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Question Écrite N° 10413 du 20/11/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/08/14)

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François de Mazières

M. François de Mazières interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les moyens que l'État souhaite consacrer en 2013 aux réserves naturelles et plus particulièrement à la base régionale de Saint-Quentin-en-Yvelines. En effet, au regard des missions confiées par l'État à ces réserves, les niveaux de dotation doivent être confortés pour permettre la continuité, de manière sereine et pleine, de leurs actions. Ces dotations budgétaires allouées permettent à la fois de connaître et de protéger les milieux naturels, de concilier la protection de l'environnement et la pratique d'activités de loisirs sur le territoire de la base de ...

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Question Écrite N° 11372 du 20/11/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 05/02/13)

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François de Mazières

M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'exécution du schéma directeur de l'établissement public du château, du musée et du domaine national de Versailles. En effet, le programme « Patrimoine » du projet de loi de finances pour 2013 fait apparaître une diminution de 6 millions d'euros des crédits dévolus à l'entretien et à la restauration du site. Or cette baisse de crédits conduira nécessairement à reporter les échéances de mise en oeuvre du schéma directeur. Il désire savoir quels engagements le Gouvernement compte prendre pour les années à venir à la fois sur le plan du montant des dotations ...

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Question Écrite N° 11415 du 20/11/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)

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François de Mazières

M. François de Mazières attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la question de l'illettrisme en France. En effet, aujourd'hui, après avoir été scolarisées, plus de 3 millions de personnes sont dans l'incapacité de lire, écrire et compter. Devant ce constat alarmant, il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en place pour remédier à cette situation. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La prévention de l'illettrisme compte parmi les priorités du ministre de l'éducation nationale et de la ministre déléguée à la réussite éducative et, plus largement, de l'ensemble ...

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Question Écrite N° 13776 du 18/12/12 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 25/08/15)

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François de Mazières

M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la redevance pour création de bureaux et de locaux de recherche en région d'Île-de-France. L'article 31 de la loi de finances du 29 décembre 2010 a notamment étendu son champ d'application aux locaux commerciaux et aux locaux de stockage et a procédé à une modification du zonage et des tarifs. De fait, les entreprises désireuses de s'implanter sur le territoire intercommunal de Saint-Quentin-en-Yvelines doivent faire face à un important ressaut fiscal : la zone 0 à 2 présentait un tarif de 35,67 euros en 2011, qui est passé à 71,34 euros en 2012 et sera de 107 ...

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Question Écrite N° 14545 du 25/12/12 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 12/03/13)

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François de Mazières

M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la concurrence exercée par Amazon sur le secteur de la librairie indépendante. En effet, la part des ventes par internet dans la vente de livres est passée de 7,9 % en 2007 à 10 % en 2009 et à 13,1 % en 2010. La majeure partie des parts de marché sont détenues par Amazon qui, contrairement à ses concurrents, bénéficie de fonds publics pour se développer en France : à ce titre, l'implantation de ses centres logistiques à Montélimar (Drôme), Sarran (Corrèze), Sevrey (Saône-et-Loire) et Lauwin-Planque (Nord) a donné lieu, pour chaque emploi créé, à des subventions de la part des ...

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Question Écrite N° 14680 du 25/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/08/15)

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François de Mazières

M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Certaines personnes affiliées à cet organisme se heurtent à des dysfonctionnements majeurs : impossibilité d'entrer en relation avec un interlocuteur avisé, appel à des cotisations forfaitaires automatiques sans étude préalable de leur situation. Il souhaiterait savoir quelles dispositions précises et urgentes, elle entend prendre pour que de tels dysfonctionnements soient corrigés. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des ...

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Question Écrite N° 16066 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)

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François de Mazières

M. François de Mazières interroge le M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ-de-Mars constaté ce dimanche 13 janvier correspond à la présence simultanée d'au-moins ...

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Question Écrite N° 16516 du 29/01/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/08/13)

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François de Mazières

M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'impact du développement de l'éolien sur le patrimoine naturel et historique. En effet, au cours de l'examen de la proposition de loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, des amendements ont été adoptés sans aucune concertation modifiant les règles de développement de l'éolien terrestre : suppression des zones de développement de l'éolien terrestre (ZDE), affranchissement de la préservation des paysages, de la biodiversité, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés ainsi que du patrimoine archéologique, suppression de ...

