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Question Écrite N° 788 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 09/10/12)
M. Daniel Goldberg alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le projet de décret d'encadrement des loyers de logements privés, en particulier sur ceux de type dit « meublés ». En effet, il semblerait que cette catégorie de logement soit pour l'instant exclue du nouveau dispositif envisagé. Dans son projet, le Gouvernement entend dans les zones sous tension lutter contre la charge que ne cesse de représenter le loyer dans le budget des ménages en encadrant sa hausse lors de la relocation ou du renouvellement de bail. Le Gouvernement s'est fondé sur la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Or, en matière de ...
Question Écrite N° 11803 du 27/11/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/03/13)
M. Daniel Goldberg alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'agence "Campus France", créée à l'instigation du précédent gouvernement et chargée de favoriser l'accueil des étudiants étrangers en France. Il apparaît que ses services sont plus onéreux que les services du CNOUS alors que les services sont décrits comme de moindre qualité. Au lieu de 13 000 dossiers escomptés, l'agence n'en gérerait que moins de la moitié. De nombreux pays étrangers de tous continents et le monde universitaire ont fait savoir leur incompréhension devant les méthodes de cette nouvelle agence. Après l'abrogation de la circulaire Guéant sur le séjour des ...
Question Écrite N° 11706 du 27/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 26/02/13)
M. Daniel Goldberg alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le développement important de l'activité d'entreprises exerçant, en particulier, dans le secteur de la sous-traitance du bâtiment qui embauchent exclusivement des étrangers européens ne résidant pas de manière habituelle en France. En effet, ces entreprises abusant du détachement de travailleurs étrangers en France ne respectent pas toutes les rémunérations en vigueur en France ou tolèrent un temps de travail excédant les dispositions légales. Pour certaines, la domiciliation de leur activité et l'acquittement des taxes et cotisations légales est sujet à caution. Le développement de ...
Question Écrite N° 11830 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/05/13)
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des salariés sans-papiers. Les critères en vigueur d'obtention d'un titre de séjour et de travail pour les salariés sans-papiers ne sont pas pertinents, et ils sont appliqués de manière inégale sur le territoire. Il est donc nécessaire de revoir ces critères, notamment celui de la durée de salariat. Elle est actuellement de douze mois de fiche de paie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de modifier cette durée. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le Président de la République s'était engagé à ce que les procédures ...
Question Écrite N° 11801 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/07/13)
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'initiative du précédent gouvernement de doter deux établissements du secondaire d'un seul proviseur. Dans plusieurs départements et, pour trois occurrences en Seine-Saint-Denis, des postes de personnels de direction ont été fusionnés (à Bobigny et La Courneuve, deux lycées professionnels, et à Aubervilliers un collège avec un lycée professionnel). Ces cas sont distincts de cités scolaires conçus dès l'origine pour un fonctionnement mutualisé. Ces décisions ont abouti à ce qu'un seul proviseur doive gérer deux établissements parfois distants de plusieurs kilomètres et rassemblant plus de mille ...
Question Écrite N° 11893 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les montages fiscaux permettant à de grandes entreprises, le plus souvent étrangères, de rapatrier leurs bénéfices des activités réalisées en France dans des pays où la fiscalité est faible ou nulle. Ces montages privent les salariés d'une possible participation au bénéfice auquel leur travail leur donnerait droit. L'opération est dommageable pour les finances publiques, alors que les entreprises sont appelées à participer au redressement des comptes publics. Aussi, il lui demande d'agir en faveur de l'équité fiscale pour que les grandes entreprises ne puissent plus sous couvert ...
Question Écrite N° 12009 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la persistance d'une trop forte prescription d'antibiotiques. Cette surconsommation engendre un renforcement des résistances des bactéries aux antibiotiques, pouvant conduire à des impasses thérapeutiques. Sans usage à meilleur escient des antibiotiques, ces multi résistances pourraient se renforcer et avoir un impact grave sur le traitement des infections. Malgré une baisse de 25 % de leur consommation en dix ans, elle stagne depuis ces dernières années à haut niveau : la prescription d'antibiotiques en France reste trois fois supérieure à celle de la Suisse ou des pays ...
Question Écrite N° 11829 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des travailleurs sans-papiers. Les critères actuels d'obtention d'un titre de séjour et de travail pour les salariés sans-papiers ne sont pas pertinents. Leur application fait également défaut, notamment en termes d'égalité de traitement sur le territoire. Il est donc nécessaire de revoir ces critères, en particulier celui de la durée minimale de séjour en France. Aujourd'hui de cinq ans, cette durée requise fragilise les salariés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend réduire cette durée de manière significative. Ministère de l'intérieur / ...
Question Écrite N° 11721 du 27/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les commémorations du Centenaire du déclenchement de la Première guerre mondiale et du Soixante-dixième anniversaire du Débarquement allié en Normandie. S'il approuve le souci de donner en 2014 un éclat particulier à ces deux commémorations, la création par décret du 3 octobre 2012 d'une mission conjointe pour les célébrer suscite une certaine émotion parmi les anciens combattants, les historiens et les collectivités locales plus concernées. En effet, la Première guerre mondiale et le Débarquement sont deux évènements de nature très ...
Question Écrite N° 11906 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/03/13)
M. Daniel Goldberg alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés financières des tribunaux de région parisienne, notamment en Seine-Saint-Denis. Le Tribunal de Bobigny manque de moyens pour les fournitures nécessaires à un fonctionnement administratif correct, faute de budget de fonctionnement adapté. Les juridictions ont accumulé un grand retard dans le paiement des experts et interprètes, essentiels au bon fonctionnement de la justice, dans des proportions dépassant parfois un an, ce qui met en danger leur activité professionnelle. Aussi, il lui demande de mettre en place un plan de rattrapage progressif mais continu pour résorber ces retards de ...
