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Question Écrite N° 97984 du 26/07/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de mettre en place une étude d'impact pour le nouveau statut de Paris. Les propos tenus récemment par la maire de Paris et confortés par le Gouvernement laissent à penser qu'il y aurait un projet de loi modifiant le statut de Paris courant 2016. Face à l'absence de concertation et d'information, beaucoup de Parisiens sont inquiets et se posent des questions en particulier dans le secteur administratif. Y a-t-il l'abrogation de la loi PLM et cela implique-t-il un nouveau statut de Paris différencié des systèmes actuels connus à Lyon et Marseille ? Sur un certain nombre de points et notamment ...
Question Écrite N° 95840 du 17/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/01/17)
M. Claude Goasguen interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation et l'accueil des chrétiens d'Orient, en Europe et surtout en France. Il lui demande de dresser un état récapitulatif des mesures prises, par le Gouvernement, visant particulièrement à aider les chrétiens d'Orient, au milieu de tous les demandeurs d'asile. Combien de chrétiens d'Orient ont déjà été accueillis en France et dans quelles conditions ? Combien ont été relogés ? Quelles sont les institutions préfectorales qui sont plus particulièrement dévouées aux chrétiens d'Orient ? Ces institutions existent-elles ? Il souhaiterait savoir quelles actions il compte entreprendre afin de garantir un ...
Question Écrite N° 96883 du 21/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/01/17)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des riverains des stades Jean Bouin et du Parc des Princes, dans le quartier de la Porte de Saint-Cloud à Paris (16ème). Les nuisances se perpétuent autour du stade du Parc des Princes qui accueille le club de ligue 1 professionnelle de football du « Paris-Saint-Germain », ainsi que, plus ponctuellement, d'autres manifestations sportives de grande ampleur comme c'est le cas en ce mois de juin 2016 avec l'Euro 2016. Les exigences de sécurité accrues au regard du contexte actuel et le succès du « Paris-Saint-Germain » qui joue désormais quasiment tous ses matchs à ...
Question Écrite N° 71163 du 16/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/01/17)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'effectivité des mesures prises par le Gouvernement afin de combattre l'antisémitisme grandissant en France. Celui-ci dénonce régulièrement les exactions, délits et crimes commis sur le territoire français. Dans cette logique, il vient de déclarer grande cause nationale la lutte contre le racisme et l'antisémitisme. Néanmoins, au-delà des déclarations, beaucoup souhaiteraient connaître la réalité des actions pour ce combat. Il lui demande de dresser un état récapitulatif des mesures, prises en un an, visant concrètement à lutter contre l'antisémitisme dans le pays et notamment, en ce qui ...
Question Écrite N° 75405 du 10/03/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 03/01/17)
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'effectivité des sanctions prises à l'encontre d'un responsable politique pour les propos qu'il a tenus suite au décès accidentel de M. Christophe de Margerie. En effet, dans une dépêche AFP en date du 21 octobre 2014, et quelques heures seulement après l'annonce de l'accident tragique, ce responsable politique a posté sur un réseau social les messages suivants : « De Margerie est mort. Famille Taittinger en deuil. Les grands féodaux sont touchés. Ils sont fragiles. Le successeur nous volera-t-il moins ? » ; « Un hommage à l'humain, oui ! Au suceur de sang, non ! ». Le même jour, ...
Question Écrite N° 96032 du 24/05/16 (Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement) (Réponse le 03/01/17)
M. Claude Goasguen attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement sur le fait que très souvent les questions posées par les députés n'obtiennent pas, ou que très tardivement, une réponse de la part des ministres interrogés. Afin de remédier à cette défaillance, il lui demande de donner des instructions, par l'intermédiaire du Premier ministre, à l'ensemble des ministres de manière à ce que la représentation nationale obtienne dans un délai raisonnable, qui ne peut excéder deux mois, des réponses à ses questions. Le Gouvernement laisse sans information les parlementaires dont la mission essentielle est ...