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Question Écrite N° 18520 du 19/02/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/06/13)

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François de Mazières

M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la taxe sur les services de télévision (TST) affectée au Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC). En effet, le CNC est chargé, depuis le 1er janvier 2010, du recouvrement et du contrôle de la TST due par les éditeurs et les distributeurs de services de télévision et codifiée aux articles L. 115-6 et suivants du code du cinéma et de l'image animée. En 2011, le CNC a recouvré 631,04 M d'euros au titre de la TST, dont 309 M d'euros au titre des éditeurs et 322 M d'euros au titre des distributeurs de services de télévision. Néanmoins, des opérateurs se livrent à une ...

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Question Écrite N° 2398 du 31/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 16/10/12)

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François de Mazières

M. François de Mazières appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le rôle crucial des transports en commun pour le développement économique. L'État s'était engagé à réaliser la boucle ouest du métro du Grand Paris entre Orly et Versailles dans les meilleurs délais, la mise en fonctionnement étant promise avant 2020. Les récentes déclarations de la Ministre semblent indiquer que ces engagements seraient remis en cause, aucun élément de calendrier n'étant plus donné pour la réalisation de cette nouvelle ligne d'une importance stratégique majeure pour tout l'Ouest de l'Île-de-France. En conséquence, il lui est demandé de ...

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Question Écrite N° 1978 du 31/07/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 02/04/13)

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François de Mazières

M. François de Mazières alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'aspect négatif que pourrait avoir la création de nouvelles dispositions plus contraignantes en matière d'économies d'énergie. Si la préservation de l'environnement est un souci porté par la collectivité dans son ensemble, la création de nouvelles normes alourdirait considérablement les frais de construction. Aussi, il lui demande ce qui est envisagé pour alléger ces normes et accélérer les délais de construction. Ministère de l'égalité des territoires et du logement / Ministère de l'égalité des territoires et du logement Le secteur du bâtiment, qui consomme plus de 40 % ...

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Question Écrite N° 2106 du 31/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 01/10/13)

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François de Mazières

M. François de Mazières appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la valorisation et la réhabilitation des logements des gendarmes sur le secteur de Satory-est. Un protocole entre l'État et la ville de Versailles a été conclu visant à améliorer l'habitat des gendarmes et de leur famille habitant sur le plateau de Versailles-Satory. Le programme prévoit de restructurer cette zone, tout en préservant son identité militaire. Une étude d'urbanisme a été lancée en vue de requalifier ces logements, par le biais d'une réhabilitation ou d'une destruction-reconstruction intégrant le maintien de la qualité urbaine du site et la présence d'espaces verts importants. ...

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Question Écrite N° 20969 du 19/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/06/13)

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François de Mazières

M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les compétences de la Fondation du patrimoine. Comme l'a démontré la Cour des comptes dans son rapport public annuel 2013, la Fondation joue un rôle efficace en faveur du patrimoine de proximité en aidant les propriétaires à entretenir leurs biens : « Cet organisme hybride, mi-public, mi-privé, est maintenant chargé, quasiment seul à l'échelle nationale, et avec un certain succès, de la mission d'intérêt général de préservation active du patrimoine non protégé, et cela, en l'absence de politique d'ensemble en ce domaine ». En effet, les résultats obtenus au cours des douze ...

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Question Écrite N° 21020 du 19/03/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/09/14)

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François de Mazières

M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conditions d'attribution des bourses d'enseignement initial sur critères sociaux aux élèves des cycles spécialisés et de perfectionnement des conservatoires à rayonnement régional et des conservatoires à rayonnement départemental pour l'année 2012-2013. En effet, ces bourses sont destinées à permettre à leurs bénéficiaires d'entreprendre des études musicales, chorégraphiques ou théâtrales à visée professionnelle auxquelles, sans cette aide, ils pourraient devoir renoncer en raison de leur situation familiale ou matérielle. Le ministère de la culture prenait ...

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Question Écrite N° 22109 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/02/14)

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François de Mazières

M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'interdiction de l'usage des cheminées à foyer ouvert en Île-de-France d'ici à 2015. En effet, afin de lutter contre l'émission de particules fines, la préfecture de la région d'Île-de-France interdirait par arrêté l'utilisation des foyers ouverts, même en cas de chauffage d'appoint ou de flambée d'agrément ; 125 000 foyers seraient concernés. Il attire donc son attention sur le coût qu'engendrerait pour les Franciliens l'adaptation de leur système de chauffage et lui demande s'il n'est pas plus raisonnable que ces mesures s'appliquent sur le flux ...

