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Résultats 1 à 50 sur 205 triés par date — trier par pertinence
Commission élargie : finances - affaires économiques - développement durable - affaires étrangères - Intervention le 03/11/2016
Victorin Lurel, rapporteur spécial pour la mission « Engagements financiers de l'état »
Victorin Lurel Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, je serai bref car le format général et l'architecture de ce rapport spécial n'ont pas véritablement changé, excepté le contexte financier.La mission « Engagements financiers de l'État » est, comme vous le savez, la troisième mission du budget général en termes de masse financière, après les missions « Remboursements et dégrèvements » et « Enseignement scolaire ». L'essentiel de ses crédits – 98 % – relève du programme relatif à la charge de la dette et à la trésorerie de l'État. Cette année, les crédits de la mission sont de nouveau en diminution, de 6,3 %, ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Je suggère le retrait de l'amendement, satisfait par l'amendement CL204 qui vient d'être adopté.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel L'amendement vise à utiliser, pour mesurer l'évolution des stratégies de convergence, les quatre indicateurs prioritaires exhaustifs que sont le produit intérieur brut par habitant, le taux de chômage, les écarts de revenus et le seuil de pauvreté.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel L'amendement prévoit la saisine des chambres régionales des comptes pour l'évaluation des plans de convergence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Il s'agit d'organiser un débat annuel, sans vote, sur le rapport d'activité remis chaque année au Parlement par la CNEPEOM.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Nous avons beaucoup hésité entre rapport annuel et rapport bisannuel. Onze territoires sont concernés, et la CNEPEOM ne peut élaborer tous les ans onze rapports outre le rapport traditionnel. C'est pourquoi nous avons accepté de modifier la périodicité, tout en proposant le renforcement des moyens alloués à la CNEPEOM – mais cela reste aléatoire. Aussi, puisque j'étais favorable à un rapport annuel, je retire l'amendement CL203 et je m'en remets à la sagesse des commissaires pour ce qui est de l'amendement CL86.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Par l'amendement CL203, je propose que la Commission nationale d'évaluation des politiques de l'État outre-mer (CNEPEOM) rende tous les deux ans un rapport public spécifique sur la convergence, distinct du rapport prévu par la loi du 27 mai 2009 pour le développement économique outre-mer. Nous avions initialement prévu que le rapport serait annuel, mais nous nous sommes rendu compte après discussion avec le Gouvernement et avec la DGOM que ce n'est pas possible. Je prie M. Ibrahim Aboubacar de bien vouloir retirer l'amendement CL86 au bénéfice de l'amendement CL203.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Je rends hommage à notre collègue qui a pris à coeur la défense de la création d'un grand conseil coutumier, à laquelle je donne un avis très favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Pour assurer au mieux l'exécution des plans, ils convient de les assortir de contrats conclus pour des durées plus courtes – six années au maximum. C'est l'une des recommandations du rapport mais ce ne sera pas une obligation et, dans les cas où cette faculté ne serait pas utilisée, les CPER seraient l'une des composantes des contrats de convergence. Ainsi évitera-t-on l'empilement d'instruments de planification.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Avis défavorable puisque l'état des lieux sera réalisé dans le cadre du diagnostic économique, social, environnemental et institutionnel préalable à l'élaboration du plan de convergence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Avis défavorable au bénéfice de l'amendement CL34 qui, portant uniquement sur les tarifs bancaires, me paraît plus raisonnable. Ce serait s'ingérer dans la gestion des établissements de crédit de prétendre dicter les taux d'intérêt qu'ils doivent appliquer.