycle le dernier discours d’une vie parlementaire qui aura duré vingt-cinq ans et qui aura été largement consacrée à ces questions. C’est dire l’émotion que je ressens.La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui présente un ...
Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats
René Dosière Merci, monsieur le ministre.
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Il ne mérite pas tant d’explications !
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Parlez-nous du droit canon !
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Merci pour la Nouvelle-Calédonie !
Intervention en hémicycle le 26/01/2017 : Extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse
Où sont les femmes ?
Intervention en hémicycle le 16/12/2016 : Projet de loi de finances pour 2017
Pour supprimer cet amendement, adopté en première lecture, le Gouvernement avance trois motifs, dont aucun n’est crédible.Il estime d’abord que la fraude carrousel est principalement le fait de petites sociétés, et qu’elle porte sur de faibles montants. C’est la première fois que cet argument est développé : tous les travaux de la Commission européenne sur le sujet disent le contraire. Le Gouvernement, lui-même, dans le bilan sur le contrôle fiscal, qui figure dans le document Voies et moyens, annexé au présent projet de loi de finances, évoque les 135 plaintes déposées en 2014 et 2015 sur ce type de fraude : chacune de ces plaintes porte sur des ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2016 : Autorités administratives et publiques indépendantes
Dès lors que le Gouvernement nous donne une argumentation développée, que nous n’avions pas eue en commission, nous n’avons aucune raison de ne pas le suivre. Nous voterons l’amendement.
Intervention en hémicycle le 08/12/2016 : Autorités administratives et publiques indépendantes
Il est défendu.
Intervention en hémicycle le 08/12/2016 : Autorités administratives et publiques indépendantes
Je souscris pleinement à la position du rapporteur, dont l’amendement, s’il est voté, rendra sans objet celui du Gouvernement. Il s’agit en effet d’une position de compromis : c’est le président qui a l’autorité, et il a autorité sur son secrétaire général, quitte à donner à ce dernier une autonomie suffisante. Il n’y a cependant pas lieu qu’il soit totalement autonome par rapport au président – cela ne se voit nulle part ailleurs.
Intervention en hémicycle le 08/12/2016 : Autorités administratives et publiques indépendantes
J’ai déposé cet amendement à titre personnel parce que je n’ai pas eu le temps de le faire valider par la commission ni par le groupe. Il m’a été suggéré par nos collègues sénateurs qui, dans le cadre de leurs discussions, se sont aperçus qu’il était nécessaire de prévoir, pour la Commission des sondages, la présence de suppléants, faute de quoi le quorum de cette commission ne serait pas souvent atteint. Elle ne pourrait donc plus prendre les décisions que nous lui avons confiées. Je souhaite vivement que cet amendement soit adopté.
Intervention en hémicycle le 08/12/2016 : Autorités administratives et publiques indépendantes
Défendu.
Intervention en hémicycle le 08/12/2016 : Autorités administratives et publiques indépendantes
Défendu.
Intervention en hémicycle le 08/12/2016 : Autorités administratives et publiques indépendantes
Je comprends bien la cohérence du rapporteur dans le cadre de son travail. Cela dit, il a soulevé, s’agissant du médiateur de l’énergie, un point qui n’est pas négligeable : cette instance, qui a vocation à protéger les consommateurs, se trouve face à des puissances économiques et financières considérables. De ce point de vue, le fait de bénéficier du statut d’autorité administrative lui donnerait sans doute un peu plus de poids.Prenons un exemple tout simple : le chèque énergie. Actuellement, le chèque énergie, qu’il est chargé de mettre en oeuvre, se met en place à titre expérimental dans un certain nombre de départements de manière tout à ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2016 : Autorités administratives et publiques indépendantes
Défendu.
Intervention en hémicycle le 08/12/2016 : Autorités administratives et publiques indépendantes
Le groupe socialiste, écologiste et républicain suit la position du rapporteur.