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Question Écrite N° 26298 du 14/05/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 01/10/13)

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François de Mazières

M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les implantations dans les villes, et plus particulièrement dans les villes touristiques et patrimoniales, d'armoires de répartition, dites "Shleter". Il est important que ces armoires de répartition, en béton et dont le volume avoisine 2,5 m3, s'insèrent dans le paysage urbain de manière harmonieuse et esthétique. Les villes, n'ayant pas la possibilité de faire jouer la concurrence entre opérateurs, du fait de la répartition obligatoire réalisée sous l'autorité de l'ARCEP, il est demandé au Gouvernement d'intervenir auprès des opérateurs afin qu'ils acceptent, d'une part ...

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Question Écrite N° 29063 du 11/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)

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François de Mazières

M. François de Mazières attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme de la justice commerciale. Le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes dans les tribunaux de commerce. Malgré un fonctionnement globalement satisfaisant, cette mission d'information s'attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour leur rapidité et la qualité du traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en ...

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Question Écrite N° 36978 du 10/09/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 01/10/13)

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François de Mazières

M. François de Mazières attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'évolution de l'adoption internationale en Russie. En effet, en 2012, la Fédération de Russie a été le premier pays d'origine des enfants adoptés par les familles françaises, avec 235 adoptions (15 % des enfants étrangers adoptés). Or, le 3 juillet 2013, est entrée en vigueur la loi fédérale n° 167-FZ qui modifie notamment l'article 127 du code de la famille russe, relatif aux critères d'éligibilité à l'adoption en fédération de Russie. Cette législation interdit désormais aux « personnes de même sexe liées par une union qui est reconnue comme un mariage et qui a été ...

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Question Écrite N° 40164 du 15/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/02/14)

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François de Mazières

M. François de Mazières alerte M. le ministre de l'intérieur sur la diminution des effectifs de la police nationale au niveau de la ville de Versailles et du département des Yvelines. La mutation des fonctionnaires en renfort dans des zones où il y a eu de graves problèmes d'ordre public, telles que Marseille ou la Corse, non remplacés compte tenu de la RGPP, conduit à ce que certains territoires, jusqu'à présent bien sécurisés, voient une aggravation des problèmes de sécurité, notamment des cambriolages, et des capacités à y répondre. S'il est compréhensible que certaines zones bénéficient d'une attention particulière de la part des services de police nationale, il ...

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Question Écrite N° 40158 du 15/10/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/09/14)

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François de Mazières

M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les missions dévolues au centre Pompidou-Metz. En effet, conformément à ses statuts, conclus 2009 entre la communauté d'agglomération de Metz-métropole, le centre Pompidou, la région Lorraine, la ville de Metz et l'État, l'établissement public de coopération culturelle a pour mission de « contribuer à présenter au public et à mettre en valeur les collections d'œuvres d'art dont le centre Pompidou a la garde » en proposant « une programmation culturelle comportant notamment des expositions temporaires dans les domaines des arts visuels, du design, de l'architecture, du ...

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Question Écrite N° 43384 du 26/11/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Retirée)

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François de Mazières

M. François de Mazières attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conditions d'ouverture et de direction des écoles privées hors contrat. En effet, les articles L. 441-1 à L. 441-4 et L. 914-3 et L. 914-4 du code de l'éducation organisant l'ouverture de ces écoles sont flous et peu encadrants ; ils n'obligent pas le déclarant à indiquer quel sera le directeur de l'établissement alors que la loi impose pourtant des conditions (du reste très limitées) à l'exercice de ces fonctions. S'agissant tout particulièrement de l'autorisation d'ouverture d'une école, le délai d'opposition laissé aux autorités est d'un mois ce qui interdit en pratique une ...

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Question Écrite N° 43381 du 26/11/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/03/14)

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François de Mazières

M. François de Mazières appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de faire évoluer le statut des directrices et directeurs d'école. Les responsabilités de la direction d'école ne sont pas moindres, elles sont administratives (veiller au respect de la réglementation, procéder à l'admission des élèves, définir le service de ses collègues et répartir les moyens d'enseignement...), pédagogiques (assurer la coordination entre les maîtres, réunir l'équipe éducative, veiller à la diffusion de l'information auprès des maîtres...) et relationnelles (travailler avec la commune, les parents, les agents économiques, les associations et les ...

