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Question Écrite N° 101520 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Laurent Marcangeli

M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes. Leur formation a été intégrée dans le protocole LMD, niveau master 2. Or leur grille n'a pas été rééquilibrée en conséquence afin d'obtenir le niveau sommital de l'ensemble des titulaires master 2. Dans le cadre des négociations, la profession a accepté l'adjonction de missions complémentaires afin de bénéficier d'une nouvelle grille. Malgré ces concessions, il semble que la proposition du ministère de revalorisation à 75 euros par mois se situe bien en-dessous du différentiel entre la grille actuelle et la grille souhaitée (en ...

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Question Écrite N° 100548 du 08/11/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/02/17)

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Laurent Marcangeli

M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le nouvel article L. 441-4 du code de l'urbanisme créé par la loi relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine du 7 juillet 2016. Cet article impose le recours obligatoire à un architecte pour les lotissements dont la surface de terrain à aménager est supérieure à un certain seuil, fixé par décret. L'ordre des architectes, en accord avec le Syndicat national des aménageurs lotisseurs, a proposé le seuil de 2000 m². Il lui demande donc de bien vouloir se prononcer sur la pertinence de ce seuil. Ministère de la culture et de la communication / ...

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Question Écrite N° 101038 du 06/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 24/01/17)

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Laurent Marcangeli

M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conditions d'abattage des animaux. Cette interrogation fait suite à la diffusion par l'association L214 de vidéos montrant la violence subie par les vaches en gestation et leurs veaux dans les abattoirs. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin d'éviter d'infliger une souffrance inutile à des « êtres vivants doués de sensibilité » tels qu'ils sont définis dans notre code civil. Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt / Ministère de l'agriculture, de ...

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Question Écrite N° 81268 du 09/06/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 24/01/17)

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Laurent Marcangeli

M. Laurent Marcangeli interroge Mme la ministre de la culture et de la communication sur le devenir de la proposition de loi constitutionnelle autorisant la ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Cette proposition de loi constitutionnelle, adoptée en première lecture à l'Assemblée nationale en 2014, n'a pas à ce jour été inscrite à l'ordre du jour du Sénat. Aussi il lui demande quelles sont les initiatives que le Gouvernement entend prendre afin qu'elle soit inscrite à l'ordre du jour du Sénat, pour rendre in fine possible la ratification d'une charte signée par la France en 1999. Ministère de la culture et de la ...

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Question Écrite N° 100451 du 08/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)

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Laurent Marcangeli

M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés ...

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Question Écrite N° 99076 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)

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Laurent Marcangeli

M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation économique de la pharmacie d'officine. En effet, elle est confrontée aujourd'hui à de graves difficultés : en 2015, la rémunération des pharmacies a diminué de 2,67 % par rapport à 2014 et les 4 premiers mois de 2016 marquent une chute de 2,04 %, ce qui entraîne un nombre important de fermetures (une tous les deux jours). Afin d'enrayer cette chute et de répondre aux nouveaux défis tels que le vieillissement, il conviendrait selon les professionnels de réformer leur mode de rémunération, faire évoluer le métier et renforcer le réseau officinal. Il lui demande ...

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Question Écrite N° 99072 du 20/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)

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Laurent Marcangeli

M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la détérioration de l'accès géographique et financier aux soins. Comme le souligne une étude de l'UFC-Que Choisir de juin 2016, la fracture sanitaire s'aggrave en France. L'enquête révèle que les usagers du système de santé sont confrontés à un accès aux soins limité selon les zones géographiques et sont contraints par des tarifs parfois très élevés. En effet, jusqu'au tiers des Français a aujourd'hui des difficultés d'accès géographique aux spécialités étudiées (pédiatres, gynécologues, ophtalmologistes), et un quart aux médecins généralistes. À titre ...

