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Résultats 1 à 20 sur 911 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 9447 du 13/11/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 25/03/14)
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de la défense sur l'utilisation par notre aviation de chasse du réseau de communication tactique américain dit « liaison 16 ». Il lui demande comment l'installation sur nos rafales de ce système chiffré par le Pentagone ne compromet pas l'indépendance de notre dissuasion nucléaire. Il s'étonne qu'on l'ait utilisé pour transmettre entre ces avions des informations confidentielles. Il lui demande pourquoi nous équipons encore actuellement avec ce système des mirages qui seront bientôt retirés du service. Enfin, il souhaite connaître les raisons qui ont motivé son adoption alors qu'il ne semble pas nécessaire à ...
Question Écrite N° 9587 du 13/11/12 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 22/10/13)
M. Jacques Bompard interroge Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur l'évolution de la taxe foncière sur les logements. En seulement cinq années, la taxe foncière a enregistré une hausse de 21 % en moyenne nationale. Cette hausse représente le triple de l'inflation ou de l'indice de référence des loyers. Certaines communes affichent des hausses record sur la même période. Ainsi et par exemple : Paris + 68 %, Nantes + 30 %. Cette hausse trouve son explication dans le fait que les communes ou les communautés de communes, en quête de recettes fiscales, font le choix politique de ne pas augmenter les taxes d'habitation et de faire peser l'effort fiscal sur ...
Question Écrite N° 1240 du 17/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/10/12)
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions d'exercice de leurs missions par les personnels de la gendarmerie nationale et de la police nationale. L'assassinat de deux gendarmes à Collobrières le 17 juin 2012, pose, en effet, le problème de l'usage préventif par les forces de l'ordre d'armes et de matériel de neutralisation lorsque celles-ci sont confrontées à un comportement violent ou inquiétant de la part d'une personne ou d'un groupe de personnes. Dans un contexte aussi difficile qu'inquiétant, quelle réponse législative ou réglementaire le Gouvernement entend-il apporter afin de protéger la vie et l'intégrité physique des ...
Question Écrite N° 12696 du 04/12/12 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 08/01/13)
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la situation des chrétiens dans le monde. Le « Rapport 2012 sur la liberté religieuse dans le monde » de l'Aide à l'église en détresse (AED) présente des fiches tendances de 195 pays, concernant l'exercice concret par les populations du droit de vivre leur religion. Il s'avère que les chrétiens restent le groupe religieux le plus discriminé dans le monde, avec 75 % des cas d'atteintes à la liberté religieuse les concernant. De plus, une grande partie des discriminations sont le fait de pays musulmans, avec une montée de l'intolérance dans les pays du printemps arabe. Il lui demande s'il ne ...
Question Écrite N° 12595 du 04/12/12 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 22/01/13)
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur un avis de la Cour des comptes à propos du coût de la fusion des corps des ingénieurs des ponts et chaussées et celui des ingénieurs du génie rural, des eaux et des forêts. La fusion, censée faciliter les restructurations et entraîner des économies, n'aurait eu qu'un effet inverse. La Cour des comptes constate que cette fusion loin de générer les économies escomptées entraîne un surcoût global de 13 millions d'euros. Il regrette que les missions de ce nouveau corps technique des ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts (IPEF) ne dégagent pas de cohérence ...
Question Écrite N° 12419 du 04/12/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/09/14)
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la lutte contre l'illettrisme à l'école élémentaire. Selon l'association SOS éducation, 40 % des Français quittent l'école primaire sans maîtriser ni la lecture, ni l'écriture. Le français étant une langue « opaque » (un même son peut s'écrire de manières multiples), la pertinence et l'efficacité des méthodes syllabiques sont difficilement contestables. Selon les orthophonistes, les enfants ayant appris à lire avec des méthodes syllabiques comprennent mieux les tâches à effectuer et peuvent mieux organiser que ceux qui ont appris avec des méthodes mixtes. Ces derniers agissent dans ...
