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Question orale du 26/04/2016 : Projet de loi "Égalité et citoyenneté"
Ma question s’adresse à M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports. Le 13 avril dernier, le projet de loi relatif à l’égalité et à la citoyenneté a été présenté en Conseil des ministres. Ce texte répond à trois grands enjeux : le développement de l’engagement citoyen, notamment pour la jeunesse ; la mixité sociale et l’égalité d’accès au logement ; l’égalité réelle et un meilleur accès à l’emploi et aux droits.En 2012, le Président de la République a fait de la jeunesse l’une des priorités du quinquennat. En tant que député de la Somme, en tant qu’éducateur et citoyen engagé, j’ai la conviction que nous devons ...
Intervention en hémicycle le 18/05/2016 : Statut des magistrats et conseil supérieur de la magistrature - modernisation de la justice du xxie siècle
Je suis moi aussi un peu surpris par la réaction du ministre. Aussi, même si c’est un peu une redite, je tiens à défendre cet amendement, qui porte sur l’alinéa 129 de l’article 8, actant la suppression de la CNITAAT.Par cette disposition, qui donnerait aux cours d’appel la compétence du contentieux technique de la sécurité sociale, le législateur poursuit un objectif louable : rapprocher les justiciables de la justice. Mais, en pratique, la disparition de la CNITAAT aurait des conséquences particulièrement négatives. Elle allongerait sensiblement les délais de traitement en ajoutant des dossiers à des cours d’appel déjà largement engorgées. Elle ...
