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Question Écrite N° 104086 du 06/06/17 (Ministère de l’agriculture et de l’alimentation) (Sans réponse)
Mme Michèle Bonneton interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la vente en vif d'animaux (ovins ou caprins) à un particulier. Les éleveurs, quand ils vendent un animal vivant (chèvre, chevreau, mouton ou agneau) à des particuliers, doivent remplir de nombreux documents : trois documents pour l'acheteur (le bon de transport, le document pour le groupement de défense sanitaire, GDS, et le document pour le registre d'élevage) et deux pour le vendeur (l'un pour la GDS et l'autre pour le registre d'élevage). L'acheteur (le particulier) est ainsi considéré comme un détenteur d'animaux vivants et doit se soumettre à la réglementation qui en ...
Question Écrite N° 102275 du 31/01/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/05/17)
Mme Michèle Bonneton interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'absence de référence aux OGM, dans l'Accord économique et commercial global avec le Canada, dit CETA. Au Canada le recours aux OGM est massif et pour certaines productions comme les pommes, le saumon ou le maïs, le Canada est le numéro un mondial. Or au Canada, aucun étiquetage n'est prévu pour informer de la présence d'OGM dans l'alimentation. Aussi, elle lui demande quels moyens le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour faire appliquer la législation française sur les OGM et notamment les dispositions sur l'étiquetage prévenant le ...
Question Écrite N° 103323 du 14/03/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le manque d'efficacité des mesures mises en œuvre pour lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation, est censé lutter contre le démarchage téléphonique, neuf Français sur dix se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système opt out) est admis. Autrement ...
Question Écrite N° 93172 du 16/02/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la disparition du service Pacitel et son remplacement. La loi consommation 2014-344 votée le 17 mars 2014 et complétée par son décret d'application en date du 19 mai 2015 encadre désormais plus strictement la prospection commerciale téléphonique en posant le principe de l'interdiction pour tout professionnel de démarcher par téléphone des personnes inscrites sur une liste d'opposition. Un organisme doit maintenant être désigné d'ici le ...
Question Écrite N° 72168 du 30/12/14 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le délai de publication d'un décret en Conseil d'État indispensable à la mise en œuvre concrète de certaines dispositions de la loi sur l'accès au logement et à un urbanisme rénové dite ALUR. En effet, les dispositions concernant l'installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs ne sont pas effectives. Ainsi l'article L 444-1 du Code de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi ALUR, prévoit que la définition de ces catégories d'habitat fasse l'objet d'un décret en Conseil d'État. L'absence de ...
Question Écrite N° 103058 du 28/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/03/17)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation statutaire des ambulanciers hospitaliers et des services mobiles d'urgence et de réanimation (SMUR). Un arrêté ministériel du 12 novembre 1969 classe de nombreuses professions du milieu médical (infirmier, kinésithérapeute, puéricultrice, aide-soignant) en catégorie B, en mentionnant l'importance du « contact direct et permanent avec le malade » de ces professionnels. Ce n'est pas le cas pour les ambulanciers diplômés d'État qui sont considérés comme du personnel technique (au même titre qu'un magasinier ou qu'un jardinier par exemple). Les ambulanciers sont ...
Question Écrite N° 98362 du 02/08/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
Mme Michèle Bonneton interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la possibilité et les modalités d'organisation juridique et financière ouvertes à un centre communal d'action sociale (CCAS) de récolter des dons dans le cadre de la tenue d'un repas caritatif. Les CCAS sont des établissements publics permanents à caractère social des collectivités locales. À ce titre et afin de percevoir des recettes, ils sont en situation d'organiser des manifestations de bienfaisance lors desquelles des dons ou des contributions peuvent être sollicités. Or la réglementation fiscale indique que pour ouvrir droit à déduction fiscale un don doit intervenir sans ...
Question Écrite N° 100942 du 29/11/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
Mme Michèle Bonneton interroge Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur les conséquences du rapprochement entre l'AFA (Agence française de l'adoption), qui œuvre dans le cadre de l'adoption internationale, et le GIPED (Groupement d'intérêt public de l'enfance en danger), qui gère le Service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger et l'Observatoire national de la protection de l'enfance. La fusion de ces deux groupements d'intérêt public devrait être effective début 2017, et a pour but de mieux répondre aux besoins des enfants, de mieux accompagner et informer les postulants, de dynamiser le fonctionnement de l'AFA. Ce sont des ...
Question Écrite N° 57114 du 10/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 14/02/17)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les prestations mises en place pour favoriser le maintien à domicile des personnes âgées. Les aides publiques délivrées par le conseil général et par la caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) permettent de mener une politique sociale de prévention de la perte d'autonomie et d'aide à domicile conformément aux objectifs défendus par le Gouvernement. Elles peuvent prendre la forme de personnel au domicile des patients ou d'aides techniques (portage de repas, téléalarme...) ; l'évaluation des besoins se construisant autour d'un plan d'aide personnalisé. ...
Question Écrite N° 98148 du 26/07/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 07/02/17)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la position de la France relative aux nouvelles techniques de biotechnologies, notamment ce qui est désigné sous le terme de « nouveaux OGM ». Aujourd'hui le caractère d'OGM est contesté pour éviter que ces « nouveaux OGM » soient soumis à la réglementation européenne qui précise que les OGM sont des « organismes, à l'exception des êtres humains, dont le matériel génétique a été modifié d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication et/ou par recombinaison naturelle ». Ces nouveaux ...
