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Question Écrite N° 99698 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 16/05/17)
Mme Karine Daniel appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la modernisation de la ligne ferroviaire Nantes-Bordeaux entre La Roche-sur-Yon et La Rochelle. Cette section nécessite d'importants travaux de modernisation. Pour des raisons de sécurité, la vitesse y est actuellement limitée à 60 km/h. L'État et les conseils régionaux ont fait de la rénovation de cette ligne ferroviaire une priorité qui figure dans les contrats de plan État-région (CPER) 2015-2020 pour un montant de 120 millions ...
Question Écrite N° 100765 du 22/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)
Mme Karine Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la situation des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA) qui financent les charges salariales liées aux pensions civiles des emplois gagés et remboursent les salaires correspondants à l'État. Au cours des années 1990, des agents de l'État ont été titularisés dans les centres de formation par apprentissage (CFA) et dans les centres de formation professionnelle et de promotion agricole (CFPPA). Jusqu'en 2010, le ministère de l'agriculture reversait aux EPLEFPA les charges liées à ...
Question Écrite N° 99001 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/01/17)
Mme Karine Daniel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des personnels paramédicaux des services d'accueil des urgences (SAU), qui souhaiteraient bénéficier de la nouvelle bonification indiciaire (NBI). En effet, le décret n° 97-120 du 5 février 1997 porte attribution de la nouvelle NBI à certains personnels de la fonction publique hospitalière, notamment aux agents « exerçant des fonctions d'accueil pendant au moins deux heures en soirée ou la nuit dans centre d'hébergement et de réinsertion sociale ou un centre d'accueil public recevant des populations à risque ». Or une circulaire du 22 juillet 1997 précise que « ...
Question Écrite N° 98606 du 30/08/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 29/11/16)
Mme Karine Daniel alerte Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la situation des mineurs isolés étrangers et non scolarisés. L'article L. 111-1 alinéa 5 du code de l'éducation prévoit que « le droit à l'éducation est garanti à chacun afin de lui permettre de développer sa personnalité, d'élever son niveau de formation initiale et continue, de s'insérer dans la vie sociale et professionnelle, et d'exercer sa citoyenneté ». La circulaire du 2 octobre 2012 relative à l'organisation de la scolarité des élèves allophones nouvellement arrivés complète cette disposition et précise que « l'école est un droit pour tous ...
Question Écrite N° 98511 du 16/08/16 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 18/10/16)
Mme Karine Daniel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'étiquetage différencié des produits en provenance des colonies israéliennes implantées en Palestine. Elle souhaiterait connaître les modalités et le délai que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour se conformer à la « notice interprétative » publiée par l'Union européenne le 11 novembre 2015, qui permettrait aux consommateurs français de différencier les produits provenant de l'intérieur des frontières internationalement reconnues d'Israël de ceux provenant des colonies installées dans le territoire palestinien occupé, ou le Golan occupé. Ministère de ...
Question Écrite N° 99598 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Karine Daniel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détérioration de l'accès géographique et financier aux soins. Comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de juin 2016, la fracture sanitaire s'aggrave en France. L'enquête révèle que les usagers du système de santé sont confrontés à un accès aux soins limité selon les zones géographiques et sont contraints par des tarifs parfois très élevés. En effet, jusqu'au tiers des Français aurait aujourd'hui des difficultés d'accès géographique aux spécialités étudiées (pédiatres, gynécologues, ophtalmologistes), et un quart aux médecins généralistes. À titre ...
Question Écrite N° 99793 du 11/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Karine Daniel alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'utilisation de la méthode de contraception définitive dite Essure qui consiste à introduire des micro-implants, composés en partie de métaux lourds, dans les trompes de Fallope des patientes. Cette méthode entraînerait chez certaines patientes des effets indésirables après la pose de l'implant tels que des réactions allergiques, troubles neurologiques, douleurs articulaires et musculaires, douleurs pelviennes, perforation d'organes, et parfois des grossesses non désirées. Ces complications peuvent conduire au retrait de l'implant par salpingectomie (ablation des trompes de Fallope) ou ...
