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Résultats 1 à 50 sur 211 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 15607 du 15/01/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 26/02/13)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la prise en charge des personnes âgées dépendantes. L'émotion générale soulevée par le drame humain survenu dans une maison de retraite des Hauts-de-Seine est compréhensible. Il révèle l'urgence du règlement du problème de la prise en charge de la dépendance. Avec une augmentation de l'espérance de vie, le nombre de personnes âgées de plus de 75 ans augmentera de 25 % en 2025. Le précédent gouvernement avait lancé un débat national sur la dépendance afin de définir les grands axes ...
Question Écrite N° 16022 du 22/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la hausse de la cotisation foncière des entreprises. Le Gouvernement a annoncé qu'il proposerait une réforme de la CFE. Il lui demande de bien vouloir lui en préciser les orientations. Les entreprises attendent une réponse, ainsi que les collectivités, et spécialement les intercommunalités, dont les ressources ne doivent pas être mises en péril. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Une augmentation parfois significative de la cotisation foncière des entreprises (CFE) due au titre de l'année 2012 a été constatée pour certains ...
Question Écrite N° 16089 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de produire des chiffres incontestables du nombre des manifestants pour les grands défilés organisés dans notre pays. La manifestation qui s'est déroulée le 13 janvier 2013 a, une nouvelle fois, démontré ce que l'on peut qualifier de bataille des chiffres entre les services de police et les organisateurs sur le nombre réel de participants. En effet, la présentation de statistiques très différentes retire beaucoup de crédibilité au chiffrage officiel annoncé par la préfecture de police. La nécessité de ces évaluations pour la vie démocratique française est pourtant ...
Question Écrite N° 19726 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les remarques et revendications des ostéopathes. En effet, ces professionnels ont suivi une formation à temps plein d'une durée de six ans. Cet enseignement théorique et pratique permet d'obtenir le titre d'ostéopathe en conformité avec les décrets de mars 2007. Nombre d'ostéopathes déplorent le fait qu'il leur soit interdit de traiter les nouveau-nés, de pratiquer des techniques internes ainsi que les manipulations cervicales, alors que ces méthodes sont totalement dans les pratiques de la profession et qu'elles ont fait l'objet d'une formation spécifique. Aussi, il ...
Question Écrite N° 19719 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Jacques Guillet interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la formation à la profession de kinésithérapeute. La formation à la profession de masseur-kinésithérapeute s'effectue en quatre ans : une année de sélection et trois ans de formation initiale en tronc commun avec les études de santé. Il est prévu une généralisation de la PACES et l'introduction des masters 1 et 2 pour définir un niveau d'autorisation d'exercice cohérent (master 1), puis permettre d'inscrire l'évolution de la profession dans le parcours de santé (master 2). En juin 2012, les ministères se sont engagés à mettre en place cette réforme à la rentrée 2013. Pourtant ...
Question Écrite N° 19341 du 26/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les polluants que produisent les produits ménagers, les tissus des canapés, les colles de bois agglomérés dans nos habitations. L'air intérieur serait 5 % à 10 % plus pollué que l'air extérieur. Une étude menée par le ministère de l'écologie démontre que faire le ménage avec des produits nocifs peut accroître de 2 à 3 fois la concentration de substances nocives dans l'air intérieur - plus de 30 COV différents (composés organiques volatils) et à 91 % du formaldéhyde ont ainsi été retrouvés. Certains meubles (en bois aggloméré notamment) ...
Question Écrite N° 19658 du 26/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance ...
Question Écrite N° 19796 du 26/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de cambriolages en France. En effet, le rapport de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales révèle, qu'en 2012, un cambriolage a lieu toutes les 90 secondes. Ce fléau qui a augmenté de 8,5 % l'an dernier, pour les habitations principales, est sous-estimé car seulement six ménages victimes sur dix portent plainte. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser les actions qu'il entend mener afin de faire baisser ces statistiques très inquiétantes. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Lors de sa conférence de presse du 18 janvier ...
