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Résultats 1 à 50 sur 63 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 18624 du 19/02/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 30/07/13)
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la fermeture du centre médical de l'ex-base militaire 217 de Brétigny-sur-Orge par l'Institut de gestion sociale des armées (Igesa), le 1er juillet 2013. Suite à la fermeture de la base militaire, un contrat de redynamisation des sites de défense (CRDSD) a été signé en mars 2012 par l'État, la communauté d'agglomération du Val-d ‘Orge (CAVO), la communauté de communes du Val-d ‘Essonne, les villes de Brétigny-sur-Orge, Le Plessis-Pâté, Leudeville, Vert-le-Grand mais aussi le département de l'Essonne et la région Île-de-France. Ce contrat prévoyait notamment la fin d'activité du centre médical ...
Question Écrite N° 18609 du 19/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation du Centre hospitalier intercommunal de Villeneuve-Saint-Georges (CHIV). Ce dernier a obtenu une subvention de 6 millions d'euros de la part d'aéroport de Paris pour effectuer des travaux d'isolation contre les nuisances sonores. Ces travaux ont été réalisés et payés par le CHIV. Mais sur les 6 millions, 3 millions sont bloqués en raison d'un contentieux juridique avec la Fédération nationale de l'aviation marchande. En effet, la loi ne prévoit pas dans le périmètre ...
Question Écrite N° 19399 du 26/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/08/13)
M. Michel Pouzol appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de mutation, au profit de la société Vermillon Pyrénées, de la concession de mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux dite de «La Croix Blanche», actuellement détenue par les sociétés Total E et P, Vermillon Pyrénées et Vermillon REP. La commune de Plessis-Pâté a exprimé son avis défavorable au transfert de concession de mines d'hydrocarbures entre la société Total et la société Vermillon, au motif que la société Vermillon ne cache pas l'intérêt qu'elle porte aux puits existants dans l'Essonne et notamment celui de Plessis-Pâté, appelé ...
Question Écrite N° 20177 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/06/13)
M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des hôpitaux publics. En effet, la Direction générale de l'organisation des soins a annoncé à la Fédération hospitalière de France une baisse des tarifs publics de - 1,71 % alors que, dans le même temps, les tarifs privés diminueront de - 0,53 %. Le Président de la République s'était pourtant engagé à mettre un terme à la convergence des tarifs public-privé. L'hôpital public doit déjà réaliser un effort de 657 millions d'euros d'économies pour 2013 conformément aux dispositions de la loi de financement de la sécurité sociale 2013. Selon la Fédération ...
Question Écrite N° 20127 du 05/03/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 16/04/13)
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la suppression de 50 % des postes de RASED dans le département de l'Essonne. Le dispositif RASED permet de fournir une aide complémentaire et spécialisée aux élèves en difficulté scolaire, en agissant non seulement sur les élèves, mais également auprès des familles et des enseignants. Ils jouent donc un rôle essentiel pour faire réussir tous les élèves. Contrairement aux RASED, le dispositif d'aide personnalisée instauré à la rentrée 2009 est confié à des enseignants non spécialisés et ne peut donc s'y substituer. Poursuivre l'objectif de la réussite scolaire pour tous implique de ...
Question Écrite N° 20271 du 05/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 25/06/13)
M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) à destination des établissements de santé privés à but lucratif. Ce crédit d'impôt risque d'accorder un avantage discriminant aux établissements privés par rapport au secteur public. En effet, le secteur privé bénéficiera de plus de 500 millions d'euros (6 % de la masse salariale) grâce au CICE. Les hôpitaux publics ne pourront pas bénéficier de cette mesure. Afin de compenser cet avantage, il a été proposé d'accorder un crédit d'impôt sur la taxe sur les salaires ou une baisse des tarifs du secteur privé de l'ordre de 3 %. ...