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Question Écrite N° 95030 du 12/04/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 23/08/16)

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Laurent Marcangeli

M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur la situation des personnels d'insertion et de probation. En effet, la filière souffre d'un manque de reconnaissance de ses missions et de son action, qui se répercute sur sa condition statutaire. Les organisations professionnelles représentatives de la filière sont donc mobilisées afin d'obtenir notamment l'ouverture de négociations statutaires, une remise à niveau du dispositif indemnitaire, la suppression de la pré-affectation et la mise en œuvre d'un plan de recrutement. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend accéder aux demandes de cette ...

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Question Écrite N° 96295 du 07/06/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)

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Laurent Marcangeli

M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par la filière boucherie en détail concernant l'application des règles définies par l'ANSES. Selon la profession, cette réglementation, coûteuse et fastidieuse, ne correspond plus aujourd'hui à la réalité du risque ESB. L'équarrissage fait notamment partie de ces règles. Si le rôle de l'équarrissage en matière de gestion des risques sanitaires est primordial, son coût est particulièrement lourd pour la filière. Aussi il lui demande, d'une part, si un assouplissement des règles européennes est ...

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Question Écrite N° 96775 du 21/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)

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Laurent Marcangeli

M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des orthophonistes. En effet, depuis 2013 le diplôme est reconnu conjointement par les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé au grade master (bac + 5), tandis que les salaires restent au niveau des infirmiers de catégorie B (bac + 2). Aussi, il lui demande la position du Gouvernement concernant la revalorisation de cette profession. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales et de la santé En réponse aux attentes des orthophonistes, l'article 126 de la loi de modernisation de notre système de santé actualise leur ...

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Question Écrite N° 96333 du 07/06/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)

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Laurent Marcangeli

M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le financement des établissements de santé en Corse, et plus particulièrement sur le coefficient géographique correcteur fixé actuellement à 8 %. Selon les professionnels de la santé, ce coefficient est insuffisamment élevé et ne permet donc pas aux établissements de compenser les surcoûts liés à l'insularité. Ils estiment à 15 % le taux nécessaire au rétablissement de l'équilibre des comptes et à 20 % pour dégager des marges permettant des investissements. À titre de comparaison, le coefficient est à 26 % en Guadeloupe, Martinique et Guyane et 31 % à la Réunion. Il ...

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Question Écrite N° 94979 du 12/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 03/05/16)

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Laurent Marcangeli

M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), qui souhaitent une meilleure reconnaissance de leur profession. En effet, l'article 4311-12 du code de la santé publique, qui régit actuellement le champ de compétence des infirmiers anesthésistes, ne correspond plus à l'exercice concret et quotidien des missions de ces professionnels de santé. Ils souhaitent donc l'obtention d'un statut de profession paramédicale intermédiaire tel que prévu par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ainsi que la reconnaissance ...

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Question Écrite N° 78137 du 14/04/15 (Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports) (Réponse le 05/04/16)

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Laurent Marcangeli

M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre de la ville, de la jeunesse et des sports sur sa décision de centraliser la formation au diplôme d'État d'accompagnateur en montagne. En effet, cette formation, auparavant décentralisée dans chaque massif, serait désormais réalisée dans un seul centre, à Premanon, dans le Jura. Or, du point de vue des professionnels, une telle mesure aurait des conséquences néfastes en termes d'emploi dans le secteur. Par ailleurs, elle compromettrait le développement touristique durable de nos massifs. Il lui demande s'il envisage de revenir sur cette décision si préjudiciable à l'économie de nos massifs, particulièrement en Corse. ...

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Question Écrite N° 84726 du 14/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/03/16)

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Laurent Marcangeli

M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la possibilité d'alléger les frais de franchises médicales pour les retraités en Corse. En effet la situation matérielle des retraités est particulièrement difficile, notamment en raison du niveau général des prix en Corse, supérieur à celui du continent. Il lui demande donc si un allègement de ces frais est envisageable afin d'améliorer les conditions de vie des retraités insulaires. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des affaires sociales et de la santé Les franchises et participations forfaitaires ont ...