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Question Écrite N° 45285 du 10/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/06/14)

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François de Mazières

M. François de Mazières attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la vive inquiétude des enseignants de classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE). En effet, dans le cadre du chantier du métier d'enseignant, l'obligation réglementaire de service (ORS) des enseignants des CPGE serait réévaluée à 10 heures hebdomadaires ; cette augmentation ne prend pas en compte la spécificité de ces classes, dont l'effectif est généralement très important (jusqu'à 50 à 60 élèves). Cette pondération unique à 10 heures entraînerait d'importants problèmes d'organisation et correspondrait concrètement à une réduction substantielle de salaire, de l'ordre ...

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Question Écrite N° 47531 du 14/01/14 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 18/02/14)

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François de Mazières

M. François de Mazières interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation financière de l'université de Versailles-Saint-Quentin-en-Yvelines. En effet, l'UVSQ est confrontée à un déficit structurel (- 5,2 millions d'euros pour la seule année 2012) qui pourrait la conduire à fermer ses portes en février 2014, suscitant la légitime inquiétude de l'ensemble de ses personnels et de ses étudiants. Il lui demande donc de bien vouloir l'éclairer sur l'état des négociations en cours avec l'université, dans le cadre de son plan pluriannuel de retour à l'équilibre budgétaire et des moyens complémentaires que l'État compte lui allouer afin ...

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Question Écrite N° 47915 du 21/01/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 04/03/14)

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François de Mazières

M. François de Mazières interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réhabilitation des logements des gendarmes sur le secteur de Satory-est. Dans une réponse à une première question écrite sur le même sujet en date du 1er octobre 2012, le ministère de l'intérieur a fait part de sa volonté de voir aboutir ce projet et admet qu'au regard du contexte budgétaire actuellement défavorable il ne semble envisageable de concevoir la réalisation de ce projet que selon une unique option, à savoir un montage de type partenariat public-privé. Aussi, devant ce constat, une aide de l'État paraît indispensable, aussi, il souhaite savoir de manière concrète dans quel délai le ...

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Question Écrite N° 53757 du 15/04/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 15/09/15)

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François de Mazières

M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réflexion menée sur le périmètre des 500 m correspondant au secteur sauvegardé dans le cadre de l'élaboration du projet de loi sur le patrimoine. Si la France recèle un patrimoine riche et préservé, qui est générateur de tourisme et donc d'apport financier substantiel pour notre pays, c'est en partie grâce à ces zones sanctuarisées. Cette règle fixée par André Malraux a, indéniablement, contribué à protéger notre patrimoine, aussi, il lui fait part de son inquiétude quant à la réduction de cette zone de protection et lui demande si elle est en mesure de le ...

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Question Écrite N° 53937 du 22/04/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/12/14)

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François de Mazières

M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les conclusions du rapport établi par Serge Arnaud, Hervé Dupont, Jean-Yves Le Corre et René Kleinfin concernant « l'évaluation des impacts de la réforme du calcul de la surface de plancher sur le seuil dispensant du recours obligatoire à l'architecte ». Cette mission s'est prononcée en faveur d'une simplification du calcul du seuil de surface et à l'abaissement de celui-ci à 150 m² de surface de plancher. Aussi il lui demande quelles suites elle entend réserver aux préconisations dudit rapport. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et ...

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Question Écrite N° 54189 du 22/04/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/09/14)

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François de Mazières

M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la question d'éventuelles panthéonisations. Si la décision de transférer des personnalités marquantes de notre République au Panthéon appartient au seul Président de la République, il n'en demeure pas moins, que le coût financier du transfert est supporté par le ministère de la culture. Aussi, dans un contexte financier extrêmement tendu, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quel serait le cadre financier envisagé pour un tel évènement. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication Lors de son discours du 21 ...

