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Résultats 1 à 50 sur 172 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 11503 du 20/11/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dysfonctionnements liés aux contraventions au code de la route injustement établies. De plus en plus de conducteurs sont victimes d'erreurs et reçoivent des avis de contravention pour des infractions commises par d'autres personnes avec des véhicules qui ne leur appartiennent pas, soit parce que le véhicule a été cédé soit parce que leur plaque d'immatriculation a été utilisée à des fins frauduleuses. Les conséquences peuvent être le retrait du permis voire même la saisie du compte bancaire. Or la contestation de ces contraventions est très compliquée et, bien souvent, les victimes ...
Question Écrite N° 12019 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/01/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'imposition des plus-values immobilières sur la résidence principale en fonction du délai de vente. Dans une instruction du 14 janvier 2004, l'administration fiscale indiquait que lorsque l'immeuble avait été occupé en qualité de résidence principale du vendeur jusqu'à sa mise en vente, l'exonération de plus-value était applicable à la condition que la vente intervienne dans le délai d'un an. En 2009, Christine Lagarde, alors ministre des finances, avait prévu de porter ce délai à deux ans compte-tenu des difficultés du secteur de l'immobilier. Il semble que cette mesure n'ait pas ...
Question Écrite N° 11692 du 27/11/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/03/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la disparition programmée du Crédit immobilier de France. Ce n'est pas seulement un drame pour tous les salariés de cet établissement, c'est aussi un frein pour tous les ménages modestes dans leur demande d'accession à la propriété. Le CIF est en effet un distributeur de prêts à caractère social (PAS) et un partenaire privilégié pour tous les ménages pénalisés par le récent durcissement de l'accès au crédit. Par ailleurs, le CIF finance les SACICAP, et c'est la construction de plus de 20 000 nouveaux logements dans les années à venir qui serait menacée. Les entreprises du ...
Question Écrite N° 14078 du 18/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 19/02/13)
Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la transposition, en droit français, de la directive européenne 2011/61/UE du Parlement et du Conseil du 8 juin 2011 et ses conséquences sur les sociétés civiles de placements immobiliers (SCPI). Cette directive du Parlement européen, examinée par l'autorité des marchés financiers le 15 juin 2012, aurait pour projet de mettre en place un dépositaire dans la gestion des SCPI, ce qui ne paraît pas justifié dans leur cas. En effet, les SCPI, qui existent depuis une quarantaine d'années et qui concernent près de 500 000 porteurs de parts, constituent des sociétés de personnes qui n'ont ...
Question Écrite N° 14302 du 25/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 16/04/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la question du développement des projets éoliens dans sa circonscription de l'Yonne qui suscitent beaucoup d'inquiétudes chez les riverains : inquiétudes quant à l'impact sur la santé, la distance d'implantation minimum de 500 m par rapport aux habitations étant contestée par de nombreux spécialistes ; inquiétudes quant à la protection des paysages de nos campagnes, une éolienne de 150 mètres étant visible à dix kilomètres à la ronde ; inquiétudes enfin au niveau sonore, les sons et infrasons émis par les éoliennes causant une gêne réelle pour les ...
Question Écrite N° 14768 du 25/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 10/03/15)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des maires des petites communes rurales qui sont confrontés au problème de mises aux normes en matière d'accessibilité. En effet, les normes concernant les accès pour les personnes handicapées obligent les maires à faire des travaux très coûteux surtout quand les bureaux de la mairie sont situés au premier étage. Souvent les communes ne peuvent y faire face financièrement et sont dans l'obligation de s'endetter sur plusieurs années. Aussi, elle souhaite savoir quelles mesures entend prendre le Gouvernement soit en assouplissant la réglementation, soit en apportant des aides financières ...
Question Écrite N° 14655 du 25/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 12/03/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les obligations des communes en matière de débit des bornes à incendie. La circulaire interministérielle du 10 décembre 1951, et la circulaire du 9 août 1967 du ministère de l'agriculture, apportent des précisions sur l'implantation des bornes à incendie quel que soit le lieu où elles sont établies. Le débit et la capacité requis sont adaptés aux risques liés à un habitat urbain, mais sont totalement irréalistes pour l'habitat dans les territoires ruraux. Les communes rurales de sa circonscription sont souvent composées de hameaux avec des maisons isolées et, pour respecter l'obligation ...