Question Écrite N° 96567 du 14/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 03/01/17)
M. Claude Goasguen interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des riverains de la Maison de la Radio. Depuis plus de 9 ans, des travaux sont réalisés au niveau de la Maison de la Radio et les désagréments pour les riverains sont nombreux (sonore, poussière, accès compliqué, etc.). Le chantier n'étant toujours pas terminé, les riverains souhaiteraient obtenir une déclassification momentanée de la valeur cadastrale des locaux d'habitation riverains du chantier. Il lui demande de bien vouloir prendre en compte ces nuisances afin de recalculer la base foncière et d'habitation des riverains de la Maison de la Radio. Ministère des finances ...
Question Écrite N° 96012 du 24/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 06/12/16)
M. Claude Goasguen interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le montant total des impôts prélevés dans le 16ème arrondissement par l'État. Il lui demande s'il peut dresser un état récapitulatif des sommes prélevées dans le 16ème arrondissement en ce qui concerne l'impôt sur le revenu, l'impôt sur les sociétés et l'impôt de solidarité sur la fortune. À titre de comparaison, il lui demande s'il peut dresser ce même état récapitulatif sur l'ensemble de la commune de Paris. Ministère des finances et des comptes publics / Ministère de l'économie et des finances Le montant d'impôt sur le revenu (IR) au titre des revenus 2014 mis à la charge des ...
Question Écrite N° 97479 du 05/07/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 06/12/16)
M. Claude Goasguen interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les dispositions prises par le Gouvernement pour faciliter la réintégration des expatriés français de Londres depuis le référendum sur le « Brexit » du 23 juin 2016. La décision prise par la Grande-Bretagne de quitter les instances de l'Union européenne depuis le référendum du 23 juin 2016 pose des problèmes majeurs aux très nombreux Français qui s'y sont installés depuis 2012. L'application des décisions issues de ce référendum va poser des difficultés importantes sur le plan social et économique à nos compatriotes expatriés. Il lui demande quelles sont les dispositions ...
Question Écrite N° 97297 du 05/07/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 25/10/16)
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur l'absence de transparence en matière d'attribution des logements de fonction. Un récent rapport de la Cour des comptes relatif à l'attribution des logements de fonction estime qu'il y a beaucoup d'abus dans ce domaine et que la mise en place de certains critères est nécessaire. Dans une période où la question du logement est particulièrement difficile dans les villes et plus particulièrement à Paris, le flou subsiste sur la quantité de logements attribués aux fonctionnaires des divers ministères et les critères retenus pour l'attribution de ces logements par les ministères concernés. Après ...
Question Écrite N° 96387 du 07/06/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 18/10/16)
M. Claude Goasguen alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des réfugiés présents en Jordanie et au Liban. Il souhaite savoir quels sont les moyens accordés aux camps de réfugiés situés en Jordanie et au Liban par la France. Plus particulièrement quelles sont les attentions portées par la France dans cet environnement pour aider les demandeurs à l'obtention du droit d'asile ? Des contacts réguliers sont-ils établis entre les autorités françaises et les gouvernements jordanien et libanais dans la mesure où la presse ne fait état que des problèmes soulevés par l'immigration de réfugiés venant de Turquie vers ...
Question Écrite N° 99940 du 18/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Claude Goasguen interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'étendue et l'examen des procédures de demande d'asile. Devant l'influence des migrations, beaucoup de gens s'interrogent sur la manière dont sont traitées les demandes d'asile et si les procédures conformes sont employées pour l'arrivée en France des migrants demandeurs. En effet, des témoignages semblent montrer une accélération des procédures qui rendrait de facto caducs tous les examens approfondis, pourtant nécessaires à l'instruction des dossiers. Il souhaiterait avoir un état des déplacements et des localisations opérés par les demandeurs d'asile après leur arrivée. Ministère de l'intérieur / ...
Question Écrite N° 99973 du 18/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Claude Goasguen interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'accélération des procédures de naturalisation par décret depuis janvier 2016. Les chiffres publiés par Eurostat semblent montrer une accélération des procédures de naturalisation par décret depuis le début de l'année. Il lui donc demande s'il peut confirmer ces chiffres et donner l'état précis des naturalisations par décret. Il lui demande également s'il peut expliquer ce qui justifie l'accélération des procédures de naturalisation par décret depuis 2016. Ministère de l'intérieur / Ministère de l’intérieur nationalité / naturalisation / statistiques
Question Écrite N° 99596 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Claude Goasguen alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de dresser un état récapitulatif des édifices amiantés situés à Paris et qui appartiennent à l'État, aux collectivités publiques ou aux établissements publics. Il lui demande s'il existe un document faisant état des édifices amiantés situés à Paris, appartenant à l'État, aux collectivités publiques et aux établissements publics et dans l'affirmative, où est-il possible se procurer ce document, s'il est publié et s'il fait l'objet d'une communication. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des solidarités et de la santé produits dangereux / amiante ...
