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Question Écrite N° 103382 du 14/03/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Bernard Gérard alerte M. le ministre de l'intérieur sur le mécontentement suscité par la réforme des horaires de travail des policiers. Dans le Nord, de nombreux fonctionnaires de police ont entamé un mouvement de contestation suite à un projet de réforme de leurs horaires de travail actuellement en cours dans le département. La police française est en effet aujourd'hui obligée de modifier le cycle des jours travaillés en raison d'une directive européenne. La direction départementale de la sécurité publique (DDSP) réfléchit donc actuellement à une réforme des cycles horaires. Une telle réforme intervient à un moment où les forces de l'ordre de la police nationale ...
Question Écrite N° 102946 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/03/17)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent les personnes atteintes d'algodystrophie. Cette pathologie, également appelée « algoneurodystrophie » ou officiellement SDRD-I ou SDRC-II (c'est-à-dire syndrome douloureux régional complexe), se caractérise par une douleur majeure ainsi que par un ensemble variable de symptômes, parmi lesquels un dysfonctionnement des vaisseaux sanguins, une déminéralisation osseuse, des troubles cutanés, des blocages articulaires, une fonte musculaire, ou encore une rétractation des tendons. Les spécialistes qui ont consacré des dizaines d'années à son étude ...
Question Écrite N° 97008 du 28/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 14/03/17)
M. Bernard Gérard demande à M. le ministre des finances et des comptes publics de bien vouloir lui communiquer la liste exhaustive des annonces catégorielles (relèvement du point d'indice de la fonction publique, mesures en faveur des jeunes, etc.) faites par le Président de la République et le Gouvernement, depuis le 1er janvier 2016, le coût budgétaire de chacune et son mode de financement. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances L'ensemble des mesures nouvelles annoncées en cours de gestion 2016 a été financé tout en respectant l'objectif de dépenses initial fixé en LFI. La norme de dépenses dite "0 valeur" (hors dettes et ...
Question Écrite N° 100354 du 01/11/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics, sur les prélèvements fiscaux et sociaux sur les plus-values à court terme applicables aux artisans bateliers. La loi n° 2011-1906 portant loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a introduit une modification dans la base soumise à cotisations sociales des revenus des travailleurs non-salariés. L'article 37 de la loi prévoit l'application de prélèvement fiscaux (CSG, CRDS) et sociaux (cotisations sociales) sur les plus-values à court terme constatées lors des cessions de bateaux alors que ces mêmes ...
Question Écrite N° 101109 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des entreprises adaptées concernant l'impact du projet de loi de finances 2017 sur leur activité. En effet, la dynamique créée depuis 2011, qui avait permis le vote de 3 000 aides au poste engendrant ainsi l'emploi de près de 6 000 chômeurs en situation de handicap, a été rompue. C'est la compétitivité économique de ces entreprises mais également des territoires qui est directement affectée par cet oubli. Par ailleurs, ces emplois permettent aux citoyens les plus fragiles de retrouver un lien social. Les entreprises adaptées appellent donc à la création de 1 000 ...
Question Écrite N° 96100 du 24/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la suppression de l'exonération de la taxe de séjour pour les personnes en situation de handicap, actée par l'article 67 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015. Autrefois bénéficiaires de cette exonération, ou bénéficiant d'une réduction, les personnes en situation de handicap se retrouvent désormais redevables de cette taxe de séjour. Par ailleurs, ce sont également les associations qui permettent à ces personnes de partir en vacances qui sont négativement impactées par cette suppression. C'est ainsi qu'une association qui a pour ...
Question Écrite N° 102666 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Bernard Gérard alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes et le mécontentement des chirurgiens-dentistes en France. Tous les cinq ans des négociations conventionnelles ont lieu entre les syndicats représentatifs de la profession de chirurgien-dentiste et l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM). Ces négociations sont nécessaires puisqu'elles permettent certains ajustements. Cependant force est de constater que les tarifs des soins dentaires n'ont pour la plupart pas été revus depuis les années 1980, alors même que l'inflation perdure, que les techniques de médecine bucco-dentaire ne cessent d'évoluer et que le coût du ...
Question Écrite N° 100005 du 18/10/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/02/17)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le décret et l'arrêté relatifs à la modification des conditions d'accès aux centres régionaux de formation professionnelle d'avocats. Faisant suite à un travail mené conjointement avec la Chancellerie et les organismes représentatifs du secteur, la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle a fait parvenir aux présidents d'universités et directeurs d'instituts d'études judiciaires (IEJ), un projet de décret et d'arrêté mentionnant les principales modifications qui auront lieu. Néanmoins, ce projet de ...
Question Écrite N° 100654 du 15/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'état actuel de la presse agricole. La presse agricole subit de multiples crises. La crise agricole impacte les abonnements mais la baisse des encarts publicitaires, l'interdiction de certaines publicités ou encore la dissémination de son lectorat impactent également négativement la rentabilité de la presse agricole. Alors qu'une hausse des tarifs postaux a été confirmée par vos soins pour les 3 prochaines années, celle-ci sera plus importante (3 % au lieu de 1 % voire 0 %) pour la presse n'ayant pas le label IPG (informations politiques et générales), ce qui est le cas pour la ...
