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Résultats 1 à 50 sur 83 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 103204 du 07/03/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)
M. Bruno Nestor Azerot alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le cas des bananes dites bio provenant de l'extérieur de l'Union européenne qui en fait ne respectent aucune des normes européennes applicables aux bananes produites au sein de l'Union européenne, en particulier pour la France de Martinique et de Guadeloupe. Les producteurs français des Antilles dénoncent légitimement la « concurrence déloyale » de ces « fausses » bananes bio issues de pays hors Union européenne, mais qui obtiennent pourtant de Bruxelles le label européen, alors qu'elles sont produites avec des produits phytosanitaires interdits ...
Question Écrite N° 61986 du 29/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/11/16)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des cayes de la baie de Fort-de-France qui sont menacées de destruction par les travaux de remblaiement du port de Fort-de-France. Il lui rappelle que la Martinique est un des "hot spot" mondiaux reconnu de la biodiversité terrestre et marine de par sa position particulière dans la Caraïbe, au milieu de l'arc des Petites Antilles. La caye de la Grande Sèche est située au cœur de la baie de Fort-de-France. Cette dernière est également inscrite au club des plus belles baies du monde et est un milieu unique et riche en espèces spécifiques. On y ...
Question Écrite N° 54180 du 22/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 15/11/16)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation des zones franches aux Antilles et en Guyane au regard du pacte de responsabilité qui est actuellement à l'étude. En Guadeloupe, trois zones franches urbaines sont déjà implantées et la Martinique, avec sa zone de Dillon, offre un espace aménagé pour de nouvelles entreprises. Mais ces zones franches, dont l'existence est utile, ont pour première finalité de résoudre des problèmes sociaux ou de sous-développement en encourageant des entrepreneurs à s'installer. Pour ce qui concerne les zones franches de revitalisation rurale, le constat est ...
Question Écrite N° 96029 du 24/05/16 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 25/10/16)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les sociétés immobilières d'outre-mer, les SIDOM (7 au total en outre-mer). Aujourd'hui, elles sont majoritairement publiques grâce à un actionnariat composé à la fois des collectivités locales et de l'État qui en est le principal actionnaire décisionnaire. Ces acteurs du logement social pèsent 48 % du parc social en outre-mer avec plus de 77 000 logements. Or en juin 2015 l'État a fait part de son intention de se désengager des SIDOM. Ainsi, l'actionnariat des collectivités territoriales se trouve remis en cause. En effet, malgré l'indication de ces dernières de leur volonté de se porter ...
Question Écrite N° 81620 du 16/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 18/10/16)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le lancement de l'application ICE GéoAlert. Cette application dédiée à l'urgence permet aux personnes victimes d'une agression, d'un accident, ou encore d'un malaise, après avoir téléchargé l'application sur leur smartphone, de signaler leur urgence immédiatement et de prévenir ainsi ses « alertés » par sms, email, notification push, et alarme sonore. Ayant renseigné en amont son profil personnel et professionnel, ainsi que son carnet de santé, l'intervention des secours en est facilité. Il lui semble ainsi que cette application présente un caractère d'intérêt ...
Question Écrite N° 78432 du 21/04/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 23/08/16)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation de La Poste. En effet, début avril, le journal Le Parisien révélait la volonté de La Poste de fermer 7 000 bureaux de postes d'ici à 2020. Si le rapport de la Cour des comptes a souligné les difficultés financières de cette entreprise, il faut souligner la situation actuelle des infrastructures de La Poste en Martinique par rapport à celles de la métropole. Ainsi, pour une population sensiblement identique, il n'y a en Martinique que 45 bureaux de postes contre 76 dans les Vosges, 2 agences de postes communales contre 42, et 6 relais contre ...
Question Écrite N° 90950 du 10/11/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 05/07/16)
M. Bruno Nestor Azerot interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conditions visées par l'article 49 septies ZL de l'annexe III du CGI, précisant les critères d'éligibilité du crédit d'impôt et aux obligations d'emploi de salariés répondant aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2003. En effet, pour une société qui a pour activité « la conception et le design graphique », son cœur de métier est de créer, de concevoir et de designer. Elle peut intervenir soit en création pure, soit en production de très petites séries. Et pourtant, l'administration fiscale remet en cause sans cesse leur ...
