Tous les résultats
Affiner par date : entre juin 2012 et avril 2024
Résultats 1 à 1 sur 1 triés par date — trier par pertinence
Question Écrite N° 23681 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
M. Jean-François Copé attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'étude des droits à la retraite des bénéficiaires du RMI entre 2001 et 2002. La circulaire n° 85-89 du 23 août 1989 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse précise que l'étude des dossiers des assurés ayant droit à une retraite à un taux minoré devait être faite « d'office au titre de l'inaptitude au travail ». Il souhaiterait donc savoir si cet examen d'office nécessitait une visite médicale obligatoire ou si celle-ci ne devait intervenir que si l'assuré se déclarait lui-même inapte au moment de sa demande de liquidation. Ministère des affaires ...
