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Résultats 1 à 50 sur 166 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11657 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 14/05/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les récents rapports plaidant en faveur d'une libéralisation du marché des pièces détachées automobiles. L'Autorité de la concurrence s'est prononcée en faveur de la fin du monopole et un rapport du Conseil économique, social et environnemental a suggéré "un partage plus équilibré des droits de commercialisation des pièces couvertes par des droits de dessin et modèles entre les constructeurs et les équipementiers". À l'heure actuelle, onze pays européens, parmi lesquels l'Allemagne, la Belgique, l'Espagne et l'Italie, ont déjà de fait libéralisé le marché. En France, la loi ...
Question Écrite N° 11675 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc nombre d'automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant économiquement est faussée. Pour rentabiliser l'achat d'un véhicule diesel, plus onéreux, l'automobiliste doit en effet rouler au ...
Question Écrite N° 14668 du 25/12/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 12/03/13)
M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des collectionneurs de véhicules anciens à propos de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques et abrogeant la directive n° 2009/40/CE. En effet, cette proposition est basée sur les rapports en anglais émanant du réseau de contrôle technique Dekra et sur une consultation en ligne organisée exclusivement en anglais entre le 29 juillet 2010 et le 24 ...
Question Écrite N° 14458 du 25/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 22/01/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation fiscale des agriculteurs et les différences de traitement entre le régime forfaitaire et le régime réel. Les entreprises agricoles soumises au régime du bénéfice agricole forfaitaire sont soumises à des règles particulières quant à la détermination du revenu imposable. La base de calcul est en effet constituée par un bénéfice moyen à l'hectare déterminé pour chaque catégorie ou nature d'exploitation dans un cadre départemental, ceci sans tenir compte des charges et produits réels de l'exploitation. Cette évaluation forfaitaire constitue donc un ...
Question Écrite N° 14697 du 25/12/12 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 16/04/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les difficultés de connexion d'un grand nombre d'abonnés à certains services internet. Une enquête réalisée par l'UFC-Que choisir afin d'étudier les problèmes d'accès des consommateurs à certains services montre que la qualité des connexions est insuffisante chez presque tous les opérateurs. Ainsi, en l'absence d'un accord sur l'interconnexion entre Free et Google (propriétaire de Youtube), 83 % des abonnés Free ayant répondu au sondage indiquent qu'ils ne peuvent ...
Question Écrite N° 14780 du 01/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le plan de modernisation des bâtiments d'élevage (PMBE). Institué en 2005, ce plan permet d'allouer une subvention à tout agriculteur voulant effectuer un investissement pour son élevage (bâtiments). Depuis son institution, on constate une diminution des crédits alloués à ce plan. Il lui demande de lui indiquer si le Gouvernement envisage de prendre des mesures afin de revaloriser celui-ci et permettre ainsi de faciliter l'installation et l'investissement en agriculture. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de ...
Question Écrite N° 17621 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, de journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude d'informations ...
Question Écrite N° 17546 du 05/02/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 19/08/14)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'inégalité entre le public et le privé eu égard à la campagne double. Les appelés du contingent issus du secteur privé ne sont pas concernés par le bénéfice de la campagne double qui est réservée aux fonctionnaires et assimilés. Il lui demande si le Gouvernement envisage de remédier à cette différence de traitement. Ministère de la défense / Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire Le régime de retraite de la sécurité sociale, auquel sont affiliés les salariés du secteur privé, et celui du code des pensions civiles et militaires ...
Question Écrite N° 17448 du 05/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 17181 du 05/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/03/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'aide à l'engraissement aux jeunes bovins. Cette aide était destinée aux engraisseurs français qui achètent notamment en grand nombre des broutards dans le bassin allaitant. Leurs achats sont estimés à environ 200 000 têtes. L'arrêt de cette aide a eu pour conséquence directe de réduire les mises en place dans les ateliers d'engraissement de jeunes bovins de l'Ouest et du Nord de la France, au moment où les acheteurs italiens s'organisaient pour baisser leur prix d'achat. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage le retour d'un soutien ...