Question Écrite N° 14485 du 25/12/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/10/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le vol des câbles de cuivre dans les petites communes rurales. Depuis quelques années, l'envolée des coûts des matières premières a entraîné l'augmentation des actes de vandalisme et le vol de câbles en cuivre touche nombre de communes rurales de sa circonscription. Les conséquences sont multiples. Non seulement les habitants se trouvent privés pour plusieurs jours de téléphone et d'accès à internet mais, qui plus est, les compagnies d'assurance refusent d'indemniser ces dommages. Le remplacement des installations volées ou endommagées reste donc à la charge des communes. Aussi souhaite-t-elle ...
Question Écrite N° 16088 du 22/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les chiffres donnés par la préfecture de police de Paris concernant la manifestation de dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du "mariage pour tous". Comment la préfecture peut-elle avancer le chiffre de 340 000 manifestants, alors que le seul Champ de mars, point de convergence des défilés, était plein, et que rien que cela représente au-moins 750 000 personnes, en plus des dizaines de milliers de manifestants supplémentaires se trouvant, soit aux environs du Champ de mars, soit dans les défilés qui s'y rendaient ? Un tel décalage entre la réalité et le fantasme des chiffres rendus ...
Question Écrite N° 17597 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/03/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de la prévention de l'obésité et de l'action des pouvoirs publics dans ce domaine. La dernière enquête Obépi, conduite en 2012, trahit une nouvelle hausse de l'obésité en France. Ce sont désormais 7 millions de Français qui sont obèses (soit 15 % de la population). En seulement quinze ans, la prévalence de l'obésité a donc augmenté de 76 %. Plus grave, cette hausse s'accélère chez les 18-24 ans (5,4 % de personnes obèses dans cette tranche d'âge en 2012 contre 4 % en 2009). Ce phénomène fait peser des risques accrus en termes de santé publique. ...
Question Écrite N° 17733 du 05/02/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/02/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences que pourraient avoir un relèvement de la TVA à taux réduit pour les activités des centres équestres et plus généralement pour la filière du cheval de sport. Par arrêt du 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne a condamné la France à relever le taux de TVA applicable à la vente de chevaux et aux gains de course. En effet, suite à la mesure fiscale votée en décembre 2011 et intégrée à la loi de finances pour 2012, les activités équestres bénéficient d'un régime dérogatoire avec taux de TVA réduit, les considérant comme des prestations ...
Question Écrite N° 18137 du 12/02/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 04/06/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur les clauses abusives présentes dans certains contrats de téléassistance. Le vieillissement de la population entraîne un important développement du marché de la téléassistance en France. Mais là où ces contrats sont censés sécuriser les personnes âgées, il semble qu'un grand nombre d'entre eux recèlent des clauses abusives. En 2009, une enquête de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes auprès de 150 structures de téléassistance avait ...
Question Écrite N° 18222 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la reconnaissance de la profession d'optométriste. Notre pays connaît des difficultés en matière d'accès aux soins, la désertification médicale progresse dans nos territoires ruraux, et les délais pour obtenir un rendez-vous auprès d'un médecin ophtalmologiste sont de l'ordre de six à huit mois. De plus notre population vieillit et les besoins vont augmenter dans les années à venir. La France compte à ce jour environ 3 000 optométristes diplômés qui ne sont pas employés à la hauteur de leurs compétences alors que, au sein de l'Union européenne, seuls notre pays et le ...
Question Écrite N° 1964 du 31/07/12 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/08/12)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fiabilité des informations contenues dans le système de traitement des infractions constatées qui concerneraient plus de 30 millions de personnes en France. À sa création en 2001, son objectif était de faciliter la constatation des infractions, d'en rassembler les preuves, d'en rechercher les auteurs et de servir d'outil statistique. Mais il est devenu rapidement un fichier où une fois l'information enregistrée, elle n'est jamais rectifiée même si elle s'avère être fausse. C'est ce qu'avait souligné la CNIL en 2009, évoquant « le manque de rigueur et une absence quasi systématique de mise à ...
Question Écrite N° 18297 du 12/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/07/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question de l'ouverture des données de santé. À l'instar de l'UFC-Que choisir, des associations d'usagers, des journalistes, des scientifiques, des entrepreneurs et des consultants, réunis au sein de l'Initiative transparence santé, ont lancé une pétition afin de demander la libération des données de santé. À l'heure de l'ouverture des données publiques dans tous les domaines, ce collectif réclame la transparence quant au fonctionnement et aux performances de notre système de santé. Les pouvoirs publics, et notamment l'assurance maladie, détiennent une multitude ...
