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Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel, rapporteur de la commission mixte paritaire
Victorin Lurel Je tiens à dire sobrement que cet amendement n’est pas du seul fait du Gouvernement. Celui-ci a écouté les uns et les autres et respecté le Parlement. L’amendement est donc le fruit d’un accord intelligent, qui préserve ce que le Parlement a fait. J’ose dire, sans préempter la liberté de nos collègues sénateurs, que cette disposition rencontre leur approbation et que nous ne devrions pas avoir de difficultés avec l’autre assemblée.C’est donc une belle et grande loi qui est en train de se conclure et j’espère qu’elle sera tout à l’heure adoptée à l’unanimité.
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel, rapporteur de la commission mixte paritaire
Victorin Lurel Et François Hollande !
Intervention en hémicycle le 09/02/2017 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel, rapporteur de la commission mixte paritaire
Victorin Lurel Madame la présidente, madame la ministre des outre-mer, monsieur le secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le président de la commission des lois, chers collègues, si je n’avais qu’un seul mot à dire ce matin, et sans préjuger de votre vote dans quelques instants, ce serait « merci ».Oui, merci tout d’abord à François Hollande, car rien n’aurait été possible sans l’ambition du Président de la République. Cette ambition d’égalité réelle pour les outre-mer, nous la portons collectivement au sein de ma famille politique depuis 2006. Nous l’avons pensée, travaillée, discutée et débattue depuis de longues années. ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Et la présidente !
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Après une aussi longue séance et l’examen d’un texte aussi compliqué, je tiens, en ma qualité de rapporteur, à remercier le Gouvernement et la ministre qui s’exprime en son nom, le Président de la République, qui s’était fortement engagé sur le principe d’un tel texte, le Premier ministre, pour ses arbitrages, puisqu’il conduit la politique de la nation, ainsi que tous les collègues ici présents, dont Ibrahim Aboubacar, responsable du groupe socialiste, écologiste et républicain pendant nos travaux en séance, Monique Orphé, Serge Letchimy, Gabrielle Louis-Carabin, etc. Tous, vous avez travaillé sur ce texte. Je conclurai par un remerciement pour ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel La ministre vient de nous dire qu’elle était défavorable sur le fond, mais il s’agit seulement d’améliorer la rédaction de la disposition votée en commission. Nous avons en effet reçu un rapport du Conseil d’État, dont la presse s’est encore fait l’écho aujourd’hui, concluant que nous légiférons mal et qu’il faut indiquer les références des textes que nous entendons modifier. À législation constante – si je puis dire – par rapport à ce que nous avons décidé en commission, l’article entraînerait simplement une codification différente, « pas plus, pas moins », comme diraient les Réunionnais.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Il s’agit seulement d’une mesure de codification, madame la ministre.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Il s’agit d’un amendement de codification en vue d’étendre progressive la CMU-C – la couverture maladie universelle complémentaire – à Mayotte, ce qui avait été omis hier. Ce soir, c’est donc aussi une séance de rattrapage.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Hier soir, lors d’une suspension de séance, nous avons clarifié ce qui pouvait paraître comme une ambiguïté. Il s’agit donc d’être clair en ajoutant, à l’alinéa 1, après le mot : « intercommunale », le mot : « intéressés, ». Cela permettra de bien préciser que les plans de convergence ne seront pas obligatoires et ainsi de respecter le principe d’autonomie des collectivités.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Cet amendement, dépourvu de toute portée normative, est de toute façon déjà satisfait par l’article 1er. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Amendement repoussé par la commission. Avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Avis défavorable. Je tiens à ce nouveau calcul du taux de pauvreté car c’est une mesure symbolique, emblématique, qui peut être mise en application très vite.Nous demandons par ailleurs, à l’article 54, un rapport sur l’intégration du PIB des collectivités d’outre-mer – y compris, donc, celles du Pacifique – à la comptabilité nationale.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel À nouveau, puisque le Gouvernement s’est engagé à examiner cette possibilité, je vous engage à retirer votre amendement.