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Résultats 1 à 50 sur 136 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 788 du 17/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 09/10/12)
M. Daniel Goldberg alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le projet de décret d'encadrement des loyers de logements privés, en particulier sur ceux de type dit « meublés ». En effet, il semblerait que cette catégorie de logement soit pour l'instant exclue du nouveau dispositif envisagé. Dans son projet, le Gouvernement entend dans les zones sous tension lutter contre la charge que ne cesse de représenter le loyer dans le budget des ménages en encadrant sa hausse lors de la relocation ou du renouvellement de bail. Le Gouvernement s'est fondé sur la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Or, en matière de ...
Question Écrite N° 11803 du 27/11/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 26/03/13)
M. Daniel Goldberg alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'agence "Campus France", créée à l'instigation du précédent gouvernement et chargée de favoriser l'accueil des étudiants étrangers en France. Il apparaît que ses services sont plus onéreux que les services du CNOUS alors que les services sont décrits comme de moindre qualité. Au lieu de 13 000 dossiers escomptés, l'agence n'en gérerait que moins de la moitié. De nombreux pays étrangers de tous continents et le monde universitaire ont fait savoir leur incompréhension devant les méthodes de cette nouvelle agence. Après l'abrogation de la circulaire Guéant sur le séjour des ...
Question Écrite N° 11706 du 27/11/12 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 26/02/13)
M. Daniel Goldberg alerte Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le développement important de l'activité d'entreprises exerçant, en particulier, dans le secteur de la sous-traitance du bâtiment qui embauchent exclusivement des étrangers européens ne résidant pas de manière habituelle en France. En effet, ces entreprises abusant du détachement de travailleurs étrangers en France ne respectent pas toutes les rémunérations en vigueur en France ou tolèrent un temps de travail excédant les dispositions légales. Pour certaines, la domiciliation de leur activité et l'acquittement des taxes et cotisations légales est sujet à caution. Le développement de ...
Question Écrite N° 11830 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 14/05/13)
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des salariés sans-papiers. Les critères en vigueur d'obtention d'un titre de séjour et de travail pour les salariés sans-papiers ne sont pas pertinents, et ils sont appliqués de manière inégale sur le territoire. Il est donc nécessaire de revoir ces critères, notamment celui de la durée de salariat. Elle est actuellement de douze mois de fiche de paie. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement a l'intention de modifier cette durée. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le Président de la République s'était engagé à ce que les procédures ...
Question Écrite N° 11801 du 27/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/07/13)
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur l'initiative du précédent gouvernement de doter deux établissements du secondaire d'un seul proviseur. Dans plusieurs départements et, pour trois occurrences en Seine-Saint-Denis, des postes de personnels de direction ont été fusionnés (à Bobigny et La Courneuve, deux lycées professionnels, et à Aubervilliers un collège avec un lycée professionnel). Ces cas sont distincts de cités scolaires conçus dès l'origine pour un fonctionnement mutualisé. Ces décisions ont abouti à ce qu'un seul proviseur doive gérer deux établissements parfois distants de plusieurs kilomètres et rassemblant plus de mille ...
Question Écrite N° 11893 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les montages fiscaux permettant à de grandes entreprises, le plus souvent étrangères, de rapatrier leurs bénéfices des activités réalisées en France dans des pays où la fiscalité est faible ou nulle. Ces montages privent les salariés d'une possible participation au bénéfice auquel leur travail leur donnerait droit. L'opération est dommageable pour les finances publiques, alors que les entreprises sont appelées à participer au redressement des comptes publics. Aussi, il lui demande d'agir en faveur de l'équité fiscale pour que les grandes entreprises ne puissent plus sous couvert ...
Question Écrite N° 12009 du 27/11/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la persistance d'une trop forte prescription d'antibiotiques. Cette surconsommation engendre un renforcement des résistances des bactéries aux antibiotiques, pouvant conduire à des impasses thérapeutiques. Sans usage à meilleur escient des antibiotiques, ces multi résistances pourraient se renforcer et avoir un impact grave sur le traitement des infections. Malgré une baisse de 25 % de leur consommation en dix ans, elle stagne depuis ces dernières années à haut niveau : la prescription d'antibiotiques en France reste trois fois supérieure à celle de la Suisse ou des pays ...