Question Écrite N° 69913 du 25/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/06/16)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi santé actuellement en cours d'élaboration. Il ne semble pas pour l'heure répondre à la situation de la santé outre-mer. En effet, en 2014, la Cour des comptes a rendu public un rapport intitulé « la santé dans les outre-mer, une responsabilité de la République » qui souligne que bien que des efforts aient été effectués, les risques n'ont pu être maîtrisés ou réduits. La population martiniquaise est particulièrement vulnérable au vu de sa situation économique et sociale particulièrement grave (près de 25 % de chômeurs). L'offre ...
Question Écrite N° 96816 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les zones dites « déserts médicaux » dans les outre-mer, et plus spécialement dans la communauté d'agglomération du Nord de la Martinique. Le programme ambitieux lancé par le ministère de la santé et le ministère de l'outre-mer intitulé « Les stratégies de santé pour les outre-mer » composé de cinq axes prioritaires avec 22 objectifs et 62 actions mérite d'être appréciée. En particulier la hausse de médecins et de professionnels de santé dans les outre-mer. En effet, comme l'a montré le bilan du SNIIR-AM (CNAM-TS 2010) de l'INSEE, un déficit de médecins ...
Question Écrite N° 91616 du 08/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau Européen dans le système « Licence, Master, Doctorat ». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. Ils ont donné corps à des créations originales et reconnues au niveau ...
Question Écrite N° 96158 du 31/05/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Bruno Nestor Azerot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le bilan des partenariats publics-privés (PPP) mis en place par la loi du 28 juillet 2008, après l'adoption d'une ordonnance en 2004. Dès leur mise en place, le président de la Cour des comptes mettait en garde les pouvoirs publics contre l'utilisation de ce mécanisme en évoquant une « myopie coûteuse ». En 2014 la Cour des comptes recense 149 PPP conclus par les collectivités et 51 par l'État dans les 10 années précédentes, pour un montant total de 15 milliards d'euros. Le bilan de ce mode de financement d'équipement public semble bien sombre. Le MMARENA (Le Mans) ...
Question Écrite N° 92665 du 26/01/16 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 29/03/16)
M. Bruno Nestor Azerot appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le rapport sur la TVA du conseil des prélèvements obligatoires, structure dépendante de la Cour des comptes. En dépit d'un intérêt indéniable, ce rapport fait quasiment complètement l'impasse sur la situation outre-mer qui n'est que très succinctement évoquée aux pages 84 et 87. Le coût des taux réduits en Guadeloupe, Martinique et Réunion est tout juste cité pour rappeler la dépense fiscale, et l'absence de TVA en Guyane et à Mayotte (depuis 2014) n'est pour sa part pas chiffrée. Il lui demande donc si elle peut avancer des chiffres et des analyses précis sur cette question de la TVA ...
Question Écrite N° 92663 du 26/01/16 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 29/03/16)
M. Bruno Nestor Azerot interroge Mme la ministre des outre-mer sur la politique de coopération régionale outre-mer. L'Agence française de développement a publié en novembre 2011 un rapport, à la demande d'un comité interministériel de novembre 2009, sur la stratégie de coopération régionale destinée à mieux prendre en compte les intérêts régionaux des départements et collectivités d'outre-mer. Ce rapport intitulé « Stratégie de coopération ultramarine » définit trois objectifs : favoriser les échanges économiques comme vecteur de développement, promouvoir les biens publics mondiaux à l'échelle régionale, et enfin intégrer une déclinaison spécifique ...
Question Écrite N° 92664 du 26/01/16 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 22/03/16)
M. Bruno Nestor Azerot alerte Mme la ministre des outre-mer sur le rapport de la Cour des comptes relatif au passage de Mayotte au statut de département d'outre-mer depuis le 31 mars 2011. La Cour des comptes critique un passage « mal préparé et mal piloté » dans un contexte démographique et économique « extrêmement préoccupant » et s'inquiète « d'importants risques financiers pour l'avenir ». La Cour des comptes estime que « le pilotage de la départementalisation par l'État a été notoirement insuffisant » et que « d'importants retards » ont été pris. Il lui demande en conséquence de lui préciser les conditions et les réalités de ce pilotage, ainsi que ...
Question Écrite N° 94221 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés de mise en œuvre de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose en effet de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. ...