Question Écrite N° 22706 du 02/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 07/01/14)
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les contrats d'accompagnement dans l'emploi au sein des collèges. La direction académique de l'Essonne a informé les employés administratifs des collèges en situation de handicap de sa décision de ne pas renouveler les contrats d'accompagnement dans l'emploi. Il aurait en effet été décidé de privilégier les emplois d'avenir et les contrats d'accompagnement dans l'emploi pour l'assistance aux élèves handicapés dans un contexte budgétaire tendu. Les emplois d'avenir sont un engagement du Président de la République et permettront à de nombreux jeunes de bénéficier d'une aide à l'entrée ...
Question Écrite N° 22582 du 02/04/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 20/01/15)
M. Michel Pouzol alerte Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur les difficultés rencontrées par les familles d'adultes handicapés pour la prise en charge des frais de transport en véhicule sanitaire léger entre l'établissement et le domicile, lors d'une permission de sortie. La CPAM de l'Essonne a pris la décision le 25 février 2013, par une circulaire adressée aux professionnels de santé, de ne plus rembourser ces frais de transport rendant impossible le retour à domicile des adultes handicapés. Depuis le 1er janvier 2009, la sécurité sociale ne prend ...
Question Écrite N° 25221 du 23/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/01/14)
M. Michel Pouzol interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur le projet de ligne à grande vitesse POCL (Paris-Orléans-Clermont-Lyon) ayant fait l'objet d'un débat public en 2011 et par lequel l'Essonne est directement concerné. La concertation n'a pas permis de trancher la question du tracé en Île-de-France: quatre variantes d'insertion inscrites au dossier du maître d'ouvrage et une cinquième alternative exposée au cours du débat public ont été avancées et n'ont pu être tranchées. Le schéma directeur de la région Île-de-France semblait toutefois ...
Question Écrite N° 24598 du 23/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 06/08/13)
M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la défense de l'exception culturelle française. La Commission européenne vient d'annoncer sa volonté de relancer les négociations pour un accord de libre-échange avec les États-unis. En l'état et a priori ni le cinéma, ni l'audiovisuel ne sont exclus des négociations entre les deux partenaires. Il y a à l'évidence un enjeu culturel, politique et économique. La vision qui prédomine trop souvent au niveau de la commission est celle de la référence aux seules économies d'échelles que permet l'harmonisation des marchés nationaux dont l'Europe a hérité et celle d'une politique ...
Question Écrite N° 24867 du 23/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 04/06/13)
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la scolarisation des enfants sourds. Le constat actuel est alarmant : sept ans après le vote de la loi du 11 février 2005 relative à « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » qui instituait pour tout jeune handicapé un droit à une scolarisation en milieu ordinaire, seulement 5 % des jeunes sourds ont accès à un dispositif d'enseignement en langue des signes. En dépit de la reconnaissance de la langue des signes comme langue d'enseignement, celle-ci n'est utilisée que dans un nombre infime de classes. Le système scolaire actuel ...
Question Écrite N° 28737 du 04/06/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les problèmes posés par les péages franciliens de l'autoroute A 10. Ces péages posent des problèmes économiques, sociaux et environnementaux. Les usagers franciliens sont bien souvent contraints d'utiliser leur véhicule personnel pour leurs déplacements en raison de la faible couverture par le réseau de transports en commun. Les usagers qui empruntent les autoroutes franciliennes pour se rendre à leur travail ou aux nombreuses activités se situant exclusivement dans Paris ...
Question Écrite N° 30249 du 25/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 28/10/14)
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les inégalités entre les filles et les garçons en matière d'éducation. En effet, de trop nombreuses disparités perdurent dans leurs parcours scolaires respectifs. À la fin du collège, quels que soient leur milieu social d'origine ou leurs résultats scolaires, les filles s'orientent davantage vers l'enseignement général et technologique et délaissent plus facilement l'enseignement professionnel et les filières scientifiques et techniques. Dans l'enseignement supérieur, elles sont 76,8 % en études juridiques, 68,4 % en carrières sociales, 74 % en classes préparatoires littéraires et 30 % en ...