Question Écrite N° 11829 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des travailleurs sans-papiers. Les critères actuels d'obtention d'un titre de séjour et de travail pour les salariés sans-papiers ne sont pas pertinents. Leur application fait également défaut, notamment en termes d'égalité de traitement sur le territoire. Il est donc nécessaire de revoir ces critères, en particulier celui de la durée minimale de séjour en France. Aujourd'hui de cinq ans, cette durée requise fragilise les salariés. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend réduire cette durée de manière significative. Ministère de l'intérieur / ...
Question Écrite N° 11721 du 27/11/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 05/03/13)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les commémorations du Centenaire du déclenchement de la Première guerre mondiale et du Soixante-dixième anniversaire du Débarquement allié en Normandie. S'il approuve le souci de donner en 2014 un éclat particulier à ces deux commémorations, la création par décret du 3 octobre 2012 d'une mission conjointe pour les célébrer suscite une certaine émotion parmi les anciens combattants, les historiens et les collectivités locales plus concernées. En effet, la Première guerre mondiale et le Débarquement sont deux évènements de nature très ...
Question Écrite N° 11906 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/03/13)
M. Daniel Goldberg alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés financières des tribunaux de région parisienne, notamment en Seine-Saint-Denis. Le Tribunal de Bobigny manque de moyens pour les fournitures nécessaires à un fonctionnement administratif correct, faute de budget de fonctionnement adapté. Les juridictions ont accumulé un grand retard dans le paiement des experts et interprètes, essentiels au bon fonctionnement de la justice, dans des proportions dépassant parfois un an, ce qui met en danger leur activité professionnelle. Aussi, il lui demande de mettre en place un plan de rattrapage progressif mais continu pour résorber ces retards de ...
Question Écrite N° 11831 du 27/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 09/04/13)
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'intérieur sur la situation des salariés sans-papiers. Les critères en vigueur pour obtenir un titre de séjour et de travail pour les salariés sans-papiers ne sont pas pertinents et leur application n'est pas identique sur le territoire. Il convient donc de les modifier, en particulier celui des salariés concernés. En effet, aujourd'hui, seuls les salariés sans-papiers mais déclarés à l'URSSAF peuvent déposer une demande de régularisation. Or de nombreux salariés sans-papiers ne sont pas déclarés à l'URSSAF mais disposent néanmoins d'autres moyens leur permettant de faire la preuve de leur travail effectif. Il lui demande ...
Question Écrite N° 11645 du 27/11/12 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/06/13)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les projets d'interdiction ou de restriction de la circulation des véhicules les plus anciens du parc automobile envisagés par certains maires. Ces véhicules sont, certes, plus polluants à modèle équivalent que les modèles récents, toutefois, le nombre de véhicules légers de plus de 15 ans est réduit, surtout au regard du kilométrage annuel effectué et leur interdiction n'aurait qu'une influence extrêmement marginale sur la pollution atmosphérique. En revanche, cette mesure ...
Question Écrite N° 11620 du 27/11/12 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 14/05/13)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la faculté laissée aux compagnies d'assurance de résilier de leur propre chef à l'échéance de renouvellement l'assurance-automobile ou l'assurance-habitation en cas d'"aggravation du risque", cette notion étant utilisée pour pouvoir résilier les contrats de personnes victimes de sinistres répétés dont ils ne sont pas responsables. Aussi, il lui demande d'agir de façon à pouvoir mieux protéger les consommateurs de telles résiliations abusives. Ministère chargé de l'économie sociale et ...
Question Écrite N° 12521 du 04/12/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 04/06/13)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les suites données au rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 4169 du 17 janvier 2012 sur l'application de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes. Applicable depuis le 1er octobre 2010, l'ordonnance de protection a connu dès son entrée en vigueur, un succès beaucoup plus important que la mesure d'éviction. Toutefois, alors que le législateur avait prévu sa délivrance dans un délai de 24 à 48 heures, le délai de moyen constaté était de 26 jours. Enfin, selon les professionnels concernés, la durée retenue pour la mesure de ...