Question Écrite N° 54670 du 29/04/14 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 09/02/16)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la prorogation jusqu'au 31 décembre 2014 du régime d'octroi de mer dans les DOM votée par les députés européens à une très large majorité le 16 avril 2014. La proposition de la Commission a donc été validée suite à l'aval donné par la commission REGI le 1er avril 2014. Il faut s'en féliciter. Cependant cette validation n'intervient en fait que parce que la Commission n'est pas prête à publier à brève échéance une nouvelle proposition avant le 1er juillet 2014, date de l'expiration du dispositif actuel. Il ne s'agit donc que d'un pis-aller qui vise ni plus ni moins à permettre à la ...
Question Écrite N° 90172 du 13/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/02/16)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des transporteurs interurbains par taxis collectifs et par cars grandes lignes de Martinique. L'application stricte de l'arrêté du 13 octobre 2009 selon lequel les autocars affectés au transport de passagers devront être équipés au 1er septembre 2015 de ceintures de sécurité et d'éthylotest anti-démarrage (EAD) n'est pas sans poser de problème dans la mesure où la catégorie des taxis collectifs, particulière aux Antilles, n'existe pas dans la nomenclature ...
Question Écrite N° 75784 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/12/15)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du congé parental qui doit désormais être partagé obligatoirement entre les deux parents. Depuis le 1er janvier 2015, en effet, le père ou la mère qui veut prendre un congé parental est contraint de le partager avec son conjoint : deux ans pour l'un, un an pour l'autre. Or lors du vote de la loi en 2014, le Gouvernement a clairement indiqué que le partage se ferait sur la base de deux ans et demi pour l'un et six mois pour l'autre. Il lui demande donc pourquoi les décrets n'ont pas respecté la volonté du législateur en portant le partage à ...
Question Écrite N° 90175 du 13/10/15 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 22/12/15)
M. Bruno Nestor Azerot interroge Mme la ministre des outre-mer sur la décision de la France d'étendre son domaine maritime au large de ses territoires d'outre-mer, en vertu de quatre décrets parus le 27 septembre 2015 au Journal Officiel. Les quatre textes définissent les limites extérieures du plateau continental au large de la Martinique et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie et des îles Kerguelen (TAAF). La France, qui dispose déjà du second domaine maritime au monde après les Etats-unis, avec quelque 11 millions de km2 (dont 97 % dans les Outre-mer), étend ainsi son domaine maritime de 500 000 km2, soit environ la superficie de la France hexagonale. S'il ...
Question Écrite N° 90170 du 13/10/15 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 22/12/15)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la mise en place dans le cadre des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane des conseils consultatifs économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation. La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 prévoit que la composition du conseil et de ses sections, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation sont fixées par décret en Conseil d'État. Or il est évident que ces conseils consultatifs ne pourront être installés avant le 1er janvier 2016, alors même que les nouvelles collectivités de Martinique et de Guyane auront à prendre des ...
Question Écrite N° 88983 du 22/09/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/12/15)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la situation de la dengue dans le monde et aux Antilles en particulier, ainsi que sur la capacité de la recherche française à produire et commercialiser le vaccin contre la dengue. La dengue ou « grippe tropicale » est l'arbovirose la plus répandue dans le monde. Selon l'Organisation mondiale de la santé, 2,5 milliards de personnes sont exposées au risque, soit les deux cinquièmes de la population mondiale, et il pourrait y avoir chaque année 50 millions de cas de dengue à travers le monde. La maladie est endémique dans plus de cent pays d'Afrique, des ...
Question Écrite N° 73678 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 24/11/15)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi santé actuellement en cours d'élaboration. Il ne semble pas pour l'heure répondre à la situation de la santé outre-mer. En effet, les dispositions de ce projet de loi suscitent de vives inquiétudes en outre-mer, et plus particulièrement en Martinique, qui semblent partagés par l'ensemble des français. Ce projet de loi semble introduire en effet une discrimination entre secteurs hospitaliers, en excluant les cliniques et hôpitaux privés du service public hospitalier, alors même que 2,3 millions de patients par an sont reçus dans des ...
Question Écrite N° 78417 du 21/04/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/11/15)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le référentiel à grande échelle de l'Institut géographique national (IGN). Le 28 janvier 2015 une rencontre s'est déroulée à l'université des Antilles entre les acteurs de l'association GéoMartinique et l'IGN. L'IGN a ainsi fait part de sa volonté de mettre à disposition non pas des photographies aériennes d'une résolution de 50 cm sur le territoire de la Martinique mais des photographies satellites. Alors que les trois quarts du territoire national possèdent une couverture orthophotographique avec une résolution de 20 cm, l'IGN impose ainsi une ...