Question Écrite N° 17944 du 12/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Alain Marleix alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par de nombreux élus à propos du projet de réforme des rythmes scolaires que le Gouvernement veut engager dès la prochaine rentrée scolaire. Le Conseil supérieur de l'éducation (CSE) a émis un avis défavorable, au regard notamment de la nécessaire élaboration d'un "projet éducatif territorial". Pour les communes, en ce qui concerne l'instauration d'une demi-journée supplémentaire le mercredi matin, il va être nécessaire de repenser l'aménagement du temps périscolaire, l'organisation des transports et de la cantine, les conditions de travail des agents territoriaux spécialisés ...
Question Écrite N° 18477 du 19/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 19/03/13)
M. Alain Marleix alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la situation des agriculteurs ayant adhéré à Natura 2000 au regard de la nouvelle politique agricole commune sur laquelle les 27 pays membres se sont mis d'accord le 8 février 2013. Les agriculteurs qui bénéficient de la PHAE2 devraient voir les aides qu'ils perçoivent prorogées jusqu'en 2015, date à laquelle sera mise en place la nouvelle PAC. Ceux qui ont choisi la MAET, liée à Natura 2000, s'inquiètent aujourd'hui car il semblerait qu'à ce jour leur situation n'ait pas été évoquée et, de ce fait, ils craignent de ne plus bénéficier de cette aide directe à compter de fin ...
Question Écrite N° 18615 du 19/02/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 02/04/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'intérêt de créer une médaille du monde combattant. Cette distinction officielle honorerait et récompenserait les personnes bénévoles qui s'investissent sur le terrain, avec force et fierté, pour participer au devoir de mémoire. Elle récompenserait aussi des services particulièrement honorables, notamment dans l'accomplissement d'actions parfois ingrates mais nécessaires de présence, d'actions sociales ou de camaraderie, contribuant à l'osmose entre la Nation et ses combattants. Elle permettrait enfin de reconnaître le dévouement de ces ...
Question Écrite N° 21540 du 19/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le dispositif écotaxe. L'écotaxe, ou redevance écokilométrique, devrait être acquittée, à partir du 1er octobre 2013, pour les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier national (non privatisé) et les routes départementales. Les entreprises de distribution d'énergies, et notamment de matériaux destinés aux énergies renouvelables tels que le bois énergie, utilisent par nécessité, et sans autre alternative, le réseau secondaire ...
Question Écrite N° 22452 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi Warsmann du 22 Mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances et demain ?. De nombreux séjours courts ont été annulés, ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des ...
Question Écrite N° 22229 du 26/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des contrôles d'identité. Depuis juin 2012, la question d'une réforme en matière de contrôle d'identité, et en particulier la mise en place d'un récépissé de contrôle, a fait l'objet de vifs débats dans les médias. Ses partisans mettent en avant le fait que cet outil fournira des informations objectives sur le nombre de contrôles, les motifs et les résultats de ces contrôles. Au vu de ces débats et de l'absence de statistiques publiquement accessibles sur l'utilisation par les forces de l'ordre des contrôles d'identité, prévus par l'article 78-2 du code de procédure pénale, il souhaite ...
Question Écrite N° 22455 du 26/03/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. La jeunesse est un engagement fort pour le Gouvernement. Le 21 février 2013 M. le Premier ministre installait le comité interministériel de la jeunesse (CIJ) dont le pilotage lui a été confié. Le CIJ a choisi treize chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifié pour répondre aux attentes exprimées par les jeunes eux-mêmes. Ceux-ci expriment également la ...
Question Écrite N° 22228 du 26/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des contrôles d'identité. L'existence de contrôles au faciès en France a été établie par différents rapports dont notamment une étude scientifique publiée en 2009 et menée par des chercheurs du CNRS et d'Open society justice initiative, intitulée "Police et minorités visibles : les contrôles d'identité à Paris" (Jobard, Levy 2009) ainsi qu'un rapport publié par Human rights watch en janvier 2012, "la base de l'humiliation : les contrôles d'identité abusifs en France". Ces travaux font également état des conséquences très néfastes des contrôles au faciès sur la relation ...