Question Écrite N° 12597 du 04/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 13/05/14)
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'amélioration des services de la sous-préfecture de l'arrondissement de Saint-Denis, en Seine-Saint-Denis. Les services de cette sous-préfecture restent peu nombreux : l'établissement des cartes grises, permis et la plupart des services aux étrangers restent traités à la préfecture de Bobigny. Les services dévolus aux étrangers à Bobigny sont notoirement surchargés et n'offrent pas des conditions d'accueil dignes. Disposer d'une sous-préfecture pouvant assurer des services plus étendus que la seule réception des demandes de naturalisation et de renouvellement des cartes de dix ans permettrait de soulager les ...
Question Écrite N° 12520 du 04/12/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 26/08/14)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les suites données au rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 4169 du 17 janvier 2012 sur l'application de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes. Selon ce rapport, un nombre insuffisant de bailleurs aurait conclu des conventions prévoyant la mise à disposition aux Préfets de logements à destination des personnes victimes de violence et bénéficiant d'une ordonnance de protection. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour que des conventions en ce sens puissent être signées par chaque Préfecture avec les ...
Question Écrite N° 12523 du 04/12/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 26/08/14)
M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les suites données au rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 4169 du 17 janvier 2012 sur l'application de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes quant aux premiers enseignements relatifs à l'expérimentation du dispositif électronique de protection anti-rapprochement (DEPAR). Celle-ci a débuté le 1er janvier 2012 dans le ressort des trois tribunaux de grande instance. Il souhaiterait savoir si le seuil de peine retenu, sachant que très peu d'auteurs de violences conjugales étant condamnés à une peine d'emprisonnement d'au moins cinq ans, ...
Question Écrite N° 12522 du 04/12/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 06/08/13)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les suites données au rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 4169 du 17 janvier 2012 sur l'application de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes. Les rapporteurs ont signalé que l'audience de délivrance de l'ordonnance de protection réunissait très souvent l'auteur supposé des violences et la demandeuse, ce qui peut dissuader celle-ci. L'article 515-10 prévoit pourtant que de telles auditions puissent être séparées. Il est constaté qu'il n'a pas été organisé une formation systématique des juges aux affaires familiales des tribunaux de grande ...
Question Écrite N° 12679 du 04/12/12 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 09/04/13)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur les suites données au rapport d'information de l'Assemblée nationale n° 4169 du 17 janvier 2012 sur l'application de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites aux femmes. Alors que l'article 29 de la loi prévoyait la remise avant le 31 décembre par le ministère de la cohésion sociale d'un rapport au Parlement sur la création d'un observatoire national des violences faites aux femmes, celui-ci n'a pas été entrepris. Or la connaissance précise et chiffrée de ce phénomène et de leur recensement est indispensable à une lutte efficace. Aussi, il lui ...
Question Écrite N° 13743 du 18/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/02/15)
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de la formation pratique des nouveaux enseignants mise en place par l'ancien gouvernement. Motivée par le souci d'économies budgétaires, cette mesure a eu pour conséquence l'envoi à temps plein d'enseignants moins bien préparés devant les classes. L'absence de cette formation pratique et d'une immersion progressive aurait entraîné une hausse des démissions. Il a pris cette année des mesures de réduction de temps de présence des enseignants nouvellement nommés et renforcé leur formation continue. Il souhaiterait savoir si cette évolution des démissions a été quantifiée pour les ...
Question Écrite N° 14041 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Daniel Goldberg alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'absence de financement du dépistage médical des personnes soumises à des expositions environnementales d'amiante, contrairement à ce qui existe pour l'exposition professionnelle. Une étude réalisée par l'Institut national de veille sanitaire en 2005 a établi, dans le cas de la commune d'Aulnay-sous-Bois, que l'activité d'une usine de traitement de ce minerai avait influé sur l'état de santé de personnes résidant à proximité de cet établissement. Il serait donc souhaitable que les frais médicaux d'un dépistage consécutif à cette exposition ne soient pas imputés aux victimes potentielles ...
Question Écrite N° 13646 du 18/12/12 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 19/02/13)
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les dates commémoratives relatives à la guerre d'Algérie. Le Conseil constitutionnel vient de valider la loi instituant la reconnaissance officielle du 19 mars comme « Journée nationale du souvenir et du recueillement, en mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie ». Bien que la date du cessez-le feu du 19 mars 1962, au lendemain de la signature des accords d'Évian, ne marque pas la fin totale des combats, elle ouvre un processus menaçant à leur arrêt. Se pose dès lors la question de la pertinence du maintien de la date du 5 ...