Question Écrite N° 19811 du 26/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Jacques Guillet alerte M. le ministre de l'intérieur sur les légitimes inquiétudes des candidats, des enseignants de la conduite ainsi que des examinateurs, concernant les délais de présentation à l'examen du permis de conduire. Actuellement, les auto-écoles ont de fortes difficultés pour satisfaire les demandes de passage de l'examen en raison notamment d'un manque d'inspecteurs. Les candidats recalés une première fois sont les plus touchés en raison d'un système d'attribution des places défavorable et se retrouvent littéralement punis en attendant parfois jusqu'à six mois pour obtenir une nouvelle date d'examen. Outre qu'elle pénalise financièrement les candidats, ...
Question Écrite N° 19236 du 26/02/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Jacques Guillet alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la possible réintroduction des farines animales en France. En effet, le comité permanent de la chaîne alimentaire de la Commission européenne a autorisé la réintroduction des « farines animales » de non ruminants dans l'alimentation des poissons à compter du 1er juin. La FNSEA s'étant déclarée hostile à cette réintroduction, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il pourrait prendre afin de s'opposer au retour de l'utilisation des farines animales. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de ...
Question Écrite N° 19542 du 26/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Ce texte entend couvrir tous les aspects de la vie des personnes handicapées, quel que soit leur âge. Son adoption a soulevé chez ces personnes et leurs familles un immense espoir : celui d'une compensation enfin effective des conséquences de leur handicap et de leur intégration pleine et entière à la vie de la cité. Fondé sur les principes ...
Question Écrite N° 19284 du 26/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la proposition de loi adoptée par le Sénat le 4 décembre 2012 autorisant sous certaines conditions la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires. Cette proposition intervient un an après l'entrée en vigueur de la loi de bioéthique du 7 juillet 2011. Le respect de l'embryon humain est au cœur du droit bioéthique français de la bioéthique qui a fait l'objet de nombreux débats avec les Français et au sein du Parlement. L'article 46 de la loi du 7 juillet 2011 dispose que « tout projet de réforme sur les problèmes éthiques et les questions de société doit ...
Question Écrite N° 19273 du 26/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/03/14)
M. Jean-Jacques Guillet alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les risques spécifiques engendrés par les nouveaux véhicules à haute performance énergétique. Les véhicules à propulsion électrique, hybrides ou non, présentent la caractéristique d'être silencieux, quelle que soit leur vitesse. Cet atout, incontestable pour l'environnement, constitue un grave inconvénient pour la sécurité, en particulier des piétons. Les habitudes et les comportements individuels n'ont pas évolué aussi rapidement que les nouvelles technologies auxquels ils sont confrontés. Les véhicules précités provoquent, selon une récente étude ...
Question Écrite N° 20165 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Jacques Guillet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport d'évaluation de la Cour des comptes « Les dispositifs de soutien à la création d'entreprises ». La Cour des comptes recommande à l'État de faciliter les conditions d'accès des jeunes entreprises aux marchés publics et veiller au respect des délais de paiement par leurs clients publics. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend étudier cette recommandation. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances L'article 1er du code des marchés publics énonce les principes de liberté d'accès à la commande publique, ...
Question Écrite N° 20326 du 05/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les recommandations du rapport public annuel de la Cour des comptes sur l'audiovisuel extérieur de la France qui fait suite et confirme l'avis budgétaire qu'il a remis le 24 octobre 2012 avec son collègue François Rochebloine. La Cour des comptes recommande de désigner le ministère des affaires étrangères comme le principal responsable de la définition des orientations stratégiques de cette entreprise dans le secteur international. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend étudier cette recommandation. Ministère des affaires étrangères / Ministère des affaires étrangères Le ...
Question Écrite N° 20452 du 05/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 02/04/13)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime additionnel de retraite des enseignants du privé sous contrat. La loi du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d'enseignement privé sous contrat, prévoyait une compensation financière visant à effacer les inégalités de retraite entre les enseignants du public et ceux du privé, par l'intermédiaire d'un régime additionnel de retraite de l'enseignement privé (RAEP). Or, suite à un référé de la Cour des comptes, rendu public le 30 octobre 2012 et qui mettait en exergue un déséquilibre du régime additionnel de retraite dès 2013 et un ...