Question Écrite N° 22227 du 26/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la mise en oeuvre de l'engagement de campagne n° 30 du président de la République de mettre en place "une procédure respectueuse des citoyens" afin de "lutter contre le délit de faciès", délit de faciès dont l'existence a été établie par de nombreux rapports dont celui d'Open society justice initiative, publié en 2009, "Police et minorités visibles : les contrôles d'identité à Paris". Le commissaire aux droits de l'Homme du Conseil de l'Europe, la Commission européenne contre le racisme et l'intolérance, la Commission nationale de déontologie de la sécurité (CNDS, désormais intégrée au ...
Question Écrite N° 21794 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits à mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays ...
Question Écrite N° 22230 du 26/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question des contrôles d'identité. Ces derniers mois, la question d'une réforme en matière de contrôle d'identité, et en particulier la mise en place d'un récépissé de contrôle, a fait l'objet de vifs débats dans les médias. Ses partisans mettent en avant le fait que cet outil fournira des informations objectives sur le nombre de contrôles, leurs motifs et les résultats auxquels ils aboutissent. En effet, il semble aujourd'hui qu'il y ait une absence d'information objective et complète sur la mise en oeuvre des pouvoirs de contrôle octroyés aux forces de l'ordre. Certaines données sont néanmoins ...
Question Écrite N° 23055 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 23405 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en oeuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. Cet ...
Question Écrite N° 23945 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de ...
Question Écrite N° 25534 du 30/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 30/09/14)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application du droit européen et surtout sur la circulaire Valls du 26 août 2012 qui impose, en cas de démantèlement de camp, de procéder à un diagnostic social et de proposer des solutions d'hébergement et d'insertion aux populations concernées. Invités à démanteler les camps insalubres - surtout si la justice l'ordonne - et de reloger dans le même temps leurs occupants, et ce malgré la pénurie de logements sociaux, les préfets sont aujourd'hui pris «entre deux feux». Face au nombre important de roms recensés en France (plus de 20 000, dont 6 000 enfants) et face à une situation quelque peu ...
Question Écrite N° 25402 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement la ...
Question Écrite N° 26585 du 21/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive n° 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un pourcentage minimal de 50 % des recettes générées par le système de vente doit être utilisé pour faire face aux changements climatiques. La filière forêt-bois séquestre 80 millions de tonnes de CO2 et représente 50 % des énergies renouvelables de notre pays. Elle constitue aujourd'hui ...
Question Écrite N° 29108 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le procès du Médiator qui vient de s'ouvrir au tribunal de Nanterre. Dans ce cadre, la presse s'est récemment fait l'écho du nombre important de décès associés à la consommation de médicaments. Selon un membre de la commission de pharmacovigilance, entre 1982 et 2000, il y a chaque année 18 000 morts directement liés à la prise de médicaments. C'est plus que les suicides et les accidents de la route réunis. Un tiers de ces décès correspondent par ailleurs à des prescriptions qui ne sont pas justifiées. L'initiative Transparence santé, un regroupement d'acteurs impliqués dans ...
Question Écrite N° 29437 du 18/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/09/13)
M. Alain Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur le traitement des comptes de campagne par la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques notamment à l'issue des élections législatives. De nombreux candidats sont tenus d'avoir recours à un emprunt pour assurer leurs comptes de campagne par un apport personnel. Le problème est que les intérêts d'emprunt ne sont pas déductibles et non pris en compte dans les frais de campagne alors qu'ils constituent de véritables frais réels. Par ailleurs, le fait que souvent le remboursement (quand les comptes sont approuvés par la CNCCFP) n'intervient parfois qu'entre huit et dix mois après le ...