Question Écrite N° 14494 du 25/12/12 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 19/11/13)
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre du redressement productif sur la reconstitution de carrière des agents ayant conservé leur grade de reclassement. Lors de la mise en œuvre, en 1993, d'une nouvelle classification interne, les agents de La Poste ont dû choisir entre celle-ci et leur maintien dans leur grade, dit grade de reclassement. Or le maintien dans le grade de reclassement a privé toute possibilité de promotion. Pourtant, les agents ayant conservé leur grade de reclassement occupent des postes et mènent des activités identiques à ceux de leurs collègues reclassifiés. Ainsi, depuis bientôt vingt ans, près de 6 000 agents n'ont pas eu d'évolution de ...
Question Écrite N° 14317 du 25/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 11/03/14)
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le redoublement. Il semble que le redoublement demeure inefficace malgré la tentative de le diminuer et de mettre en place des accompagnements néanmoins sans résultats probants à tous les cycles de formation (primaires, collèges, lycées). De nombreuses enquêtes, recherches et travaux ont confirmé l'inefficacité du système. Par exemple, l'OCDE souligne que la France est en tête des pays industrialisés en matière de redoublement (4,2 % des élèves redoublent chaque année). Ces redoublements ne semblent pas donner des résultats satisfaisants puisque l'élève qui redouble semble être marqué ...
Question Écrite N° 15577 du 15/01/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 30/04/13)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la reconstitution de carrière des agents ayant conservé leur grade de reclassement. Lors de la mise en œuvre, en 1993, d'une nouvelle classification interne, les agents de La Poste ont dû choisir entre celle-ci et leur maintien dans leur grade, dit grade de reclassement. Or le maintien dans le grade de reclassement a privé toute possibilité de promotion. Pourtant, les agents ayant conservé leur grade de reclassement occupent des postes et mènent des activités identiques à ceux de leurs collègues reclassifiés. Ainsi, depuis bientôt vingt ans, ...
Question Écrite N° 17319 du 05/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/03/13)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le cadre d'emplois des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Dans son rapport sur l'organisation et la gestion des forces de sécurité publique rendu en juillet 2011, la Cour des comptes a souligné une tendance croissante à l'extension des tâches des ASVP, en lien avec celle des polices municipales : « au fur et à mesure que les policiers municipaux voient leur activité s'enrichir, les ASVP constituent une force d'appoint utilisée dans des proportions variables ». Pourtant, ces tâches ne relèvent pas nécessairement de leurs attributions. Le rapport du Sénat rendu en décembre 2012 par M. ...
Question Écrite N° 17156 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/05/13)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la dangerosité des emballages cancérigènes. En effet, l'Agence pour la sécurité alimentaire (ANSES) souligne "la nécessité de porter au niveau européen l'élaboration d'un contexte réglementaire adapté relatif aux matériaux en caoutchouc destinés au contact alimentaire". Les emballages dans lesquels sont présents un nombre élevé de substances cancérigènes qui perturbe le système endocrinien sont très fortement utilisés par les industriels. Une étude a démontré que 80 % des produits emballés contiennent des substances cancérigènes. Il conviendrait donc de mieux ...
Question Écrite N° 17040 du 05/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 07/05/13)
M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la suppression du jour de carence dans la fonction publique territoriale. La suppression d'un jour de carence concerne l'ensemble de la fonction publique mais, en raison de certains métiers qui y sont exercés, elle affecte plus particulièrement les agents de la fonction publique territoriale. C'est, par exemple, la situation des agents spécialisés dans les écoles maternelles et qui sont au contact des enfants et de leurs maladies, de ceux de la voirie, exposés aux intempéries, des agents des établissements publics locaux d'enseignement. Aussi, il lui ...
Question Écrite N° 17158 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'équivalent carbone des produits et de leurs emballages. Depuis le 1er juillet 2012 et pour une durée d'un an, une opération expérimentale est menée pour informer le consommateur sur l'équivalent carbone des produits et de leurs emballages, ainsi que la consommation de ressources naturelles ou l'impact sur les milieux naturels qui sont imputables à ces produits au cours de leur cycle de vie. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'état d'avancement de cette expérimentation et les suites envisagées. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère de l'écologie, ...