Question Écrite N° 11831 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des salariés sans-papiers. Les critères en vigueur pour obtenir un titre de séjour et de travail pour les salariés sans-papiers ne sont pas pertinents et leur application n'est pas identique sur le territoire. Il convient donc de les modifier, en particulier celui des salariés concernés. En effet, aujourd'hui, seuls les salariés sans-papiers mais déclarés à l'URSSAF peuvent déposer une demande de régularisation. Or de nombreux salariés sans-papiers ne sont pas déclarés à l'URSSAF mais disposent néanmoins d'autres moyens leur permettant de faire la preuve de leur travail effectif. Il lui demande ...
Question Écrite N° 11645 du 27/11/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/06/13)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les projets d'interdiction ou de restriction de la circulation des véhicules les plus anciens du parc automobile envisagés par certains maires. Ces véhicules sont, certes, plus polluants à modèle équivalent que les modèles récents, toutefois, le nombre de véhicules légers de plus de 15 ans est réduit, surtout au regard du kilométrage annuel effectué et leur interdiction n'aurait qu'une influence extrêmement marginale sur la pollution atmosphérique. En revanche, cette mesure ...
Question Écrite N° 11620 du 27/11/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 14/05/13)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la faculté laissée aux compagnies d'assurance de résilier de leur propre chef à l'échéance de renouvellement l'assurance-automobile ou l'assurance-habitation en cas d'"aggravation du risque", cette notion étant utilisée pour pouvoir résilier les contrats de personnes victimes de sinistres répétés dont ils ne sont pas responsables. Aussi, il lui demande d'agir de façon à pouvoir mieux protéger les consommateurs de telles résiliations abusives. Ministère chargé de l'économie sociale et ...
Question Écrite N° 12521 du 04/12/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 04/06/13)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les suites données au rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 4169 du 17 janvier 2012 sur l'application de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes. Applicable depuis le 1er octobre 2010, l'ordonnance de protection a connu dès son entrée en vigueur, un succès beaucoup plus important que la mesure d'éviction. Toutefois, alors que le législateur avait prévu sa délivrance dans un délai de 24 à 48 heures, le délai de moyen constaté était de 26 jours. Enfin, selon les professionnels concernés, la durée retenue pour la mesure de ...
Question Écrite N° 12597 du 04/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/05/14)
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'amélioration des services de la sous-préfecture de l'arrondissement de Saint-Denis, en Seine-Saint-Denis. Les services de cette sous-préfecture restent peu nombreux : l'établissement des cartes grises, permis et la plupart des services aux étrangers restent traités à la préfecture de Bobigny. Les services dévolus aux étrangers à Bobigny sont notoirement surchargés et n'offrent pas des conditions d'accueil dignes. Disposer d'une sous-préfecture pouvant assurer des services plus étendus que la seule réception des demandes de naturalisation et de renouvellement des cartes de dix ans permettrait de soulager les ...
Question Écrite N° 12520 du 04/12/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 26/08/14)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les suites données au rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 4169 du 17 janvier 2012 sur l'application de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes. Selon ce rapport, un nombre insuffisant de bailleurs aurait conclu des conventions prévoyant la mise à disposition aux Préfets de logements à destination des personnes victimes de violence et bénéficiant d'une ordonnance de protection. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que des conventions en ce sens puissent être signées par chaque Préfecture avec les ...
Question Écrite N° 12523 du 04/12/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 26/08/14)
M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les suites données au rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 4169 du 17 janvier 2012 sur l'application de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes quant aux premiers enseignements relatifs à l'expérimentation du dispositif électronique de protection anti-rapprochement (DEPAR). Celle-ci a débuté le 1er janvier 2012 dans le ressort des trois tribunaux de grande instance. Il souhaiterait savoir si le seuil de peine retenu, sachant que très peu d'auteurs de violences conjugales étant condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans, ...
Question Écrite N° 12522 du 04/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/08/13)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites données au rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 4169 du 17 janvier 2012 sur l'application de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes. Les rapporteurs ont signalé que l'audience de délivrance de l'ordonnance de protection réunissait très souvent l'auteur supposé des violences et la demandeuse, ce qui peut dissuader celle-ci. L'article 515-10 prévoit pourtant que de telles auditions puissent être séparées. Il est constaté qu'il n'a pas été organisé une formation systématique des juges aux affaires familiales des tribunaux de grande ...
Question Écrite N° 12679 du 04/12/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 09/04/13)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les suites données au rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 4169 du 17 janvier 2012 sur l'application de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes. Alors que l'article 29 de la loi prévoyait la remise avant le 31 décembre par le ministère de la cohésion sociale d'un rapport au Parlement sur la création d'un observatoire national des violences faites aux femmes, celui-ci n'a pas été entrepris. Or la connaissance précise et chiffrée de ce phénomène et de leur recensement est indispensable à une lutte efficace. Aussi, il lui ...
Question Écrite N° 13743 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/02/15)
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de la formation pratique des nouveaux enseignants mise en place par l'ancien gouvernement. Motivée par le souci d'économies budgétaires, cette mesure a eu pour conséquence l'envoi à temps plein d'enseignants moins bien préparés devant les classes. L'absence de cette formation pratique et d'une immersion progressive aurait entraîné une hausse des démissions. Il a pris cette année des mesures de réduction de temps de présence des enseignants nouvellement nommés et renforcé leur formation continue. Il souhaiterait savoir si cette évolution des démissions a été quantifiée pour les ...
