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Question Écrite N° 91117 du 17/11/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 09/05/17)

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Françoise Guégot

Mme Françoise Guégot alerte M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la recommandation formulée par la Cour des comptes à l'association Orpheopolis et ses conséquences sur l'avenir de cette association. Orpheopolis a pour vocation d'apporter assistance et réconfort aux orphelins de familles de policiers endeuillées. Si cette mission existe et est nécessaire, c'est parce que les policiers paient parfois de leur vie pour un service rendu à l'ensemble de la société. Il est donc choquant de constater que la Cour des comptes estime que les actions de cette association ne bénéficient qu'à un cercle restreint de ...

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Question Écrite N° 101783 du 27/12/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/03/17)

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Françoise Guégot

Mme Françoise Guégot interroge M. le ministre de l'intérieur sur le maintien de la taxe sur la valeur ajoutée sur les sondages et les opérations de comblement de marnières lorsqu'ils ont pour but de lever un péril sur une habitation impactée par une cavité souterraine. Chaque suspicion de marnière entraîne chez les propriétaires des inquiétudes fortes sur l'habitabilité de leur logement et les contraint systématiquement à des dépenses très importantes, de l'ordre de plusieurs dizaines de milliers d'euros. Cette dépense ne permet qu'un diagnostic, et ne donne aucune valeur ajoutée au logement. Elle conduit au contraire à une dépréciation très importante de la valeur ...

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Question Écrite N° 101513 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Françoise Guégot

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences potentiellement graves de l'introduction en France d'un accès partiel aux professions de santé, notamment de la profession infirmière, tel que le prévoit actuellement le Gouvernement dans un projet d'ordonnance. Le Gouvernement a soumis à la concertation le projet de l'ordonnance visant à transposer la directive européenne 2013/55/UE du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dans ce projet le Gouvernement veut ouvrir la porte en France à l'accès partiel aux professions de santé. Permettre à des professionnels de ...

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Question Écrite N° 99544 du 04/10/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Sans réponse)

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Françoise Guégot

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur l'écart entre l'évolution des modèles familiaux et la rigidité des barèmes fiscaux relatifs à la famille. En effet, alors qu'un nombre croissant de foyers sont monoparentaux ou recomposés, les parents séparés n'ayant pas à charge leurs enfants sont considérés comme fiscalement célibataires. Or ils doivent faire face à certaines charges fixes, identiques à celles du parent ayant la garde, pour l'accueil de leurs enfants, et en premier ordre la taille de la voiture ou du logement. Elle aimerait savoir si elle prévoit de prendre en compte cette réalité dans le ...

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Question Écrite N° 99011 du 20/09/16 (Ministère de la fonction publique) (Sans réponse)

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Françoise Guégot

Mme Françoise Guégot interroge Mme la ministre de la fonction publique sur les conséquences du texte Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) sur la rémunération des agents de maîtrise dans les collectivités locales. Il semble en effet que les grilles indiciaires soient bloquées depuis plusieurs années, ce qui a un impact direct sur le pouvoir d'achat des milliers d'agents concernés. Elle lui demande donc si elle envisage de faire évoluer dans les prochains mois cette grille dans le cadre du PPCR. Ministère de la fonction publique / Ministère de l’action et des comptes publics fonctionnaires et agents publics / réforme / PPCR / mise en oeuvre

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Question Écrite N° 97691 du 12/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Françoise Guégot

Mme Françoise Guégot alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'arrivée de la société helvéto-luxembourgeoise Octapharma sur le marché français de la filière du sang. Cette nouvelle concurrence à l'Établissement français du sang (EFS) pose problème à deux égards. Premièrement, il semblerait que le sang proviendrait de divers pays européens tels que l'Autriche, le Danemark ou encore l'Allemagne et les États-Unis. Dès lors elle attire l'attention sur la nécessité d'un contrôle accru des prélèvements sanguins effectués par cette entreprise afin de respecter l'éthique du don de sang qui s'inscrit dans la non-commercialisation du corps alors que ...

