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Question Écrite N° 102796 du 21/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)

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Jean-Louis Roumegas

M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out) est admis. Autrement dit, ...

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Question Écrite N° 102655 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Jean-Louis Roumegas

M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre de l'amendement gouvernemental n° 934 du PLFSS 2017. Celui-ci proposait un arbitrage à défaut, sous son égide, en cas de non accord au 1er février 2017 à la convention nationale des chirurgiens-dentistes. Les négociations conventionnelles n'ayant pas abouti, l'inquiétude monte chez les professionnels, les étudiants en formation de chirurgie dentaire et les patients. L'accès aux soins bucco-dentaires en France avait donné lieu à une évaluation de la Cour des comptes en novembre 2016, celle -ci s'alarmait des reculs de prise en charge et donc de l'accès de ...

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Question Écrite N° 99768 du 11/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 01/11/16)

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Jean-Louis Roumegas

M. Jean-Louis Roumégas appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les anomalies identifiées sur les réacteurs français. Une étude menée par le cabinet britannique Large Associates et publiée par Greenpeace le 29 septembre 2016 dénonce de nombreuses anomalies dans le secteur de l'industrie nucléaire. John Large, auteur du rapport, a notamment enquêté sur le dossier des anomalies et des soupçons de falsification à l'usine Creusot Forge d'Areva. Des anomalies ont en effet été détectées au niveau des procédures de fabrication, de test et de certification des composants des ...

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Question Écrite N° 99283 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Jean-Louis Roumegas

M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés des personnes à rassembler les preuves de l'exposition à la Dépakine durant la grossesse. Le médicament Dépakine est désormais reconnu comme dangereux pour le développement de l'embryon et du fœtus par des expertises convergentes et des conclusions institutionnelles. Au-delà des nécessaires investigations pour définir les manques ou les complaisances dans l'évaluation initiale comme dans l'analyse des effets a posteriori, il est indispensable d'aider les victimes et les parents de victimes à être reconnus. Ces parents cherchent aujourd'hui à rassembler les ...

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Question Écrite N° 96526 du 14/06/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)

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Jean-Louis Roumegas

M. Jean-Louis Roumégas appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la réforme des collèges à la rentrée 2016, et notamment sur l'absence de dotation horaire complémentaire accompagnant cette réforme. Un certain nombre d'inquiétudes se font en effet jour sur l'application de la loi d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République, dont les objectifs ambitieux et partagés doivent aujourd'hui prendre corps, notamment, celui d' « élever le niveau de connaissances, de compétence et de culture de tous les enfants » et de « réduire les inégalités ...

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Question Écrite N° 92885 du 02/02/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 19/04/16)

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Jean-Louis Roumegas

M. Jean-Louis Roumégas interroge Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la protection des travailleurs agricoles lors de pulvérisation de pesticides sur les cultures. Les risques sanitaires liés aux pesticides sont aujourd'hui clairement identifiés et les travailleurs agricoles sont en première ligne, cancers, maladies neurologiques et trouble de la fertilité sont le lot de pathologies émergentes liées aux expositions (enquête Inserm 2013). Les pulvérisations sont réalisées via des tracteurs agricoles avec des pulvérisateurs tractés soit des automoteurs. La cabine de ces machines doit pouvoir assurer une fonction de ...

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Question Écrite N° 94225 du 22/03/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/05/16)

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Jean-Louis Roumegas

M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les manquements de la politique de prévention et d'information du consommateur relative au recyclage des déchets. Le paquet « économie circulaire » adopté par la Commission européenne en 2015 dispose de mesures destinées à réduire la production de déchets dans les États membres. Pourtant, comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de 2015, ainsi que le dernier rapport annuel de Cour des comptes, les chiffres et la réglementation de la France en la matière demeurent lacunaires. Les deux rapports soulignent ...

