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Résultats 1 à 50 sur 148 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 103382 du 14/03/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Bernard Gérard alerte M. le ministre de l'intérieur sur le mécontentement suscité par la réforme des horaires de travail des policiers. Dans le Nord, de nombreux fonctionnaires de police ont entamé un mouvement de contestation suite à un projet de réforme de leurs horaires de travail actuellement en cours dans le département. La police française est en effet aujourd'hui obligée de modifier le cycle des jours travaillés en raison d'une directive européenne. La direction départementale de la sécurité publique (DDSP) réfléchit donc actuellement à une réforme des cycles horaires. Une telle réforme intervient à un moment où les forces de l'ordre de la police nationale ...
Question Écrite N° 102946 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/03/17)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes d'algodystrophie. Cette pathologie, également appelée « algoneurodystrophie » ou officiellement SDRD-I ou SDRC-II (c'est-à-dire syndrome douloureux régional complexe), se caractérise par une douleur majeure ainsi que par un ensemble variable de symptômes, parmi lesquels un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, des troubles cutanés, des blocages articulaires, une fonte musculaire, ou encore une rétractation des tendons. Les spécialistes qui ont consacré des dizaines d'années à son étude ...
Question Écrite N° 97008 du 28/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/03/17)
M. Bernard Gérard demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, etc.) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et ...
Question Écrite N° 100354 du 01/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur les prélèvements fiscaux et sociaux sur les plus-values à court terme applicables aux artisans bateliers. La loi n° 2011-1906 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a introduit une modification dans la base soumise à cotisations sociales des revenus des travailleurs non-salariés. L'article 37 de la loi prévoit l'application de prélèvement fiscaux (CSG, CRDS) et sociaux (cotisations sociales) sur les plus-values à court terme constatées lors des cessions de bateaux alors que ces mêmes ...
Question Écrite N° 101109 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des entreprises adaptées concernant l'impact du projet de loi de finances 2017 sur leur activité. En effet, la dynamique créée depuis 2011, qui avait permis le vote de 3 000 aides au poste engendrant ainsi l'emploi de près de 6 000 chômeurs en situation de handicap, a été rompue. C'est la compétitivité économique de ces entreprises mais également des territoires qui est directement affectée par cet oubli. Par ailleurs, ces emplois permettent aux citoyens les plus fragiles de retrouver un lien social. Les entreprises adaptées appellent donc à la création de 1 000 ...
Question Écrite N° 96100 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe de séjour pour les personnes en situation de handicap, actée par l'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Autrefois bénéficiaires de cette exonération, ou bénéficiant d'une réduction, les personnes en situation de handicap se retrouvent désormais redevables de cette taxe de séjour. Par ailleurs, ce sont également les associations qui permettent à ces personnes de partir en vacances qui sont négativement impactées par cette suppression. C'est ainsi qu'une association qui a pour ...
Question Écrite N° 102666 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Bernard Gérard alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes et le mécontentement des chirurgiens-dentistes en France. Tous les cinq ans des négociations conventionnelles ont lieu entre les syndicats représentatifs de la profession de chirurgien-dentiste et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Ces négociations sont nécessaires puisqu'elles permettent certains ajustements. Cependant force est de constater que les tarifs des soins dentaires n'ont pour la plupart pas été revus depuis les années 1980, alors même que l'inflation perdure, que les techniques de médecine bucco-dentaire ne cessent d'évoluer et que le coût du ...
Question Écrite N° 100005 du 18/10/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/02/17)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret et l'arrêté relatifs à la modification des conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats. Faisant suite à un travail mené conjointement avec la Chancellerie et les organismes représentatifs du secteur, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle a fait parvenir aux présidents d'universités et directeurs d'instituts d'études judiciaires (IEJ), un projet de décret et d'arrêté mentionnant les principales modifications qui auront lieu. Néanmoins, ce projet de ...