Question Écrite N° 98995 du 20/09/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Sans réponse)
Mme Karine Daniel appelle l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur l'avenir du centre de Météo-France de Nantes. La réorganisation du système national de prévision météorologique en cours prévoit une diminution progressive du nombre des implantations de cet établissement public, et ses effectifs ont d'ores et déjà été réduits de façon rigoureuse. De nombreux centres météorologiques locaux ont été fermés et les personnels de Météo-France s'inquiètent sur les menaces qui pèsent sur la qualité des prévisions à l'échelle locale du fait d'une expertise délocalisée. Elle ...
Question Écrite N° 98633 du 30/08/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
Mme Karine Daniel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés que rencontrent certains retraités de la SNCF pour accéder à leurs informations personnelles auprès de l'organisme gestionnaire du régime spécial des cheminots, La caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF. La caisse de prévoyance et de retraite a limité l'envoi du décompte papier de la pension de ses affiliés, au profit d'une information disponible sur le site internet dédié. Le décompte n'est envoyé par voie postale qu'en cas de revalorisation de la pension, et le décompte maladie n'est envoyé qu'une fois par trimestre. Or cette ...
Question Écrite N° 100782 du 22/11/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Karine Daniel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions permettant de bénéficier de l'ASI ou d'une partie de l'AAH pour les bénéficiaires d'une pension d'invalidité. Les pensions d'invalidité sont considérées comme des ressources pour la caisse d'allocations familiales puisque destinées à pallier une baisse de revenus soumis à cotisations sociales et ne répondant pas aux mêmes objectifs que l'allocation aux adultes handicapés (AAH). Les bénéficiaires des pensions d'invalidité obtiennent alors une moindre part d'aide personnalisée au logement (APL). Dans un souci d'égalité, les pensions d'invalidité peuvent être ...
Question Écrite N° 101196 du 13/12/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Retirée)
Mme Karine Daniel alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur les risques liés au rachat d'un bien immobilier pour lequel le maître d'ouvrage-revendeur n'a pas souscrit d'assurance dommages d'ouvrages, pourtant obligatoire au regard de la loi de janvier 1978 dite « loi Spinetta ». Lorsqu'un particulier effectue des travaux de rénovation, il a l'obligation de souscrire une assurance dommages d'ouvrages lui permettant de bénéficier de la garantie décennale. Cependant, nombreux sont ceux qui ne la souscrivent pas et revendent leur bien avant les dix ans. Dans les actes de revente, il est précisé que le revendeur n'a pas souscrit cette assurance. En cas de revente de la ...
Question Écrite N° 102601 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Karine Daniel appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'aide à la réinsertion sociale et familiale des anciens migrants dans leur pays d'origine et ses conditions de mise en œuvre. Instituée par la loi DALO du 5 mars 2007, cette mesure est effective depuis le 1er janvier 2016. Elle permet aux étrangers âgés disposant de faibles ressources d'effectuer des séjours de longue durée dans leur pays d'origine, son objectif étant de réaliser un rapprochement familial. La loi conditionne le versement de cette aide à plusieurs critères : les personnes doivent être âgées de plus de soixante-cinq ans, résider seules en résidence sociale ou ...
Question Écrite N° 102838 du 21/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Retirée)
Mme Karine Daniel attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés liées à la prise en charge des psychotraumatismes des personnes migrantes en France. Les personnes accueillies en centres d'accueil pour demandeurs d'asile ou en centre d'accueil et d'orientation arrivent en France après avoir vécu un parcours migratoire souvent chaotique. Elles ont subi des violences dans leur pays d'origine puis au cours de leur voyage. Lorsqu'elles arrivent, elles sont meurtries par des séparations familiales contraintes, ayant fui leur pays en y laissant des parents parfois disparus ou vivant dans des conditions difficiles. Toutes ces épreuves ...