Question Écrite N° 17324 du 05/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 12/03/13)
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'accès à l'indice brut 499 sans condition restrictive. L'accès à l'indice brut 499 se fait aujourd'hui en fonction d'un ratio négociable au niveau local, sauf pour la filière technique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser le bilan qui a été dressé des applications locales de ce ratio et les mesures envisagées pour permettre un déroulement de carrière identique entre les différentes filières. Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique / Ministère de la réforme de l'État, de la ...
Question Écrite N° 19410 du 26/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 06/08/13)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation du soutien scolaire. Dans une étude de janvier 2013 sur les formes d'organisation du soutien scolaire, le Centre d'analyse stratégique (CAS) relève la forte disparité de résultats des dispositifs de soutien scolaire, et que celui-ci "semble surtout bénéficier aux élèves moyens, plus qu'aux élèves en difficulté". Or souligne le CAS, cela est "d'autant plus problématique qu'il existe souvent des ruptures entre l'école élémentaire et le collège (changement, voire disparition des dispositifs de soutien)". Le Centre d'analyse stratégique fait aussi observer que les "élèves en ...
Question Écrite N° 1936 du 31/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 08/01/13)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les dispositions de la loi du 10 juillet 1965 et la loi «Solidarité et renouvellement urbain» du 13 décembre 2000 permettant aux syndicats de copropriétaires de déroger à l'obligation de disposer d'un compte bancaire séparé, par un vote en assemblée générale. En effet, l'association par les syndics des comptes de plusieurs structures de copropriété ne permet pas une bonne transparence sur la gestion des charges ou les gains financiers afférents à ces sommes. Les syndics font pression lors des assemblées générales de copropriété et menacent les syndicats de ...
Question Écrite N° 20411 du 05/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 24/09/13)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le processus de fin d'utilisation du perchloroéthylène dans les ateliers de nettoyage à sec. En effet, l'arrêté ministériel du 5 décembre 2012 ne prévoit la fin de son utilisation qu'au 1er janvier 2022, alors que les dangers de ce composé chimique rejeté par ces ateliers sont établis pour le voisinage, comme l'a établi le Haut conseil de la santé publique. Aussi, il lui demande de prendre les mesures adéquates pour inciter au retrait anticipé des machines de nettoyage à sec utilisant du perchloréthylène. Ministère de l'écologie, du développement ...
Question Écrite N° 20376 du 05/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/06/13)
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'accès des services de police municipale aux fichiers de police. En effet, alors que les contrôles routiers, le stationnement, l'évacuation des épaves sont parmi les missions importantes des polices municipales et les agents de surveillance la voie publique qui les assistent, ces agents doivent s'en remettre à la gendarmerie ou à la police nationale pour consulter des fichiers tels que le registre des immatriculations (SIV), le fichier des véhicules volés (FVV) ou le fichier national des permis de conduire (FNPC). Cette situation est d'autant moins compréhensible que la consultation de certains fichiers est maintenant ...
Question Écrite N° 20239 du 05/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 15/07/15)
M. Daniel Goldberg alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur la baisse des effectifs constatée au campus des métiers de Bobigny, qui forme des jeunes en alternance. Le fait que 30 % des places soient vacantes et ses effectifs en baisse engendre un déficit prévu de 2,5 millions d'euros en 2013. Cette situation menace la pérennité de cet équipement-pilote. Une partie de cette désaffection ou des abandons de cursus sont dus à la difficulté pour les jeunes en formation de trouver un employeur - public ou privé - pour accomplir la partie théorique de leur formation, particulièrement en période de crise économique. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre ...
Question Écrite N° 20555 du 05/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 24/09/13)
M. Daniel Goldberg alerte M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les convois de produits dangereux transitant par la gare de triage du Bourget et les lignes proches, qui traversant notamment la gare d'Aulnay-sous-Bois et d'autres zones d'urbanisation très dense. Des conséquences lourdes en cas d'accident ont été mises en évidence par un rapport de mai 2011 de la direction interdépartementale de l'environnement et de l'énergie (DRIEE). Plus de 20 000 wagons de produits dangereux, dont des convois de chlore ou de déchets nucléaires, circuleraient ou ...