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Il est satisfait, puisque nous avons adopté le principe d'un rapport visant à étendre la contribution au service public de l'électricité à la Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Je suggère donc son retrait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Je pense également que nous devrons trouver une meilleure rédaction d'ici à la séance publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Parce que nous visons à ce que la mise en oeuvre des plans de convergence soient rendus obligatoires par loi, j'exprimerai un avis défavorable. Je suis, en revanche favorable à l'amendement CL78 de M. Jean-Paul Tuaiva qui, plus prescriptif que le projet dans sa rédaction actuelle, prévoit l'élaboration conjointe des plans de convergence par l'État et les collectivités considérées.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel L'amendement tend à limiter la signature des plans de convergence aux seuls collectivités et établissements publics de coopération intercommunale, afin de limiter le nombre de contractants, et à fixer au 1er juillet 2018 la date limite de signature des plans de convergence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel La question mérite que l'on s'y attarde. Je vous demande d'adopter l'amendement tel qu'il est formulé, et nous verrons à en préciser la rédaction en séance publique.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel L'amendement vise, en renforçant la portée normative et donc la force juridique du texte sans porter atteinte au principe de la libre administration des collectivités territoriales, à rendre les plans de convergence compatibles avec les documents de programmation existants et à permettre ainsi une vision à long terme du développement des territoires concernés. Le Gouvernement est d'accord avec l'articulation proposée. Les contrats de convergence étant alignés sur la durée des mandats locaux, les exécutifs entrants pourront ainsi présenter des amendements à ce qui a été précédemment adopté, sans subir ce que leurs prédécesseurs auront décidé ; la ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel L'inventaire des domaines susceptibles de faire l'objet d'expérimentations, d'adaptations ou d'habilitation aura lieu lors des diagnostics économiques, sociaux et environnementaux prévus pour le plan de convergence. Rien ne sert de surcharger le texte ; je suggère le retrait de l'amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel C'est prévu.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel L'amendement vise à réintroduire dans la loi la possibilité donnée aux collectivités de conclure des contrats de convergence, qui a été supprimée par le Gouvernement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Cet amendement vise à inclure dans les plans de convergences un diagnostic portant sur les inégalités internes de chacun des territoires concernés. Nous visons également les inégalités de patrimoine.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Cet amendement a trait à l'objectif de construction de 150 000 logements. Notre loi de programmation devant être ambitieuse, il est important qu'elle soit assortie d'objectifs chiffrés. Le logement étant un enjeu considérable, je vous propose d'adopter cet amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Cet amendement reprend les termes mêmes de la Constitution en visant les intérêts propres des COM du Pacifique, au lieu de leurs « contraintes particulières ».
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Cet amendement a pour objet de ne viser que les établissements publics de coopération intercommunale, à l'exclusion de tous les autres établissements publics locaux.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Le plan de convergence, qui définira une vision à long terme pouvant aller jusqu'à vingt ans, devra être décliné dans des contrats de convergence, d'une durée de cinq ou six ans. L'égalité entre les femmes et les hommes sera un volet obligatoire de ces contrats.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Je vous propose une nouvelle rédaction de l'article 1er qui affirme de manière plus solennelle le droit à l'égalité réelle des populations d'outre-mer, remplace la notion de « réduction des écarts » par celle de « résorption des écarts », vise l'inclusion des territoires dans leur environnement régional, la valorisation de leurs atouts et de leurs ressources propres, l'égalité entre les femmes et les hommes et la lutte contre toutes les formes de discrimination, et énonce le droit d'adopter un modèle propre de développement dans chacun des territoires.Cet amendement devrait satisfaire mes collègues.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Cet amendement concerne les modalités d'intégration du PIB des collectivités d'outre-mer dans le calcul du PIB français : cela représente quatorze milliards d'euros !