Question Écrite N° 12498 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le scandale des dettes étrangères contractées envers nos hôpitaux publiques. Ainsi, près de 50 millions d'euros sont dus à l'Assistance publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP), avec comme premier débiteur l'Algérie qui doit près de 20 millions d'euros, suivie du Maroc, de la Tunisie et des pays du Golfe. Dans cette période de crise, alors que l'on demande à l'assistance publique de faire des économies draconiennes, il n'est pas tolérable que cette situation persiste. Il lui demande s'il ne serait pas raisonnable de réclamer immédiatement le paiement de la totalité de ces dettes. ...
Question Écrite N° 12340 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le statut des bars à chicha dans le cadre de la loi antitabac dans les lieux publics. Dans un arrêt du 12 octobre 2012, la cour d'appel de Dijon a maintenu la peine d'amende de 650 euros infligée à un gérant d'un bar à chicha. Depuis le 1er janvier 2008, il est interdit de fumer dans les restaurants, cafés, casinos, etc. Alors que les bars à chicha étaient donc condamnés à fermer, la profession s'est pourtant enrichie de près d'un millier d'établissements sur toute la France. Dans 90 % des cas, ces établissements sont des associations ou des salons de thé qui n'ont pas la ...
Question Écrite N° 12275 du 04/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 15/10/13)
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'intérieur sur la possession de véhicules de luxe. Il lui demande de bien vouloir lui communiquer, à partir des données de l'Agence nationale des titres sécurisés, département par département (et par arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille), le nombre de véhicules détenus en fonction du domicile du titulaire du certificat d'immatriculation, en distinguant les particuliers des sociétés, pour les modèles suivants: Ferrari, Maserati, BMW série 7, Porsche. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le système d'immatriculation des véhicules est un traitement automatisé de données à caractère personnel créé ...
Question Écrite N° 12754 du 04/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 12/03/13)
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de l'option forfaitaire du calcul des cotisations sociales pour les services aux particuliers, dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS). Il l'interpelle sur les lourdes conséquences que pourrait avoir cette disposition sur les salariés et sur les recettes fiscales du secteur, en détruisant à court terme entre 60 000 et 85 000 emplois, ce qui représenterait ainsi plus de 266 millions d'euros de pertes de cotisations pour l'État. Cette adoption de la suppression du forfait aura également des ...
Question Écrite N° 12559 du 04/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/10/13)
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les taxes supplémentaires envisagées sur le vin dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale. Selon le Gouvernement, il s'agit de modifier la fiscalité sur le vin pour des raisons de santé publique, alors même que la consommation de vin a chuté de 56 % depuis les années 1970. Les exploitations viticoles risquent d'être encore pénalisées avec cette augmentation de la fiscalité. Il regrette cette utilisation de la fiscalité à des fins comportementales en augmentant les taxes sur certains produits, donc leur prix, afin de décourager ...
Question Écrite N° 12790 du 04/12/12 (Ministère chargé du budget) (Réponse le //)
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la taxation des retraités dans le cadre du projet de loi du financement de la sécurité sociale pour 2013. Il est prévu que 7,5 millions de retraités devront s'acquitter d'une contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA). Cette taxe qui vise les retraités imposables dès 0,15 % en 2013 pour passer à 0,3 % en 2014 est perçue comme injuste par les principaux concernés. Des personnes âgées, qui ont travaillé toute leur vie et souvent bien plus que 35 heures par semaine, vont être lourdement taxées de nouveau durant leur ...
Question Écrite N° 12501 du 04/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la baisse des tarifs des analyses médicales effectués par les laboratoires médicaux. En effet, le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une baisse du tarif de ces analyses pour la 7ème année consécutive. Si la baisse du prix des analyses médicales peut être un avantage pour les patients, une baisse excessive risque d'entraîner la dégradation des conditions de travail des professionnels. En effet, chaque laboratoire comprend au minimum un biologiste et neuf collaborateurs travaillant pour le patient. Baisser de manière constante le prix des ...