Question Écrite N° 20371 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Jacques Guillet alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les médicaments génériques. Diminuer les dépenses de santé par l'octroi de générique est nécessaire. Certaines études récentes sur la composition de ces médicaments génériques démontrent qu'ils sont certes élaborés à partir de molécules équivalentes, mais aussi avec des excipients différents, ce qui peut entraîner de graves intolérances ou des allergies. Il est impératif que l'économie ne se fasse pas au détriment de la santé. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'elle entend faire pour rehausser le niveau d'exigence quant aux autorisations de mise ...
Question Écrite N° 20536 du 05/03/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les spams téléphoniques. Depuis plusieurs années, à l'image des courriels non sollicités, des spams téléphoniques vocaux ou par SMS sont constatés et dénoncés par des usagers de plus en plus nombreux. À côté des appels et télémessages à vocation publicitaire, certains messages invitent à rappeler des numéros surtaxés. Ces pratiques frauduleuses constituent une véritable nuisance pour les usagers. Il souhaiterait donc connaître les mesures prises par le Gouvernement afin de ...
Question Écrite N° 20164 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 05/08/14)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport d'évaluation de la Cour des comptes « Les dispositifs de soutien à la création d'entreprises ». La Cour des comptes recommande à l'État et aux régions de coordonner l'ensemble des acteurs publics et privés, nationaux et locaux, de chaque territoire pour mieux détecter puis accompagner tout au long du développement de leur projet et des premières années de leur entreprise les créateurs des entreprises à potentiel. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend étudier cette recommandation. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de ...
Question Écrite N° 20401 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/02/15)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'amélioration du dispositif du RSA. Dans son rapport public annuel de 2013, la Cour des comptes recommande à l'État de revenir à une gestion plus rigoureuse du fonds national des solidarités actives (FNSA) en ajustant ses recettes aux besoins et les réserver strictement à la prise en charge pérenne de dépenses conformes à celles pour lesquelles il a été institué. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social / Ministère ...
Question Écrite N° 20372 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement des médicaments princeps non substituables. L'année 2012 a été celle de la généralisation du principe de conditionnement du remboursement des médicaments en tiers payant à l'acceptation d'un générique, lorsqu'il existe. Les assurés refusant les médicaments génériques ne bénéficient pas du tiers payant et sont remboursés sur la base du prix du générique. Le médecin conserve toutefois la possibilité de prescrire un médicament non substituable, ce qu'il indique en toutes lettres sur l'ordonnance. Le patient bénéficie alors du tiers ...
Question Écrite N° 20254 du 05/03/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 25/06/13)
M. Jean-Jacques Guillet interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les préoccupations des parents d'enfants autistes. L'autisme a été la grande cause nationale 2012. Toutefois, ils demeurent inquiets quant aux conditions futures de prise en charge (scolaire, thérapeutique, financière et sociale) de leurs enfants. Après avoir été repoussé, le lancement du troisième plan autisme avait été promis par la ministre déléguée en charge des personnes handicapées pour janvier 2013 puis au printemps 2013. Il lui demande donc quelles sont les mesures que le Gouvernement compte ...
Question Écrite N° 20131 du 05/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/03/14)
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes intitulé « l'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies » consistant à faire prendre en charge au maximum les difficultés scolaires au sein des classes ordinaires, afin de réduire le nombre d'élèves en situation d'échec scolaire, tant dans le premier degré qu'au collège. Il lui demande bien vouloir lui indiquer si des mesures concrètes sont d'ores et déjà envisagées. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La lutte contre l'échec ...
Question Écrite N° 20367 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/08/13)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de lutter contre les pratiques de prescriptions inappropriées de médicaments, par détournement des finalités thérapeutiques. Le cas du Médiator puis de Diane 35 et aujourd'hui le Cytotec font courir un vrai risque de santé publique. Il souhaite donc connaître les mesures qu'elle entend mettre en œuvre pour éviter que des médicaments ne soient prescrits pour autre chose que ce qui est stipulé dans leurs autorisations de mise sur le marché. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé La sécurité sanitaire ...