Question Écrite N° 100654 du 15/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'état actuel de la presse agricole. La presse agricole subit de multiples crises. La crise agricole impacte les abonnements mais la baisse des encarts publicitaires, l'interdiction de certaines publicités ou encore la dissémination de son lectorat impactent également négativement la rentabilité de la presse agricole. Alors qu'une hausse des tarifs postaux a été confirmée par vos soins pour les 3 prochaines années, celle-ci sera plus importante (3 % au lieu de 1 % voire 0 %) pour la presse n'ayant pas le label IPG (informations politiques et générales), ce qui est le cas pour la ...
Question Écrite N° 79514 du 12/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/02/17)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'armement des policiers municipaux. Aujourd'hui, les forces d'État avec le plan Vigipirate sont au bout de leurs moyens humains, et le ministre demande aux maires de mobiliser leur police municipale pour surveiller les lieux de culte dont les églises, nouvellement menacées. Pourtant, malgré les instructions ministérielles, nombre de préfets refusent, de manière généralisée, et contre la volonté des maires qui le souhaitent, l'armement des polices municipales sur leur département. Ceci porte gravement atteinte à la liberté des communes, et constitue une attaque à l'égard des policiers municipaux qui ...
Question Écrite N° 100420 du 01/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 07/02/17)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conditions de gestion des résidences de tourisme et d'affaires. En effet, la manière dont sont gérés les biens paraît parfois inquiétante et pénalise certains investisseurs propriétaires d'appartements en résidences appart'hôtel. Ainsi certains gestionnaires payent avec plusieurs mois de retard les loyers, ce qui contraint les propriétaires à mener des procédures judiciaires afin de faire face à leurs échéances de crédit. Par ailleurs, il arrive également qu'à la fin du bail, voire en cours de bail, les gestionnaires exigent des propriétaires des baisses de loyers ...
Question Écrite N° 101486 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la nouvelle loi de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (SSR) comme le prévoient la circulaire DHOS (2008) réglementant l'activité de SSR, ainsi que le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation. Les enseignants en ...
Question Écrite N° 101496 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession d'infirmier, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé partiellement ...
Question Écrite N° 97461 du 05/07/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 31/01/17)
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la décision n° 375426 du Conseil d'État du 10 février 2016, d'annuler le refus du garde des sceaux, ministre de la justice, d'abroger les dispositions de l'article D. 332 du code de procédure pénale. Pour mémoire, l'article D. 332 du code de procédure pénale prévoit la possibilité d'opérer des retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues, soit en réparation de dégradations causées par elles, soit lorsqu'elles détiennent des sommes irrégulièrement, ces retenues étant versées dans les deux cas au Trésor public. Le Conseil d'État a en effet ...
Question Écrite N° 101532 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des associations de services à la personne quant à leur santé financière. La tarification remboursée dans le département du Nord dans le cadre de l'APA et de la PCH, gelée depuis 2007, équivaut à 17,50 euros pour un coût réel qui se chiffre à 25 euros. Une heure de travail représente donc une perte de 7,50 euros pour des structures qui sont ainsi mises en grande difficulté. Dans un contexte d'économies budgétaires nécessaires, la charge ne peut incomber au département. Ces enjeux ont une triple importance : il en va de la survie de ces structures, du bien-être ...
Question Écrite N° 100584 du 15/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entré en service depuis la suspension de la conscription, en octobre 1997. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-7 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieurs là où on les envoie. Bien peu de ces ...
Question Écrite N° 101091 du 06/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 27/12/16)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'application du protocole parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR) aux ingénieurs de l'État. D'après les organisations syndicales, ce projet consisterait en un alignement par le bas, sur une grille A type administratif, à niveau de recrutement bac + 3 et donc un déclassement des ingénieurs de l'État et leur mission pour les années à venir. Le protocole PPCR risque d'avoir un effet dissuasif sur tous les recrutements techniques et pas seulement sur les corps d'ingénieurs de l'État directement concernés par ces mesures. Ce projet constituerait donc la négation de la ...