Question Écrite N° 19831 du 26/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/07/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des maîtres-nageurs sauveteurs (MNS). Les MNS sont soumis à plusieurs obligations de formation annuelle, parfaitement justifiées, portant sur la révision secourisme PSE1 et sur l'utilisation d'un défibrillateur cardiaque. Ils doivent effectuer une formation quinquennale de trois jours de révision des aptitudes, leur permettant d'obtenir un certificat d'aptitude à l'exercice de la profession de maître-nageur sauveteur, pour exercer leur métier (CAEPMNS). Ils doivent également obtenir un certificat médical d'aptitude physique complet et normé, et posséder une carte ...
Question Écrite N° 19365 du 26/02/13 (Ministère de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 02/07/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation des adhérents à la CREF (Complémentaire de retraite de l'éducation nationale et de la fonction publique). En 1999 il est apparu que la CREF ne respectait pas la réglementation depuis une dizaine d'années et n'avait pas les provisions suffisantes pour faire face à ses engagements. En 2001, un arrêt du Conseil d'État confirmait l'illégalité de ce fonctionnement. Ce régime était alors transféré à un nouvel organisme gestionnaire, l'Union mutualiste retraite (IMR). Les anciens adhérents de la CREF ont alors découvert que les ...
Question Écrite N° 19825 du 26/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur le respect de la laïcité dans le sport. Il semblerait que les instances internationales du sport (fédérations et Comité international olympique) abandonnent à tour de rôle cette règle de neutralité, en permettant aux athlètes musulmanes de se distinguer par des attributs vestimentaires propres à leur foi. La FIFA autoriserait le hidjab sur les terrains de football seulement pour les femmes. Elle demande si le Gouvernement entend interpeller le CIO, la FIFA et les fédérations internationales en lui rappelant le caractère universel du ...
Question Écrite N° 21861 du 26/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de la confédération nationale des syndicats dentaires suite à l'ouverture d'une université privée portugaise dans le département du Var. Cette université propose de former et de diplômer des chirurgiens-dentistes moyennant des droits d'inscription de 9 500 euros et elle promet à la sortie un diplôme européen non valable. À ce jour aucune autorisation de l'agence de certification de l'enseignement supérieur n'a été donnée. L'université Fernando-Pessoa détourne le numerus clausus en introduisant une discrimination par la sélection des étudiants non sur ...
Question Écrite N° 23612 du 09/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/06/13)
Mme Marie-Louise Fort appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le traitement par les forces de l'ordre de la manifestation du 24 mars 2013 contre le projet de loi dit « du mariage pour tous ». Il est apparu aux Français que les forces de l'ordre ont utilisé à l'encontre de familles, qui s'étaient repliées par manque de place sur l'avenue Foch de façon pacifique, des attaques de grenades lacrymogènes, alors qu'elles n'avaient aucunement l'intention de forcer les barrages établis. Sans contester nullement les motifs de l'intervention des forces de l'ordre, elle souhaiterait, d'une part, connaître les raisons qui ont conduit à sous-estimer grandement la ...
Question Écrite N° 23427 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. ...
Question Écrite N° 24713 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/05/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le statut et la rémunération des auxiliaires de vie scolaire, assistants d'éducation ou de scolarisation. Les AVS sont titulaires de contrats d'une durée initiale de trois ans, renouvelable dans la limite d'un engagement maximum de six ans. Les AVS qui souvent travaillent à temps partiel, sont ainsi confrontés à une situation de précarité récurrente. Cette précarité est néfaste autant pour les intéressés que pour les enfants. Le chantier de la professionnalisation des accompagnants des enfants et adolescents en situation de handicap lancé en octobre 2012 par les ministres Pau-Langevin et ...
Question Écrite N° 24894 du 23/04/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/01/14)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes exprimées par les centres de gestion agréés (CGA). Créés en 1974 sous forme associative, pour instaurer une équité fiscale entre salariés et travailleurs non-salariés, les centres de gestion agréés sont aujourd'hui menacés de disparition en raison de certaines mesures fiscales impactant les TPE. Ces mesures entraînent une inégalité fiscale entre le chef d'entreprise qui accepte le contrôle d'un CGA et obtient ainsi la non-application de la majoration de 25 %, et celui qui a opté pour une autre configuration juridico-fiscale et qui bénéficie des mêmes avantages ...