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Question Écrite N° 93980 du 15/03/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 31/05/16)

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Jean-Louis Roumegas

M. Jean-Louis Roumégas attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la récente enquête publiée par 60 millions de consommateurs dans son édition de mars. Celle-ci démontre qu'une année après l'introduction de l'affichage obligatoire de la durée de disponibilité des pièces détachées, la majorité des professionnels ne respecte pas les dispositions de la loi Hamon. Pour reprendre les conclusions de cette enquête menée conjointement avec les amis de la Terre sur plus de 500 points de vente, l'information reste introuvable dans la majorité des magasins (60 %). Lorsque des durées de disponibilité des pièces sont affichées, c'est ...

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Question Écrite N° 80322 du 02/06/15 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 01/09/15)

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Jean-Louis Roumegas

M. Jean-Louis Roumegas appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les récentes informations publiées par la presse, qui jettent un doute légitime sur la version selon laquelle la Société générale n'aurait en rien été alertée sur les risques encourus par les agissements d'un de ses salariés, dans ce qu'il est convenu d'appeler « l'affaire Kerviel ». Or les exonérations fiscales dont la banque a bénéficié, sous le gouvernement précédent, ont représenté une perte de recettes de 1,7 milliard pour le budget de l'État : le gouvernement de l'époque les justifiait par le fait que l'exposition de la banque aux risques avait été opérée à ...

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Question Écrite N° 71908 du 23/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 25/08/15)

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Jean-Louis Roumegas

M. Jean-Louis Roumegas alerte Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la contradiction du décret n° 2014-1359 du 14 novembre 2014 en ce qu'il introduit au code de la sécurité social un article R. 161-76-1 qui dispose notamment : « Les logiciels intégrant d'autres fonctionnalités que l'aide à la prescription médicale ne sont soumis à certification que pour cette dernière fonctionnalité » avec l'article L. 161-38 du même code tel que modifié par l'article 32 de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011 dont le dernier alinéa dispose en effet que ces certifications sont rendues obligatoires pour tout logiciel dont au moins une des ...

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Question Écrite N° 77938 du 14/04/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 25/08/15)

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Jean-Louis Roumegas

M. Jean-Louis Roumegas souhaite attirer l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prestation de compensation du handicap (PCH), instaurée par la loi du 11 février 2005. Cette prestation, versée par le département, consiste en une aide personnalisée destinée à compenser la perte d'autonomie des personnes handicapées. La PCH est attribuée par la commission des droits de l'autonomie pour les personnes handicapées (CDAPH) qui détermine un plan personnalisé de compensation. Pour l'évaluation des besoins d'aides humaines, le plan personnalisé de compensation précise le nombre d'heures proposées en mentionnant l'ensemble des ...

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Question Écrite N° 70416 du 02/12/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 07/07/15)

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Jean-Louis Roumegas

M. Jean-Louis Roumegas alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les conséquences de l'autorisation d'épandage du produit toxique malathion dans les territoires d'outre-mer. La situation est préoccupante, puisque la Guyane a débuté cette semaine son utilisation. De nombreuses associations guyanaises de protection de l'environnement et de la santé ont alerté concernant la mise sur le marché et l'utilisation comme insecticide du malathion, par arrêté du 5 août 2014, dans le but de lutter contre la propagation du virus du chikungunya. S'il tient à saluer les initiatives du Gouvernement dans la lutte anti-vectorielle menée en Guyane, ...

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Question Écrite N° 74770 du 24/02/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/04/15)

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Jean-Louis Roumegas

M. Jean-Louis Roumegas appelle l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les contournements réguliers, dans l'industrie du cinéma, de la loi Evin (1991) et de la convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) ratifiée par la France en 2004. L'article L. 3511-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « La propagande ou la publicité, directe ou indirecte, en faveur du tabac, des produits du tabac sont interdites ». De plus, l'article 13 de la convention cadre de lutte anti-tabac (CCLAT) ratifiée par la France en 2004 est ainsi rédigée « Chaque partie, dans le respect de sa constitution ou de ses principes constitutionnels, instaure une ...

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Question Écrite N° 74184 du 17/02/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 24/03/15)

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Jean-Louis Roumegas

M. Jean-Louis Roumegas alerte M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les difficultés rencontrées par l'Alliance française de Moldavie. Cet établissement au dynamisme remarquable - dont une délégation du groupe d'amitié France-Moldavie a pu constater, sur place, en avril 2014, l'efficacité et le rayonnement - assure la mission d'opérateur culturel, linguistique et de promotion de notre enseignement supérieur, dans un pays où la présence institutionnelle et le dispositif de coopération français sont très réduits. L'Alliance française de Moldavie est affectée de manière très sensible, depuis 2010, par les baisses successives de ...