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Question Écrite N° 55503 du 13/05/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/10/14)

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François de Mazières

M. François de Mazières appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés rencontrées par les maires pour assurer les présidences des commissions communales de sécurité en matière de prévention incendie. En effet le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 précise que seul un maire ou un maire adjoint peut assurer la présidence de cette instance. Du fait des différentes sollicitations des élus des collectivités territoriales, il lui demande s'il ne serait pas possible de donner également cette faculté à des conseillers municipaux délégués spécialement formés. En effet, dans les grandes villes qui comportent de nombreux établissements recevant du ...

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Question Écrite N° 56180 du 27/05/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 26/08/14)

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François de Mazières

M. François de Mazières appelle l'attention de Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 relative à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social et plus particulièrement sur son article 10 qui prévoit le relèvement de 20 % à 25 % du taux minimum de construction de logements sociaux pour les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et 3 500 habitants dans les autres régions qui sont comprises dans une agglomération ou un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre de plus ...

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Question Écrite N° 56195 du 27/05/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/12/14)

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François de Mazières

M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la réouverture du musée Picasso. En effet, au terme d'un chantier qui aura duré cinq ans, l'établissement public national doit prochainement rouvrir ses portes. À la faveur du triplement de la superficie dédiée à ses collections permanentes, le musée pourra doubler sa fréquentation annuelle. Outre l'enjeu qu'il en résulte pour ses ressources propres, sa réouverture est particulièrement attendue par le public. Au demeurant, le nouvel accrochage des collections va renouveler l'approche de l'œuvre de Picasso. À cet égard, et ayant à l'esprit que le rayonnement culturel de notre pays ...

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Question Écrite N° 57069 du 10/06/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 23/06/15)

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François de Mazières

M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le site de Fontainebleau des Archives nationales. En effet, suite à des désordres affectant le bâtiment et mettant en cause la sécurité des personnes, le directeur général des patrimoines a décidé de procéder à une évacuation du lieu, suspendant l'accès aux magasins d'archives et fermant au public la salle de consultation. Soixante-dix kilomètres d'archives étant stockés dans des sous-sols " atteignant pour certains des terrains marneux ", il lui demande si la conservation de ces fonds est assurée et si elle envisage leur déménagement vers d'autres sites. Ministère de la culture ...

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Question Écrite N° 57112 du 10/06/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 02/09/14)

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François de Mazières

M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la vacance de la fonction de directeur, adjoint au directeur général des patrimoines, chargé de l'architecture. Depuis la mutation de son précédent directeur, le 18 février 2014, aucun successeur n'a été désigné alors que l'architecture est un enjeu essentiel des politiques publiques. Il lui demande de bien vouloir lui préciser où en est la procédure de désignation, pourquoi un tel retard a été pris et comment l'intérim est assuré. Ministère de la culture et de la communication / Ministère de la culture et de la communication Madame Agnès Vince, architecte-urbaniste en chef de ...

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Question Écrite N° 57323 du 17/06/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 02/12/14)

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François de Mazières

M. François de Mazières interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur le caractère difficilement soutenable des péréquations au regard de la baisse de la dotation générale de fonctionnement. En effet, dans le cadre de la communauté d'agglomération de Versailles Grand Parc, les prélèvements au titre du fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) vont considérablement croître : de 5,16 millions d'euros en 2014 à 7,04 millions en 2015 et 9,03 millions en 2016 et ce dans l'hypothèse, optimiste, où aucune nouvelle fusion d'intercommunalité n'interviendrait dans les prochaines années. En revanche, la dotation générale ...

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Question Écrite N° 57719 du 17/06/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 22/07/14)

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François de Mazières

M. François de Mazières interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur le chantier du nouveau Grand Paris Express. En effet, le projet de métro automatique du Grand Paris a fait l'objet d'une évaluation stratégique environnementale : le volume des matériaux à extraire serait de 10 millions de m3, provenant de l'excavation des tunnels, des ouvrages annexes (galeries techniques) et des gares. Il lui demande ce qu'il va advenir de l'excavation de ce volume de terres et de déblais, aussi bien en termes de conditionnement que de transport et de stockage, et quelles filières de valorisation seront recherchées. Ministère du logement et de l'égalité des ...

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Question Écrite N° 64284 du 16/09/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/07/15)

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M. François de Mazières attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les tarifs appliqués sur les grandes lignes SNCF aux personnes handicapées civiles disposant d'une carte d'invalidité et à leurs accompagnants. En effet, la tierce personne ou l'accompagnateur d'une personne titulaire d'une carte d'invalidité de 80 % ou plus bénéficie soit d'un demi-tarif, soit de la gratuité du trajet SNCF, alors que l'ayant droit paie son trajet plein tarif. Devant cette différence de traitement, il lui demande, s'il pourrait être envisagé un ...