Question Écrite N° 20851 du 12/03/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 30/04/13)
M. Daniel Goldberg appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'application de la «loi Sauvadet». La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, dite «loi Sauvadet», ouvre la possibilité, pour des agents contractuels, de devenir agent titulaire à l'issue d'une procédure ad hoc. Il s'agit, ainsi, de résorber la précarité dans la fonction publique en permettant aux personnes occupant un emploi permanent ...
Question Écrite N° 20707 du 12/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 21/01/14)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incitations à l'économie d'énergie dans le logement. La rénovation thermique des logements est un enjeu crucial, à la fois dans les domaines écologique, social et économique. En effet, elle constitue une part importante de la transition écologique voulue par le Président de la République. Elle est également un enjeu social car la sobriété énergétique attendue doit permettre de rendre à tous les ménages, et en particulier à ceux en situation de précarité énergétique, du pouvoir d'achat. Elle est aussi un enjeu économique dans la mesure où elle ...
Question Écrite N° 21994 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les pouvoirs d'investigation des contrôleurs fiscaux. En effet, les agents du fisc qui souhaiteraient pouvoir contrôler l'exactitude de déclarations telles que l'estimation de la valeur d'un bien immobilier ne disposent pas des attributions adéquates : le lancement d'une opération de vérification ou de contestation est ardue par le fait que les agents du fisc ne peuvent exiger de pénétrer dans les habitations; le lancement d'une opération de taxation d'office oblige l'administration à mentionner tous les biens visés la contraignant à dévoiler ses lacunes dans la connaissance du patrimoine visé ...
Question Écrite N° 23015 du 02/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Daniel Goldberg alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fait que l'alcool soit devenu la première cause d'hospitalisation, avec notamment une progression de 80 % des séjours courts. Cette statistique témoigne du regain de l'ivresse grave qui tend à se banaliser. La recrudescence de cirrhose du foie chez les moins de 25 ans est un indice préoccupant de cette tendance. Selon une étude publiée début 2013 par l'European journal of public health, l'alcoolisme est responsable de 13 % de la mortalité totale masculine et de 5 % de la mortalité totale. Aussi, il lui demande quelle stratégie elle entend déployer pour enrayer ce phénomène. Ministère des ...
Question Écrite N° 24176 du 16/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 13/08/13)
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre la fraude fiscale. Le foreign account tax compliance act (Fatca) décidé unilatéralement par les autorités américaines doit permettre aux États-unis d'obtenir l'imposition de tous les revenus provenant de comptes détenus n'importe où dans le monde par des personnes soumises à l'impôt aux États-unis. Cette disposition législative doit contraindre les établissements financiers étrangers opérant aux États-unis à à conclure avec le fisc américain (internal revenue service [IRS]) un accord les obligeant à transmettre à l'IRS des informations ...
Question Écrite N° 24118 du 16/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 03/12/13)
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre de l'intérieur sur l'application de sa circulaire sur l'admission au séjour du 28 novembre 2012. En posant des critères objectifs, cette circulaire a pu faciliter la régularisation de personnes ayant une activité professionnelle et un séjour long sur le territoire française et a pu rendre plus homogène le traitement de ces demandes entre les préfectures. Toutefois, il conviendrait de tirer un premier bilan de son application, notamment en lien avec le monde associatif, qui déplore une application souvent restrictive des textes. Le délai d'instruction des demandes, notamment pour les personnes ayant présenté une promesse d'embauche, ...
Question Écrite N° 25058 du 23/04/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 25/03/14)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la réduction du nombre de points de vente de la presse. La raréfaction des points de diffusion n'est pas sans peser sur la toute la chaîne de production de la presse, favorisant une érosion des tirages. D'autre part, la facilité à se procurer la presse d'information générale est un facteur de vitalité du débat démocratique qu'il importe de soutenir. Une des raisons est la tendance continue à la hausse des loyers commerciaux, qui exigent des taux de rentabilité hors de portée du secteur de la presse et du livre. Aussi, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour ...