Question Écrite N° 29322 du 18/06/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 23/07/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'octroi de la carte du combattant pour les soldats de "quatrième génération du feu". Bien que les critères d'attribution de la carte n'aient pas manqué d'évoluer, dans le souci de prendre en compte les spécificités de chacun des conflits auxquels notre pays a participé, un défaut d'équité de traitement perdure aujourd'hui entre les différentes générations du feu et exclut du bénéfice de cette carte un grand nombre de soldats. Si une récente disposition ouvre l'attribution de la carte du combattant aux anciens combattants d'Afrique du ...
Question Écrite N° 29472 du 18/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences des dysfonctionnements de panneaux photovoltaïques, signalées par des "particuliers producteurs" et des "artisans installateurs". En effet, plusieurs "particuliers producteurs", notamment dans le département du Cantal, ont été contraints d'arrêter leur production en raison d'un risque avéré d'incendie sur certaines installations équipées de boîtiers défectueux, le risque de court-circuit étant amplifié lors des fortes chaleurs, en période estivale. Selon les professionnels et les associations de consommateurs, près de 160 000 panneaux ...
Question Écrite N° 29762 du 18/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
M. Alain Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur la reconversion des adjoints de sécurité de la police nationale. Depuis 1999, les gendarmes adjoints volontaires (GAV) et les adjoints de sécurité (ADS) permettent à des jeunes de bénéficier de contrats pouvant durer cinq ans pour les premiers et six ans pour les seconds, tout en ayant la possibilité de passer un concours spécifique permettant d'accéder au statut de sous-officier de gendarmerie ou à celui de gardien de la paix pour les ADS. De nombreux jeunes employés dans la police nationale en tant qu'adjoints de sécurité n'ont pu obtenir le concours d'entrée dans la police et se trouvent démunis face à la ...
Question Écrite N° 30388 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation du Syndicat de la magistrature. Il lui demande de lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées à cette organisation syndicale. Ministère de la justice / Ministère de la justice En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations ...
Question Écrite N° 31791 du 09/07/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 18/03/14)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les limites du crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE). Afin de bénéficier du CICE, les entreprises doivent respecter plusieurs obligations déclaratives auprès de l'URSSAF et de l'administration fiscale, sous format papier. S'ajoute ainsi, un coût pour l'entreprise, en termes de gestion, lié à la justification de la destination de ce crédit. C'est une véritable « usine à gaz » qui renforce la méfiance des entreprises. Ce crédit d'impôt n'a aucun impact pour les entreprises n'employant que des salariés à haut niveau de ...
Question Écrite N° 32883 du 16/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/13)
M. Alain Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur les crimes et délits en France durant les mois de juillet et août. Il lui demande de lui préciser les chiffres de ces dernières années ainsi que ceux qui seront recensés en cette année 2013 sur les mêmes mois. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Depuis 2003, le ministère de l'intérieur ne communique plus les statistiques relatives à l'évolution de la délinquance, qui sont disponibles auprès de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP). En outre, le ministère de l'intérieur a décidé en 2012 d'appliquer désormais les recommandations de longue date de l'ONDRP ...
Question Écrite N° 32234 du 16/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 13/08/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de la pullulation des campagnols terrestres, véritable calamité pour le monde agricole. Le campagnol terrestre est un rongeur qui cause de très importantes nuisances du fait de sa capacité à se développer de façon exponentielle. Les dégâts de cette prolifération sont terribles pour les zones herbagères de moyenne montagne, comme dans le Cantal. La pullulation de campagnols sur prairies a des conséquences directes sur la qualité et la quantité de l'herbe et des fourrages. Face à ce problème récurrent, les agriculteurs ont développé différentes ...