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Question Écrite N° 94263 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)

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Françoise Guégot

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur une divergence d'interprétation quant à la détermination du redevable de la contribution pour extension des réseaux électriques, prévue à l'article L. 342-6 du code de l'énergie, dans le cas d'une extension rendue nécessaire par une opération ayant fait l'objet d'une autorisation d'urbanisme. Pour la part de cette contribution située en dehors du terrain d'assiette d'une opération, l'article L. 342-11 du code de l'énergie prévoit dans son 1° qu'elle est « due par la commune ou l'établissement public de ...

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Question Écrite N° 93196 du 16/02/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)

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Françoise Guégot

Mme Françoise Guégot interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'évolution de la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) qui concerne les abonnés EDF et ENGIE, et finance la Caisse nationale des industries électriques et gazières. Dans le document 637 du Conseil d'orientation des retraites, qui date de 2006, nous pouvons lire que « cette contribution, gagée par les économies réalisées du fait de la réforme sur les activités régulées, doit être sans incidence sur les tarifs d'utilisation des réseaux publics par les clients finals. Transitoire, elle disparaîtra avec la sortie du régime du dernier retraité ayant validé des périodes de services ...

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Question Écrite N° 85603 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/01/16)

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Françoise Guégot

Mme Françoise Guégot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les conséquences de l'application de la loi du 5 mars 2012, relative aux recherches sur les personnes humaines. Cette loi crée plusieurs catégories de recherches médicales sur les personnes humaines, en fonction de la dangerosité pour les personnes. Or, bien que classé parmi les « recherches interventionnelles sur les médicaments qui ne comportent que des risques et des contraintes minimes » la recherche en psychologie est soumise à l'obligation systématique d'une demande d'autorisation auprès d'un Comité de protection des personnes. Cette procédure ...

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Question Écrite N° 61377 du 22/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/12/15)

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Françoise Guégot

Mme Françoise Guégot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de l'ordre national des infirmiers. En effet, elle a rappelé lors de la séance de questions au Gouvernement du 13 mai 2014 son intention de faire évoluer la situation concernant un ordre qu'elle a qualifié de « contesté, sans légitimité, et dont l'avenir est clairement menacé ». Elle a en outre précisé qu'un groupe de travail SRC devait apporter « rapidement » des propositions. Or, à ce jour, nous ne constatons aucune avancée sur ce dossier. Ainsi, elle demande si elle peut l'éclairer sur les intentions précises du Gouvernement à ce sujet, et notamment si elle envisage ...

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Question Écrite N° 85499 du 21/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 20/10/15)

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Françoise Guégot

Mme Françoise Guégot appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la nécessaire revalorisation du salaire des orthophonistes. Aujourd'hui le diplôme d'orthophonistes suppose cinq années d'études, après une sélection sur la base d'un concours réputé particulièrement élitiste. Or le Gouvernement a imposé dans un décret du mois de mai 2015 une limitation du salaire des orthophonistes à un niveau bac + 3, dans la grille salariale du ministère de la santé. Ce dispositif, pris dans la moindre concertation avec les instances représentatives suscite un très fort émoi chez les syndicats. Les orthophonistes jouent un rôle ...

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Question Écrite N° 12830 du 04/12/12 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 25/08/15)

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Françoise Guégot

Mme Françoise Guégot alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les dysfonctionnements graves de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Les personnes affiliées à cet organisme de sécurité sociale sont confrontées, au moment de leur demande de liquidation de retraite, à des situations inadmissibles : retard dans le traitement des dossiers, impossibilité d'entrer en relation avec un interlocuteur avisé, absence de réponse aux courriers recommandés. Les assurés doivent le plus souvent se déplacer à Paris pour obtenir un hypothétique résultat. Nombreux sont ceux qui ...

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Question Écrite N° 61309 du 22/07/14 (Ministère du logement et de l'égalité des territoires) (Réponse le 21/04/15)

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Françoise Guégot

Mme Françoise Guégot interroge Mme la ministre du logement et de l'égalité des territoires sur la possibilité de majoration du prix d'acquisition d'un bien immobilier dans le calcul de la plus-value de ce bien au moment de la revente. En effet, l'article 150 VB du code général des impôt précise les différentes charges et différents frais qui permettent de majorer, sur justificatif le prix d'acquisition d'un bien. Le cas des biens immobiliers concernés par une suspicion de marnière n'est pas explicitement détaillé dans cet article. Or pour les propriétaires dont la maison est concernée par un risque de marnières, les frais liés au sondage et au comblement des cavités sont ...