Intervention en hémicycle le 08/12/2016 : Autorités administratives et publiques indépendantes
Sur cet amendement, comme sur d’autres à venir, chacun des membres du groupe majoritaire votera comme il estime devoir le faire en toute liberté de conscience. À titre personnel, je ne suis pas hostile à l’ARJEL mais ayant dans le passé affirmé que les autorités administratives n’avaient pas vocation à être éternelles et qu’elles pouvaient disparaître quand elles n’étaient plus absolument nécessaires, j’ai tendance à suivre le rapporteur.
Intervention en hémicycle le 08/12/2016 : Autorités administratives et publiques indépendantes
Ce texte, ainsi modifié et complété, constitue une amélioration nécessaire du fonctionnement des AAI, notamment en matière de déontologie et de conflit d’intérêts, domaine dans lequel les gouvernements de François Hollande ont réalisé, avec le concours de l’Assemblée nationale, des progrès significatifs, qu’il convient d’étendre aux responsables des AAI. Pour toutes ces raisons, le groupe socialiste, écologiste et républicain votera en faveur de ce texte.
Intervention en hémicycle le 08/12/2016 : Autorités administratives et publiques indépendantes
Il convient de le dire clairement : l’indépendance dont jouissent les AAI et les API trouve sa limite dans la volonté du Parlement qui dispose seul, avec le Président de la République, de la légitimité démocratique. Sur ce point, je dois dire que nous avons éprouvé quelques difficultés à comprendre la cohérence de la position du Gouvernement, madame la secrétaire d’État, compte tenu de variations d’attitude que vous avez volontiers reconnues et qui pourraient ressurgir lors de l’examen des amendements. Néanmoins, les propos que vous venez de tenir ont été plutôt rassurants sur ce point. Nous avons notamment examiné en commission une série ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2016 : Autorités administratives et publiques indépendantes
Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, la multiplication des autorités administratives indépendantes répond à une double préoccupation : protéger les droits et libertés du citoyen conformément à une aspiration grandissante face au poids de l’administration et au développement de certaines technologies et renforcer la régulation des divers secteurs de la vie économique ouverts à la concurrence dans le cadre préconisé par l’Union européenne. Ces instances, qui constituent des ...
Intervention en hémicycle le 08/12/2016 : Autorités administratives et publiques indépendantes
Très bien !
Intervention en hémicycle le 24/11/2016 : Liberté du commerce dans les groupements d'intérêt économique
Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur et cher Jean-Christophe Lagarde, cette proposition de loi a été déposée à la suite d’affaires, évoquées avec conviction et éloquence par l’auteur du texte, dans lesquelles des groupements d’intérêts économiques ont infligé de lourdes pénalités financières pour non-ouverture certains dimanches ou jours fériés. Ainsi dans le Var, le GIE qui rassemble les commerçants de la galerie marchande Grand-Var, après avoir voté en faveur de l’ouverture de sept dimanches et six jours fériés dans l’année, dont le 14 juillet, a ...
Intervention en hémicycle le 24/11/2016 : Liberté du commerce dans les groupements d'intérêt économique
Très bien !
Intervention en hémicycle le 24/11/2016 : Liberté du commerce dans les groupements d'intérêt économique
C’est bien là le problème !
Intervention en hémicycle le 24/11/2016 : Liberté du commerce dans les groupements d'intérêt économique
Très bien !
Intervention en hémicycle le 24/11/2016 : Liberté du commerce dans les groupements d'intérêt économique
Nous savons leur résister !
Intervention en hémicycle le 24/11/2016 : Liberté du commerce dans les groupements d'intérêt économique
C’est inique !
Intervention en hémicycle le 24/11/2016 : Élection des conseillers municipaux dans les communes associées de polynésie française
Enfin, la présente proposition de loi adapte le droit des collectivités à la géographie polynésienne, en prévoyant l’organisation de visioconférences pour les réunions du conseil municipal, lorsque les communes associées sont dispersées sur plusieurs îles. Aujourd’hui, les liaisons maritimes et aériennes rendent difficiles et coûteuses de telles réunions. Mais la téléconférence dépend elle-même d’un réseau internet à haut débit qui n’existe pas partout, et qu’il conviendra de développer en réunissant les moyens financiers de l’État et de la Polynésie.Tels sont les aspects essentiels de cette proposition de loi, qui a été élaborée par ...