Question Écrite N° 95866 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès à la prime d'activité, remplaçant la prime pour l'emploi (PPE) et le RSA activité, notamment pour les personnes souffrant d'un handicap et bénéficiant d'une pension d'invalidité. Beaucoup de personnes faisant face à une telle situation, autrefois bénéficiaires de la prime pour l'emploi, ne reçoivent désormais plus de prime d'activité. Par exemple, une personne souffrant d'un handicap et travaillant à mi-temps en milieu adapté tout en percevant une pension d'invalidité de première catégorie et dont les revenus totaux ne dépassaient pas 2 700 euros pour ...
Question Écrite N° 97260 du 05/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 25/10/16)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la volonté affichée de renforcer les contrôles des écoles privées hors contrat et de l'instruction à domicile. L'une des raisons invoquées à cette volonté de renforcer les contrôles est notamment de lutter contre « des enseignements trop lacunaires, ne garantissant aucunement un socle minimal de connaissances aux enfants, voire attentatoires aux valeurs républicaines ». Cette volonté ne peut se faire au détriment de la liberté d'enseignement. Ainsi, il lui demande quelles sont les garanties pour la liberté d'enseignement mais également ...
Question Écrite N° 99184 du 27/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Bernard Gérard interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'octroi d'une bourse sur critères sociaux aux étudiants des Instituts d'études judiciaires (IEJ). Jusqu'en 2013, ces étudiants bénéficiaient d'une bourse pour payer leurs frais de scolarité. Le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 a modifié le code de l'éducation (article R. 719-49) ; désormais, l'exonération des droits de scolarité pour les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'État n'est possible que dans le cadre d'une « préparation d'un diplôme national ». Or la mission historique des IEJ n'est pas de délivrer ...
Question Écrite N° 71262 du 16/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 20/09/16)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'absence d'une heure légale dans notre pays. À la suite de l'intégration du passage heure d'été/heure d'hiver dans le cadre communautaire, les décrets n° 78-855 du 9 août 1978 et 79-896 du 17 octobre 1979 fixant l'heure légale française sont devenus caducs. Contrairement à l'Allemagne ou au Royaume-Uni, la France est un des rares pays industriels à ne plus légiférer sur l'heure légale. Cette carence pose un problème aux différents acteurs français du temps/fréquence qu'ils relèvent du secteur public ou du secteur privé. Cette situation est d'autant plus ...
Question Écrite N° 98839 du 13/09/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la procédure d'agrément pour l'adoption d'enfants. En effet, de nombreux problèmes se posent dès la procédure d'agrément puisque le taux de refus à l'agrément varie de 0 % à 40 %, selon le département. Par ailleurs, le taux de retrait de l'agrément, le taux d'abandon en cours de procédure sont également hétérogènes en fonction du département. De nombreux rapports (Colombani, 2008 ; Conseil supérieur de l'adoption, 2011) ont été rédigés, proposant des mesures nouvelles afin de réformer l'agrément en vue de l'adoption. Ainsi, il souhaite connaître la ...
Question Écrite N° 98788 du 13/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des maîtres d'ouvrages confrontés à l'abandon de chantier d'une entreprise en charge de réaliser des travaux pour raison de liquidation judiciaire. En effet, compte tenu de la conjoncture économique, il n'est pas rare que des entreprises soient contraintes, de manière intentionnelle ou non, de faire l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire. Dans une telle situation, le maître d'ouvrage bénéficiaire des travaux de l'entreprise se retrouve sans aucune garantie en cas de malfaçons ou désordres sur son ouvrage. L'entreprise ayant abandonné le chantier, le maître ...