Question Écrite N° 24567 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence des perturbateurs endocriniens dans certains produits cosmétiques et d'hygiène comme l'a montré une récente enquête. Alors que ces molécules sont susceptibles d'avoir un effet hormonal à des concentrations infimes, certains fabricants continuent à les incorporer dans les cosmétiques. Or l'exposition est accrue lorsque l'on utilise différents produits comportant la même molécule, dont les doses s'additionnent pour atteindre un niveau de risque significatif. Des molécules différentes peuvent également avoir des modes d'action similaires dont les effets se cumulent. ...
Question Écrite N° 2800 du 07/08/12 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 10/11/15)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la démographie médicale en milieu rural. En effet, de nombreux maires de territoires ruraux évoquent des difficultés de recrutement et de maintien de médecin dans leur commune et dans leur maison de santé. Dans certaines communes, les médecins qui souhaitent prendre leur retraite ne trouvent pas de successeurs. C'est pourquoi elle lui demande quelles sont les mesures concrètes que le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation afin de garantir à tous et sur l'ensemble du territoire, l'accès à une véritable médecine de proximité. Ministère des affaires ...
Question Écrite N° 25426 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 8/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement ...
Question Écrite N° 27677 du 28/05/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 27/08/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur l'inquiétude de nombreux Français face aux récentes décisions de la Cour européenne des droits de l'Homme qui a condamné la France à verser plus de 10 millions d'euros à des associations s'apparentant à des sectes. Elle lui demande s'il entend contester ces décisions et refuser le financement de ces organisations sectaires qui ne respectent aucunement les droits de l'Homme. Ministère chargé des affaires européennes / Ministère chargé des affaires européennes Par trois arrêts du 31 janvier 2013, la Cour européenne des ...
Question Écrite N° 27594 du 28/05/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 14/01/14)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de réforme des tribunaux de commerce. Le rapport de la mission d'information sur le rôle de la justice en matière commerciale, publié le 24 avril 2013, provoque de vives inquiétudes au sein des tribunaux de commerce. Cette mission d'information s'attaque à une organisation pragmatique au sein de laquelle les juges consulaires sont reconnus pour la rapidité avec laquelle ils rendent leurs décisions et la qualité de traitement des affaires. En 2012, ce sont plus d'un million de décisions rendues, pour un traitement sur 5,4 mois en moyenne et un taux d'infirmation en appel très ...
Question Écrite N° 27744 du 28/05/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/07/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le nécessaire travail de revalorisation des diplômes engagé par les professions paramédicales. Dans ce contexte, il remarque que les orthoptistes ne bénéficient pas encore de la reconnaissance de leur formation au niveau master. Pourtant, cette profession devrait intégrer le système universitaire, issu des accords de Bologne et dit « LMD », c'est-à-dire « licence, master, doctorat ». Pour cela, trois grands référentiels sont retenus : le référentiel d'activité, le référentiel des compétences et le référentiel de formation. Si les deux premiers référentiels ...
Question Écrite N° 29818 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 30/07/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la volonté des orthoptistes de voir leur formation intégrer le système universitaire LMD (licence-master-doctorat), initié par le processus de Bologne en 1999. Ces professionnels, spécialistes de la santé visuelle, réclament un niveau de formation en adéquation avec les compétences nécessaires à l'exercice de leur profession et à la qualité des soins rendus aux patients. Les orthoptistes demandent également que leur diplôme soit reconnu au niveau du grade master. Elle souhaite connaître quelles mesures entend prendre le Gouvernement afin de répondre aux sollicitations des ...
Question Écrite N° 29948 du 18/06/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 10/09/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les épreuves de recyclage auxquelles sont soumis les titulaires du BNSSA (brevet national de surveillance et de sauvetage aquatique) et les MNS (maître-nageur sauveteur) tous les cinq ans pour valider leur diplôme. La première épreuve du BNSSA consiste à effectuer un parcours de 100 mètres comprenant 25 mètres de nage libre suivi de deux apnées de 15 mètres et d'un remorquage de mannequin à effectuer en moins de 3 minutes. L'épreuve de recyclage du MNS consiste selon le paragraphe A3 de l'arrêté en « un exercice se rapprochant au plus ...
Question Écrite N° 30158 du 25/06/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 06/08/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une année ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagés ; ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. ...