Question Écrite N° 30496 du 25/06/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 10/12/13)
M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la diffusion de l'art contemporain dans notre pays. Il lui rappelle que la plupart des institutions et des oeuvres restent concentrées sur l'Île-de-France, voire dans Paris même, malgré trente ans de politique de démocratisation de l'accès à l'art contemporain en province. Seules quelques collections privées, à l'aide de financement mixte privé-public, semblent s'intéresser à cet enjeu en offrant aux artistes la possibilité de se rapprocher d'autres acheteurs privés potentiels, et remplissent cette nécessaire mission de démocratisation. Par ailleurs, il estime qu'un trop grand ...
Question Écrite N° 30251 du 25/06/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 17/06/14)
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'organisation du soutien scolaire. Dans une étude de janvier 2013 sur les formes d'organisation du soutien scolaire, le Centre d'analyse stratégique (CAS) pointe la forte disparité de résultats des dispositifs de soutien scolaire. Il remarque aussi que le soutien scolaire "semble surtout bénéficier aux élèves moyens, plus qu'aux élèves en difficulté", ce qui est "d'autant plus problématique qu'il existe souvent des ruptures entre l'école élémentaire et le collège (changement, voire disparition des dispositifs de soutien)". Le Centre d'analyse stratégique souligne aussi que les "élèves en ...
Question Écrite N° 30071 du 25/06/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 27/08/13)
M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la télévision régionale publique. France télévisions connaît une crise de financement depuis la suppression de la publicité après 20 heures sur ses chaînes, légalisée par la loi du 5 mars 2009. Pour 2013, comme l'ensemble du secteur public, France télévisions est invitée à participer au redressement des finances publiques alors que l'augmentation de la contribution à l'audiovisuel public constitue un effort supplémentaire demandé à nos concitoyens pour garantir la qualité du service public. Le décrochage local diffuse une information de proximité appréciée ...
Question Écrite N° 31421 du 09/07/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 11/08/15)
M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la culture dans le service public audiovisuel français. Plusieurs évolutions récentes autorisent certaines craintes quant à l'avenir de la diversité culturelle et de la promotion de la culture dans le secteur public audiovisuel. En particulier, la décision du groupe France télévisions, annoncée fin mai 2013, de déprogrammer l'émission « Taratata » a suscité un profond émoi bien compréhensible parmi les amateurs de musique, les défenseurs de la culture et plus largement les spectateurs de France télévisions. Cette émission largement reconnue était devenue en ...
Question Écrite N° 33149 du 23/07/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/09/13)
M. Michel Pouzol appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur le développement de la consommation collaborative qui s'entend comme l'achat entre particuliers ou l'achat direct aux producteurs. Plus précisément, il s'agit d'une pratique qui augmente l'usage d'un bien ou d'un service par le partage, l'échange, le troc, la vente ou la location de celui-ci entre particuliers, selon la définition donnée par l'étude de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME), réalisée avec Ipsos et publiée en avril 2013, portant sur « Les français ...
Question Écrite N° 33161 du 23/07/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 14/01/14)
M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les difficultés que rencontre la Fédération française des maisons de la jeunesse et de la culture (FFMJC). La FFMJC est porteur depuis 1948 d'un projet d'éducation populaire et construit des projets dans les domaines de la culture, de la jeunesse et du social. Le réseau MJC représente 150 000 adhérents, 5 000 administrateurs bénévoles et plus de 2 millions d'usagers. La FFMJC connaît aujourd'hui de graves difficultés financières qui l'ont conduite à un dépôt de bilan acté le 22 mars 2012. En période d'observation pendant un an, la FFMJC ...