Question Écrite N° 97096 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les enjeux liés à la nouvelle classification du plasma traité par solvant détergent, désormais considéré comme un médicament dérivé du sang par la Cour de justice de l'Union européenne. Auparavant considéré comme un produit sanguin labile, le plasma traité par solvant détergent (plasma SD) ne peut désormais plus être produit par l'Établissement français du sang (EFS), depuis février 2015. L'EFS assure l'autosuffisance en plasma thérapeutique depuis cette interdiction de production et rappelle que les patients ne souffrent pas de cet arrêt. Néanmoins, cette interdiction ...
Question Écrite N° 97382 du 05/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la qualification requise pour l'exercice de la profession de prothésiste dentaire. Actuellement réglementée par l'article 16 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, l'activité de fabrication de prothèses dentaires nécessitait un diplôme de niveau V (CAP) ou 3 ans d'expérience professionnelle. Néanmoins, en 2009, le CAP a été abrogé. Les nombreux progrès technologiques, tels que l'imagerie numérique, impactent les protocoles de fabrication et, de ce fait, les compétences indispensables à l'exercice de cette profession. Avec la création du BTS (éducation nationale) et du BTMS ...
Question Écrite N° 98161 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les contrats d'accès aux soins. Conformément aux articles L. 871-1 et R. 871-2 du code de la sécurité sociale, les « règles prévoient l'exclusion totale ou partielle de la prise en charge de la majoration de participation des assurés et de leurs ayants-droit visée à l'article L. 162-5-3 ainsi que de la prise en charge des dépassements d'honoraires sur le tarif des actes et consultations visés au 18° de l'article L. 162-5 ». Elles fixent également « les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les dépassements tarifaires sur les consultations et les actes des ...
Question Écrite N° 93902 du 08/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les problématiques posées par la maladie cœliaque qui toucherait près d'une personne sur 100 en France et ne serait diagnostiquée que dans 10 % à 20 % des cas. Cette intolérance au gluten qui peut prendre des formes graves ne peut faire l'objet de traitements médicamenteux, et en l'absence de tout remède, doit obligatoirement s'accompagner toute la vie d'un régime draconien. Dans le cadre d'un plan de santé publique, la prévention, le dépistage et la prise en compte de ses effets pourraient certainement en atténuer les coûts pour la collectivité. Aussi, il lui demande quels ...
Question Écrite N° 47114 du 24/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/07/16)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les décalages qui interviennent en ce qui concerne le paiement des retraites du régime général. Bien souvent, ce paiement intervient une semaine, voire davantage, après le début du mois, entraînant de réelles difficultés pour les personnes touchant des petites retraites ou des pensions de réversion, obligation leur étant faite, dans un tel contexte, de recourir à des découverts bancaires dont le coût réduit d'autant leur maigre pouvoir d'achat. Il lui demande par conséquent s'il ne serait pas possible de faire coïncider le versement avec le tout premier jour du mois ...
Question Écrite N° 97563 du 12/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la modification du calendrier scolaire des années 2015-2016, 2016-2017 et 2017-2018. Par des arrêtés publiés au Bulletin officiel du 23 avril 2015, les zones et dates des vacances scolaires ont été modifiées. Certaines communes se trouvent désarmées face à cette modification ainsi que de nombreuses familles. En effet le nouveau calendrier crée un 3ème trimestre long et donc éprouvant pour les enfants. La volonté affichée de vouloir réduire la fatigue des élèves à travers la réforme des rythmes scolaires semble compromise. Par ailleurs ...
Question Écrite N° 97247 du 05/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la prime versée aux décrocheurs scolaires. Les élèves boursiers et âgés entre 16 et 18 ans, reprenant le chemin de l'école après un décrochage scolaire de 5 mois, pourront prétendre à une bourse annuelle d'un montant de 1 000 euros. L'absentéisme doit être plus sévèrement combattu. Par ailleurs, la présence ne peut être récompensée puisqu'elle va de soi et s'impose à tous. Vouloir récompenser le retour des élèves décrocheurs à l'école envoie un mauvais signal à ceux qui, toute l'année, sont présents. Ceux qu'il faut aider en ...