Question Écrite N° 30104 du 25/06/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 24/09/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les attaques répétées de bureaux de tabac. Tabac et numéraire constituent le butin de ces opérations. Le tabac représente aujourd'hui une marchandise convoitée par les cambrioleurs. La profession des buralistes déjà en colère contre les augmentations du prix du tabac, se sent maintenant directement menacée par ces attaques. Aussi elle souhaite connaître quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour venir en aide à cette profession afin qu'elle puisse exercer son métier dans des conditions de sécurité. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur Les débits de tabac suscitent les ...
Question Écrite N° 30398 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
Mme Marie-Louise Fort demande à Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer, année par année, depuis 2008, le montant des subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature. Ministère de la justice / Ministère de la justice En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu au moins un siège ...
Question Écrite N° 30316 du 25/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 08/04/14)
À l'heure des incitations aux économies d'énergie dans le logement, à l'heure du développement des voitures électriques et après le débat sur la transition énergétique, Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les pratiques des hauts responsables de l'État en matière d'économie d'énergie. En effet, deux fois par semaine, dans la cour du Palais-Bourbon pendant la séance des questions au Gouvernement les voitures attendent le retour des ministres moteurs en marche pendant une heure, l'hiver pour le chauffage, l'été pour la climatisation. Aussi elle souhaiterait savoir si les mesures qu'elle ...
Question Écrite N° 31970 du 09/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/12/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pénurie de médecins en milieu rural. Alors que la moyenne nationale est de 163 médecins pour 100 000 habitants, l'Yonne est largement en-dessous avec une moyenne de seulement 127 praticiens. Cette inquiétante pénurie de médecins est due au départ à la retraite de nombres de médecins et à l'absence de successeurs, ce qui entraîne la fermeture de leurs cabinets. La permanence des soins assurée par SOS Médecins à Sens est complètement saturée et un grand nombre de personnes habitant en zone rurale craignent de ne pouvoir être soignées. ¤n effet les médecins de Sens et ...
Question Écrite N° 32477 du 16/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/12/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur demande notamment le rééquilibrage du ratio de fiscalité en fonction du chiffre d'affaires ou la création de zones de sauvegarde économique. Elle lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement à ce sujet. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social. La majorité des ...
Question Écrite N° 32476 du 16/07/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 22/10/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur rencontre des difficultés de développement face à la concurrence des réseaux de grande distribution et d'internet. Elle lui demande de lui préciser ses intentions sur ce sujet. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs d'emplois de proximité qui irriguent l'ensemble du tissu économique et social et la majorité des entreprises sont des TPE ; le secteur du commerce comprend ...
Question Écrite N° 32305 du 16/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/06/15)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les buralistes, suite aux hausses successives de la fiscalité du tabac, à la suppression prochaine de la limitation des achats à l'étranger et au développement d'un marché parallèle de vente sur internet. Ce contexte défavorable conduira inéluctablement à de nouvelles fermetures de bureaux de tabac. Avec la disparition de 20 % des débits de tabac au cours des dix dernières années, la question de la pérennité de ce réseau, qui joue un rôle de services de proximité, particulièrement dans les zones rurales, est aujourd'hui clairement ...
Question Écrite N° 32475 du 16/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 10/12/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Face aux difficultés rencontrées, les mesures de soutien existantes telles que le Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat ou le commerce (FISAC), ou le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) s'avèrent souvent inadaptées à la situation et aux besoins réelles des petites entreprises. Elle lui demande de lui préciser ses intentions sur les mesures d'aides au secteur. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont ...
Question Écrite N° 33976 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le rapport Queyranne-Demaël-Jürgensen publié dans le cadre de la modernisation de l'action publique. Ce rapport préconise de plafonner les taxes affectées aux chambres des métiers et de l'artisanat (CMA). La diminution des ressources des chambres de métiers nuiraient à leur fonctionnement et se traduiraient inévitablement par des licenciements, une réduction des services aux entreprises artisanales et une réduction du nombre d'apprentis accueillis au sein des structures d'accompagnements. Alors que l'artisanat subit de plein fouet la crise économique, elle souhaite savoir quelles suites ...