Question Écrite N° 20166 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/12/13)
M. Jean-Jacques Guillet interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations du rapport d'évaluation de la Cour des comptes « Les dispositifs de soutien à la création d'entreprises ». La Cour des comptes recommande à l'État et aux régions d'élaborer une stratégie explicite et globale de soutien à la création d'entreprises, avec des objectifs claires et chiffrés et des instruments de suivi permettant de mesurer les évolutions et d'évaluer les résultats des actions menées. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend étudier cette recommandation. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances La création ...
Question Écrite N° 20130 du 05/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 25/06/13)
M. Jean-Jacques Guillet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la recommandation formulée dans le rapport de la Cour des comptes « l'orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires selon les académies » consistant à évaluer la performance des collèges au regard des résultats des élèves. Il lui demande son avis sur cette recommandation et le cas échéant dans quels délais elle pourrait être mise en œuvre. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale La Cour des comptes a réalisé ce rapport à partir d'une étude qui porte sur les académies de Lille, Rennes et Toulouse et offre ainsi une vision sur le ...
Question Écrite N° 20370 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 23/07/13)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pratique de la vente des médicaments sur internet, qui s'est fortement développée depuis plusieurs mois, en raison de l'adoption d'une directive européenne (n° 2011/62/UE), instaurant la possibilité de vente en ligne des produits médicamenteux, sous condition. L'objectif de ce dispositif est bien de mieux encadrer la vente de ces produits, à travers des sites légaux, contenant tous les référencements et renvois vers les autorités de contrôle compétentes. Si la finalité de cette disposition demeure louable, car elle permet de lutter contre la prolifération des ...
Question Écrite N° 22378 du 26/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 27/08/13)
M. Jean-Jacques Guillet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dépenses de rémunération et le temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales. Dans son rapport sur la sécurité publique publiée le 18 mars 2013, la Cour des comptes recommande à l'État d'étendre aux gradés exerçant des responsabilités d'encadrement la formation continue relative à la réglementation de la gestion du temps de travail. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur La direction générale de la police nationale a renforcé sa politique en matière de contrôle du temps de travail afin d'optimiser le ...
Question Écrite N° 22376 du 26/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Jacques Guillet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dépenses de rémunération et le temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales. Dans son rapport sur la sécurité publique publiée le 18 mars 2013, la Cour des comptes recommande à l'État d'étaler tout au long de l'année l'exécution du calendrier des recrutements en la subordonnant aux sorties constatées, afin de tenir compte de la forte incertitude qui entache encore les prévisions de départs à la retraite. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur En ce qui concerne la gendarmerie nationale : L'adaptation en ...
Question Écrite N° 21864 du 26/03/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 29/07/14)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes de février 2013 concernant les aides économiques à la création d'entreprise inadaptées. La France est le premier pays européen en matière de création d'entreprise. Il s'en crée en moyenne 550 000 par an, selon l'INSEE, soit 1 500 par jour. Cependant, en 2011, seulement 52 % des sociétés nées cinq ans auparavant étaient toujours en activité. Les entreprises présentent des caractéristiques peu favorables à leur pérennité et à leur développement : 94,3 % de celles créées en ...
Question Écrite N° 22310 du 26/03/13 (Ministère des affaires étrangères) (Réponse le 23/04/13)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le traité international sur le commerce des armes. Jusqu'au 28 mars 2013 se déroulera la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes, aux Nations-unies. Le 7 novembre 2012, 157 gouvernements, siégeant à la première commission de l'assemblée nationale des Nations-unies, ont apporté leur soutien au projet de traité visant à réguler le commerce mondial des armes. Compte tenu des enjeux diplomatiques de ce traité, il lui demande de préciser la position défendue par la France lors de la conférence finale pour un traité sur le commerce des armes. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 22511 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/04/13)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 8 mars 2012, relatif au taux de TVA appliqué en France aux activités équestres. Depuis 2005, le taux de TVA appliqué à ces activités est de 7 %. La Commission européenne, qui a une interprétation plus large de l'arrêt de la Cour de justice, conteste l'interprétation de la France sur la directive TVA de 2006 et demande à ce que ce taux réduit soit abandonné. Or il est incontestable que les activités équestres relèvent de la pratique sportive et c'est justement sur ce fondement ...