Question Écrite N° 97123 du 28/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'indemnisation des cotisations maternité pour les femmes ayant un double statut professionnel. C'est ainsi qu'une femme, ayant un double statut professionnel, a accouché en mai 2015. Cotisant pour les congés maternité au RSI en tant que chef de son entreprise et à la Sécurité sociale en tant que salariée, elle n'a pu toucher des indemnités que de la part du RSI. Son régime principal étant le RSI, de par son activité de chef d'entreprise, la Sécurité sociale a jugé que c'était au RSI de l'indemniser pour les congés maternité et qu'elle ne recevrait, donc, rien de la part de ...
Question Écrite N° 86264 du 04/08/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/06/16)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conséquences, pour de nombreux foyers situés en zone rurale, de la généralisation de la norme MPEG-4 pour la diffusion de la télévision numérique terrestre en avril 2016. Tous les foyers équipés de postes incompatibles avec cette nouvelle norme vont devoir acquérir un adaptateur spécifique TNT HD, un décodeur satellite nouvelle génération, ou changer de téléviseur afin de continuer à recevoir la télévision. Lors du passage de la télévision analogique à la télévision numérique, l'arrêt de la diffusion en MPEG-2 avait été accompagné par le Gouvernement et une aide ...
Question Écrite N° 96812 du 21/06/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'impact écologique des brûlages de pneus qui ont eu lieu lors de récentes manifestations. Bien qu'interdits par l'article R. 543-139 du code de l'environnement, ces brûlages de pneus ont lieu régulièrement lors de différentes manifestations. Alors que la COP21 s'est déroulée il y a quelques mois à Paris, il semble nécessaire de durcir les sanctions envers les responsables de brûlages de pneus, notamment lors des manifestations. Le Gouvernement français ne peut fermer les yeux sur l'impact écologique ainsi que ...
Question Écrite N° 96876 du 21/06/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la sécurité de nos concitoyens lors de manifestations sportives nationales, européennes ou internationales, et plus précisément de l'Euro 2016 qui a lieu en France. Des échauffourées d'une rare violence ont eu lieu avant le match Russie-Angleterre, faisant 35 blessés. Bien que la vente d'alcool ait été interdite dans les périmètres dits « sensibles » les veilles et jours de match de l'Euro 2016, la sécurité de nos compatriotes est tout de même menacée. L'État ne peut pas être le spectateur passif de ces violences et ne réagir qu'à contrecoup. L'anticipation de tels actes aurait dû conduire le ...
Question Écrite N° 93843 du 08/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/06/16)
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le plafonnement de la taxe affectée dans la filière cuir. Ce secteur d'activité est constitué d'une chaîne d'artisans, de PME-PMI et de grandes entreprises qui représente 8 000 entreprises, 70 000 salariés et 15 milliards de CA, avec une forte capacité à l'exportation (8,5 milliards). Chaque année, une taxe affectée est collectée auprès des entreprises industrielles du cuir et au niveau des importations pour être redistribuée aux plus petites entreprises. Elle a pour objectif de développer des programmes d'innovation, de préservation du savoir-faire français, de développement ...
Question Écrite N° 96187 du 31/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le risque important de contournement des dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre les « escroqueries au trading » sur Internet. L'ampleur du phénomène - l'Autorité des marchés financiers (AMF) a reçu plus de 12 000 plaintes sur le sujet en 2015, soit dix-huit fois plus qu'en 2011 - nécessite en effet de prendre des mesures dont l'efficacité ne peut être contestée. Cependant le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique interdit la publicité en ligne sur certaines ...
Question Écrite N° 91783 du 15/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 26/04/16)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les modalités de fonctionnement de la Société des auteurs et compositeurs dramatiques (SACD). Il évoque, en particulier, le cas des petits festivals amateurs, organisés par des associations dont le calcul de redevance à la représentation ne tient nullement compte des extraits joués qui ne durent que quelques minutes, et sont de surcroît la plupart du temps déficitaires. Il lui demande s'il ne serait pas possible, dans ce cadre spécifique, de prévoir des règles plus souples, en instituant par exemple, à l'instar de la fête de la Musique, une fête du théâtre à l'échelon ...