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Il s'agit d'harmoniser les méthodes de calcul des taux de pauvreté entre les différents territoires.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Je comprends le problème. Nous avons même créé, avec l'amendement CL300, un titre relatif à la statistique et à la collecte des données. L'information statistique, qui relève d'une mission de service public, n'est pas remplie dans les outre-mer car l'INSEE n'a pas les moyens d'y faire la même chose que dans l'Hexagone. C'est cette lacune qu'il faut combler. Mais s'il faut inventer des outils spécifiques à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy, en Polynésie française ou ailleurs, on ne s'en sortira pas. Ce n'est pas d'une mise à jour qu'il s'agit. Mayotte est confrontée au même problème : ce fut la croix et la bannière lorsqu'il a fallu discuter avec l'Union ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Nous sommes bien conscients de la situation particulière de Saint-Martin. Mais cet amendement relève du domaine réglementaire. En outre, il ne vise pas à pallier l'absence de statistiques – qui est patente et qui a posé problème au niveau européen lorsqu'il a fallu calculer le PIB de Saint-Martin en tant que région ultrapériphérique (RUP) – mais à « mettre à jour » des indicateurs qui n'existent pas. Nous allons combler ce déficit statistique dans tous les territoires et lorsqu'on ne pourra le faire par la loi, on le fera par convention entre tous les instituts producteurs de statistiques. Je vous demande donc de retirer votre amendement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Je comprends cette demande mais rien ne justifie l'instauration d'une différence de traitement, dans la définition des indicateurs, au profit d'une seule collectivité. Avis défavorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Cet amendement insère un titre XIII dans le projet de loi, regroupant les dispositions relatives à la statistique et à la collecte de données.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Je m'apprêtais à faire la même remarque : l'amendement doit être rectifié.Pour rassurer notre collègue Serge Letchimy, je précise que le Gouvernement proposera en séance une prorogation de deux à trois ans des zones franches d'activité. Je souhaiterais un délai de trois ans afin qu'il n'y ait pas de rupture entre le dispositif actuel et la possible entrée en vigueur, d'ici à 2019, des zones franches globales.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Cet amendement a trait aux zones franches globales. Sa rédaction ne pose pas de problème de recevabilité puisque nous y demandons la remise, par le Gouvernement au Parlement, d'un rapport permettant la création de telles zones d'ici à 2019. Il existe en effet toutes sortes de dispositifs dans les outre-mer – zones franches d'activité (ZFA), zones de revitalisation rurale (ZRR), zones franches urbaines (ZFU), quartiers prioritaires de la politique de la ville etc. –, ce qui pose un problème de lisibilité et de compréhension. La date proposée laisse le temps nécessaire au Gouvernement pour revoir ce zonage – ce qui peut a priori être opéré à ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Je me dois de vous dire que le Gouvernement est très fermement défavorable à cet amendement. Les frais d'assiette et de recouvrement que l'État perçoit sur l'octroi de mer s'élèvent jusqu'à 2,5 %. Ils permettent de payer les services de l'État et les primes des douaniers. Or, tout calcul fait, on sait aujourd'hui que des sommes importantes échappent aux collectivités et qu'un taux d'1,5 % serait très largement suffisant.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel J'indique pour la clarté du débat qu'il ne nous a pas été permis de préciser – pour des raisons de recevabilité financière – que cette possible recette supplémentaire serait affectée à l'investissement. Il nous faudra donc trouver une formulation adéquate d'ici à la séance publique. L'amendement qui vous est soumis prévoit une augmentation possible jusqu'à 5 % pour les collectivités ayant signé un plan de convergence.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Il existe, pour faire simple, deux octrois de mer : celui qui finance les communes et l'octroi de mer régional qui alimente la section de fonctionnement du budget des régions. Actuellement, le taux de ce dernier ne peut dépasser 2,5 %. Je propose de donner aux exécutifs régionaux la faculté – il ne s'agit donc pas d'une obligation – d'augmenter ce taux jusqu'à 5 % et de consacrer les recettes supplémentaires au financement des investissements prévus dans le cadre des plans de convergence. Le Gouvernement n'y est pas hostile, mais on m'a indiqué que l'affectation des recettes aux investissements plutôt qu'au fonctionnement soulevait une difficulté ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Je ne vois aucune raison de s'opposer à cet amendement. Le Gouvernement m'a indiqué y être hostile, mais je n'ai pas compris les raisons de sa position. Il s'agit d'améliorer l'identification des bases d'imposition, ce qui peut servir tant au Gouvernement qu'aux collectivités concernées. Avis favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Il s'agit d'instaurer une redevance qui serait versée par les centrales géothermiques aux communes et aux régions. Un site est déjà exploité à la Guadeloupe, et il existe des potentialités à la Martinique. Le ministère de l'Environnement était favorable à cette mesure, mais j'ai cru comprendre que la position du Gouvernement avait évolué et qu'il y serait désormais plutôt hostile. On discute de cette question depuis des années, et il y a toujours eu un accord. Il fallait au préalable que le Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM), qui exploitait auparavant le site de la Guadeloupe, revoie sa stratégie, ce qu'il a fait.