Question Écrite N° 96337 du 07/06/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 27/09/16)
M. Claude Goasguen interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le rôle des pays musulmans dans la crise migratoire au Moyen-Orient. Depuis plusieurs mois les migrants, issus du Moyen-Orient, se dirigent vers l'Europe par l'intermédiaire de la Turquie ou de la Libye. Beaucoup de gens s'interrogent sur les raisons qui conduisent ces migrants à se diriger vers l'Europe et non vers les pays limitrophes, à l'exception de la Jordanie et du Liban. Pourquoi les pays de la péninsule arabique, tel que l'Arabie Saoudite, se refusent-ils à recevoir des réfugiés, alors même que la plupart de ces migrants parlent la même langue et pratiquent la ...
Question Écrite N° 97040 du 28/06/16 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 06/09/16)
M. Claude Goasguen alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le fait qu'il y a quelques semaines, il adressait au Premier ministre une question relative au vote de la France à l'Unesco relatif à une résolution votée le 14 avril 2016 concernant des propos condamnables concernant Jérusalem-Est. Le Président de la République et le Premier ministre ont affirmé qu'il s'agissait d'une erreur. Celle-ci doit-elle rester sans conséquence ? Sachant que rien n'a été modifié dans le texte même de la résolution et que seul, pour l'instant, le Brésil a décidé, pour ces faits, d'en retirer sa signature, il souhaiterait connaître les intentions ...
Question Écrite N° 73761 du 10/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 09/08/16)
M. Claude Goasguen interroge Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conditions d'attribution des pensions de réversion lorsque l'assuré, décédé, a contracté plusieurs unions successives et que l'un de ses ayants-droit vient également à décéder. En principe, lorsque l'assuré a contracté plusieurs unions successives, la pension est partagée entre les différents ayants-droit, et au prorata de la durée respective des mariages. Dans l'hypothèse, ou l'assuré, décédé, avait contracté deux unions et que l'un des deux ayants-droit décède également, elle lui demande si elle peut préciser comment la quote-part, désormais non ...
Question Écrite N° 98442 du 09/08/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Claude Goasguen interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de mosquées fermées en France. Lors des débats parlementaires, le ministre de l'intérieur a reconnu que neuf mosquées fondamentalistes radicales avaient été fermées par le Gouvernement. Plus récemment le même ministre de l'intérieur a annoncé que vingt mosquées qui pratiquent la haine et défendent des options contraire à l'ordre public avaient été interdites. Néanmoins les chiffres avancés évoluent au gré des interventions diverses des pouvoirs publics. Sur une question aussi importante et dans un moment où il est nécessaire d'affirmer que la France mettra tous les moyens pour interdire une ...
Question Écrite N° 98048 du 26/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le niveau des enseignants. Mme la ministre a annoncé une très forte augmentation des effectifs dans le prochain budget pour l'éducation nationale. Mais beaucoup s'interrogent sur la qualité de ces personnels. Il devrait être possible de disposer de catégories précises dans ce domaine, notamment en ce qui concerne le personnel enseignant certifié et agrégé. Beaucoup de personnes s'inquiètent et des informations circulent sur le niveau des concours du CAPES et de l'agrégation de cette année, jugeant que l'aspect quantitatif ne saurait être ...
Question Écrite N° 97847 du 19/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Claude Goasguen attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application à Paris de la procédure informatisée d'affectation des collégiens dans les lycées, Affelnet. Il apparaît de toute évidence que ce système appliqué mécaniquement pose des problèmes considérables dont le lycée Turgot est actuellement la principale victime. En effet, les critères accordés à l'insertion sociale conjugués aux demandes exprimées par l'ensemble des élèves boursiers provoquent des effets qui méritent d'être sinon supprimés sinon modifiés. 80 % des collégiens qui entreront en seconde générale dans ce lycée ...