Question Écrite N° 90174 du 13/10/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les interventions de la Banque publique d'investissement (BPI) en Outre-mer. On constate que le nombre de dossiers présenté à la médiation du crédit dans les DOM est passé de soixante-six à trente-quatre, soit une baisse de 48 %, entre 2013 et 2014; alors que les encours de crédit accordés aux entreprises ultramarines ont augmenté d'un peu plus d'un milliard d'euros, une hausse de 5,6 %, pour un total supérieur aujourd'hui à 20 milliards d'euros. L'action de Bpifrance outre-mer s'appuie sur l'Agence française de développement (AFD), dans le cadre d'une convention de ...
Question Écrite N° 89547 du 29/09/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Bruno Nestor Azerot rappelle à M. le ministre de l'intérieur que la mise en place de la collectivité territoriale de Martinique (CTM) en décembre 2015 n'est pas sans susciter de vives inquiétudes quant à l'activité du service départemental d'incendie et de secours de la Martinique. La CTM reprendra en effet l'ensemble des compétences de la région et du département mais sans corriger les dysfonctionnements existants (gouvernance et financement) constatés aussi bien par les rapports de la chambre régionale des comptes que les inspections du ministère de l'intérieur. Les difficultés du SDIS de Martinique viennent notamment du fait qu'il est financé pour moitié par le ...
Question Écrite N° 52675 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/09/15)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dégradation de la prise en charge et de la qualité des soins ainsi que sur les mauvaises conditions de travail tant pour le personnel que pour les usagers, dans les établissements publics de santé en Martinique. La mise en œuvre du plan de retour à l'équilibre financier se traduit par la mise en application de restrictions drastiques et par d'importantes suppressions de postes (140 annoncées pour 2014). Cette mise en œuvre ne permet plus d'assurer, dans les règles professionnelles et déontologiques, la mission de service public dont sont en charge les établissements de ...
Question Écrite N° 81132 du 09/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 22/09/15)
M. Bruno Nestor Azerot rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche la mise en danger des structures de l'éducation nationale en Martinique par les très nombreuses suppressions de postes. En effet, à la rentrée 2015, 27 postes seront supprimés dans le premier degré et 44 dans le secondaire. S'il est vrai que ces diminutions de postes correspondent à une baisse des effectifs, il lui semble que ces diminutions ne sont pas la meilleure option. Le contexte socio-économique de la Martinique nécessite, pour favoriser la réussite de nos élèves, d'encadrer plus fortement la population scolaire à l'heure où 60 % des jeunes de ...
Question Écrite N° 80746 du 09/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 15/09/15)
M. Bruno Nestor Azerot rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics que le Président de la République a indiqué à plusieurs reprises et confirmé lors de son voyage en Guyane en décembre 2013 que les chambres de commerce et d'industrie seraient préservées outre-mer « des mesures qui peuvent concerner l'ensemble des établissements consulaires de la métropole ». Ainsi ont-elles été exonérées du prélèvement de 170 millions d'euros prévus sur les ressources du FFCCIR par l'article 51 de la loi n° 2013-2178 du 29 décembre 2013 pour 2014. Concernant la loi de finances pour 2015, l'article 33 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 a prévu deux ...
Question Écrite N° 81515 du 16/06/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/08/15)
M. Bruno Nestor Azerot rappelle à M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement qu'à partir du 30 septembre 2017, les quotas sucriers qui encadrent le marché européen depuis 47 ans seront supprimés. Avec cette suppression des quotas de production, la filière sucre des DOM risque d'être confrontée à une importante baisse du prix du sucre sur les différents marchés. Certes, le Président de la République en août 2014 à La Réunion s'est engagé à compenser ce risque par une augmentation du soutien de l'État en faveur de la filière sucre des DOM à hauteur de 38 millions d'euros par an. En supplément des aides européennes ...
Question Écrite N° 54053 du 22/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/07/15)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés de mise en place de la réforme des rythmes scolaires pour la rentrée 2014, et particulièrement celles portant sur son financement. Cette nouvelle organisation impose aux communes de prendre en charge les élèves environ trois heures supplémentaires par semaine, soit une charge évaluée en moyenne, par l'Association des maires de France, à près de 150 euros par enfant. C'est ainsi près d'un milliard d'euros supplémentaire que les communes et les intercommunalités devront financer pour la mise en place de cette réforme, ...