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Je préconise le retrait de cet amendement. Je m’attendais du reste à ce que notre collègue le fasse car nous venons de repousser un amendement de suppression de l’article 51, qui prévoit la publication par le Gouvernement d’un rapport sur les zones franches en général. Il est vrai que sa rédaction est plutôt centrée sur les zones franches globales, ce qui a suscité quelques inquiétudes chez notre collègue Ibrahim Aboubacar. Si nous avions adopté l’amendement de suppression du Gouvernement, alors seulement le rapport que vous demandez par cet amendement aurait été pertinent, monsieur Letchimy.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Cet amendement vise à prolonger de deux ans les dispositifs de soutien prévus par la LODEOM. Il me semble néanmoins qu’en application de l’article 199 undecies B et 217 undecies, il est satisfait.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Absolument : c’est une éventualité.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Nous avons adopté tout à l’heure un amendement de M. Letchimy, visant notamment à prolonger de deux ans le dispositif des zones franches d’activité, qui me paraît tout à fait cohérent avec les dispositions de cet article. Cette durée est en effet nécessaire pour bien étudier la question.Par ailleurs, conformément à mon engagement, le Gouvernement réalisera un ensemble de rapports thématiques, qui ont tous été préservés. Celui-là en fait partie, et je ne crois pas que le Gouvernement doive se sentir gêné : nous voulons simplement qu’il décrive comment il serait possible, à compter de 2019, de créer des zones franches globales. Je sais bien que ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Je suis forcément défavorable à ce report d’une année. Certes, « un tiens vaut mieux que deux tu l’auras », et je ne sais pas si je serai encore là en 2018. Mais nous avons voté cette disposition à l’unanimité. Au demeurant, si nous devions suivre tous les amendements de suppression du Gouvernement, le titre fiscal serait vide. Je demande le maintien de ce que nous avons fait.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel L’article 48 avait pour objet de faciliter l’établissement du cadastre en Guyane, en renvoyant ses modalités à un décret simple plutôt qu’à un décret en Conseil d’État. Je prends acte des dernières évolutions législatives en matière d’open data, qui devraient faciliter grandement les échanges de données entre l’État et les collectivités territoriales, et j’invite le Gouvernement à jouer le jeu s’agissant des données cadastrales. La commission n’a pas examiné cet amendement mais, à titre personnel, j’y suis favorable.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Dans ce cas, nous pouvons corriger notre texte.Je m’en remets donc à la sagesse de l’Assemblée.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Juste une clarification : la taxe sur l’électricité d’origine géothermique serait un droit d’assise ?
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel J’aimerais connaître les engagements internationaux de la France qui seraient contraires à la fixation d’une taxe. L’affaire a déjà été étudiée et Ségolène Royal, à l’époque, était d’accord avec la mesure que nous proposons ici.Les dommages, en Guadeloupe, sont situés à huit kilomètres de chez moi – mais ce n’est pas un argument, cette mesure n’a rien à voir avec mon plaisir personnel. Le BRGM, Bureau de recherches géologiques et minières, a très mal géré cette affaire. Ormat, la plus grosse entreprise du monde en matière d’exploitation de la ressource géothermique, est arrivée en Guadeloupe, nous disant que c’était une affaire ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Défavorable, pour des raisons déjà expliquées en commission.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Je demande de maintenir ce que nous avons fait en commission des lois. Sur nos territoires, on a créé et on crée beaucoup d’entreprises, mais elles sont souvent composées de leur seul gérant. Pour leur donner la possibilité de le pérenniser, voire de recruter, un relèvement de seuil ne serait pas malvenu. Par conséquent, je demande de conserver le texte adopté en commission et je suis défavorable à la suppression de l’article.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Cet amendement a été repoussé en commission. Il a beau être tard, je répéterai à M. Letchimy ce que je lui ai déjà dit : tant que je n’aurai pas la preuve que les groupements d’insertion ne pourront pas servir d’interface entre l’employeur et l’employé, je n’y serai pas favorable. Rendez-vous compte : on peut recruter jusqu’à 500 personnes dans ces groupements, alors que les entreprises d’une telle envergure, sur nos territoires, sont rares ! C’est en fait un moyen de contourner le pouvoir des syndicats et de porter atteinte au CDI, parce que ces groupements d’employeurs bénéficieront d’exonérations de TVA, si je comprends bien, et de ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel La commission n’a pas examiné cet amendement mais j’y suis très favorable à titre personnel car c’est une excellent solution de compromis. Le Gouvernement travaille bien, l’Assemblée nationale aussi !
