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Question Écrite N° 101520 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes. Leur formation a été intégrée dans le protocole LMD, niveau master 2. Or leur grille n'a pas été rééquilibrée en conséquence afin d'obtenir le niveau sommital de l'ensemble des titulaires master 2. Dans le cadre des négociations, la profession a accepté l'adjonction de missions complémentaires afin de bénéficier d'une nouvelle grille. Malgré ces concessions, il semble que la proposition du ministère de revalorisation à 75 euros par mois se situe bien en-dessous du différentiel entre la grille actuelle et la grille souhaitée (en ...
Question Écrite N° 100548 du 08/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nouvel article L. 441-4 du code de l'urbanisme créé par la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016. Cet article impose le recours obligatoire à un architecte pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est supérieure à un certain seuil, fixé par décret. L'ordre des architectes, en accord avec le Syndicat national des aménageurs lotisseurs, a proposé le seuil de 2000 m². Il lui demande donc de bien vouloir se prononcer sur la pertinence de ce seuil. Ministère de la culture et de la communication / ...
Question Écrite N° 101038 du 06/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'abattage des animaux. Cette interrogation fait suite à la diffusion par l'association L214 de vidéos montrant la violence subie par les vaches en gestation et leurs veaux dans les abattoirs. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'éviter d'infliger une souffrance inutile à des « êtres vivants doués de sensibilité » tels qu'ils sont définis dans notre code civil. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de ...
Question Écrite N° 81268 du 09/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)
M. Laurent Marcangeli interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et de la ...
Question Écrite N° 100451 du 08/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés ...
Question Écrite N° 99076 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation économique de la pharmacie d'officine. En effet, elle est confrontée aujourd'hui à de graves difficultés : en 2015, la rémunération des pharmacies a diminué de 2,67 % par rapport à 2014 et les 4 premiers mois de 2016 marquent une chute de 2,04 %, ce qui entraîne un nombre important de fermetures (une tous les deux jours). Afin d'enrayer cette chute et de répondre aux nouveaux défis tels que le vieillissement, il conviendrait selon les professionnels de réformer leur mode de rémunération, faire évoluer le métier et renforcer le réseau officinal. Il lui demande ...
Question Écrite N° 99072 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détérioration de l'accès géographique et financier aux soins. Comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de juin 2016, la fracture sanitaire s'aggrave en France. L'enquête révèle que les usagers du système de santé sont confrontés à un accès aux soins limité selon les zones géographiques et sont contraints par des tarifs parfois très élevés. En effet, jusqu'au tiers des Français a aujourd'hui des difficultés d'accès géographique aux spécialités étudiées (pédiatres, gynécologues, ophtalmologistes), et un quart aux médecins généralistes. À titre ...
Question Écrite N° 95030 du 12/04/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels d'insertion et de probation. En effet, la filière souffre d'un manque de reconnaissance de ses missions et de son action, qui se répercute sur sa condition statutaire. Les organisations professionnelles représentatives de la filière sont donc mobilisées afin d'obtenir notamment l'ouverture de négociations statutaires, une remise à niveau du dispositif indemnitaire, la suppression de la pré-affectation et la mise en œuvre d'un plan de recrutement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend accéder aux demandes de cette ...
Question Écrite N° 96295 du 07/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par la filière boucherie en détail concernant l'application des règles définies par l'ANSES. Selon la profession, cette réglementation, coûteuse et fastidieuse, ne correspond plus aujourd'hui à la réalité du risque ESB. L'équarrissage fait notamment partie de ces règles. Si le rôle de l'équarrissage en matière de gestion des risques sanitaires est primordial, son coût est particulièrement lourd pour la filière. Aussi il lui demande, d'une part, si un assouplissement des règles européennes est ...
Question Écrite N° 96775 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. En effet, depuis 2013 le diplôme est reconnu conjointement par les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé au grade master (bac + 5), tandis que les salaires restent au niveau des infirmiers de catégorie B (bac + 2). Aussi, il lui demande la position du Gouvernement concernant la revalorisation de cette profession. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur ...
Question Écrite N° 96333 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement des établissements de santé en Corse, et plus particulièrement sur le coefficient géographique correcteur fixé actuellement à 8 %. Selon les professionnels de la santé, ce coefficient est insuffisamment élevé et ne permet donc pas aux établissements de compenser les surcoûts liés à l'insularité. Ils estiment à 15 % le taux nécessaire au rétablissement de l'équilibre des comptes et à 20 % pour dégager des marges permettant des investissements. À titre de comparaison, le coefficient est à 26 % en Guadeloupe, Martinique et Guyane et 31 % à la Réunion. Il ...
