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Question Écrite N° 103204 du 07/03/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)
M. Bruno Nestor Azerot alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le cas des bananes dites bio provenant de l'extérieur de l'Union européenne qui en fait ne respectent aucune des normes européennes applicables aux bananes produites au sein de l'Union européenne, en particulier pour la France de Martinique et de Guadeloupe. Les producteurs français des Antilles dénoncent légitimement la « concurrence déloyale » de ces « fausses » bananes bio issues de pays hors Union européenne, mais qui obtiennent pourtant de Bruxelles le label européen, alors qu'elles sont produites avec des produits phytosanitaires interdits ...
Question Écrite N° 61986 du 29/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 22/11/16)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des cayes de la baie de Fort-de-France qui sont menacées de destruction par les travaux de remblaiement du port de Fort-de-France. Il lui rappelle que la Martinique est un des "hot spot" mondiaux reconnu de la biodiversité terrestre et marine de par sa position particulière dans la Caraïbe, au milieu de l'arc des Petites Antilles. La caye de la Grande Sèche est située au cœur de la baie de Fort-de-France. Cette dernière est également inscrite au club des plus belles baies du monde et est un milieu unique et riche en espèces spécifiques. On y ...
Question Écrite N° 54180 du 22/04/14 (Ministère de l'économie, du redressement productif et du numérique) (Réponse le 15/11/16)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sur la situation des zones franches aux Antilles et en Guyane au regard du pacte de responsabilité qui est actuellement à l'étude. En Guadeloupe, trois zones franches urbaines sont déjà implantées et la Martinique, avec sa zone de Dillon, offre un espace aménagé pour de nouvelles entreprises. Mais ces zones franches, dont l'existence est utile, ont pour première finalité de résoudre des problèmes sociaux ou de sous-développement en encourageant des entrepreneurs à s'installer. Pour ce qui concerne les zones franches de revitalisation rurale, le constat est ...
Question Écrite N° 96029 du 24/05/16 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 25/10/16)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur les sociétés immobilières d'outre-mer, les SIDOM (7 au total en outre-mer). Aujourd'hui, elles sont majoritairement publiques grâce à un actionnariat composé à la fois des collectivités locales et de l'État qui en est le principal actionnaire décisionnaire. Ces acteurs du logement social pèsent 48 % du parc social en outre-mer avec plus de 77 000 logements. Or en juin 2015 l'État a fait part de son intention de se désengager des SIDOM. Ainsi, l'actionnariat des collectivités territoriales se trouve remis en cause. En effet, malgré l'indication de ces dernières de leur volonté de se porter ...
Question Écrite N° 81620 du 16/06/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 18/10/16)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le lancement de l'application ICE GéoAlert. Cette application dédiée à l'urgence permet aux personnes victimes d'une agression, d'un accident, ou encore d'un malaise, après avoir téléchargé l'application sur leur smartphone, de signaler leur urgence immédiatement et de prévenir ainsi ses « alertés » par sms, email, notification push, et alarme sonore. Ayant renseigné en amont son profil personnel et professionnel, ainsi que son carnet de santé, l'intervention des secours en est facilité. Il lui semble ainsi que cette application présente un caractère d'intérêt ...
Question Écrite N° 78432 du 21/04/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 23/08/16)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur la situation de La Poste. En effet, début avril, le journal Le Parisien révélait la volonté de La Poste de fermer 7 000 bureaux de postes d'ici à 2020. Si le rapport de la Cour des comptes a souligné les difficultés financières de cette entreprise, il faut souligner la situation actuelle des infrastructures de La Poste en Martinique par rapport à celles de la métropole. Ainsi, pour une population sensiblement identique, il n'y a en Martinique que 45 bureaux de postes contre 76 dans les Vosges, 2 agences de postes communales contre 42, et 6 relais contre ...
Question Écrite N° 90950 du 10/11/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 05/07/16)
M. Bruno Nestor Azerot interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les conditions visées par l'article 49 septies ZL de l'annexe III du CGI, précisant les critères d'éligibilité du crédit d'impôt et aux obligations d'emploi de salariés répondant aux dispositions de l'arrêté du 12 décembre 2003. En effet, pour une société qui a pour activité « la conception et le design graphique », son cœur de métier est de créer, de concevoir et de designer. Elle peut intervenir soit en création pure, soit en production de très petites séries. Et pourtant, l'administration fiscale remet en cause sans cesse leur ...