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Nous n’en doutons pas.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Nous comprenons la démarche du Gouvernement et nous nous y rallions : avis favorable.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Là encore, lorsque les agréments préalables au bénéfice du crédit d’impôt ont été supprimés, Michel Sapin avait déclaré qu’il alignerait le régime du FIP-DOM sur celui de la Corse. Les outre-mer ont consenti à un exercice peu commun dans cet hémicycle : renoncer au taux de 42 % de réduction d’impôt, pour passer, comme en Corse, à 38 % ; ils ne sauraient suivre le Gouvernement, qui leur demande de le réduire encore davantage. Je ne peux donc qu’émettre un avis défavorable.Le FIP-DOM a été créé en 2011. C’est Mme Christine Lagarde qui, comme disait Louis XVIII, me l’avait « octroyé » – pardonnez-moi de m’exprimer ainsi –, M. ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel J’invite M. Claireaux à le retirer car il est satisfait.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel L’avis est défavorable : nous voulons nous en tenir aux conclusions de la commission, par respect pour le travail parlementaire.J’ai sincèrement voulu comprendre les raisons de cette suppression et je me sens obligé de vous dire que je ressens le même sentiment qu’à propos du SRADDT : on a l’impression que les contrôles réalisés par le Haut-commissariat et les fonctionnaires de là-bas ne seraient pas d’aussi bonne qualité que ceux réalisés ici, ce qui peut être blessant à notre égard.Nous avons réalisé un bon travail. En outre, la chambre territoriale des comptes elle-même a témoigné notre exemplarité. Je demande à mes collègues de préserver ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel J’émets un avis favorable sur l’amendement, sous réserve de l’adoption de mon sous-amendement, qui prévoit l’application de la mesure aussi bien dans les DOM que dans les COM.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Il est vrai que la distinction entre investissement initial et investissement de renouvellement a été introduite pour se conformer à un règlement européen, le règlement général d’exemption par catégorie, dit « RGEC », à compter du 1er janvier 2015.Toutefois, pour assurer la compatibilité des trois dispositifs fiscaux visés à l’article 38 avec les dispositions du RGEC, il me paraît curieux de limiter leur application aux investissements initiaux, sans supprimer parallèlement les dispositions relatives au calcul de l’assiette des investissements de remplacement, introduites par l’article 21 de la loi de finances pour 2014.En outre, le RGEC ne ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Je remercie sincèrement le Gouvernement de reconnaître les bonnes initiatives parlementaires. Avis très favorable sur cette levée de gage.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Le secteur du BTP, fort pourvoyeur d’emplois, est en crise presque permanente chez nous. Certes, il existe d’autres aides en faveur du BTP, mais elles concernent également d’autres secteurs jugés prioritaires, alors qu’ils ne sont pas autant pourvoyeurs d’emplois en outre-mer, comme la recherche et le développement – il en faut, bien sûr, mais cela coûte moins cher et l’argument budgétaire entre en ligne de compte, il faut le dire. Compte tenu du niveau de chômage très important en outre-mer, le secteur du BTP pourrait lui aussi bénéficier d’exonérations fiscales bonifiées. La commission est donc défavorable à cette énième demande de ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Le dispositif des zones franches est absolument indispensable au développement de nos économies et sa révision s’impose d’ici quelques années, chacun le sait. Je rappelle que l’article 51, adopté par la commission des lois, prévoit un rapport relatif à la mise en oeuvre d’une zone franche globale, une ZFG, à compter du 1er janvier 2019 pour une durée de dix ans renouvelable. Cette mesure s’accorde fort bien avec l’amendement déposé par notre collègue Serge Letchimy, les deux sont complémentaires.Certes, j’avais moi-même émis le voeu d’une prolongation jusqu’à 2020, afin de donner au Gouvernement le temps de procéder à une mise à plat, de ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel À l’orée de la discussion qui va s’ouvrir sur les dispositions fiscales, je précise d’emblée que je me prononcerai contre les amendements de suppression.L’avis de la commission est très, très défavorable. Puisque nous sommes tout à fait libres, et je le dis à l’attention de notre responsable de groupe, je suis très défavorable à cet amendement.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Tous les départements aspirent à la sécurité ; l’inscrire dans la loi n’apporte rien. Je demande à notre collègue de bien vouloir retirer son amendement, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Mais non, voyons !
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Favorable, je me plais à le dire à mon collègue Nilor.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Cet amendement porte sur l’article 78-2 du code de procédure pénale. J’en ai discuté personnellement avec le ministre de l’intérieur, Bernard Cazeneuve.Je vais rapidement vous expliquer. En Guadeloupe, vous ne pouvez procéder au contrôle d’identité d’une personne, notamment d’un étranger en situation irrégulière, que sur deux routes nationales, la RN 1 et la RN 2, et sur le territoire de six communes : Basse-Terre, Gourbeyre, Trois-Rivières, Gosier, Sainte-Anne et Saint-François. En Martinique, ces contrôles peuvent être réalisés sur sept routes nationales. Il faudrait d’ailleurs vérifier quelles zones sont concernées à La Réunion et à ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Nous appelions tous de nos voeux une loi pour l’égalité réelle outre-mer et il fallait faire vite. Cependant, cet amendement a été déposé si tardivement par le Gouvernement que nous n’avons pas eu le temps de réagir et que les services ont été contraints de rédiger leurs commentaires à la main.Si j’ai bien compris, les résultats d’une grande élection, y compris de l’élection présidentielle, ne seront pas diffusés sur les grandes chaînes publiques de télévision, comme celles de France Télévisions, mais le seront peut-être sur les chaînes privées et les radios.Cela étant, notre collègue Fruteau, qui est absent, a accepté la nouvelle ...
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Malgré la tardiveté du dépôt de cet amendement, après avoir écouté les explications de la ministre, j’y suis, à titre personnel, favorable.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel C’est un amendement de précision.
Intervention en hémicycle le 05/10/2016 : Égalité réelle outre-mer
Victorin Lurel Je pense en effet que cette disposition, qui a trait à l’organisation interne du ministère des affaires étrangères, relève du domaine réglementaire. Par ailleurs, cet amendement est source de difficultés. Je prendrai l’exemple de l’administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises : même s’il n’est pas, à proprement parler, ambassadeur, imaginez qu’on l’oblige à siéger aux Kerguelen ! Pour ces raisons, l’avis est défavorable.