Question Écrite N° 22377 du 26/03/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Jacques Guillet interroge M. le ministre de l'intérieur sur les dépenses de rémunération et le temps de travail dans la police et la gendarmerie nationales. Dans son rapport sur la sécurité publique publiée le 18 mars 2013, la Cour des comptes recommande à l'État de mettre en oeuvre l'infocentre Geopol pour suivre, depuis l'échelon central, les pratiques des services territoriaux en matière de recours aux services supplémentaires et d'octroi des repos compensateurs, et prendre les mesures correctrices nécessaires. Il lui demande si le Gouvernement compte suivre cette recommandation. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le Service des Technologies et ...
Question Écrite N° 21638 du 26/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 09/04/13)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le problème de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus ...
Question Écrite N° 22715 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-Jacques Guillet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur le problème de l'illettrisme à l'école. Le programme international de recherche en lecture scolaire (Pirls) a récemment publié son classement sur les performances en lecture dans 45 pays à la fin de leur quatrième année d'étude, soit, pour nous, à la fin de la classe de CM1. Ainsi, la France se classe 29e, loin derrière les Anglais (11e) ou les Finlandais (3e). L'illettrisme touche plus de 100 000 enfants à la fin du primaire. Cette enquête révèle que les élèves français âgés de 10 ans maîtrisent moins bien la lecture que la moyenne des écoliers européens du même âge. Ainsi, près de 40 % ...
Question Écrite N° 23145 du 02/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'augmentation programmée du taux de TVA applicable au secteur des services à la personne dès le 1er avril 2013. Cette mesure, faisant suite aux observations de la Commission européenne sur l'application du taux réduit de la TVA à certains services à la personne, risque fortement de fragiliser un secteur économique aujourd'hui créateur d'emplois. De plus, ce secteur est majoritairement constitué de TPE qui auront de grandes difficultés à survivre à une hausse de la TVA aussi élevée sur un temps aussi court. Afin de préserver ce secteur, et les nombreux emplois qu'il représente, ...
Question Écrite N° 23416 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de ...
Question Écrite N° 23460 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
M. Jean-Jacques Guillet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les inquiétudes exprimées par l'association des professeurs de biologie et géologie (APBG) concernant les conditions difficiles d'enseignement de leur discipline. Outre l'allègement du programme, les enseignants demandent la réécriture de certaines parties du programme d'examen pour permettre une meilleure compréhension et amener les élèves à répondre correctement aux sujets du baccalauréat. Les difficultés rencontrées sont à attribuer aux modifications importantes : la mise en œuvre du nouveau programme et les modalités d'évaluation ainsi que le manque de temps pour développer les ...
Question Écrite N° 23747 du 09/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en ...
Question Écrite N° 24401 du 16/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la reconnaissance de l'engagement des jeunes dans l'animation de séjours et loisirs collectifs. La jeunesse est un engagement fort pour ce Gouvernement. Jeudi 21 février 2013, le Premier ministre installait le comité interministériel de la jeunesse (CIJ) dont le pilotage est confié au ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative. Le CIJ a choisi 13 chantiers prioritaires déclinés en 47 mesures. La promotion et la valorisation de l'engagement des jeunes est un des enjeux identifié pour répondre aux ...