Question Écrite N° 94979 du 12/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/05/16)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), qui souhaitent une meilleure reconnaissance de leur profession. En effet, l'article 4311-12 du code de la santé publique, qui régit actuellement le champ de compétence des infirmiers anesthésistes, ne correspond plus à l'exercice concret et quotidien des missions de ces professionnels de santé. Ils souhaitent donc l'obtention d'un statut de profession paramédicale intermédiaire tel que prévu par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ainsi que la reconnaissance ...
Question Écrite N° 78137 du 14/04/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 05/04/16)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur sa décision de centraliser la formation au diplôme d'État d'accompagnateur en montagne. En effet, cette formation, auparavant décentralisée dans chaque massif, serait désormais réalisée dans un seul centre, à Premanon, dans le Jura. Or, du point de vue des professionnels, une telle mesure aurait des conséquences néfastes en termes d'emploi dans le secteur. Par ailleurs, elle compromettrait le développement touristique durable de nos massifs. Il lui demande s'il envisage de revenir sur cette décision si préjudiciable à l'économie de nos massifs, particulièrement en Corse. ...
Question Écrite N° 84726 du 14/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/03/16)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la possibilité d'alléger les frais de franchises médicales pour les retraités en Corse. En effet la situation matérielle des retraités est particulièrement difficile, notamment en raison du niveau général des prix en Corse, supérieur à celui du continent. Il lui demande donc si un allègement de ces frais est envisageable afin d'améliorer les conditions de vie des retraités insulaires. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des affaires sociales et de la santé Les franchises et participations forfaitaires ont ...
Question Écrite N° 29832 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/12/15)
M. Laurent Marcangeli interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la déqualification inquiétante du métier d'éducateur spécialisé. En effet, depuis les dernières mesures de décentralisation territoriale, les départements sont confrontés à une explosion des dépenses de solidarité et à une baisse des recettes. À cause de cela, de nombreux établissements sociaux doivent augmenter le taux de personnes pris en charge par des professionnels déjà en poste ou doivent employer des éducateurs spécialisés moins, peu ou quasiment pas qualifiés pour faire face à une augmentation du nombre d'individus pris en charge. Cette situation apparaît opposée à la ...
Question Écrite N° 58862 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/12/15)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de l'ordre national des infirmiers. En effet, les élus bénévoles de l'ordre redoutent une possible suppression ou une adhésion facultative. Cette mesure aurait de graves conséquences sur le contrôle de la qualité et de la sécurité des soins infirmiers. Aussi, il lui demande de préciser ses intentions quant au devenir de l'ordre national des infirmiers. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Lors de sa création par le législateur en 2006, l’ordre des infirmiers, à l’instar des ...
Question Écrite N° 84876 du 14/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations des orthophonistes. En effet un décret prévoit un reclassement de la profession qui ne semble correspondre ni à leur niveau d'études ni à leurs qualifications. Les orthophonistes demandent donc l'abandon de ce décret ainsi qu'une revalorisation salariale. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin que les orthophonistes puissent bénéficier d'une juste reconnaissance professionnelle et de conditions de travail satisfaisantes. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des ...
Question Écrite N° 81032 du 09/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l'enseignement d'une langue vivante autre que l'anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu'aux langues étrangères alors qu'il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises ...
Question Écrite N° 84504 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en compte de la maladie cœliaque dans les politiques de santé publique. La maladie coeliaque ou intolérance au gluten est une des maladies digestives les plus fréquentes. Elle toucherait une personne sur 100 en France comme en Europe et, selon le comité médical de l'Association française des intolérants Au gluten, seulement 10 % à 20 % des cas sont aujourd'hui diagnostiqués. Cette maladie provoque une atrophie villositaire à l'origine d'une mauvaise absorption des nutriments, en particulier du fer, du calcium et de l'acide folique, d'où ...
Question Écrite N° 60138 du 08/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 15/07/15)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA de 8 % à 10 % sur les matériaux agricoles. En effet ces matériaux sont indispensables au bon fonctionnement et au développement des exploitations agricoles. Une telle hausse du taux de TVA est donc très pénalisante pour un secteur déjà en grande difficulté. Il conviendrait au contraire de le soutenir, en faisant bénéficier les exploitants d'un avantage de TVA qui pourrait être de l'ordre de 5,5 %, comme cela est le cas pour d'autres secteurs d'activités se réclamant du monde agricole et exerçant des activités et prestations de ...
