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Question Écrite N° 94854 du 12/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Jean-Frédéric Poisson

M. Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pertinence de la différenciation entre Français nés en France et ceux nés à l'étranger, dans la procédure visant à alimenter le répertoire inter-régime de l'assurance maladie. En effet, il se trouve confronté à l'interrogation d'un de ses concitoyens, qui fut fonctionnaire de l'État pendant de nombreuses années, et fut habilité confidentiel défense lors de ses diverses affectations au ministère de la défense. Cette personne, qui est née à l'étranger (dans un pays à ce moment-là français), s'étonne que l'assurance maladie lui ait demandé de se justifier, en prouvant ses ...

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Question Écrite N° 100153 du 25/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/02/17)

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Jean-Frédéric Poisson

M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de fusion entre l'Agence française de l'adoption (AFA) et le groupement d'intérêt public de l'enfance en danger (GIPED). En effet, personne ne semble avoir envisagé les conséquences qu'entraînera la disparition juridique de l'AFA dans la trentaine de pays d'origine dans lesquels elle est accréditée. Une fois le GIP dissous, toutes les accréditations cesseront d'exister. En conséquence, toutes les procédures d'adoption internationale seront suspendues, voire annulées et il est à craindre que les nouvelles accréditations prennent plusieurs mois. Il lui demande ...

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Question Écrite N° 98729 du 06/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/02/17)

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Jean-Frédéric Poisson

M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la paupérisation des retraités. Concomitamment à une hausse de leurs charges, les retraités subissent une baisse de leur pouvoir d'achat. Leurs pensions sont gelées depuis 2014 tandis que la « demi-part des veuves » a été supprimée. La fiscalisation des majorations de retraite pour charges de famille et l'instauration de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) ont vu le jour. À ceci s'ajoute un désengagement successif de l'assurance maladie ainsi que la hausse de leur complémentaire santé liée à la politique menée par le Gouvernement. Enfin ...

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Question Écrite N° 98361 du 02/08/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 27/12/16)

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Jean-Frédéric Poisson

M. Jean-Frédéric Poisson interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la régionalisation et donc la réduction des pôles de compétitivité à visée mondiale. De nombreux secteurs, notamment ceux de l'eau, soulignent l'utilité d'avoir plusieurs pôles de compétitivité répartis sur le territoire national. En effet, ceux-ci ont permis un décloisonnement de leur profession, un travail collaboratif avec des centres de recherches, des grands groupes et des PME, notamment étrangers. Ils ont contribué, dans le secteur de l'eau par exemple, à la création de France Water Team, une marque nationale commune des pôles aidant les entreprises de la filière ...

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Question Écrite N° 98043 du 26/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 06/12/16)

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Jean-Frédéric Poisson

M. Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la suppression des frais de pensions d'internat et des remises de principe d'internat. En effet, la suppression de ceux-ci entraînera un préjudice certain pour les familles de plus de trois enfants ou plus. De plus, les prises en charge particulières, telles que les tarifs avantageux attribués aux enfants de militaires, sont directement remises en cause par la suppression des frais de pensions d'internat. Il demande si cet accompagnement fiscal sera poursuivi, sur quel budget opérationnel et par le truchement de quel ministère. Ministère de l'éducation ...

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Question Écrite N° 98375 du 02/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/11/16)

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Jean-Frédéric Poisson

M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). En effet, la profession rencontre plusieurs difficultés : la reconnaissance de cette profession au grade master n'a pas été suivie de la reconnaissance salariale adéquate, alors qu'elle existe pour les professions de psychologue et attaché administratif hospitalier avec le même niveau d'étude ; Mme la ministre a établi et fait voter la nouvelle loi santé dans laquelle les infirmiers de pratiques avancées (IPA) sont mis en avant par l'article 119, qui précise aussi leur rôle, or, dans la pratique de tous ...

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Question Écrite N° 64377 du 23/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 01/11/16)

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Jean-Frédéric Poisson

M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la suppression de l'allocation équivalent retraite. Cette allocation a été supprimée en 2011 et remplacée en 2013 par l'allocation transitoire de solidarité. Le remplacement de cette allocation met aujourd'hui de nombreux seniors dans un état de précarité intolérable. En effet, le montant versé sur le fondement de l'ATS est bien inférieur au seuil de pauvreté et ne permet donc pas aux seniors sans emploi et proches de la retraite de vivre dans des conditions décentes. Il souhaite donc qu'elle expose les décisions et actions qu'elle compte mettre en ...