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Question Écrite N° 64156 du 16/09/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/12/14)

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M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les jours d'ouverture des établissements publics culturels. En effet, face à l'accroissement constant du nombre de visiteurs, ses services examineraient la possibilité pour certains d'entre eux (les musées du Louvre et d'Orsay et le château de Versailles) d'ouvrir leurs portes sept jours sur sept. Ces trois établissements publics emblématiques étant fermés un jour par semaine, l'extension de leur ouverture permettrait d'augmenter leur fréquentation ainsi que d'améliorer les conditions des visites, et d'accroître leurs ressources propres. En revanche, des charges supplémentaires ...

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Question Écrite N° 65273 du 30/09/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/12/14)

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M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la saline royale d'Arc-et-Senans. En effet, l'implantation de huit éoliennes à moins de dix kilomètres de la saline royale menacerait ce témoignage rare dans l'histoire de l'architecture industrielle et remettrait en cause son inscription au patrimoine mondial de l'UNESCO qui remonte à 1982. Si un déclassement demeure exceptionnel (seul deux sites ont été retirés), une telle procédure apparaîtrait néanmoins comme un très mauvais signe pour cette région. En effet, avec 120 000 visiteurs par an, les retombées économiques locales sont importantes et le lieu génère une ...

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Question Écrite N° 68590 du 11/11/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/12/14)

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M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'éventualité d'un accès payant aux cathédrales dont l'État est propriétaire. En effet, au terme de la loi du 9 décembre 1905 modifiée concernant la séparation des Églises et de l'État, l'État finance tous les travaux d'entretien, de réparation et de restauration des quatre-vingt-sept cathédrales ainsi que de la basilique Saint-Nazaire de Carcassonne et de l'église Saint-Julien de Tours, dont il est propriétaire. Face à la croissance de ces charges, les services du ministère de la culture et de la communication étudieraient la possibilité de faire payer l'accès de ces édifices ...

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Question Écrite N° 69608 du 25/11/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/07/15)

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M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur une disposition facilitant et encourageant la réalisation d'une isolation par l'extérieur des logements, via une isolation en saillie des façades et par surélévation des toitures des constructions existantes, contenue dans le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte. En effet, l'étude d'impact n'évalue pas les incidences d'une telle disposition sur la qualité architecturale de notre patrimoine. Certes, cette dérogation n'est pas applicable dans certains secteurs présentant des enjeux architecturaux, mais il n'en demeure pas moins que les ...

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Question Écrite N° 71873 du 23/12/14 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 30/06/15)

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M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la profession de guide-conférencier. En effet, l'article 4 du projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises et portant diverses dispositions de simplification et de clarification du droit et des procédures administratives, confie au Gouvernement la faculté de prendre des ordonnances pour supprimer ou simplifier les régimes d'autorisation préalable et de déclaration auxquels sont soumises certaines professions. À cet égard, les guides-conférenciers redoutent de ne plus être soumis à un régime d'autorisation préalable mais à un régime déclaratif. Un ...

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Question Écrite N° 73368 du 03/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/08/15)

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M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par certains musées, à la suite de l'application de la posture Vigipirate alerte attentats. En effet, il semblerait que certains établissements publics, notamment de petite et moyenne taille, éprouvent de grandes difficultés pour mettre en application les nouvelles consignes, qui augmentent de manière substantielle les suggestions de service des personnels de surveillance. Aussi, il souhaiterait savoir si des mesures financières d'accompagnement sont prévues pour permettre à ces établissements d'assurer leurs missions dans des conditions satisfaisantes pour la ...

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Question Écrite N° 73607 du 10/02/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 08/09/15)

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M. François de Mazières interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le parcours citoyen qu'elle a présenté devant la commission des affaires culturelles et de l'éducation de l'Assemblée nationale le 28 janvier 2015. Cette « incitation à s'engager dans la vie démocratique de l'école et dans la vie associative » demeure floue. Aussi il souhaiterait que lui soient apportées des précisions quant aux engagements qui seront reconnus, valorisés et évalués dans le cadre du diplôme national du brevet. À ce titre, et en particulier il lui demande si le scoutisme sera reconnu comme un engagement. Ministère de l'éducation ...