Question Écrite N° 13727 du 18/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/10/13)
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question de la sécurité des centrales nucléaires. L'énergie nucléaire est indispensable à l'économie française et la France a un vrai savoir-faire en ce domaine. Néanmoins, le développement de la filière nucléaire ne peut se faire qu'avec des exigences sécuritaires élevées. Il fait part de l'inquiétude des administrés et des élus des territoires qui s'inquiètent de l'absence ou des carences graves de mesures de sécurité nucléaire par les entreprises productrices. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle compte prendre pour s'assurer du ...
Question Écrite N° 13801 du 18/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 23/04/13)
M. Jacques Bompard appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la circulaire qu'il a présenté le 28 novembre 2012, relative aux critères de régularisation des sans-papiers. Il considère que les nouveaux critères ne sont pas suffisants pour assurer une bonne intégration et pour établir une véritable cohésion sociale et nationale. En effet, la durée indiquée de cinq années de présence sur le territoire pour les salariés, les parents ou les conjoints d'un étranger en situation régulière, est trop courte et elle nécessite d'être revue à la hausse. Par ailleurs la durée de la vie commune concernant la régularisation d'un conjoint a été trop réduite. Cette ...
Question Écrite N° 13690 du 18/12/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/02/13)
M. Jacques Bompard attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question des dangers que représente la proposition de loi n° 296, déposée à l'Assemblée nationale, qui permettrait aux mutuelles de mettre en place des réseaux de soins. Cette proposition de loi risque d'entraîner de graves conséquences sur la qualité des soins de proximité. Cette proposition comporte deux dangers, l'un à l'égard des patients qui ne pourront plus librement choisir leur professionnel de santé, l'autre à l'égard des professionnels de santé qui pourraient être dans une situation économiquement dramatique en cas de non conventionnement avec une mutuelle. Il ...
Question Écrite N° 15292 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/04/13)
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'effondrement dramatique du nombre d'apiculteurs depuis 2004. En huit années, ce sont 27 400 apiculteurs qui ont disparu, soit une baisse de 40 % du total. L'essentiel de ces apiculteurs appartenait à la catégorie des apiculteurs familiaux ou amateurs à laquelle le Plan de développement durable de l'apiculture, paru en octobre 2012, rend hommage en ces termes : " Service de la pollinisation : il faut signaler l'importance du rôle des micro-producteurs. Ces producteurs familiaux ou amateurs, au nombre de 40 000 en France, réalisent un véritable maillage du territoire". Or, si cet ...
Question Écrite N° 15399 du 15/01/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 02/04/13)
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les fraudes commerciales dans la filière du miel. Le plan de contrôle 2010 de la DGCCRF a révélé que 42 % des prélèvements effectués sur les miels commercialisés étaient non conformes. Il lui demande de bien vouloir l'informer des suites judiciaires qui ont été données à ces fraudes et si les contrevenants feront l'objet d'un suivi à l'occasion du prochain plan d'action. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la ...
Question Écrite N° 15640 du 15/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Jacques Bompard interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur l'évolution du pouvoir d'achat des retraités. Déjà 8 millions de personnes, soit la moitié des pensionnés, ont vu leur retraite déjà amputée pour équilibrer les comptes sociaux. La loi de financement de la sécurité sociale a créé une contribution de 0,3 % sur le montant des retraites, soit 450 millions d'euros prévus pour 2013 et 600 millions en 2014. Parmi les 60 engagements pour la France du Président de la République, celui-ci s'était engagé à "définir, dans un cadre financier durablement équilibré, l'âge légal de la retraite, la prise en compte de la pénibilité, le montant des ...
Question Écrite N° 16173 du 22/01/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 19/02/13)
M. Jacques Bompard attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur la liberté religieuse dans le monde. La liberté religieuse est inscrite dans la constitution de la plupart des États membres de l'ONU. Dans la pratique, seul un quart d'entre eux l'autorise réellement. Le neuvième rapport de l'Aide à l'église en détresse (AED) établit que, sur 195 pays étudiés, les principales victimes de l'absence de liberté religieuse dans le monde sont les chrétiens. 75 % des cas d'atteinte à cette liberté fondamentale touchent des chrétiens. Aucun des 131 pays de culture chrétienne n'a de législation restrictive sur la liberté religieuse. Sur 45 pays de culture ...