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Question Écrite N° 29832 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/12/15)

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Laurent Marcangeli

M. Laurent Marcangeli interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la déqualification inquiétante du métier d'éducateur spécialisé. En effet, depuis les dernières mesures de décentralisation territoriale, les départements sont confrontés à une explosion des dépenses de solidarité et à une baisse des recettes. À cause de cela, de nombreux établissements sociaux doivent augmenter le taux de personnes pris en charge par des professionnels déjà en poste ou doivent employer des éducateurs spécialisés moins, peu ou quasiment pas qualifiés pour faire face à une augmentation du nombre d'individus pris en charge. Cette situation apparaît opposée à la ...

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Question Écrite N° 58862 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 08/12/15)

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Laurent Marcangeli

M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le devenir de l'ordre national des infirmiers. En effet, les élus bénévoles de l'ordre redoutent une possible suppression ou une adhésion facultative. Cette mesure aurait de graves conséquences sur le contrôle de la qualité et de la sécurité des soins infirmiers. Aussi, il lui demande de préciser ses intentions quant au devenir de l'ordre national des infirmiers. Ministère des affaires sociales et de la santé / Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Lors de sa création par le législateur en 2006,  l’ordre des infirmiers, à l’instar des ...

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Question Écrite N° 84876 du 14/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 08/12/15)

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Laurent Marcangeli

M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations des orthophonistes. En effet un décret prévoit un reclassement de la profession qui ne semble correspondre ni à leur niveau d'études ni à leurs qualifications. Les orthophonistes demandent donc l'abandon de ce décret ainsi qu'une revalorisation salariale. Aussi il souhaite connaître les intentions du Gouvernement afin que les orthophonistes puissent bénéficier d'une juste reconnaissance professionnelle et de conditions de travail satisfaisantes. Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes / Ministère des ...

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Question Écrite N° 81032 du 09/06/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 20/10/15)

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Laurent Marcangeli

M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la place de l'enseignement des langues régionales dans le cadre de la réforme du collège. L'article 8 de l'arrêté du 19 mai 2015 relatif à l'organisation des enseignements dans les classes de collège concerne la poursuite, après le primaire, de l'enseignement d'une langue vivante autre que l'anglais dès la classe de 6ème. Or cette disposition ne fait référence qu'aux langues étrangères alors qu'il aurait fallu y faire également figurer les langues régionales afin que les filières bilingues français-langue régionale soient bien prises ...

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Question Écrite N° 84504 du 07/07/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 29/09/15)

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Laurent Marcangeli

M. Laurent Marcangeli attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la prise en compte de la maladie cœliaque dans les politiques de santé publique. La maladie coeliaque ou intolérance au gluten est une des maladies digestives les plus fréquentes. Elle toucherait une personne sur 100 en France comme en Europe et, selon le comité médical de l'Association française des intolérants Au gluten, seulement 10 % à 20 % des cas sont aujourd'hui diagnostiqués. Cette maladie provoque une atrophie villositaire à l'origine d'une mauvaise absorption des nutriments, en particulier du fer, du calcium et de l'acide folique, d'où ...

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Question Écrite N° 60138 du 08/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 15/07/15)

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Laurent Marcangeli

M. Laurent Marcangeli attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences de l'augmentation du taux de TVA de 8 % à 10 % sur les matériaux agricoles. En effet ces matériaux sont indispensables au bon fonctionnement et au développement des exploitations agricoles. Une telle hausse du taux de TVA est donc très pénalisante pour un secteur déjà en grande difficulté. Il conviendrait au contraire de le soutenir, en faisant bénéficier les exploitants d'un avantage de TVA qui pourrait être de l'ordre de 5,5 %, comme cela est le cas pour d'autres secteurs d'activités se réclamant du monde agricole et exerçant des activités et prestations de ...

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