Question Écrite N° 33150 du 23/07/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
M. Michel Pouzol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les pratiques malhonnêtes de certaines sociétés de vente par correspondance situées en dehors du territoire français. Ces sociétés se livrent à un véritable harcèlement auprès de personnes bien souvent âgées et vulnérables par le biais de courriers leur promettant des gains faramineux moyennant commande de leurs produits. N'étant pas situées sur notre territoire ces sociétés agissent en toute impunité et continuent à abuser sans scrupules de leurs victimes. Il souhaiterait donc savoir ce qu'il convient de faire pour mettre un terme aux pratiques de ces sociétés qui ne respectent ...
Question Écrite N° 38852 du 01/10/13 (Ministère des droits des femmes) (Réponse le 12/08/14)
M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur la difficulté des femmes en instance de divorce à trouver un logement social. En effet, un demandeur de logement social est dans l'obligation de détenir, en cas de procédure de divorce, une ordonnance de non-conciliation. Pour pouvoir accéder à un logement social, la recevabilité du dossier du demandeur dépend de plafonds de revenus. Depuis la loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009, la séparation d'un couple doit être attestée par une ordonnance de non-conciliation. Ainsi, l'article L. 441-1 du code de la construction et de ...
Question Écrite N° 38535 du 01/10/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 29/10/13)
M. Michel Pouzol interroge M. le ministre de la défense sur le cadre juridique de l'indemnisation des pupilles de la Nation et des orphelins de guerre. À ce jour, deux décrets organisent l'indemnisation des pupilles: le décret n° 2000-657 du 13 juillet 2000 qui donne droit à réparation aux orphelins, mineurs au moment des faits, dont les parents ont été victimes de persécutions antisémites pendant la guerre de 1939-1945, et le décret n° 2004-751 du 27 juillet 2004 qui étend le dispositif aux orphelins, mineurs au moment des faits, de père ou de mère, de nationalité française ou étrangère, victime de la barbarie nazie, mort en déportation, fusillé ou massacré pour ...
Question Écrite N° 45995 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/01/14)
M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la présence de substances extrêmement préoccupantes dans certains produits de grande consommation. UFC-Que choisir vient de rendre publique une enquête visant 40 produits de grande consommation contenant des matières plastiques ou du cuir, et susceptibles de contenir des substances « extrêmement préoccupantes » telles que définies par le règlement Reach (enregistrement, d'évaluation, d'autorisation et de restrictions des substances chimiques). Les analyses réalisées indiquent la présence de ces substances dans neuf de ces produits, soit près du quart. Un produit pour enfants ...
Question Écrite N° 45969 du 17/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 18/02/14)
M. Michel Pouzol appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Institué dans les années 80 afin d'assurer l'existence des radios non commerciales aux côtés des acteurs économiques de la radiodiffusion, ce fonds reste bloqué depuis 2010 à 29 millions d'euros alors que le nombre de radios éligibles ne cesse de progresser. Mécaniquement, chaque radio voit donc ses subventions diminuer alors que les charges de fonctionnement sont en constante progression. Cette situation préoccupe d'autant plus les responsables du secteur de la radiodiffusion associative que le Gouvernement ...
Question Écrite N° 45953 du 17/12/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 01/07/14)
M. Michel Pouzol alerte M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation des salariés exclus du droit aux prestations en espèces de l'assurance maladie du fait des conditions fixées par la réglementation en vigueur. En effet, l'article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie. Ainsi, pour avoir droit à ces indemnités pendant les six premiers mois d'interruption de travail, l'assuré social doit justifier : soit d'avoir travaillé au moins 200 heures au cours des trois mois civils précédents ; soit que le montant des ...
Question Écrite N° 46506 du 17/12/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/10/14)
M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les fraudes aux organismes d'assurance maladie. Selon un bilan de la Délégation nationale à la lutte contre la fraude, 149 millions d'euros ont été détectés en fraude et sommes indues, en France en 2012. Cette somme est en hausse de 25 % par rapport à 2011 (120 millions d'euros), mais cependant en baisse par rapport à 2010, année record qui s'était établie à 156 millions d'euros de fraudes pour la branche maladie. Contrairement aux idées reçues, les fraudes à l'assurance sont surtout le fait des professionnels de santé, et non des assurés. "Les prestations fictives, ...