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Question Écrite N° 90885 du 10/11/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 25/10/16)

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Jean-Frédéric Poisson

M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les modalités de calcul de la contribution au fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF). En effet, ces modalités de calcul peuvent conduire, pour des communes de petite taille, à une contribution très élevée due à la domiciliation fiscale d'un ou de quelques contribuables percevant de très forts revenus qui, sans aucune commune mesure avec ceux du reste de la population locale, représentent une part significative de l'ensemble des revenus appréhendés par les habitants de la commune. Créé en 1991, le fonds de solidarité de la région ...

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Question Écrite N° 56557 du 03/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Jean-Frédéric Poisson

M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le caractère discriminatoire du déclassement des internes en médecine pour cause de congé maternité. Les internes en médecine se doivent de réaliser, en première année, un stage de quatre à six mois. Le choix de ce stage est déterminé par le classement de l'étudiant au concours de l'internat (ECN). Il arrive que, pendant cette période, des étudiantes bénéficient d'un congé maternité et ne puissent pas, par conséquent, réaliser leur stage dans son intégralité. Leur semestre d'internat n'étant pas validé, le département de médecine générale de la faculté ...

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Question Écrite N° 98031 du 26/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/09/16)

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Jean-Frédéric Poisson

M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation dramatiquement urgente de la filière chevaline en France. De nombreuses difficultés mettent à mal la filière. Parmi celles-ci : la hausse de la TVA à 20 %, le coût extrêmement élevé de la fin de vie des équidés, l'exclusion de la consommation de tous les équidés nés avant 2001, la part importante (30 % à 40 %) d'agriculteurs chevalins non-éligibles aux aides du 1er et 2ème pilier de la PAC, les nouveaux rythmes scolaires empêchant de nombreux cavaliers de monter à cheval en semaine, la nécessité d'établir ...

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Question Écrite N° 94863 du 12/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/07/16)

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Jean-Frédéric Poisson

M. Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le non-respect des délais pratiqués par le CEPS (comité économique des produits de santé) s'agissant de l'inscription de certains dispositifs médicaux sur la liste des produits et prestations pouvant être remboursés par l'assurance maladie. Ce dysfonctionnement récurrent met en danger les PME et TPE du secteur des dispositifs médicaux, qui emploient en France plus de 65 000 personnes. D'autant plus, que la réussite de ce secteur est basée sur un nombre limité de produits et de rapide cycles d'innovation. Par ailleurs, alors que le CEPS dispose normalement de 180 jours de délais afin ...

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Question Écrite N° 98182 du 26/07/16 (Ministère de la fonction publique) (Sans réponse)

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Jean-Frédéric Poisson

M. Jean-Frédéric Poisson interroge Mme la ministre de la fonction publique sur le dispositif mis en place lorsqu'un salarié est victime d'une catastrophe naturelle. En effet, le code de la fonction publique met à la disposition du salarié un congé spécifique pour aider les personnes sinistrées, mais ne précise pas le cas où le salarié est lui-même accidenté. Il lui demande de clarifier les modalités offertes au salarié dans le cas précis où celui-ci est victime de catastrophes naturelles. Ministère de la fonction publique / Ministère de l’action et des comptes publics sécurité publique / catastrophes naturelles / salarié / mesures de soutien / modalités

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Question Écrite N° 61753 du 29/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 12/07/16)

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Jean-Frédéric Poisson

M. Jean-Frédéric Poisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'éco-conditionnalité des aides prévues par le dispositif « Reconnu Garant de l'Environnement » (RGE) En effet, ce dispositif a pour objectif de garantir aux consommateurs que l'entreprise dispose d'une qualification reconnue officiellement pour la réalisation de travaux d'économie d'énergie. Cependant, comme le révèle une enquête récemment publiée, le dispositif RGE n'est pas la garantie d'un service de qualité au niveau des performances énergétiques. Ainsi, il ne répond pas à ses objectifs en termes de préservation de l'environnement et en ...