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Question Écrite N° 73603 du 10/02/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)

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M. François de Mazières interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'intégration de l'enseignement moral et civique dans le parcours scolaire. En effet, aménager une heure hebdomadaire dans le temps scolaire, déjà fort contraint, des classes élémentaires au lycée, ne paraît pas aisé. Aussi, il souhaiterait obtenir des précisions, cette heure hebdomadaire se substituera-t-elle au cours dispensé actuellement par les professeurs d'histoire-géographie et d'instruction civique ou sera-t-elle un enseignement à part entière. Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche / ...

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Question Écrite N° 75231 du 03/03/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 01/12/15)

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M. François de Mazières interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la modernisation et l'extension du stade Roland Garros. En effet, à la suite de la décision prise en 2011 de pérenniser sur son site actuel le tournoi de Roland Garros, la Fédération française de tennis (FFT) envisage de restructurer et moderniser ses installations, de réaménager ses espaces et d'étendre son site dans le jardin botanique adjacent où sont implantées les serres d'Auteuil. Face au projet porté par la FFT, des associations de sauvegarde du patrimoine ont élaboré un projet alternatif privilégiant une extension de Roland Garros sur l'emprise obtenue en ...

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Question Écrite N° 76414 du 24/03/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/08/15)

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M. François de Mazières attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'abandon total de l'aide de l'État aux conservatoires. En effet, si l'enseignement artistique est le cœur de la dynamique de démocratisation culturelle, il n'en demeure pas moins que la pratique ne correspond pas au discours. Au titre de la loi de finances pour 2015, les crédits de l'ancienne action 3 (soutien aux établissements d'enseignement spécialisé), qui consistaient exclusivement en des dépenses d'intervention déconcentrées, au titre de l'aide apportée par l'État aux 36 conservatoires à rayonnement régional (CRR) et aux 101 conservatoires à rayonnement ...

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Question Écrite N° 76999 du 31/03/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/06/15)

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M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation créée pour les personnels promus de la catégorie B à la catégorie A avant le 1er janvier 2007, par le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006. En effet, l'application du décret à compter du 1er janvier 2007 crée un phénomène d'enjambements d'échelon pénalisant les lauréats des promotions antérieures. Saisi des préjudices en résultant pour ces agents, le médiateur de la République a reconnu qu'en l'absence de mesures transitoires entre les deux dispositifs de reclassement, il s'ensuit des franchissements d'ancienneté préjudiciables aux agents promus ...

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Question Écrite N° 78802 du 28/04/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 18/08/15)

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M. François de Mazières interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur la langue française. Au cours du mois de mars 2015 lors de la 20e édition de la semaine de la langue française et de la francophonie, notre langue a, une nouvelle fois, été mise à l'honneur. Si chaque jour, elle évolue montrant ainsi sa vitalité, il n'en demeure pas moins que les représentants de l'État doivent être les premiers à avoir le souci de protéger ce patrimoine commun mis à mal par l'utilisation toujours plus importante d'anglicismes. Aussi, il souhaiterait avoir l'assurance que le Gouvernement entend tout mettre en œuvre pour préserver la spécificité de la langue ...

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Question Écrite N° 81285 du 09/06/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 05/01/16)

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M. François de Mazières interroge M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la modernisation des autoroutes d'Ile-de-France et plus précisément sur la prise en compte dans ce contexte d'un volet paysager. En effet, l'attribution d'une enveloppe de 810 millions est une bonne nouvelle pour moderniser ce réseau, toutefois il souhaiterait d'une part avoir des assurances sur la prise en compte effective, dans ce plan, d'un volet paysager et savoir si une partie du budget sera spécifiquement fléchée à ces actions. Secrétariat d'État, auprès de la ministre de ...

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Question Écrite N° 90297 du 20/10/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 10/11/15)

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M. François de Mazières attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur l'application de l'article 22 de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative au commerce, à l'artisanat et aux très petites entreprises. Cet article, qui reconnaît les métiers d'art comme un secteur économique à part entière, nécessite la publication d'un arrêté conjoint des ministres de la culture et de l'artisanat pour fixer la liste des métiers d'art. Depuis plus d'un an, la filière attend impatiemment la publication de cet arrêté. ...

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