Question Écrite N° 78320 du 21/04/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 16/06/15)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le décret n° 2006-1827 du 23 décembre 2006 relatif aux règles du classement d'échelon consécutif à la nomination dans certains corps de catégorie A de la fonction publique d'État. Ce décret institue de nouvelles règles de classement après titularisation, et les nouvelles mesures sont plus avantageuses pour les promus à compter du 1er janvier 2007. Cela crée des phénomènes d'enjambements d'échelon entre les lauréats des promotions d'avant 2006-2007 et suivantes. Les conséquences en termes de retraite, par exemple, ne sont pas négligeables puisque les départs ...
Question Écrite N° 75796 du 17/03/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 19/05/15)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la dénomination du nouveau canton Sevi-Sorru-Cinarca. En effet, cette appellation lui semble incomplète puisqu'elle ne mentionne pas le Cruzzini. Il lui demande donc si, conformément au souhait des élus de la micro-région, cette dénomination pourrait faire l'objet d'une modification. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Le décret n° 2014-229 du 24 février 2014 portant délimitation des cantons dans le département de la Corse-du-Sud détermine les limites du canton n° 10. Situé intégralement en zone de montagne, ce canton est appelé Sevi-Sorru-Cinarca par référence, d'une part ...
Question Écrite N° 78211 du 21/04/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/05/15)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la nécessité de régionaliser les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse en Corse. En effet, cette mesure permettrait de s'adapter au mieux aux flux migratoires. Souhaitée par les 17 000 chasseurs Corses depuis plus de dix années et votée à l'unanimité par l'Assemblée de Corse, cette demande reste pourtant sans réponse de la part du Gouvernement. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage de se prononcer enfin sur ce dossier, dans les meilleurs délais. Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie / Ministère de ...
Question Écrite N° 77967 du 14/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance relative aux marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. La commande publique française, illustrée par le concours d'architecture, procédure de principe de passation des marchés de maîtrise d'œuvre, se traduit depuis de nombreuses années, par une production architecturale innovante et de qualité. Le concours, obligatoire au-dessus du seuil européen de procédure formalisée, permet une concurrence qualitative et ouverte des équipes ainsi ...
Question Écrite N° 77968 du 14/04/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/05/15)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet d'ordonnance transposant la directive 2014/24/UE sur la passation des marchés publics qui suscite les vives inquiétudes des organisations professionnelles représentant les architectes et l'ensemble de la maîtrise d'œuvre. Tel qu'il est rédigé, son article 28 généralise les contrats associant dans un même marché, la conception, la réalisation, voire l'exploitation et la maintenance. Il modifie les conditions de recours à ce type de contrats dérogatoires prévues par l'article 18-I de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d'ouvrage publique (MOP), ...
Question Écrite N° 65699 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
M. Laurent Marcangeli interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le nombre de contribuables, par tranches d'imposition, qui ont été nouvellement redevables de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, au titre des revenus 2012, puis des revenus 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus ...
Question Écrite N° 65700 du 07/10/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 17/03/15)
M. Laurent Marcangeli demande à M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, de bien vouloir lui indiquer le produit de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, par tranches d'imposition, sur les revenus 2011, 2012 et 2013. Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget / Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget Le nombre de foyers fiscaux imposés est de 18,1 M au titre des revenus 2011 et de 19,1 M au titre des revenus 2012. Ce nombre est estimé à 17,4 M au titre des revenus 2013. Au titre des revenus 2012, 0,09 M de ...
Question Écrite N° 24734 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 10/03/15)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de refondation des rythmes scolaires. En effet, d'après le récent rapport de l'AMRF, en élaborant un calendrier national assez strict, le Gouvernement ne permet pas une certaine souplesse et une marge de manœuvre juste et nécessaire pour que chaque collectivité puisse mettre en place convenablement et efficacement le nouveau système. Il lui demande en conséquence si le Gouvernement permettra une certaine souplesse dans l'application du nouveau rythme scolaire et, en ce cas, grâce à quelles mesures. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale, de ...
