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Intervention en hémicycle le 22/02/2017 : Obligations comptables des partis politiques et des candidats

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René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

René Dosière Bien entendu, je m’associe aux remerciements exprimés par différents orateurs. Je remercie en particulier le président de la commission des lois, qui en a mené les travaux avec beaucoup de souplesse et de fermeté, mais également Françoise Descamps-Crosnier, qui a joué un rôle particulier au sein de cette commission en tant que porte-parole – ou whip, comme on dit au Québec, d’où je reviens ce matin – des députés socialistes. L’ancien élu que je suis salue également la nouvelle élue Marie-Anne Chapdelaine dont on a apprécié la disponibilité et l’assiduité en commission.Vous avez tous souligné les insuffisances de ce texte, mais également ...

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René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

René Dosière …tout simplement parce que rendre publics les prêts accordés à l’occasion des élections municipales à tel ou tel candidat de tel ou tel parti semble leur poser des problèmes insurmontables. Elles semblent dire, pour l’heure, que les établissements de crédit seront encore plus réticents à prêter. C’est un point qu’il faudra sans doute examiner ultérieurement. En tout état de cause, cette proposition de loi ne peut s’appliquer qu’en 2018. Monsieur Carvalho, vous souhaitiez la voir s’appliquer dès 2017, mais les comptes sont déjà commencés et on ne peut pas modifier le processus en cours d’année. C’est pourquoi on a fixé la date à 2018.Je ...

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René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

René Dosière Il est évident que la plupart ne sont pas de vrais partis politiques. Tous ne bénéficient d’ailleurs pas de l’aide publique. L’article 4 de la Constitution dispose que les partis politiques exercent leur activité librement et jusqu’à présent, nous ne sommes pas parvenus à avancer sur ce dossier. La commission nationale des comptes de campagne ne contrôle pas l’activité des partis politiques : elle se contente de recevoir les comptes et de vérifier qu’ils ont été mis en forme à l’aide d’un commissaire aux comptes, dans le respect de la date de dépôt, mais elle n’a aucun droit de regard sur leur contenu. On lui a certes donné la possibilité ...

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René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

René Dosière Monsieur Tardy, vous avez parlé du contrôle des partis politiques ; M. Giraud a également évoqué cette question, rappelant la commission d’enquête présidée par Pierre Mazeaud et dont Jean Le Garrec était le rapporteur. On fait face à une vraie difficulté car il n’existe pas de définition précise des partis politiques, sauf celle que leur a donnée le Conseil d’État parce qu’ils bénéficient du financement public. Il suffit de se déclarer en tant qu’association politique, de déposer les comptes, de faire appel à un commissaire aux comptes et de recevoir un label de la part de la commission nationale des comptes de campagne, et on devient un parti ...

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René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

René Dosière Philippe Séguin avait pris cette initiative en dehors de tout cadre réglementaire, et pendant dix ans, sur plusieurs milliers de questions, il n’y a jamais eu un seul retard. Les retards ont commencé en 1989 : d’abord d’un ou deux jours, puis de quelques jours, ils se sont ensuite généralisés. Sous cette législature, monsieur le ministre, malgré tous les rappels que nous avons faits, les questions écrites signalées ont perdu leur utilité puisque les réponses interviennent désormais plusieurs mois plus tard. Reconnaissons-le : nous avons reculé dans ce domaine. Espérons que sous la prochaine législature, les parlementaires retrouveront ce système de ...

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René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

René Dosière Autrefois, j’ai pu en faire un usage efficace, notamment en matière de budget de la présidence de la République. Ces questions présentaient l’intérêt de bénéficier d’une réponse dans les dix jours.

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René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

René Dosière Pour ce qui est de l’obligation relative aux dons consentis aux partis politiques, les dispositions sont d’ores et déjà applicables : il n’est pas besoin d’un décret. Vous avez évoqué le problème des questions écrites ; c’est un point qui me tient à coeur et je ne peux que m’associer à vos propos. Monsieur le ministre, ces questions – en particulier les questions écrites signalées, que les groupes politiques notifient aux ministres via la présidence de l’Assemblée – sont les plus importantes. Plafonnées, elles ne font l’objet d’aucune inflation.