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Saint-Barthélemy et Saint-Martin ont fait partie de la circonscription dont je suis député, et je comprends qu'il y a ici un cas particulier. Les îles Saint-Barthélemy et Saint-Martin sont distantes de vingt-cinq kilomètres, et leurs habitants doivent acquitter une taxe de 1,13 euro pour les vols intérieurs et de 4,51 euros pour les vols internationaux.J'avoue être gêné par la mesure que vous proposez : elle ne peut s'interpréter que comme une exonération pour un territoire particulier et comme un refus de jouer la solidarité. Nous demandons l'égalité au sein de la République. Or c'est l'égalité des droits, mais c'est aussi l'égalité des devoirs. Avis ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Il s'agit de relever le seuil de chiffre d'affaires en deçà duquel les micro-entreprises bénéficient d'une franchise les dispensant du paiement de la TVA. Cette mesure vise à soutenir les petites entreprises.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Je suis extrêmement opposé à cet amendement. J'ai une expérience un peu douloureuse en ce qui concerne les groupements d'employeurs, y compris les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ). Très souvent, ils se transforment en sociétés d'intérim, demandent la caution conjointe et solidaire des collectivités et, parfois, se défaussent sur ces dernières. Auparavant, une entreprise de plus de 300 salariés ne pouvait pas adhérer à un groupement d'employeurs, mais un texte présenté par notre collègue Jean-Frédéric Poisson a porté ce seuil à 500. Or, dans les outre-mer, peu d'entreprises ont autant de salariés. Si l'on fait ...
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Avis favorable : ce dispositif me paraît simple et efficace. Mais je dois dire que le Gouvernement y est plutôt hostile.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Je m'en remets à la sagesse de la Commission. J'adopterai la même position pour l'amendement suivant, le CL281. Je vous invite, monsieur le rapporteur pour avis, à discuter de cette question avec le Gouvernement.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Ainsi que je l'ai indiqué, je suis favorable aux mécanismes de soutien à l'économie qui ne présentent pas de risque de détournement de procédure. Or je crains que tel soit le cas en l'espèce. Le montage proposé, avec la présence d'un tiers gestionnaire, me semble délicat et source de fragilité. Avis défavorable. Toutefois, je m'en remettrai à l'avis du Gouvernement, si celui-ci devait être favorable.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Je soutiens très fortement cet amendement, car il faut combler ce vide. Pour la bonne forme, je signale toutefois que le Gouvernement est hésitant à ce sujet.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel Je demande au rapporteur pour avis de bien vouloir retirer son amendement au profit du CL187. Le CL278 prévoit la même baisse de taux, mais seulement pour les contribuables domiciliés fiscalement dans l'Hexagone.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel L'amendement CL187 vise à étendre le champ de collecte du fonds d'investissement de proximité outre-mer (FIP outre-mer) à l'ensemble du territoire national. En 2011, j'avais déposé un amendement tendant à créer ce fonds. Mme Christine Lagarde, ministre de l'Économie, des finances et de l'industrie, l'avait accepté, mais avec la restriction suivante : que le champ de collecte soit cantonné aux outre-mer.Afin de financer et de faire passer cette mesure, nous proposons d'abaisser le taux de réduction correspondant de l'impôt sur le revenu de 42 à 38 %, taux applicable pour le FIP Corse. Dans ces conditions, le Gouvernement est plutôt favorable à cette extension.
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république - Intervention le 28/09/2016
Victorin Lurel J'ai eu des discussions à ce sujet avec le Gouvernement et avec Philippe Gomes, premier signataire de l'amendement. Pour alléger la procédure, le Gouvernement a supprimé l'agrément préalable pour les opérations de logement social financées par crédit d'impôt dans les départements d'outre-mer. Je comprends que, par symétrie, Philippe Gomès demande que la Nouvelle-Calédonie et les autres collectivités d'outre-mer bénéficient de cette même mesure. Toutefois, en Nouvelle-Calédonie, ces investissements sont financés non pas par un tel crédit d'impôt, c'est-à-dire, in fine, par le contribuable, mais par des contrats dits de développement. Le Gouvernement ...