Question Écrite N° 24214 du 16/04/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 30/04/13)
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des fonctionnaires de la Poste ayant opté pour le grade de reclassement, suite à la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990, relative à l'organisation du service public de la Poste et à France télécom. Depuis 1993, ces fonctionnaires n'ont bénéficié d'aucune promotion interne. Dès lors, à la Poste, les carrières de plus de 6 000 agents ont été gelées. Saisi sur cette question, le Conseil d'État a demandé à la Poste et à l'État de rétablir les promotions sur les grades de reclassements. Aussi, le décret n° 2009-1555 du ...
Question Écrite N° 24402 du 16/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 13/08/13)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur l'avenir des séjours d'accueils collectifs de mineurs. La loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui instaure le principe du repos compensateur dérogatoire rend le contrat d'engagement éducatif difficilement applicable. Les surcoûts engendrés par cette loi renforcent l'exclusion au départ en vacances. Aujourd'hui, 3 millions d'enfants ne partent pas en vacances, et demain ? De nombreux séjours courts sont annulés, ils sont souvent le premier, voire le seul départ en vacances. Cette loi n'a pas suffisamment pris en compte les spécificités des ...
Question Écrite N° 23954 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de réaliser une enquête qui montre la présence de perturbateurs endocriniens dans un grand nombre de produits. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un ...
Question Écrite N° 25430 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose ...
Question Écrite N° 25733 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les vives préoccupations exprimées par l'Union fédérale des assistants dentaires. En effet, les assistants dentaires demandent l'inscription de la profession d'assistant dentaire dans le code de la santé publique. Alors que l'assistant dentaire a des fonctions techniques importantes pour la santé publique dans des domaines qui requièrent des compétences et des connaissances accrues, ils ne sont toujours pas reconnus comme étant des professionnels de santé. De fait, leur formation continue de relever non pas du ministère de la santé mais du ministère du travail. Cette ...
Question Écrite N° 26965 du 21/05/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/07/13)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur un important travail de revalorisation des diplômes qui a été engagé par les professions paramédicales. Il reste toutefois un chantier en cours, celui de la reconnaissance d'un master en orthoptie. Issue des accords de Bologne, cette profession doit intégrer le système universitaire dit de licence, master, doctorat. Pour cela, trois grands référentiels sont retenus : le référentiel d'activité, le référentiel des compétences et le référentiel de formation. Les deux premiers ont été finalisés avec le ministère de la santé, celui de la formation devait l'être ...
Question Écrite N° 26810 du 21/05/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 20/01/15)
M. Jean-Jacques Guillet attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des assistants maternels relatives à la prise en compte dans leur rémunération imposable de la prestation en nature que constitue la fourniture du repas de l'enfant par les parents. Jusqu'à présent, seules les assistantes maternelles recevant une indemnité repas, versée en contrepartie de la préparation des repas aux enfants accueillis, était visées par cette imposition. Or il semblerait que les assistants maternels soient contraints, à partir de 2013, d'intégrer dans leur revenu imposable le coût du repas pourtant fourni par les parents. Une telle imposition ...
Question Écrite N° 27421 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 26/11/13)
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes « Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise de mettre en cohérence les différentes dispositions législatives et réglementaires définissant, directement ou indirectement, les missions des enseignants. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale Dans son rapport public thématique de mai 2013 intitulé « Gérer les enseignants autrement », la Cour des comptes préconise de mettre en cohérence les différentes ...
Question Écrite N° 27412 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes « Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise de mieux définir le rôle et les objectifs de l'équipe pédagogique et de développer l'évaluation collective au niveau d'un établissement ou d'une équipe pédagogique. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Dans son rapport consacré à la gestion de l'ensemble des enseignants, la Cour des comptes recommande de ...
Question Écrite N° 27420 du 28/05/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/12/14)
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le récent rapport de la Cour des comptes « Gérer les enseignants autrement ». La Cour des comptes préconise d'organiser, dans les académies, une gestion de proximité des ressources humaines, commune au premier et au second degrés, en s'appuyant sur les écoles, les établissements et les bassins d'éducation et de formation ; de mutualiser, par bassin, les moyens en gestionnaires des écoles et établissements. Il souhaite savoir comment le Gouvernement entend répondre à cette préconisation. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement ...