Question Écrite N° 39118 du 08/10/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/03/15)
M. Laurent Marcangeli alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement de certains traitements et les conséquences qui en résultent. À titre d'exemple, les injections d'acide hyaluronique prescrites contre la gonarthrose sont sur le point d'être déremboursées. Or le Syndicat des médecins rhumatologues dénonce cette décision qu'il juge inquiétante tant sur le plan médical que financier. En effet, les patients les moins aisés se trouveraient désormais dans l'impossibilité de suivre ce traitement, seule alternative à la chirurgie. Dans le contexte économique que nous connaissons, la question du déremboursement des médicaments et traitements ...
Question Écrite N° 31184 du 02/07/13 (Ministère des outre-mer) (Réponse le 03/02/15)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre des outre-mer sur l'indemnisation des biens spoliés ou perdus outre-mer dans les anciennes colonies, les anciens protectorats ou les anciens territoires placés sous administration française. On estime à ce jour que, depuis 1962, seuls 2 %, en moyenne et en réalité économique, des pertes subies dans les pays anciennement administrés par le Gouvernement français ont été compensées par la France. Cette position actuelle de la France va à l'encontre du principe constitutionnel d'égalité des citoyens devant les charges publiques, de la loi du 26 décembre 1961 et de la loi référendaire du 13 avril 1962 et nuit à l'image ...
Question Écrite N° 24735 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 13/01/15)
M. Laurent Marcangeli appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le projet de refondation des rythmes scolaires. En effet, certaines collectivités ne pourront pas, par manque de personnel compétent ou par manque de présence locale, appliquer le nouveau système imposé par le gouvernement. Il lui demande de fait si d'éventuelles mesures seront envisagées pour permettre aux collectivités manquant de personnels d'appliquer le nouveau rythme scolaire, en évitant des pénalisations injustes à l'encontre de ces mêmes collectivités. Ministère de l'éducation nationale / Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche Le ...
Question Écrite N° 67915 du 04/11/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/12/14)
M. Laurent Marcangeli interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'avenir de la forêt privée française et notamment celle de Corse. En 2015, les moyens du Centre national de la propriété forestière (CNPF) seront diminués de 40 %. Les forestiers sont particulièrement inquiets face à cette baisse et à ses possibles conséquences notamment sur les emplois ruraux. Il lui demande donc ce qu'il compte mettre en œuvre afin d'assurer la pérennité du financement du CNPF, et plus largement pour soutenir l'ensemble du secteur. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de ...
Question Écrite N° 71395 du 16/12/14 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Laurent Marcangeli alerte M. le ministre de l'intérieur sur le nombre croissant de ressortissants français ou étrangers résidant en France partis faire le djihad à l'étranger. D'après les chiffres du magazine « The Economist », un tiers des occidentaux impliqués dans le djihad proviennent de France. Au total, ce serait près d'un millier de Français qui seraient concernés. Face à ces données inquiétantes, il lui demande si notre arsenal juridique et judiciaire lui semble, en l'état, suffisamment performant afin d'enrayer cette menace. Il l'interroge également sur la gestion des retours de ces personnes sur le sol français. Plus largement, il lui demande de lui indiquer ...
Question Écrite N° 40556 du 22/10/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultés rencontrées par les pères dans les situations de séparation parentale ou de divorce. En effet, si l'égalité entre parents est garantie par les textes, notamment la loi de 2002 sur l'autorité parentale, en réalité, dans près de 9 cas sur 10 les enfants seraient privés de leur père. Cette situation va à l'encontre du principe d'égalité entre les femmes et les hommes et, surtout, de l'intérêt de l'enfant. Il lui demande donc ce qu'elle entend mettre en œuvre afin d'accorder enfin aux deux parents des droits équilibrés. Ministère de la justice / Ministère de la ...
Question Écrite N° 54364 du 22/04/14 (Ministère de la justice) (Réponse le 25/11/14)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des établissements pénitentiaires en Corse. Les personnels sont notamment particulièrement inquiets du devenir de la maison d'arrêt d'Ajaccio. En effet, l'établissement est dans un état de vétusté très alarmant. À titre d'exemple, dans le procès-verbal de la sous-commission départementale pour la sécurité contre les risques d'incendie, la maison d'arrêt obtient la note maximale de quatre sur l'échelle de la dangerosité. Pourtant, elle n'apparaît toujours pas sur le dernier budget triennal, alors même que plus de 280 000 euros ont été débloqués pour le centre ...