Question Écrite N° 69598 du 25/11/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 30/06/15)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le problème posée par le navire « cosette » abandonné en 2010 dans le port de Fort-de-France par son propriétaire. Depuis lors, l'État a engagé diverses actions contre son armateur, obtenant finalement la déchéance de propriété. Sur ce cas particulier, aucune autre mesure que celle de l'immersion n'a été rendue possible. Il était en effet bien réel que le navire risquait de couler dans le port de Fort-de-France, au vu de son état de délabrement ; bien que de nombreuses autres possibilités aient été envisagées par les services de l'État (vente en ...
Question Écrite N° 76593 du 24/03/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/06/15)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'affectation des professeurs stagiaires issus de l'outre-mer. Tous les ans à la même période, les professeurs stagiaires de l'éducation nationale issus des outre-mer sont confrontés au même problème. Ils sont effectivement affectés en métropole quasi systématiquement, alors même que des postes restent non pourvus, notamment dans l'académie de Martinique. Nombre de ces postes sont ainsi occupés par des vacataires ou des contractuels. Ils émettent la volonté légitime de transmettre à la jeunesse Martiniquaise ce qu'ils ont reçu ; et ...
Question Écrite N° 83758 du 30/06/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'inégalité du système des retraites de la fonction publique outre-mer. En effet les fonctionnaires partant à la retraite dans les départements de la Martinique, de la Guadeloupe et de la Guyane perdent les 40 % d'indemnité de vie chère accordée aux salariés de la fonction publique dans ces départements. À l'inverse, certains fonctionnaires retraités d'autres départements et région d'outre-mer conservent la prime de vie chère après leur accession à la retraite. En conséquence il lui demande s'il ne serait pas légitime que le régime des retraites ...
Question Écrite N° 80734 du 09/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Bruno Nestor Azerot rappelle à Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche la problématique de la bourse au mérite. En effet, un décret paru au Journal officiel le 28 mai décide que les futurs bénéficiaires de la bourse au mérite, attribuée aux élèves qui obtiennent la mention «très bien» au bac, ne toucheront plus que 900 euros contre 1 800 euros auparavant ; cette division intervenant alors même que le Conseil d'État avait suspendu la suspension complète des bourses au mérite dans son arrêt du 17 octobre dernier. Il lui semble également que cette division par deux de la bourse au mérite relève « d'un mauvais symbole ...
Question Écrite N° 64636 du 23/09/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/05/15)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de la Société nationale de sauvetage en mer (SNSM), et plus précisément du maintien de son activité au vu du débat sur l'organisation territoriale. En effet, la SNSM est aujourd'hui financée spontanément par les régions et les départements à hauteur de 50 % de ses investissements. Or la disparition de la clause de compétence générale menace ces contributions devenues incontournables. Il est bon de rappeler que la SNSM assure, grâce à ses 6 000 bénévoles, une mission de service public, notamment en Martinique où elle assure la sécurité de plus de 500 000 touristes par an. C'est ...
Question Écrite N° 51855 du 11/03/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/05/15)
M. Bruno Nestor Azerot alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des couples en concubinage notoire qui ne peuvent bénéficier de la réversion de la retraite complémentaire, celle-ci étant réservée aux seuls conjoints survivants. Curieusement, les partenaires pacsés ne bénéficient pas non plus de cette mesure, chose surprenante au moment où le Gouvernement permet désormais le mariage pour tous et que les partenaires pacsés bénéficiaires d'un testament sont exonérés, tous comme les conjoints survivants, des droits de succession, sur les biens recueillis. Ainsi, la création d'une liberté par le Gouvernement a créé une situation inextricable, ...
Question Écrite N° 69006 du 18/11/14 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 05/05/15)
M. Bruno Nestor Azerot interroge Mme la ministre des outre-mer sur la politique qui a été menée en matière de continuité territoriale ces dernières années. Cette dernière n'a à l'évidence pas répondu aux attentes tant en matière de desserte par les transports, notamment en ce qui concerne la variabilité des prix en fonction de la saison touristique, mais aussi en termes de continuité numérique (frais d'itinérance). Toutefois, il lui demande si elle a fait procéder à une étude d'impact sur la question et quels en sont les résultats. Ministère des outre-mer / Ministère des outre-mer La politique nationale de continuité territoriale est définie à l'article L. 1803-1 du ...