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René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

René Dosière Madame la présidente, je voudrais répondre aux questions qui ont été soulevées par les différents orateurs. Je les prendrai dans l’ordre. Monsieur Tardy, vous avez raison de dire que ce texte est insuffisant et qu’on pourrait faire beaucoup mieux.

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René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

René Dosière Désormais, les responsables politiques n’hésitent plus à annoncer, en parfaite connaissance de cause, de fausses nouvelles pour qu’elles soient massivement relayées par les réseaux sociaux, dont on a vu qu’ils ne sont pas à l’abri de piratages et de manipulations. La crédibilité de l’information est pourtant au coeur du fonctionnement d’une société démocratique. La réponse à cette menace réside, me semble-t-il, dans la pratique d’une politique morale, seule capable de rétablir la confiance du peuple envers ses responsables : c’est là le socle fondamental de tout système démocratique.Au terme de mes quarante années d’engagement politique, ...

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René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

René Dosière Tout à fait, mon cher collègue.Grâce aux travaux de nos collègues Doucet et Gosselin, des améliorations ont été apportées aux conditions d’exercice des mandats locaux. D’autres textes, relatifs à la lutte contre la fraude fiscale et la délinquance économique et financière, comportent des dispositions qui concernent également les responsables publics, comme la création du procureur de la République financier, qui agit en toute indépendance – comme on peut le constater actuellement – et les peines complémentaires d’inéligibilité pour les infractions à la probité. Afin de ne pas trop dépasser le temps de parole qui m’est imparti, je me dois ...

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René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

René Dosière C’est la différence sensible avec la législation antérieure, datant de 1988, qui n’apportait pas de garantie faute de moyens adéquats. Cette même autorité indépendante vérifie la situation fiscale des membres du Gouvernement, et l’on a vu avec la démission du ministre Thévenoud l’efficacité de cette disposition.Nous avons aussi décidé de fiscaliser intégralement la rémunération du Président de la République, des ministres et des parlementaires, alors qu’elle ne l’était qu’à hauteur de 75 % auparavant. Quant aux élus locaux, leur régime fiscal spécifique est désormais rentré dans le droit commun.Et en matière de cumul de rémunérations ...

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René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

René Dosière …permettra d’éviter l’arrivée de collaborateurs de cabinet dans des entreprises privées exerçant dans leur domaine de compétences. Ce même contrôle sera exercé par la Haute Autorité sur les exécutifs locaux et les ministres, avec à la clé une incompatibilité potentielle de trois ans. C’est là une mesure importante de moralisation de notre vie publique.La création d’une Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, laquelle bénéficie du concours des services fiscaux pour vérifier que les déclarations de patrimoine sont exhaustives, exactes et sincères, constitue une avancée considérable, de nature à garantir à nos concitoyens que ...

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René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

René Dosière Même le « pantouflage », cette pratique qui conduit certains décideurs publics à migrer vers le privé, sera désormais mieux encadré. La mise en place d’une nouvelle commission de déontologie, dotée de pouvoirs plus étendus,…

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René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

René Dosière renforce très sensiblement les droits et obligations des fonctionnaires. Dans chaque administration et collectivité locale, la présence d’un référent ès déontologie permettra de sensibiliser l’ensemble des fonctionnaires à des comportements éthiques.

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René Dosière, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

René Dosière …permet aux citoyens de vérifier que les élus ne privilégient pas certains intérêts particuliers. Afin d’encadrer l’action des représentants d’intérêts, l’Assemblée, grâce au travail de Christophe Sirugue qui en était alors vice-président, a mis en place une réglementation novatrice, reprise dans la loi Sapin 2. Désormais, un registre unique des représentants d’intérêts sera géré par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, qu’ils agissent auprès de l’exécutif ou du législatif.S’agissant de déontologie, c’est-à-dire d’une pratique morale de la politique, l’Assemblée nationale a étendu la compétence de son ...

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