Question Écrite N° 33968 du 30/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 29/10/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le soutien de l'État aux chambres consulaires après la publication du rapport Queyranne-Demael-Jurgensen sur les aides aux entreprises. Les CCI (chambres de commerce et d'industrie) jouent un rôle essentiel dans l'appui aux entreprises, la formation et la gestion des infrastructures économiques tant au niveau local (dans l'Yonne, Port-de-Gron, hôtels et pépinières d'entreprises, aéroport d'Auxerre-Branches) qu'au niveau national avec la gestion des écoles de commerce entre autres. Les CCI représentent le monde de l'économie, de l'industrie, de l'entreprise. Alors que le prélèvement sur ...
Question Écrite N° 36773 du 10/09/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 29/10/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la présence de substances « extrêmement préoccupantes » dans certains produits de grande consommation et sur l'information des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach. Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Un ...
Question Écrite N° 3759 du 04/09/12 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 25/12/12)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la faible exposition médiatique des jeux paralympiques de Londres qui fait contraste avec la décision de la chaîne britannique Channel 4 de diffuser, du jeudi 29 août 2012 au dimanche 9 septembre 2012, l'intégralité des épreuves en direct. Chez nous, seuls internet ou TV 8 Mont-Blanc vont retransmettre les épreuves en direct. Or selon un sondage de l'institut Toluna, 66 % des français souhaiteraient voir plus de directs des jeux paralympiques Aussi souhaiterait-elle savoir quelles sont les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin ...
Question Écrite N° 39280 du 08/10/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/11/13)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. En effet, l'association de consommateurs UFC-Que choisir vient de rendre publique une étude indiquant que l'installation des compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, va entraîner une vague de changements d'abonnements, qui représentera un surcoût important pour les consommateurs. En effet, 55 % des consommateurs d'électricité disposent aujourd'hui d'un abonnement qui n'est pas adapté à leur consommation réelle : 18 % ...
Question Écrite N° 40756 du 22/10/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 01/07/14)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le détournement du produit de la contribution additionnelle de solidarité pour l'autonomie (CASA) dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2014. Cette contribution avait été prévue par la loi de financement de la sécurité sociale de 2013 afin de participer au financement de la loi d'adaptation de la société au vieillissement. Or le produit de cette contribution a été détourné en 2013 pour abonder le fonds de solidarité vieillesse (FSV) et il semble qu'il en soit de même pour 2014 à hauteur de près ...
Question Écrite N° 41312 du 05/11/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/04/14)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes de la filière viticole quant à l'avenir du vin en France. En effet, la publication de plusieurs rapports sur le vin dont le dernier en date est le rapport de la MILDT (Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie) a renforcé leurs craintes. Les mesures envisagées comme l'interdiction de parler positivement du vin dans les médias, la radicalisation du message sanitaire et le durcissement des mentions sanitaires sur les étiquettes sont autant de menaces pour un secteur qui constitue un fleuron de l'art de vivre et de la ...
Question Écrite N° 41369 du 05/11/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 14/01/14)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'application de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation de police administrative et de police du code de l'environnement. L'entrée en vigueur en juillet 2013, des dispositions relatives aux gardes particuliers assermentés modifie le travail des gardes-chasses mentionnés à l'article L. 248-25 du code de l'environnement, en réduisant de manière substantielle le délai de transmission de leurs procès-verbaux. En effet, le changement de termes : « trois jours à la date de leurs constatations, au Procureur de la ...
Question Écrite N° 44018 du 03/12/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/01/14)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'arrivée du frelon asiatique (vespa velutina) en France. Il a reconnu l'extrême dangerosité de ce prédateur puisqu'il a classé ce parasite en catégorie 1 il y a quelques mois. Cependant il l'a par la suite rétrogradé en catégorie 2. Les dangers qu'il représente pour les humains, pour la faune et pour la flore sont connus. Le cheptel apicole de notre pays a déjà subi ces dernières années des pertes importantes. Les attaques de frelon asiatique sur les ruches ne feraient qu'aggraver la situation des apiculteurs. Aussi elle souhaiterait savoir s'il envisage de ...
Question Écrite N° 44772 du 03/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 11/08/15)
Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les revendications des assistants maternels et familiaux. Le SPAMAF (syndicat professionnel des assistants maternels et assistants familiaux) créé en 1988, a appelé le 19 novembre 2013 à une journée de revendication. Le syndicat dénonce la précarité de ces professions « malmenées » et « méprisées ». Il souhaiterait que leur profession puisse bénéficier des droits du code du travail tels que le droit au préavis pendant la période d'essai, ou le droit à l'indemnité de licenciement. Aussi elle aimerait connaître sa position sur le ...