Question Écrite N° 24748 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/11/15)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la "loi Cherpion" du 28 juillet 2011 qui limite à six mois la durée des stages, avec un délai de carence entre deux stagiaires égal au moins au tiers de la période accomplie, alors que la plupart des formations dans le domaine social et éducatif prévoient des périodes de neuf mois. Par ailleurs, la rémunération obligatoire des stagiaires semble ne pas avoir été anticipée par ce secteur. Ces mesures prises en 2011 dans le but d'encadrer les stages en entreprise et d'éviter les abus des employeurs se révèlent pénaliser le secteur socio-éducatif en lui ...
Question Écrite N° 25832 du 30/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Daniel Goldberg alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'accroissement du nombre des cambriolages, notamment dans les zones pavillonnaires ou d'habitat diffus. C'est le cas notamment en Seine-Saint-Denis où le nombre de vols avec effraction des résidences est en croissance forte. Il est attestée une nouvelle structuration des cambrioleurs, organisés en bandes structurées avec parfois le soutien de mafias d'Europe de l'est ou du Caucase, qui en font une activité non accessoire mais principale, structurée autour du pillage. Face à l'évolution du mode d'organisation des cambriolages, il souhaite savoir quels dispositifs il a mis ou entend mettre en place pour démanteler ces ...
Question Écrite N° 26134 du 07/05/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 18/02/14)
M. Daniel Goldberg interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le faible accès des structures d'insertion par l'activité économique (SIAE) aux marchés publics. Au niveau national, seulement 1 % des marchés publics reviennent à ces structures. En Seine-Saint-Denis, la commande publique et le programme de rénovation urbaine ne représentent que 15 % de leur activité. Ces faibles niveaux sont préjudiciables au développement d'emplois non délocalisables dans notre pays et ils négligent la plus-value sociale apportée sur les territoires concernés par l'apport à ...
Question Écrite N° 26077 du 07/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 25/08/15)
M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le décret n° 2013-315 du 15 avril 2013 relatif aux conditions d'aliénation des terrains du domaine privé de l'État. Ce décret explicite les conditions dans lesquelles l'État peut céder des terrains afin d'y réaliser des logements sociaux. Ainsi, l'article 1er définit les terrains bâtis susceptibles de pouvoir être cédés par l'État comme étant ceux sur lesquels "les constructions existantes sont destinées à être démolies ou restructurées en vue de permettre la réalisation de programmes de construction." Cela semble exclure, par exemple, les terrains sur lesquels sont bâtis ...
Question Écrite N° 27616 du 28/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 19/11/13)
M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la suppression en 2011 du caractère rétroactif du versement des allocations de logement. En effet jusque 2011, hormis un «mois de carence» les demandeurs de logement pouvaient obtenir un paiement rétroactif de leurs allocations sur trois mois. Ce délai permettait à la personne emménageant dans les lieux de disposer de quelques semaines pour remplir et déposer son dossier. Or, depuis le 1er janvier 2011, l'allocation est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Si cette mesure technique a permis de ...
Question Écrite N° 27827 du 28/05/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 17/12/13)
M. Daniel Goldberg interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'attention portée au sport féminin par les fédérations sportives nationales. En effet, certaines équipes sportives nationales féminines doivent elles-mêmes payer leur déplacement à des compétitions internationales, alors que les frais de l'équipe masculine sont prises en charge par la fédération, par exemple dans le cas du rugby à XIII. Pour la boxe anglaise, des championnes féminines ont dû elles-mêmes rémunérer des préparateurs en période de qualification pour les jeux olympiques. Ces exemples attestent d'un manque d'équité des moyens ...
Question Écrite N° 33574 du 23/07/13 (Ministère du redressement productif) (Réponse le 01/07/14)
M. Daniel Goldberg attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur l'évolution de carrière des agents dits « reclassés ». Suite à la loi du 2 juillet 1990 stipulant la séparation des Postes, télégraphes et téléphones (PTT) en deux corps publics distincts, La Poste et France télécom, certains agents ont choisi de garder leur grade d'origine. Or le fait de privilégier cette option a réduit leur possibilité de promotion depuis près de vingt ans. Deux décrets pris en Conseil d'État les 30 novembre 2004 et 14 décembre 2009 ont permis de rétablir un droit à la promotion. Malgré ces décrets, peu d'avancées significatives ont eu lieu. Les taux de ...