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Question Écrite N° 91293 du 24/11/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 14/06/16)

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Jean-Frédéric Poisson

M. Jean-Frédéric Poisson interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur sa volonté de faire évoluer à délai bref les relations entre les autorités françaises et les autorités syriennes. Chacun peut lire en effet dans la presse que les services de renseignement syriens auraient proposé, il y a déjà deux ans, une liste des Français présents en Syrie au sein de l'armée du groupe État islamique. Il apparaît également que les autorités françaises auraient refusé de prendre livraison de cette liste, au motif que les autorités syriennes réclamaient alors une coopération entre les services syriens et les services français. Le ...

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Question Écrite N° 94865 du 12/04/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Sans réponse)

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Jean-Frédéric Poisson

M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conséquences négatives de la réglementation concurrentielle dans le domaine des télécommunications. En effet, en raison de cette réglementation dans ce secteur, certains territoires se voient refuser par France Télécom la possibilité d'avoir l'offre de la télévision par Internet. Les citoyens concernés s'inquiètent de cette décision car il serait nécessaire pour qu'ils obtiennent cette offre, qu'un autre opérateur investisse sur leur territoire, ce qui leur paraît peu probable étant donnée la faible densité de population. Il souhaite savoir comment le ...

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Question Écrite N° 90714 du 03/11/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 02/02/16)

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Jean-Frédéric Poisson

M. Jean-Frédéric Poisson alerte M. le ministre de la défense sur l'achat du prochain fusil d'assaut de notre armée en remplacement du Famas. L'appel d'offres lancé par le ministère de la défense et publié au BOAMP le 14 mai 2014 exclut, de fait, les entreprises françaises d'une possible attribution de marché. Aussi il lui demande s'il entend revenir sur cette décision d'acheter un fusil étranger afin de consolider la filière nationale de l'armement terrestre du « petit au gros calibre ». Ministère de la défense / Ministère de la défense Aux termes de la loi no 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant ...

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Question Écrite N° 67381 du 28/10/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/12/15)

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Jean-Frédéric Poisson

M. Jean-Frédéric Poisson appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la décision du Conseil d'État d'annuler une circulaire du ministère de l'éducation nationale invitant les recteurs à relayer la campagne de l'association Ligne azur destinée « aux jeunes qui s'interrogent sur leur orientation sexuelle ». Le Conseil d'État a confirmé le 15 octobre 2014 que la Ligne azur n'aurait pas dû entrer à l'école et a affirmé qu'il incombait au ministre de l'éducation nationale de s'assurer, avant le lancement d'une telle campagne, « que les éléments d'information qui seront diffusés sont bien conformes aux ...

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Question Écrite N° 82934 du 30/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 29/12/15)

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Jean-Frédéric Poisson

M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les sanctions applicables aux congrégations religieuses à l'occasion de la révélation spontanée à l'administration fiscale de l'existence de comptes bancaires à l'étranger provenant de dons et legs. Les congrégations religieuses constituent des organismes à but non lucratif qui, limitant leur activité à la poursuite de leur but désintéressé ne sont pas imposables sur les gains en capital conformément à l'article 206 5 du CGI et aux précisions apportées par la doctrine administrative (H-6123 du 12/07/1997). Poursuivant leurs œuvres dans d'autres pays ou parfois membres ...

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Question Écrite N° 78351 du 21/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 22/12/15)

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Jean-Frédéric Poisson

M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'absence de la formation de mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans la liste des formations éligibles au compte personnel de formation. Au 1er janvier 2015, la loi a modifié les modalités d'exercice des droits du DIF devenu compte personnel de formation (CPF). Il faut désormais créer son compte sur internet puis cocher la formation envisagée dans la liste des formations éligibles. Il tient à signaler que la formation de mandataire judiciaire à la protection des majeurs ne figure toujours pas à la liste des formations éligibles, ...

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Question Écrite N° 73435 du 03/02/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/12/15)

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Jean-Frédéric Poisson

M. Jean-Frédéric Poisson attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dangers que représente un nouveau texte sur la fin de vie pour le développement des soins palliatifs en France. Suite au débat sur la fin de vie qui s'est tenu à l'Assemblée nationale le mercredi 21 janvier à l'initiative du Gouvernement, il constate que le développement de ces soins, attendus par la majorité des Français, semble ne pas être suffisamment pris en considération. L'orientation prise lors du débat a été considérée par de nombreux citoyens comme une ouverture à l'euthanasie, incompatible avec le développement effectif des soins ...

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