Question Écrite N° 61584 du 29/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 25/11/14)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le contrôle des aides surfaces réalisé par télédétection par l'Agence de services et de paiement (ASP). Il l'interroge plus particulièrement sur l'efficience de ces contrôles alors que les règles d'admissibilité des surfaces pour la nouvelle programmation sont sujettes à débat, et que celles de l'ancienne connaissent des difficultés d'application en raison de leur modification dans la nouvelle programmation. Par ailleurs, il semble que le taux de contrôle surfaces-télédétection connaisse des disparités selon les régions (15 % ...
Question Écrite N° 61585 du 29/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 04/11/14)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la mise en œuvre de la PAC 2014-2020 et la nouvelle baisse des droits à paiement unique (DPU) qui frappent l'agriculture corse. La Corse est déjà la région la plus faiblement dotée en DPU avec un montant moyen de 115 euros à l'hectare, contre 250 euros sur le reste du territoire. Une nouvelle baisse est donc préjudiciable pour les agriculteurs corses, déjà pénalisés par des difficultés structurelles (liées à l'insularité) et conjoncturelles (inondations et épizootie de fièvre catarrhale). Aussi, il souhaite connaître la ...
Question Écrite N° 67957 du 04/11/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la fiscalité spécifique appliquée aux produits du tabac en Corse, garantissant des prix de vente inférieurs à ceux pratiqués sur le reste du territoire. Les directives communautaires prévoient cependant à terme une uniformisation des prix, par des augmentations progressives des droits d'accises. Les buralistes font part de leurs inquiétudes face à ces hausses successives auxquelles va s'ajouter l'augmentation prochaine de 7 points de taux d'accises au 1er janvier 2015, ce qui revient à une hausse de 12 points en 18 mois. Si les motivations de ces hausses sont louables en termes de ...
Question Écrite N° 67964 du 04/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Sans réponse)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports, sur la volonté du délégué de la ligue de football professionnel d'empêcher le port du drapeau corse, symbole de l'identité corse et d'attachement à cette île et à ses valeurs, lors du match Ajaccio-Valenciennes du 24 octobre. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il considère qu'un drapeau peut constituer une atteinte à l'esprit du sport et à la sécurité publique. Il souhaite également qu'il lui soit précisé si cette spécificité est réservée au seul drapeau corse ou s'il s'agit d'une mesure d'ordre général ...
Question Écrite N° 1268 du 17/07/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 21/10/14)
M. Laurent Marcangeli interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la question du rapprochement familial des prisonniers, notamment en Corse. Pendant longtemps, seul l'article D. 402 du code de procédure pénale évoquait de façon floue cette question : « En vue de faciliter le reclassement familial des détenus à leur libération, il doit être particulièrement veillé au maintien et à l'amélioration de leurs relations avec leurs proches ». Il faut attendre 2009, pour qu'enfin l'article 34 de la loi pénitentiaire y fasse référence explicitement : « Les prévenus dont l'instruction est achevée et qui attendent leur comparution devant la juridiction de jugement ...
Question Écrite N° 51212 du 04/03/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/09/14)
M. Laurent Marcangeli alerte M. le ministre de l'intérieur sur les craintes suscitées en Corse par le plan stratégique douane 2018 qui prévoit une interrégionalisation des services. En effet les chiffres de la grève du 21 novembre 2013 ont en raison du grand nombre de participants démontré l'existence d'un malaise profond au sein de la communauté douanière insulaire. Le PSD 2018 est contestable pour plusieurs raisons: Le statut particulier de la collectivité territoriale de Corse (CTC), le fait insulaire et l'éloignement par rapport au continent, le relief de l'île, le fait que la Corse soit dotée de 7 ports de commerce, 4 aéroports internationaux, 3 aérodromes secondaires, ...
Question Écrite N° 53628 du 15/04/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/09/14)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les infirmiers de l'éducation nationale concernant l'avenir de la santé à l'école. Depuis plus de 18 mois, ces personnels se sont mobilisés à plusieurs reprises afin d'exprimer leur attachement à cette politique essentielle. Aujourd'hui, le pilotage de la santé à l'école relève de la seule responsabilité du ministre de l'éducation nationale. Or le projet d'orientation général de la santé à l'école prévoit la création d'une mission interministérielle santé sociale (MISSE), chargée de définir les ...
Question Écrite N° 44209 du 03/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 26/08/14)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la notion de taux de chômage dit « fiable » et ses conséquences pour l'obtention de certaines aides, notamment européennes. La Commission européenne a décidé de lancer l'Initiative pour l'emploi des jeunes (IEJ) dotée d'une enveloppe de crédits significative. Afin de pouvoir en bénéficier, les régions concernées doivent avoir un taux de chômage des jeunes supérieur à 25 %. La Corse serait donc éligible à cette aide, puisque l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) a calculé un taux de chômage des ...