Question Écrite N° 35704 du 13/08/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 08/10/13)
M. Alain Marleix interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la prime au maintien du troupeau allaitant (PMTVA). Pour rappel, la PMTVA est actuellement de 200 euros (150 euros par l'Union européenne, 50 euros financés par la France). Les organisations professionnelles agricoles, lors d'une récente réunion avec le ministère de l'agriculture, ont émis le souhait que cette prime soit portée à 250 euros, avec un cofinancement européen de 200 euros. Il lui demande si, dans un proche avenir, il est envisageable que cette demande puisse être satisfaite. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, ...
Question Écrite N° 35721 du 13/08/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 29/10/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le gazole agricole. Acquis depuis de nombreuses années, le dispositif de réduction de taxes sur le gazole agricole est un élément encore très important de la réduction des charges d'intrants pour les exploitants. C'est ce qu'a expliqué récemment le Président de la FNSEA au Président de la République. Cette réduction était prévue dans le cadre du rapport Queyranne sur l'analyse des politiques d'interventionnisme économique de l'État. Il lui demande quelle position le Gouvernement entend prendre afin de ne pas alourdir un peu plus les charges agricoles actuelles. ...
Question Écrite N° 35985 du 13/08/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 24/03/15)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'insécurité juridique créée par les inégalités de traitement des sportifs existant dans l'application des différents régimes de responsabilité civile aux litiges à caractère sportif. Du fait de ces inégalités, un sportif peut, de façon surprenante, aussi bien voir sa responsabilité civile engagée de plein droit ou bien totalement exonérée et ce dans des situations très similaires. En effet, il est difficile de concevoir, pour des faits comparables, qu'un sportif involontairement blessé puisse obtenir intégralement réparation auprès ...
Question Écrite N° 36687 du 03/09/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 07/01/14)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le sport de haut niveau. En cet été 2013, plusieurs compétitions internationales, tels que les Mondiaux d'athlétisme, d'escrime et de judo, ainsi que les traditionnels tours cyclistes (de France, Giro et Vuelta), se sont déroulés. La France était bien présente dans les différentes disciplines mais - une fois encore - nos athlètes, compétiteurs et coureurs ont très peu brillé, à l'exception des Mondiaux de natation à Barcelone. Les fédérations concernées ont dû se contenter le plus souvent d'un gain limité de médailles. Il lui demande ...
Question Écrite N° 36634 du 03/09/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 11/03/14)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la création de logements neufs. Selon les statistiques communiquées par le ministère, la mise en chantier de logements neufs est en légère hausse entre mai et juillet 2013 (+ 5 % par rapport à 2012, soit presque 85 000 logements). Malgré tout, les autres indicateurs n'incitent pas à l'optimisme. Les permis de construire continuent de reculer (- 21,7 % soit 103 000) et les mises en vente de logements neufs ont aussi chuté entre mai et juillet 2013 (- 22 %). Compte tenu de ces éléments, on peut s'attendre à la construction de 325 000 à 330 000 logements neufs cette année. On ...
Question Écrite N° 38485 du 24/09/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 24/03/15)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la modulation des taux de TVA. En préparation du projet de loi de finances 2014, une mission de la commission des finances de l'Assemblée Nationale avait proposé d'élargir un certain nombre de secteurs susceptibles de pouvoir bénéficier du taux de TVA à 5 % au lieu de les assujettir au taux intermédiaire de 10 %. Il s'agissait par exemple du logement social ou des travaux de rénovation. Afin d'encourager l'usage du bois énergie et d'enrayer la quasi-valorisation d'un marché non déclaré, la loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis ...
Question Écrite N° 38421 du 24/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/14)
M. Alain Marleix appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vol en exploitation agricole. Autrefois chapardage sans grave conséquence, ce délit est devenu un système très organisé à tel point que certains syndicats agricoles, tel que la FNSEA sollicite aujourd'hui le ministère de l'intérieur afin de mobiliser les préfectures pour lutter contre ce fléau en mettant en oeuvre les moyens nécessaires pour faire avancer les enquêtes en cours et assurer une surveillance renforcée des exploitations avec le concours de la police et de la gendarmerie. Il lui demande s'il envisage de répondre favorablement à cette requête et, si oui, quelles mesures il entend prendre ...
