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Question Écrite N° 103229 du 07/03/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme George Pau-Langevin interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la prescription de produits de substitution pour dépendance à certaines drogues, comme la buprénorphine. Pour le médecin, la prescription de ce médicament peut être source d'inquiétudes car refuser de le faire s'avère conflictuel et l'oblige à gérer avec doigté le patient qui peut se révéler violent. Par ailleurs, cette prescription ne va pas sans générer une clientèle sociale particulière, qui peut faire fuir la clientèle moins en phase avec cette problématique. Dans les faits, le médecin de ville se retrouve pris en étau, entre l'autorisation de prescrire ce type de ...
Question Écrite N° 101165 du 06/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme George Pau-Langevin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé, afin que puisse être reconnu comme accident de travail le fait de contracter une maladie telle que la sclérose en plaques, si celle-ci survient à la suite d'une vaccination contre l'hépatite B dans le cadre d'un déplacement professionnel. Il apparaît en effet que de nombreuses personnes se trouvent, dans le cadre de l'exercice de leur profession, dans l'obligation de recevoir une vaccination contre l'hépatite B, principalement lors de déplacements professionnels effectués dans les zones à risques définies par l'OMS. Il apparaît nécessaire de reconnaître les effets indésirables ...
Question Écrite N° 103073 du 28/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Retirée)
Mme George Pau-Langevin interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur la mise en œuvre de la taxe de balayage prévue à l'article 1528 du code général des impôts (CGI). Bien que facultative, la taxe de balayage peut être instituée par délibération de la commune ou de toute autre collectivité intercommunale qui assure le balayage de la superficie des voies livrées à la circulation publique. Dans tous les cas, elle incombe aux propriétaires riverains pour un service effectué par la collectivité. Aussi, l'assiette de cette taxe est calculée sur la surface desdites voies, au droit de la ...