Question Écrite N° 46563 du 17/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/07/14)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA dans l'hôtellerie et la restauration, notamment en Corse. En effet, le secteur des cafés, hôtels, restaurants et discothèques représente en Corse plus de 2 700 entreprises qui emploient 12 000 salariés dont 4 000 à l'année. Ces entreprises souffrent de nombreuses difficultés : concurrence d'autres destinations bénéficiant de règles fiscales plus avantageuses, charges d'exploitation plus lourdes que sur le Continent en raison des surcoûts liés aux prix des matières premières, de l'énergie et du transport... Dans ces conditions, une ...
Question Écrite N° 49622 du 11/02/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/06/14)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les vives préoccupations exprimées par le Syndicat autonome du personnel navigant de la sécurité civile de Corse. En effet, les hélicoptères Dragon 2A et 2B sont menacés par le possible démantèlement de la flotte des hélicoptères de secours du ministère de l'intérieur. Or la diversité du territoire insulaire par sa topographie, entre montagne et mer, ses routes peu accessibles aux véhicules de secours et d'assistance aux victimes ne permettent pas les secours à la personne sans prise de risques importants et l'efficacité du secours s'avérerait impossible sans deux hélicoptères. Par ...
Question Écrite N° 29426 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Laurent Marcangeli alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la consommation élevée de drogues des adolescents français. En effet, l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) a publié récemment son rapport 2013 dans lequel il fait état de la consommation de drogues dans les pays européens. La France y est pointée du doigt, puisque les jeunes de 15 à 17 ans sont de loin les premiers consommateurs de cannabis, d'ecstasy, de cocaïne et d'amphétamines d'Europe. 22 % des 15-16 ans ont déjà fumé du cannabis dans l'année (contre 15 % en Europe), 41,5 % des jeunes de 17 ans ont déjà fumé dans leur vie, dont 6 % font une consommation ...
Question Écrite N° 51314 du 04/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/06/14)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes et interrogations des malades atteints de myofacsciites à nacrophages, maladie neuromusculaire provoquées par l'utilisation de sels d'aluminium utilisés comme adjuvants vaccinaux. Ces malades sont réunis au sein d'une association (E3M) qui alerte depuis plusieurs années les pouvoirs publics sur les risques liés à l'utilisation des sels d'aluminium et demandent à ce que l'INSERM puisse poursuivre ses recherches et que jusqu'à obtention d'un résultat significatif, le vaccin DT polio soit proposé sans adjuvant. Il souhaite donc savoir dans quels délais le ...
Question Écrite N° 46091 du 17/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 03/06/14)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le nouveau mode de calcul des rémunérations des professeurs de classes préparatoires aux grandes écoles envisagé par le Gouvernement. En effet, afin de financer la baisse du nombre d'heures de cours pour les enseignants en zone d'éducation prioritaire, le Gouvernement prévoit d'augmenter les obligations réglementaires de service des professeurs des classes préparatoires. Pour la grande majorité de ces professeurs, cette mesure aurait pour conséquence une baisse de leur rémunération de l'ordre de 10 % à 20 %. Les autres se verraient quant à eux dans l'obligation d'assurer davantage ...
Question Écrite N° 43009 du 19/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/04/14)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le manque de reconnaissance dont souffre la profession de sage-femme. En effet, bien que la profession soit inscrite dans le livre 1er du code de santé publique consacré aux professions médicales, elle est la seule à ne pas être intégrée au statut de praticien hospitalier. Pourtant, les sages-femmes valident cinq années d'études dont une année de médecine, elles réalisent des actes médicaux et ont le droit de prescrire certains médicaments. Le collectif des sages-femmes demande donc qu'une réflexion soit menée au sein du ministère des affaires sociales et de la santé, ...
Question Écrite N° 41187 du 29/10/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/03/14)
M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le niveau des retraites perçues par les élus des petites communes. En effet, ils doivent souvent se contenter d'une retraite anormalement basse au regard de leur engagement et du temps consacré au service de la collectivité. À titre d'exemple, un maire d'une commune de moins de 500 habitants qui pendant 3 mandats a effectué au moins 25 heures hebdomadaires ne percevra que 75 euros par mois. Il lui demande donc les intentions du Gouvernement en la matière. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Bien que le mandat électoral ne constitue pas une activité professionnelle, les élus locaux ...