Question Écrite N° 69913 du 25/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 28/06/16)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le projet de loi santé actuellement en cours d'élaboration. Il ne semble pas pour l'heure répondre à la situation de la santé outre-mer. En effet, en 2014, la Cour des comptes a rendu public un rapport intitulé « la santé dans les outre-mer, une responsabilité de la République » qui souligne que bien que des efforts aient été effectués, les risques n'ont pu être maîtrisés ou réduits. La population martiniquaise est particulièrement vulnérable au vu de sa situation économique et sociale particulièrement grave (près de 25 % de chômeurs). L'offre ...
Question Écrite N° 96816 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les zones dites « déserts médicaux » dans les outre-mer, et plus spécialement dans la communauté d'agglomération du Nord de la Martinique. Le programme ambitieux lancé par le ministère de la santé et le ministère de l'outre-mer intitulé « Les stratégies de santé pour les outre-mer » composé de cinq axes prioritaires avec 22 objectifs et 62 actions mérite d'être appréciée. En particulier la hausse de médecins et de professionnels de santé dans les outre-mer. En effet, comme l'a montré le bilan du SNIIR-AM (CNAM-TS 2010) de l'INSEE, un déficit de médecins ...
Question Écrite N° 91616 du 08/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). Ce diplôme, qui existe déjà depuis 2009 pour le ballet, le jazz et le contemporain, serait étendu au hip-hop, pour harmoniser les diplômes artistiques au niveau Européen dans le système « Licence, Master, Doctorat ». Le DNSPD est un cursus long destiné aux danseurs voulant faire de la scène. Depuis 30 ans le hip-hop français rayonne dans le monde entier, la France dispose de danseurs aussi authentiques que spectaculaires. Ils ont donné corps à des créations originales et reconnues au niveau ...
Question Écrite N° 96158 du 31/05/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)
M. Bruno Nestor Azerot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le bilan des partenariats publics-privés (PPP) mis en place par la loi du 28 juillet 2008, après l'adoption d'une ordonnance en 2004. Dès leur mise en place, le président de la Cour des comptes mettait en garde les pouvoirs publics contre l'utilisation de ce mécanisme en évoquant une « myopie coûteuse ». En 2014 la Cour des comptes recense 149 PPP conclus par les collectivités et 51 par l'État dans les 10 années précédentes, pour un montant total de 15 milliards d'euros. Le bilan de ce mode de financement d'équipement public semble bien sombre. Le MMARENA (Le Mans) ...
Question Écrite N° 92665 du 26/01/16 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 29/03/16)
M. Bruno Nestor Azerot appelle l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur le rapport sur la TVA du conseil des prélèvements obligatoires, structure dépendante de la Cour des comptes. En dépit d'un intérêt indéniable, ce rapport fait quasiment complètement l'impasse sur la situation outre-mer qui n'est que très succinctement évoquée aux pages 84 et 87. Le coût des taux réduits en Guadeloupe, Martinique et Réunion est tout juste cité pour rappeler la dépense fiscale, et l'absence de TVA en Guyane et à Mayotte (depuis 2014) n'est pour sa part pas chiffrée. Il lui demande donc si elle peut avancer des chiffres et des analyses précis sur cette question de la TVA ...
Question Écrite N° 92663 du 26/01/16 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 29/03/16)
M. Bruno Nestor Azerot interroge Mme la ministre des outre-mer sur la politique de coopération régionale outre-mer. L'Agence française de développement a publié en novembre 2011 un rapport, à la demande d'un comité interministériel de novembre 2009, sur la stratégie de coopération régionale destinée à mieux prendre en compte les intérêts régionaux des départements et collectivités d'outre-mer. Ce rapport intitulé « Stratégie de coopération ultramarine » définit trois objectifs : favoriser les échanges économiques comme vecteur de développement, promouvoir les biens publics mondiaux à l'échelle régionale, et enfin intégrer une déclinaison spécifique ...