Question Écrite N° 47216 du 24/12/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/02/15)
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les usages abusifs de techniques d'évasion fiscale. Dans un contexte où la concurrence entrepreneuriale est à son paroxysme, les citoyens et chefs d'entreprises européens sont de plus en plus souvent spectateurs des montages juridiques para légaux, par exemples la technique appelée « carrousel » : les marchandises circulant dans l'UE ne sont pas taxées dans leur pays d'origine mais dans celui de destination. Par exemple, un fabriquant en France fait artificiellement circuler des produits en Europe via des sociétés complices. Après un circuit destiné à leurrer le fisc, la marchandise ...
Question Écrite N° 47149 du 24/12/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 01/07/14)
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la formation aux gestes de premiers secours. Chaque année, en France, près de 60 000 personnes décèdent d'un arrêt cardiaque, 20 000 décès étant, à titre de comparaison imputables aux accidents domestiques, quand la route tue 4 000 personnes. Dans 30 % des cas, s'il avait été prodigué des soins de premiers secours dans les minutes suivant l'accident cardiaque, le décès aurait pu être évité. Ce constat, permet d'estimer qu'il pourrait être opportun de généraliser la formation aux gestes de premiers secours. La formation « prévention et secours civiques de niveau 1 » est accessible à ...
Question Écrite N° 47180 du 24/12/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 18/03/14)
M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la nécessité de multiplier les unités de vie familiales (UVF) dans les prisons. L'UVF est un appartement meublé de 2 ou 3 pièces, séparé de la détention, où la personne détenue peut recevoir sa famille dans l'intimité. Conformément à l'article 36 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, les personnes détenues peuvent bénéficier d'une visite en UVF d'une durée progressive de 6 à 72 heures. Actuellement, 74 UVF sont réparties au sein de 22 établissements pénitentiaires. Les UVF ont une importance sociale non négligeable en ce qu'elles permettent d'éviter la désocialisation ...
Question Écrite N° 48504 du 04/02/14 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 04/03/14)
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la commémoration du 5 décembre. La loi n° 2012-1361 du 6 décembre 2012 instituant la date du 19 mars comme journée nationale du souvenir et de recueillement à la mémoire des victimes civiles et militaires de la guerre d'Algérie et des combats en Tunisie et au Maroc, plusieurs organisations d'anciens combattants, dont la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA), demandent l'abrogation du décret n° 2003-925 du 26 septembre 2003 instituant une journée nationale d'hommage aux morts pour la France pendant ...
Question Écrite N° 48468 du 04/02/14 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 25/02/14)
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur l'aide différentielle de solidarité en faveur des conjoints survivants (ADCS). L'ADCS vient apporter un soutien financier aux personnes qui, après le décès de leur conjoint, ne disposent pas des ressources nécessaires pour faire face au coût de la vie. L'ADCS étant une aide différentielle, elle vient compléter les revenus de son titulaire afin d'atteindre un niveau total de revenu fixé aujourd'hui à 932 euros mensuels. Le seuil de pauvreté étant estimé aujourd'hui par l'INSEE à 977 euros, les bénéficiaires de l'ADCS font partie des ...
Question Écrite N° 48934 du 04/02/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/12/14)
M. Michel Pouzol interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé au sujet de la prise en compte des pratiques de médecines complémentaires dans notre système de santé. Le plan de stratégie de l'OMS pour la médecine traditionnelle pour les années 2013-2014 précise qu' « à travers le monde, la médecine traditionnelle constitue soit le mode principal de prestation de soins de santé, soit un complément à ce dernier ». Elle constitue un pan important et souvent sous-estimé des soins de santé. Elle existe dans quasiment tous les pays du monde et la demande de services dans ce domaine est en progression. Cette stratégie s'est fixé deux buts principaux : épauler ...