Question Écrite N° 79514 du 12/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/02/17)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'armement des policiers municipaux. Aujourd'hui, les forces d'État avec le plan Vigipirate sont au bout de leurs moyens humains, et le ministre demande aux maires de mobiliser leur police municipale pour surveiller les lieux de culte dont les églises, nouvellement menacées. Pourtant, malgré les instructions ministérielles, nombre de préfets refusent, de manière généralisée, et contre la volonté des maires qui le souhaitent, l'armement des polices municipales sur leur département. Ceci porte gravement atteinte à la liberté des communes, et constitue une attaque à l'égard des policiers municipaux qui ...
Question Écrite N° 100420 du 01/11/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 07/02/17)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les conditions de gestion des résidences de tourisme et d'affaires. En effet, la manière dont sont gérés les biens paraît parfois inquiétante et pénalise certains investisseurs propriétaires d'appartements en résidences appart'hôtel. Ainsi certains gestionnaires payent avec plusieurs mois de retard les loyers, ce qui contraint les propriétaires à mener des procédures judiciaires afin de faire face à leurs échéances de crédit. Par ailleurs, il arrive également qu'à la fin du bail, voire en cours de bail, les gestionnaires exigent des propriétaires des baisses de loyers ...
Question Écrite N° 101486 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le contenu du décret relatif à l'article 144 de la nouvelle loi de santé, en particulier sur la place qui sera faite aux enseignants en activité physique adaptée (APA). Leur activité est aujourd'hui bien établie dans les dispositifs innovants (réseaux, pôles ou maisons pluridisciplinaires de santé), comme dans les centres hospitaliers et dans les cliniques, en particulier en soins de suite et de réadaptation (SSR) comme le prévoient la circulaire DHOS (2008) réglementant l'activité de SSR, ainsi que le catalogue des actes de rééducation et de réadaptation. Les enseignants en ...
Question Écrite N° 101496 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession d'infirmier, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet, le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de santé partiellement ...
Question Écrite N° 97461 du 05/07/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 31/01/17)
M. Bernard Gérard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la décision n° 375426 du Conseil d'État du 10 février 2016, d'annuler le refus du garde des sceaux, ministre de la justice, d'abroger les dispositions de l'article D. 332 du code de procédure pénale. Pour mémoire, l'article D. 332 du code de procédure pénale prévoit la possibilité d'opérer des retenues sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues, soit en réparation de dégradations causées par elles, soit lorsqu'elles détiennent des sommes irrégulièrement, ces retenues étant versées dans les deux cas au Trésor public. Le Conseil d'État a en effet ...
Question Écrite N° 101532 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/01/17)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'inquiétude des associations de services à la personne quant à leur santé financière. La tarification remboursée dans le département du Nord dans le cadre de l'APA et de la PCH, gelée depuis 2007, équivaut à 17,50 euros pour un coût réel qui se chiffre à 25 euros. Une heure de travail représente donc une perte de 7,50 euros pour des structures qui sont ainsi mises en grande difficulté. Dans un contexte d'économies budgétaires nécessaires, la charge ne peut incomber au département. Ces enjeux ont une triple importance : il en va de la survie de ces structures, du bien-être ...
Question Écrite N° 100584 du 15/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Bernard Gérard appelle l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et valoriser le volontariat des engagés contractuels entré en service depuis la suspension de la conscription, en octobre 1997. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-7 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieurs là où on les envoie. Bien peu de ces ...
Question Écrite N° 101091 du 06/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 27/12/16)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'application du protocole parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR) aux ingénieurs de l'État. D'après les organisations syndicales, ce projet consisterait en un alignement par le bas, sur une grille A type administratif, à niveau de recrutement bac + 3 et donc un déclassement des ingénieurs de l'État et leur mission pour les années à venir. Le protocole PPCR risque d'avoir un effet dissuasif sur tous les recrutements techniques et pas seulement sur les corps d'ingénieurs de l'État directement concernés par ces mesures. Ce projet constituerait donc la négation de la ...
Question Écrite N° 95866 du 17/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'accès à la prime d'activité, remplaçant la prime pour l'emploi (PPE) et le RSA activité, notamment pour les personnes souffrant d'un handicap et bénéficiant d'une pension d'invalidité. Beaucoup de personnes faisant face à une telle situation, autrefois bénéficiaires de la prime pour l'emploi, ne reçoivent désormais plus de prime d'activité. Par exemple, une personne souffrant d'un handicap et travaillant à mi-temps en milieu adapté tout en percevant une pension d'invalidité de première catégorie et dont les revenus totaux ne dépassaient pas 2 700 euros pour ...
Question Écrite N° 97260 du 05/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 25/10/16)
M. Bernard Gérard attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la volonté affichée de renforcer les contrôles des écoles privées hors contrat et de l'instruction à domicile. L'une des raisons invoquées à cette volonté de renforcer les contrôles est notamment de lutter contre « des enseignements trop lacunaires, ne garantissant aucunement un socle minimal de connaissances aux enfants, voire attentatoires aux valeurs républicaines ». Cette volonté ne peut se faire au détriment de la liberté d'enseignement. Ainsi, il lui demande quelles sont les garanties pour la liberté d'enseignement mais également ...
Question Écrite N° 99184 du 27/09/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Bernard Gérard interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'octroi d'une bourse sur critères sociaux aux étudiants des Instituts d'études judiciaires (IEJ). Jusqu'en 2013, ces étudiants bénéficiaient d'une bourse pour payer leurs frais de scolarité. Le décret n° 2013-756 du 19 août 2013 a modifié le code de l'éducation (article R. 719-49) ; désormais, l'exonération des droits de scolarité pour les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'État n'est possible que dans le cadre d'une « préparation d'un diplôme national ». Or la mission historique des IEJ n'est pas de délivrer ...