Question Écrite N° 95377 du 26/04/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la disparition de l'annuaire téléphonique papier, les "Pages blanches". En effet, bien que l'édition de l'annuaire papier se fasse encore dans certains départements, ce n'est plus le cas dans le Nord. Cette situation pénalise directement les personnes, bien souvent âgées, n'ayant pas de connexion internet ou éloignées des possibilités ouvertes par les nouvelles technologies. Beaucoup de personnes se retrouvent donc dans l'impossibilité de chercher des adresses téléphoniques. Ainsi, il souhaite connaître les moyens qui seront mis en place afin de régler ce problème. ...
Question Écrite N° 81523 du 16/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/04/16)
M. Bernard Gérard interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les prescriptions médicales destinées aux personnes responsables d'autrui comme les pilotes d'avion, les chauffeurs de poids lourds, les conducteurs de train ou de car, etc., compte-tenu des fâcheuses conséquences des antidépresseurs régulièrement prescrits. Le 26 mars 2015, un jeune copilote de 28 ans a entraîné la mort tragique de 149 passagers de l'Airbus A320 de la Germanwings dans les circonstances que nous connaissons. L'enquête a montré qu'il était suivi par un psychiatre et qu'il prenait des antidépresseurs (Zyprexa et Valdoxan) ; il s'agit de l'Olanzapine, un ...
Question Écrite N° 92819 du 02/02/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/03/16)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation des orthophonistes salariés des hôpitaux. Alors que leur niveau d'études est passé à 5 ans, la grille indiciaire ne tient toujours pas compte de leur niveau de qualification et de compétences puisque leur salaire correspond à 1,3 Smic, soit un niveau bac + 2. Cette non reconnaissance affecte les capacités de renouvellement des postes vacants, guère attractifs, et pose problème dans la prise en charge globale des patients concernés par une rééducation dans ce domaine. Il lui demande par conséquent s'il est envisagé de rouvrir les négociations ...
Question Écrite N° 90962 du 10/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 08/03/16)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation de certains contribuables, personne physique ou personne morale telle que SCI, qui donnent en location des immeubles moyennant des loyers soumis à TVA, sur option ou de plein droit. Suite au départ de leur locataire, il arrive parfois que les immeubles restent vacants malgré les démarches actives entreprises par leur propriétaire pour les relouer. Après quelques temps de recherches infructueuses, le propriétaire se voit parfois contraint ou a l'opportunité de céder son immeuble. La détermination des conséquences de cette vente en matière de TVA pose difficulté notamment ...
Question Écrite N° 93753 du 08/03/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics au sujet des conséquences induites par le décret du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article L. 112-6 du code monétaire et financier relatif à l'interdiction du paiement en espèces de certaines créances. Ce décret abaisse le seuil de paiement de 3 000 € à 1 000 € et pose le problème spécifique du fonctionnement des caisses de crédit municipal dont la plupart des opérations, dans le cadre des prêts sur gage, sont effectuées en espèces. Leurs clients, qui ont en général des besoins pressants en liquidité pour faire face à des situations d'urgence, risquent de se replier ...
Question Écrite N° 22991 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/01/16)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les travaux du docteur André Gernez. Le docteur Gernez est un médecin qui a travaillé sur les maladies dégénératives dont le cancer. Dans les années 60, il a expliqué que la théorie du double cycle cellulaire, enseignée à l'époque depuis plusieurs décennies dans les facultés de médecine, était fausse. Le docteur Gernez a construit le concept de cellules souches et l'a utilisé pour expliquer de nombreux problèmes de pathologie dont celle du cancer. Dans ses travaux, il propose également des solutions en matière de prévention et de traitement. La différence entre les ...