Question Écrite N° 51923 du 11/03/14 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le 01/07/14)
M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les pratiques anticoncurrentielles du moteur de recherche Google. En effet, les consommateurs qui utilisent quotidiennement les moteurs de recherche pour accéder à des informations partent du principe que les résultats sont impartiaux et basés uniquement sur la pertinence de leur recherche. En novembre 2010, la Commission européenne a ouvert une enquête à l'encontre du moteur de recherche dominant du marché, Google, à la suite d'une plainte déposée par des fournisseurs de ...
Question Écrite N° 51936 du 11/03/14 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 01/07/14)
M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la question des contrats de location d'emplacements pour les résidences mobiles de loisirs. En effet, malgré le dépôt d'un rapport d'information et l'adoption d'une proposition de loi par les députés sous la précédente législature, et alors qu'une nouvelle proposition de loi a été déposée en 2013, la législation n'a toujours pas changé. Pourtant, sur le terrain, les abus se poursuivent de façon massive, continuant d'émailler l'actualité judiciaire. Ainsi, certains propriétaires de campings réclament une commission de 1 500 ou 2 000 euros sur chaque revente de résidence ...
Question Écrite N° 51462 du 11/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la possibilité de modifier la situation de certains salariés actuellement exclus du droit aux prestations maladie et invalidité dans le cadre du futur PLFSS. Comme l'a justement souligné la Ligue contre le cancer, l'actuel article R. 313-3 du code de la sécurité sociale conditionne le versement des indemnités journalières en cas d'incapacité temporaire pour maladie, soit à une durée minimum d'activité professionnelle sur une période de référence précédent l'arrêt, soit à une cotisation sur un salaire minimum au cours de cette période. Les salariés, souvent précaires, dont ...
Question Écrite N° 51558 du 11/03/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 20/05/14)
M. Michel Pouzol alerte M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur a recherche et l'exploitation des gaz et pétroles de schiste, particulièrement en Essonne. La loi du 13 juillet 2011 avait pour vocation d'interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique et d'abroger les permis exclusifs de recherches comportant des projets ayant recours à cette technique. Toutefois, les demandes et le renouvellement des permis exclusifs de recherche d'hydrocarbures, sont nombreux actuellement en Essonne. En décembre 2012, les concessions de mines d'hydrocarbures essonniennes ont été rachetées par ...
Question Écrite N° 51873 du 11/03/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/05/15)
M. Michel Pouzol interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la promotion du plasma d'origine bénévole pour la fabrication de médicaments dérivés du sang (MDS) commercialisés en France. En effet, l'Établissement français du sang (EFS), qui a investi fortement dans des équipements pour le prélèvement par aphérèse, a connu ces derniers mois un recul important des commandes en plasma par le Laboratoire français du sang (LFS), ce dernier étant confronté à des pertes de parts de marché de ses MDS au profil de laboratoires privés étrangers (États-unis, Allemagne, Autriche...) qui fabriquent ces MDS avec du plasma rémunéré. Cette situation est ...
Question Écrite N° 53968 du 22/04/14 (Ministère de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique) (Réponse le 02/09/14)
M. Michel Pouzol interroge Mme la ministre de la décentralisation, de la réforme de l'État et de la fonction publique sur la marge de manœuvre dont dispose une collectivité pour apprécier les conditions d'indemnisation d'un ancien fonctionnaire au titre du chômage lorsque celui-ci lui en fait la demande par suite d'une perte d'emploi dans le secteur privé. Il n'est pas rare en effet qu'après avoir servi plusieurs années au sein d'une collectivité publique, des agents rejoignent le secteur privé. S'ils font ensuite l'objet d'un licenciement par leur nouvel employeur après une période d'embauche relativement courte, ils peuvent prétendre à l'indemnisation au titre du chômage, ...