Question Écrite N° 67319 du 28/10/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/04/15)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la question de l'aide au mérite sur critères sociaux pour les étudiants, instituée par le gouvernement de Lionel Jospin en 1998, supprimée en juillet 2014, suppression suspendue par le Conseil d'État le 17 octobre 2014. Malgré cette suspension provisoire de la circulaire supprimant les bourses au mérite sur critères sociaux pour les étudiants, la question de la suppression n'en reste pas moins essentielle. Il lui semble que cette suppression est susceptible de poser un grave problème aux étudiants en difficultés. Elles permettent, en ...
Question Écrite N° 66393 du 14/10/14 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 14/04/15)
M. Bruno Nestor Azerot alerte Mme la ministre des outre-mer sur la menace qui pèse sur la construction de logements sociaux en outre-mer. Les besoins de logements sociaux en outre-mer restent particulièrement élevés avec un déficit de plus de 90 000 logements, conjugués à la persistance de l'insalubrité et l'acuité des risques naturels, et en particulier des risques sismiques. Or l'application du régime communautaire des « aides à finalité régionale, AFR » au logement social outre-mer, alors même que le logement social en France et en Europe relève du régime des « services d'intérêt économique général » (SIEG) dont les aides d'État sont exemptées de notification ...
Question Écrite N° 69164 du 18/11/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 31/03/15)
M. Bruno Nestor Azerot rappelle à M. le ministre des finances et des comptes publics que M. le secrétaire d'État au budget a tenté le 5 novembre 2014 à l'Assemblée nationale de rassurer sur l'échéance de la loi d'orientation et de développement de l'économie d'outre-mer, et en particulier sur le dispositif de la défiscalisation qui voit son échéance fixée à 2017. Il a indiqué que si l'échéance de la LODEOM est bien fixée à 2017, elle "ne signifie en rien la fin des dispositifs mais implique en revanche une évaluation préalable". Il lui rappelle que le secteur du BTP en Martinique a perdu déjà plus de 30 % de son activité et de ses effectifs depuis trois ans, et ...
Question Écrite N° 52672 du 25/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)
M. Bruno Nestor Azerot alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés croissantes de prise en charge des patientes traitées pour un cancer gynécologique en Martinique. Alors que le centre hospitalier universitaire de Martinique est le seul établissement de la région à détenir l'agrément permettant l'exercice de la chirurgie en cancérologie gynécologique - monopole n'existant pas pour des spécialités telles que l'urologie ou la chirurgie digestive -, celui-ci connaît une dégradation inexorable de ses conditions matérielles et humaines. De ce fait, les risques encourus par les patientes sont telles qu'ils entraînent un questionnement de la ...
Question Écrite N° 54183 du 22/04/14 (Premier ministre) (Réponse le 10/02/15)
M. Bruno Nestor Azerot interroge M. le Premier ministre sur la conception et la mise en place du pacte de responsabilité outre-mer qu'il considère par ailleurs comme un des éléments essentiels de la redynamisation économique de notre pays. Cependant, il lui fait remarquer que cette même redynamisation ne peut avoir d'effet et d'impact pour les entreprises d'outre-mer que si le différentiel des allègements de charges dont elles bénéficient déjà depuis la LODEOM est maintenu par rapport à la métropole, pour pouvoir notamment lutter contre la concurrence nationale mais aussi régionale puisque le différentiel de salaire par exemple dans la Caraïbe est parfois en valeur de 150 ...
Question Écrite N° 64654 du 23/09/14 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 10/02/15)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le système juridique qui demeure en application pour la gestion de la zone des cinquante pas géométriques en Martinique, et particulièrement sur les conditions de cession des parcelles aux occupants. Actuellement une loi du 3 janvier 1986, loi-cadre sur le littoral, exige « la présence d'une construction édifiée avant le 1er janvier 1986 ». Au titre d'une loi du 30 décembre 1996, loi spécifique aux DOM, il est précisé qu'il faut « une construction occupée à titre de résidence principale ou d'activités édifiée avant le 1er janvier 1995 ». Enfin, une loi du 27 mai 2009 sur le développement ...