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Question Écrite N° 43484 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/03/15)

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Jean-Louis Roumegas

M. Jean-Louis Roumegas évoque auprès de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les parcours de formation et d'emploi des personnes handicapées et en particulier les jeunes ; pour beaucoup, c'est un véritable parcours du combattant qui multiplie les interlocuteurs, le renvoi d'une structure à une autre, différant toujours plus loin le droit à une insertion professionnelle et sociale. Un exemple parmi d'autres, un jeune handicapé de 22 ans originaire de sa circonscription, victime il y a quelques années d'un accident, multiplie depuis plusieurs mois des démarches pour bénéficier d'une réinsertion sociale et professionnelle. Après avoir été reconnu « travailleur ...

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Question Écrite N° 65132 du 30/09/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 04/11/14)

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Jean-Louis Roumegas

M. Jean-Louis Roumegas appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les coûts écologiques et économiques de la pollution publicitaire. Dix ans après le lancement de la campagne nationale sur la prévention des déchets et du « stop pub », censée réduire la pollution publicitaire dans les boites aux lettres, l'UFC-Que choisir de Montpellier a rendu publics les catastrophiques résultats d'une enquête sur la distribution des publicités non adressées dans l'Hérault. En quantifiant le volume de pollution publicitaire induite et en évaluant l'efficacité du « stop pub », l'enquête a démontré une inquiétante croissance de ...

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Question Écrite N° 23525 du 09/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)

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Jean-Louis Roumegas

M. Jean-Louis Roumegas, alerté par des citoyens de sa circonscription, attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'aide à domicile des personnes handicapées, et en particulier la disposition juridique prévue en cas de décès d'un employeur d'un ou plusieurs aides à domicile dans le cadre d'une embauche directe. La loi « pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » du 11 février 2005 a instauré la prestation de compensation du handicap (PCH), laquelle a représenté une grande avancée pour la vie quotidienne des personnes handicapées. Gérée par la maison ...

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Question Écrite N° 50910 du 04/03/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/06/14)

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Jean-Louis Roumegas

M. Jean-Louis Roumegas attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'étude « Vers des agricultures à haute performance, vol. 1 - Analyse des performances de l'agriculture biologique » réalisée après un appel d'offres par l'INRA pour le Commissariat général à la stratégie et à la prospective. Lorsque le rapport du groupe de travail de l'INRA a été rendu, son contenu, comme sa synthèse, ont été immédiatement remis en cause. Plus d'une centaine de scientifiques issus de divers instituts (INRA, CNRS, INSERM, IRSTEA, IRD, universités, grandes écoles d'agronomie, etc.) et professionnels demandent le retrait de ce rapport, du ...

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Question Écrite N° 6696 du 09/10/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/02/14)

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Jean-Louis Roumegas

M. Jean-Louis Roumegas alerte Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les les conditions de l'instruction des dossiers des nombreux citoyens exposés et victimes de l'amiante. Les rapports parlementaires successifs sur ce drame ont démontré son ampleur (dix décès par jour) 100 000 attendus dans les vingt ans à venir. Les associations de victimes fortement mobilisées, espèrent voir dans les meilleurs délais, s'accomplir l'instruction des dossiers en particulier au sein du pôle de Santé publique. Force est de constater que ce pôle d'instruction manque cruellement de moyens humains et d'expertise pour accomplir sa tâche, examiner les responsabilités et ce de manière ...

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Question Écrite N° 30064 du 25/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/11/13)

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Jean-Louis Roumegas

M. Jean-Louis Roumegas appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 retranscrit dans le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi voté le 14 mai 2013 et la prise en charge des indemnités journalières au bénéfice de travailleurs atteints de maladies lourdes. Ce texte fixe à 24 heures par semaine la durée légale minimale de temps de travail. L'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement d'indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence ...

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