Question Écrite N° 92630 du 26/01/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 24/05/16)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intérêt qui s'attacherait à développer, au sein des lycées, la formation aux cinq gestes qui sauvent. Les récents attentats survenus dans notre pays ont démontré que plus l'intervention est rapide, plus il y a de chances de sauver la vie des victimes ; il paraîtrait donc légitime de mettre en place un tel dispositif qui, de surcroît, est peu chronophage en termes d'horaires, dans la mesure où malheureusement, plus personne n'est, à l'heure actuelle, à l'abri d'entreprises terroristes. Il lui demande donc s'il est envisageable d'assurer une ...
Question Écrite N° 70366 du 02/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/12/15)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les éventuelles conséquences induites par le transfert de la compétence tourisme aux métropoles à compter du 1er janvier 2014, en ce qui concerne notamment le prélèvement sur le produit des jeux dans les casinos. Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 2333-54 du code général des collectivités locales précise, en son premier alinéa, que « dans les communes qui réalisent des actions de promotion en faveur du tourisme, le conseil municipal peut instituer un prélèvement sur le produit brut des jeux dans les casinos ». Ce prélèvement semble donc directement lié à l'exercice de la compétence ...
Question Écrite N° 91891 du 15/12/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/05/16)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la réglementation applicable aux cessions de valeurs mobilières. Si les plus-values font l'objet d'une décote en fonction de la durée de détention, il en va également de même pour les moins-values, ce qui ne paraît guère équitable dans la mesure où les détenteurs peuvent ainsi se voir imposer sur des plus-values qui n'existent pas. Il lui demande par conséquent s'il est envisageable de modifier les règles applicables dans ce cas d'espèce. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère des finances et des comptes publics impôt sur le revenu / revenus mobiliers / ...
Question Écrite N° 87773 du 01/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir de l'ordre des infirmiers. En effet, le 9 avril dernier, l'Assemblée nationale, lors de l'examen du projet de loi de modernisation de notre système de santé, a adopté contre l'avis du Gouvernement et de la commission des affaires sociales un amendement supprimant cette institution qui, avec 170 000 inscrits, est le deuxième ordre de France. L'ensemble des organisations professionnelles concernées a exprimé leur colère et leur inquiétude au regard de la sécurité des soins dispensés aux patients. La suppression de l'ordre est effectivement paradoxale ...
Question Écrite N° 90856 du 10/11/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 08/12/15)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le dispositif mis en place pour venir en aide aux conjoints survivants d'anciens combattants. Dans le cadre de la loi de finances pour 2015, l'allocation différentielle en faveur du conjoint survivant (ADCS) a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints survivants, veuves en particulier, leur permettant de bénéficier d'un revenu mensuel égal au seuil de pauvreté de l'INSEE soit 987 euros par mois, l'objectif étant d'assurer aux veuves un revenu stable leur permettant de s'organiser et de gérer leur budget. Or, ...
Question Écrite N° 91713 du 08/12/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 03/05/16)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance du diplôme de psychomotricien belge en France. Les demandes d'exercice professionnel de citoyens français ayant obtenu leur diplôme de psychomotricité à la suite de trois années de formations en Belgique sont aujourd'hui refusées. En effet, d'après les Agences régionales de santé et les Directions régionales de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, leurs demandes d'autorisations d'exercer en France seraient « gelées » par ...
Question Écrite N° 86607 du 04/08/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/12/15)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur certaines conséquences de la loi n° 2014-788 du 10 juillet 2014 tendant au développement, à l'encadrement des stages et à l'amélioration du statut des stagiaires. En prévoyant l'obligation d'une gratification des stagiaires pour tous les stages d'une durée supérieure à deux mois, les dispositions de cette loi ont eu des conséquences fâcheuses à l'égard de bon nombre d'étudiants, notamment dans le domaine du travail social. Ceux-ci éprouvent en effet des difficultés supplémentaires pour trouver les stages qui sont nécessaires à leurs cursus, dans la ...