Question Écrite N° 64319 du 23/09/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/12/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation catastrophique de l'apiculture française. Les professionnels de la filière multiplient les signaux d'alerte, évoquant une production de miel vraisemblablement inférieure à 10 000 tonnes pour l'année 2014 que l'on peut d'ores et déjà qualifier d'année noire alors même que le taux de mortalité en sortie d'hiver, inférieur à 10 %, peut être considéré comme normal. Avec une production nationale divisée par quatre en une vingtaine d'années, c'est l'avenir même de nombreuses exploitations apicoles qui est aujourd'hui ...
Question Écrite N° 54669 du 29/04/14 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 25/11/14)
M. Bruno Nestor Azerot alerte Mme la ministre des outre-mer sur la question de la pollution des eaux et des cours d'eaux outre-mer et en particulier en Martinique. Le rapport du Commissariat général au développement durable, rendu public en mars 2013, avance une situation de contamination quasi-généralisée des cours d'eaux et des nappes phréatiques dans 63 secteurs hydrographiques sur 176 en France hexagonale et sur 7 sur 12 secteurs hydrographiques outre-mer où la concentration moyenne annuelle serait supérieure à 0,5 µg/l. Or ce chiffre représente déjà le seuil minimal au-delà duquel l'eau est considérée par les scientifiques comme "impropre à la consommation humaine". ...
Question Écrite N° 69483 du 18/11/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Bruno Nestor Azerot alerte M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de loi sur l'activité qu'il doit bientôt présenter en Conseil des ministres et dont le Parlement aura à débattre en janvier. Si l'on peut comprendre les motivations de ce projet de loi qui sont de libérer les énergies et de lever les freins à l'activité économique, de mieux investir, de favoriser l'emploi, il l'interroge en particulier sur la question de la modification de la législation concernant l'ouverture dominicale dans les commerces. Il s'inquiète en effet d'une remise en cause du repos dominical que pourrait introduire ce texte. Il lui rappelle que celui-ci fut une ...
Question Écrite N° 57096 du 10/06/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 11/11/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la campagne de communication déclenchée depuis le 19 mai 2014 par le distributeur Auchan, appuyant une opération de braderie de la banane à 0,75 euro. Or cette campagne de communication fait référence à des approvisionnements de bananes en provenance des Antilles, et ce malgré le refus catégorique des producteurs martiniquais et guadeloupéens de bananes, représentés par l'UGPBAN, l'Union des groupements de producteurs de bananes de Guadeloupe et Martinique. Par cette opération, l'enseigne porte un grave préjudice en induisant le consommateur en erreur et ...
Question Écrite N° 65775 du 07/10/14 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 04/11/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la situation préoccupante du littoral martiniquais dû à l'invasion des algues sargasses. Ces algues proviennent en effet de la haute mer. Elles y vivent sous forme libre et suivent des courants marins qui les dirigent actuellement sur les côtes martiniquaises. Ce phénomène exceptionnel est la conséquence d'une nouvelle organisation des courants marins parcourant l'Atlantique dans l'hémisphère nord. Loin d'être un fait isolé, ce phénomène est appelé à se répéter. Ainsi, d'une part, la présence de ces algues sur les plages pourrait, à terme, mettre à mal l'activité touristique de nos ...
Question Écrite N° 50484 du 25/02/14 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/10/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA) d'outre-mer, quant aux restrictions fiscales mises en place au niveau de l'ensemble des CMAR françaises par le projet de loi de finances pour 2014. Ces restrictions fiscales ont été instaurées au motif que l'objectif principal de la loi était de générer des économies de moyens substantielles en regroupant au niveau régional les services supports des CMA départementales. Cependant, les chambres des métiers et de l'artisanat des régions de Guadeloupe, Martinique, Guyane et La Réunion (instaurées par le décret n° 2010-1356 ...
Question Écrite N° 53344 du 08/04/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 02/09/14)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions de construction de la nouvelle cour d'appel de Fort-de-France, et particulièrement l'abandon du projet initial de construction d'une cité judiciaire regroupant la cour d'appel, le conseil des prud'hommes et le tribunal d'instance. Ceci risque d'engendrer des difficultés accrues dans la gestion des salles d'audience du palais de justice et le maintien du siège du tribunal d'instance au sein d'un centre commercial, lieu non propice à la justice. De plus, de par ce choix de construction, les nouvelles salles d'audience ne mettront pas sur un pied d'égalité le procureur et la ...