Question Écrite N° 54317 du 22/04/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 26/08/14)
M. Michel Pouzol interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la maladie de Tarlov, ou « maladie des kystes méningés ». Les kystes méningés sont des excroissances de l'arachnoïde (fine enveloppe qui entoure le cerveau) remplies de liquide céphalo-rachidien, et, en causant un désordre neurologique sérieux sont appelés « maladie de Tarlov ». Les causes de cette pathologie sont multiples : traumatisme accidentel, chirurgical, acte médical (ponction lombaire, péridurale, infiltrations répétitives)... L'impact de ces phénomènes entraîne des dysfonctionnements des organes concernés par les racines nerveuses visées : vessie, intestins, organes ...
Question Écrite N° 54800 du 29/04/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le //)
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'augmentation de la TVA des fournitures repas aux personnes accueillies dans les établissements médico-sociaux. En effet, la loi de finance du 29 décembre 2013 a modifié le champ d'application et les taux de TVA applicables depuis le 1er janvier 2014. Les entreprises de restauration collective rendant des prestations de fourniture de repas aux établissements accueillant des personnes en situation de handicap se voient désormais appliquer une forte augmentation de leur taux TVA, passant de 5,5 % à 10 %. Ce taux peut avoir des répercussions pénalisantes d'un point de vue économique et ...
Question Écrite N° 60994 du 22/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 16/09/14)
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la politique d'orientation de santé à l'école. Effectivement depuis plus de deux ans, les infirmières de l'éducation nationale se sont mobilisées pour exprimer leur attachement résolu à une orientation de la politique de santé à l'école au service de la réussite des élèves. Il est légitime de reconnaître à juste titre le travail d'accueil et d'écoute assuré par les infirmières de l'éducation nationale chaque jour. Cette mission ne peut avoir de réalité qu'au sein d'une équipe éducative et pédagogique et sous la hiérarchie du chef ...
Question Écrite N° 61627 du 29/07/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 19/08/14)
M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les difficultés générées par les nouvelles modalités de calcul du bonus « véhicule électriques ». En effet, le décret du 1er novembre 2013 modifiant les règles du bonus écologique a des effets nocifs pour les voitures électriques achetées en leasing (en crédit-bail). Le bonus est en effet plafonné à 27 % de la somme des loyers versés en location avec option d'achat (LOA) ou en location longue durée (LLD). Ainsi, une voiture électrique en leasing ne bénéficie pas pleinement de l'avantage d'un véhicule électrique acheté en pleine propriété. Prenons ...
Question Écrite N° 61691 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/10/14)
M. Michel Pouzol attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité de contribuer à améliorer l'état nutritionnel des Français face aux risques de cancers, diabète, obésité... Par-delà les campagnes préventives, notamment télévisées (« Mangez au moins 5 fruits ou légumes par jour »), les inégalités sociales vis-à-vis de la nutrition tendent à s'aggraver. La situation exige une meilleure information des consommateurs, qui pourrait notamment se faire par le biais d'un étiquetage sur le devant des emballages des produits alimentaires sous la forme d'un jeu de pastilles de couleurs et de lettres classant les aliments, ...
Question Écrite N° 61819 du 29/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 27/01/15)
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité d'harmonisation des règles d'examens des épreuves écrites dans les universités françaises. Effectivement, les examens universitaires doivent être un outil pédagogique de progression et de réussite des étudiants. Toutefois, en dépit du principe d'égalité entre les candidats, l'anonymat des copies des épreuves écrites, qui devrait être un droit fondamental en matière d'examen, n'est pas respecté dans toutes les universités. Ainsi, il l'interroge sur la possibilité d'harmoniser par le biais d'une circulaire l'anonymat des copies ...