Question Écrite N° 67929 du 04/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 24/01/17)
Mme Michèle Bonneton interroge Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur la parution des décrets de la loi relative à la consommation. La loi relative à la consommation, dite loi Hamon, a été votée en février et publiée au Journal officiel en mars dernier. Celle-ci comprend notamment un volet visant à assainir et rééquilibrer les relations commerciales, souvent conflictuelles, entre les distributeurs et leurs fournisseurs en opérant une refonte des dispositions du titre IV du livre IV du code de commerce. Il s'agit de mieux ...
Question Écrite N° 100938 du 29/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 10/01/17)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la pyrale du buis. Cette année, une grande partie du territoire du département de l'Isère mais aussi de très nombreux autres départements français, ont dû faire face à la présence invasive d'un papillon nocturne particulièrement prolifique, la pyrale du buis (Cydalima perspectalis). Cette présence, totalement inhabituelle, tant par la quantité de papillons présents que par les conséquences sur la végétation, heurte la population et les élus des territoires concernés qui apparaissent démunis face à cette situation. Ce ...
Question Écrite N° 100881 du 29/11/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 27/12/16)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le Mémorial national de la guerre d'Algérie et des combats du Maroc et de la Tunisie, situé quai Branly à Paris. Inauguré en décembre 2002, ce monument est dédié aux combattants, soldats et supplétifs, morts pour la France. En 2010, malgré l'opposition des anciens combattants et tout particulièrement de la FNACA, le gouvernement de l'époque a décidé d'ajouter le nom de civils français, victimes de la guerre d'Algérie. Afin que les victimes civiles ne puissent être « confondues » avec les combattants morts pour ...
Question Écrite N° 97974 du 26/07/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'abrogation de l'arrêté du 12 septembre 2006. À la suite d'une requête de l'Association nationale pommes poires (ANPP), le Conseil d'État, par l'arrêt n° 391684 du 6 juillet 2016, demande l'abrogation dans les 6 mois (soit au plus tard le 6 janvier 2017) de l'arrêté interministériel du 12 septembre 2006 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits visés à l'article L. 253-1 du code rural. Cette décision ne manquera pas d'inquiéter un grand nombre de Français. En effet cet arrêté impose plusieurs mesures de ...
Question Écrite N° 68259 du 04/11/14 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/12/16)
Mme Michèle Bonneton interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la situation des crédits de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. L'ANAH a pour mission de mettre en œuvre la politique nationale de développement et d'amélioration du parc de logements privés existants. Elle est notamment chargée d'octroyer des aides financières aux particuliers pour la rénovation thermique des logements ainsi que pour la rénovation des habitats indignes. Dans mon département, les particuliers ne peuvent plus solliciter une subvention auprès de l'ANAH depuis le mois de juin car les demandes sont gelées dans l'attente de nouveaux ...
Question Écrite N° 93944 du 15/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le caractère déloyal de la concurrence dans le domaine agricole. Depuis de très nombreuses années, particulièrement depuis la fin des prix imposés et celle des quotas laitiers, les agriculteurs n'ont plus de réelles prises et de garanties sur la fixation des prix agricoles (à l'exception de ceux pratiquant des circuits courts). En effet, tant du côté de la grande distribution que des transformateurs, les prix payés aux producteurs apparaissent comme une variable d'ajustement. Dans les faits, les prix de vente de certaines denrées ...
Question Écrite N° 99929 du 18/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 01/11/16)
Mme Michèle Bonneton alerte Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les anomalies identifiées sur les réacteurs nucléaires français. Une étude menée par le cabinet britannique Large Associates et publiée par Greenpeace le 29 septembre 2016, dénonce de nombreuses anomalies dans le secteur de l'industrie nucléaire. M. John Large, auteur du rapport, a notamment enquêté sur le dossier des anomalies et des soupçons de falsification à l'usine Creusot Forge d'Areva. Des anomalies ont en effet été détectées au niveau des procédures de fabrication, de test et de certification des composants des ...
Question Écrite N° 98447 du 09/08/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 18/10/16)
Mme Michèle Bonneton interroge Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la réforme du code minier et l'interdiction définitive de l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Cette réforme avait été annoncée par Mme la ministre en réponse à une question de la députée sur l'exploitation des huiles et des gaz de schiste le 3 mars 2016, lors de la séance de questions au Gouvernement. Mme Bonneton avait souligné les ambiguïtés de la loi de juillet 2011, qui interdit tout recours à la technique de fracturation hydraulique mais pas l'exploitation des gaz et huiles de schiste, pour laquelle ...
Question Écrite N° 95392 du 03/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 11/10/16)
Mme Michèle Bonneton interroge M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en œuvre de la loi d'avenir agricole. Cette loi prévoit que les préparations naturelles non préoccupantes (PNPP), comme le purin d'ortie ou le vinaigre blanc, bénéficient d'un régime d'autorisation de mise sur le marché simplifié. Récemment le directeur général de l'alimentation de son ministère a annoncé qu'un décret serait publié avant l'été 2016, mais qu'il devrait préalablement faire l'objet d'une procédure européenne. Ce décret est attendu avec impatience, notamment par les agriculteurs qui souhaitent utiliser des produits ...
Question Écrite N° 98063 du 26/07/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 11/10/16)
Mme Michèle Bonneton attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en place de la nouvelle organisation territoriale de l'hospitalisation en transformant les communautés hospitalières de territoire, les CHT, en groupements de territoire (GHT). En s'appuyant sur cette réorganisation, le Gouvernement entend, d'après les médias, faire des économies importantes (il est évoqué un montant de 3 milliards d'euros). Par exemple, en Rhône-Alpes, il serait envisagé une suppression de 10 % des lits, principalement en chirurgie et médecine. Il y aurait également des diminutions des effectifs hospitaliers. Dans sa circonscription, les hôpitaux de ...