Question Écrite N° 37845 du 24/09/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 02/06/15)
M. Alain Marleix interroge M. le ministre de la défense, d'une part, sur le coût global arrêté au 1er septembre 2013 de l'intervention militaire française au Mali, ainsi que sur son coût moyen journalier estimé jusqu'à la fin de l'année et, d'autre part, sur le coût anticipé d'une possible intervention militaire française en Syrie. Ministère de la défense / Ministère de la défense A la suite de l'offensive lancée par les groupes terroristes et djihadistes armés vers la capitale malienne Bamako début 2013, le Président de la République a décidé, le 11 janvier de cette même année, d'engager des forces militaires au Mali, à la demande du Président Traoré. Il a ainsi ...
Question Écrite N° 38349 du 24/09/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/03/14)
M. Alain Marleix interroge M. le ministre de l'intérieur sur le bien-fondé qu'il y avait à ce que la Poste prenne le mouvement des Femen le 16 juillet 2013 pour représenter la Marianne française sur les vignettes postales. Il lui demande si cette initiative malheureuse ne doit pas faire l'objet tout au moins d'une observation auprès des décideurs pour éviter à l'avenir que soient mis en lumière des activistes troublant tout de même l'ordre public, comme ce fut le cas des membres de ce mouvement en la cathédrale Notre-Dame-de-Paris le 12 février 2013 et qui a entraîné l'arrestation de neuf d'entre elles. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Depuis le début ...
Question Écrite N° 38678 du 01/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...
Question Écrite N° 41327 du 05/11/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 11/02/14)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le montant du plafond annuel maximal de la rente mutualiste. Le montant du plafond annuel maximal de la rente mutualiste s'élève à 1 741 euros. Les versements de ce plafond sont conditionnés à la reconnaissance de services rendus à la Nation, et majorés par l'État de 12,5 % à 60 % selon l'âge du bénéficiaire et les conflits auxquels il a participé, tout en tenant compte d'une grande équité entre les générations. Le décret n° 2013-853 du 24 septembre 2013 fixant le taux de majoration de l'État des rentes accordées au titre de l'article ...
Question Écrite N° 41463 du 05/11/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/14)
M. Alain Marleix alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la consommation de viande de porc dans les cantines scolaires. À l'heure où l'Académie de médecine rappelle régulièrement les qualités nutritives de cette viande pour la santé, notamment pour les enfants et les adolescents, dans une république laïque comme la nôtre, la consommation de viande de porc devrait être obligatoire, aucune raison de déroger à cette règle liée au patrimoine culturel français et au patrimoine alimentaire ne pouvant être invoquée. Il lui demande de lui préciser la position gouvernementale sur cette question alimentaire. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de ...
Question Écrite N° 41402 du 05/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Alain Marleix attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la sécurité des lingettes et laits de toilette destinés aux bébés. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir a enquêté sur la présence d'une trentaine de conservateurs et substances allergènes dans 27 lingettes et 7 laits de toilette. Les résultats indiquent la présence de ces molécules dans 94 % des cas. Des allergènes ont été retrouvés en quantités significatives dans 12 lingettes et 2 laits de toilette. Le phénoxyéthanol, conservateur aux effets toxiques pour le foie et suspecté pour le système reproducteur et le développement, est présent dans pas moins ...
Question Écrite N° 41927 du 05/11/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/03/14)
M. Alain Marleix attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'avenir des centres équestres. Selon la Fédération nationale des éleveurs professionnels d'équidés, les centres équestres seraient assujettis à un taux de TVA de 20 % à partir du 1 er janvier 2014. En 2013, la filière avait obtenu du Président de la République que soit préservé le taux à 19,6 %. Cette filière employant plusieurs milliers de salariés et étant une activité qui concerne plusieurs dizaines de milliers de jeunes, sans compter les très nombreux pratiquants adultes, il lui demande s'il ne serait pas possible de maintenir un taux identique afin de ne pas mettre en péril ...