Question Écrite N° 92664 du 26/01/16 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 22/03/16)
M. Bruno Nestor Azerot alerte Mme la ministre des outre-mer sur le rapport de la Cour des comptes relatif au passage de Mayotte au statut de département d'outre-mer depuis le 31 mars 2011. La Cour des comptes critique un passage « mal préparé et mal piloté » dans un contexte démographique et économique « extrêmement préoccupant » et s'inquiète « d'importants risques financiers pour l'avenir ». La Cour des comptes estime que « le pilotage de la départementalisation par l'État a été notoirement insuffisant » et que « d'importants retards » ont été pris. Il lui demande en conséquence de lui préciser les conditions et les réalités de ce pilotage, ainsi que ...
Question Écrite N° 94221 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les difficultés de mise en œuvre de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose en effet de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. ...
Question Écrite N° 54670 du 29/04/14 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 09/02/16)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la prorogation jusqu'au 31 décembre 2014 du régime d'octroi de mer dans les DOM votée par les députés européens à une très large majorité le 16 avril 2014. La proposition de la Commission a donc été validée suite à l'aval donné par la commission REGI le 1er avril 2014. Il faut s'en féliciter. Cependant cette validation n'intervient en fait que parce que la Commission n'est pas prête à publier à brève échéance une nouvelle proposition avant le 1er juillet 2014, date de l'expiration du dispositif actuel. Il ne s'agit donc que d'un pis-aller qui vise ni plus ni moins à permettre à la ...
Question Écrite N° 90172 du 13/10/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/02/16)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des transporteurs interurbains par taxis collectifs et par cars grandes lignes de Martinique. L'application stricte de l'arrêté du 13 octobre 2009 selon lequel les autocars affectés au transport de passagers devront être équipés au 1er septembre 2015 de ceintures de sécurité et d'éthylotest anti-démarrage (EAD) n'est pas sans poser de problème dans la mesure où la catégorie des taxis collectifs, particulière aux Antilles, n'existe pas dans la nomenclature ...
Question Écrite N° 75784 du 10/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/12/15)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la question du congé parental qui doit désormais être partagé obligatoirement entre les deux parents. Depuis le 1er janvier 2015, en effet, le père ou la mère qui veut prendre un congé parental est contraint de le partager avec son conjoint : deux ans pour l'un, un an pour l'autre. Or lors du vote de la loi en 2014, le Gouvernement a clairement indiqué que le partage se ferait sur la base de deux ans et demi pour l'un et six mois pour l'autre. Il lui demande donc pourquoi les décrets n'ont pas respecté la volonté du législateur en portant le partage à ...
Question Écrite N° 90175 du 13/10/15 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 22/12/15)
M. Bruno Nestor Azerot interroge Mme la ministre des outre-mer sur la décision de la France d'étendre son domaine maritime au large de ses territoires d'outre-mer, en vertu de quatre décrets parus le 27 septembre 2015 au Journal Officiel. Les quatre textes définissent les limites extérieures du plateau continental au large de la Martinique et de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Nouvelle-Calédonie et des îles Kerguelen (TAAF). La France, qui dispose déjà du second domaine maritime au monde après les Etats-unis, avec quelque 11 millions de km2 (dont 97 % dans les Outre-mer), étend ainsi son domaine maritime de 500 000 km2, soit environ la superficie de la France hexagonale. S'il ...
Question Écrite N° 90170 du 13/10/15 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 22/12/15)
M. Bruno Nestor Azerot attire l'attention de Mme la ministre des outre-mer sur la mise en place dans le cadre des collectivités territoriales de Martinique et de Guyane des conseils consultatifs économiques, sociaux, environnementaux, de la culture et de l'éducation. La loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 prévoit que la composition du conseil et de ses sections, les conditions de nomination de leurs membres ainsi que la date de leur installation sont fixées par décret en Conseil d'État. Or il est évident que ces conseils consultatifs ne pourront être installés avant le 1er janvier 2016, alors même que les nouvelles collectivités de Martinique et de Guyane auront à prendre des ...