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Question Écrite N° 71265 du 16/12/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 03/02/15)

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Françoise Guégot

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur les inégalités qu'institue le barème d'avantage fiscal dans le cadre de l'emploi d'un salarié à domicile. En effet, le crédit d'impôt est réservé aux seuls salariés et demandeurs d'emploi. Les personnes retraitées, qui sont le plus susceptibles d'avoir besoin d'une aide pour l'entretien de leur maison ou de leur jardin du fait de leur âge, ne peuvent prétendre qu'à une réduction d'impôt. Or de nombreuses personnes âgées ne disposent que d'une faible retraite, et ne sont pas imposables. Ce sont pourtant ces personnes, qui ont ...

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Question Écrite N° 58320 du 01/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/08/14)

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Françoise Guégot

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés rencontrées par les propriétaires de certains véhicules de collection lors des visites de contrôle technique. En effet, un arrêté en date du 14 octobre 2009 a rendu obligatoire un contrôle technique périodique pour les véhicules de collection de plus de 30 ans, ce dont ils étaient dispensés auparavant. Or certaines spécificités techniques ne permettent pas le passage de ces véhicules en contrôle technique sans devoir apporter des modifications mécaniques importantes et risquer de casser certaines pièces. Afin que ces collectionneurs, ...

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Question Écrite N° 35622 du 06/08/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 28/01/14)

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Françoise Guégot

Mme Françoise Guégot interroge M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'écotaxe aux véhicules de transports de légumes, fruits, produits horticoles et de pépinières. Ces produits, frais, périssables et non stockables, nécessitent des livraisons saisonnières fréquentes en points de vente. Cette filière travaille sur des circuits courts et s'inscrit dans une démarche de développement durable depuis de nombreuses années. De par la nature des produits concernés, le transport routier ne pourra en aucun cas être substitué par d'autres moyens de transport. Les entreprises de productions locales en produits frais seront donc ...

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Question Écrite N° 38845 du 01/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 05/11/13)

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Françoise Guégot

Mme Françoise Guégot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'article DB19 du projet de loi de finances pour l'année 2014. Le régime applicable actuellement repose sur un mécanisme de modulation plus ou moins important du montant attribué en fonction du classements des barreaux en dix groupes, prenant notamment en compte la localisation géographique de ces derniers, la présence de grands centres urbains et la taille plus ou moins de importante des cabinets d'avocats. Sous couvert de valoriser l'aide juridictionnelle, elle souhaite en réalité supprimer la possibilité de moduler l'unité de valeur de référence, et unifier les dix groupes ainsi ...

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Question Écrite N° 13173 du 11/12/12 (Ministère chargé de la décentralisation) (Réponse le 29/10/13)

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Françoise Guégot

Mme Françoise Guégot interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur l'application de l'article 46 de la loi Grenelle 148, qui concerne la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. De nombreuses communes et intercommunalités ont besoin de savoir si la part variable de la TEOM, qui prendrait en compte la nature, le poids ou le nombre d'enlèvement des déchets, doit être appliquée par les communes à partir du 1er janvier 2014, ou si simplement elle peut être appliquée. Certaines collectivités auront des difficultés à mettre en place cette part ...

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Question Écrite N° 30159 du 25/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)

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Françoise Guégot

Mme Françoise Guégot attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des Guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls les volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une armée ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagé, ils peuvent être désignés pour servir tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. Ils ...

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Question Écrite N° 29848 du 18/06/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 23/07/13)

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Françoise Guégot

Mme Françoise Guégot interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en action des promesses de campagne en faveur des retraites des anciens exploitants. Parmi les mesures attendues par le monde agricole, elle tient à souligner l'attribution de points gratuits de retraite complémentaire obligatoire aux conjoints et aux aides familiaux retraités, l'accès à tous les non-salariés agricoles ayant une carrière complète aux mesures de majorations des plus faibles retraites, la réversion de la retraite complémentaire obligatoire au conjoint survivant et l'alignement des retraites sur 85 % du SMIC, comme le prévoit la loi de 2002 sur la ...

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