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Question Écrite N° 96350 du 07/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 20/09/16)
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la modulation du montant de l'allocation aux adultes handicapés en fonction du revenu du ménage. Le Gouvernement a fait du handicap l'une de ses priorités. Pourtant cette année, en matière d'aides financières, la revalorisation au 1er avril de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) a été minime, le montant mensuel maximum de l'allocation adulte handicapé (AAH) étant porté de 807,65 euros à 808,46 euros. Outre cette faible rémunération, le mode de calcul dans ...
Question Écrite N° 96367 du 07/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Sans réponse)
Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le risque important de contournement des dispositions que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre les « escroqueries au trading » sur Internet. L'ampleur du phénomène - l'Autorité des marchés financiers (AMF) a reçu plus de 12 000 plaintes sur le sujet en 2015, soit dix-huit fois plus que qu'en 2011 - nécessite en effet de prendre des mesures dont l'efficacité ne peut être contestée. Or celle introduite dans le projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (l'interdiction de la ...