Question Écrite N° 61783 du 29/07/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 28/07/15)
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le port de signes religieux dans le second degré. Suite au rapport du Haut Comité de l'intégration, remis l'été dernier, une nouvelle fois, la question du voile islamique agite l'opinion. Il fait le constat que les établissements d'enseignement supérieur sont le théâtre de nombreuses entorses à la laïcité et que, dans certaines universités, le nombre des jeunes filles voilées est en plein essor, la revendication d'ouverture de salles de prière forte, en même temps que se multiplient les associations cultuelles, paravents d'un prosélytisme ...
Question Écrite N° 61683 du 29/07/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 31/03/15)
M. Michel Pouzol attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la nécessité de contribuer à améliorer l'état nutritionnel et l'alimentation des français face aux risques de cancers, diabète, obésité... Par-delà les campagnes préventives, notamment télévisées (« mangez au moins 5 fruits ou légumes par jour »), les inégalités sociales vis-à-vis de la nutrition tendent à s'aggraver. La situation exige une meilleure information des consommateurs, qui pourrait notamment se faire par le biais d'un étiquetage sur le devant des emballages des produits alimentaires sous la forme d'un jeu de ...
Question Écrite N° 61645 du 29/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 12/01/16)
M. Michel Pouzol interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessité d'harmonisation des règles concernant la procréation médicalement assistée. La procréation médicalement assistée, à ne pas confondre avec la gestation pour autrui, désigne l'ensemble des pratiques cliniques permettant à un couple infertile d'avoir un enfant grâce à la conception in vitro, le transfert d'embryons et l'insémination artificielle. Pour l'heure, elle est accessible en France aux couples hétérosexuels mariés ou pacsés depuis deux ans, et justifiant d'une raison médicale. De même, l'exil des femmes à l'étranger et leur recours à des techniques artisanales ...
Question Écrite N° 61904 du 29/07/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 04/08/15)
M. Michel Pouzol alerte M. le ministre des finances et des comptes publics sur le sujet de l'évasion fiscale qui prive l'État de milliards d'euros de recettes qui pèse directement sur le contribuable et qui fausse la concurrence au détriment du consommateur. Cette évasion fiscale représente soixante milliards d'euros par an. Les victimes de ce fléau sont multiples : consommateurs, petits commerces, industriels. Cette concurrence déloyale entraîne automatiquement une baisse sur la qualité des produits ainsi qu'un risque d'assister à un rétrécissement de l'offre, par exemple dans la filière agroalimentaire. En outre, il découle de l'aggravation de la concurrence déloyale ...
Question Écrite N° 81351 du 16/06/15 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 17/11/15)
M. Michel Pouzol interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la gouvernance des éco-organismes gérant les déchets recyclables et sur l'utilisation des fonds prélevés sur les consommateurs pour les mesures de publicité. Les éco-organismes sont des sociétés privées qui servent à recycler les déchets, chacune dans une filière spécialisée. Cependant leur efficacité n'a pas été démontrée. Par exemple, la filière des équipements électriques, avec 6,9 kg par habitant par an, reste en dessous des objectifs inscrits dans le cahier des charges. Pourtant, des dépenses de communication ont lieu, à la charge des consommateurs, pour ...
Question Écrite N° 62285 du 29/07/14 (Ministère du travail, de l'emploi et du dialogue social) (Réponse le 05/04/16)
M. Michel Pouzol alerte M. le ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social sur le sujet du déséquilibre de la relation entre employeurs et salariés notamment dans le secteur du transport de marchandises par véhicules légers (moins de 3,5 tonnes) dans lesquels on peut constater des lacunes en matière de réglementation sociale. En principe, les salariés de ces entreprises ont un nombre limité de colis à livrer mais pour améliorer les marges, il est demandé de plus en plus aux chauffeurs d'augmenter le nombre de colis devant être livrés. Au mépris d'instances représentatives, dans une pure logique de la diminution des coûts, est opérée une rémunération au colis ...
