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Question Écrite N° 102572 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dispositions adoptées et mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. Pour rappel, le dispositif « Bloctel », issu de la loi consommation de 2014, est une plateforme accessible par internet censée permettre aux usagers de limiter leur exposition au démarchage téléphonique intempestif. Elle compterait aujourd'hui plus de deux millions d'utilisateurs et neuf Français sur dix se disent aujourd'hui excédés par le dysfonctionnement de ce ...
Question Écrite N° 102873 du 21/02/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les crémations de défunts porteurs de stimulateurs cardiaques de dernière génération. En effet, l'évolution technologique permet désormais l'implantation de prothèses de plus petite taille, placée dans le ventricule et passant par l'artère fémorale du patient, rendant tout retrait avant crémation plus complexe à effectuer. Jusqu'alors, chaque prothèse d'anciennes générations se voyait retirer par une simple incision. Or cette pratique n'est plus envisageable avec les nouveaux appareils. Ceux-ci rendent obligatoire la pratique d'interventions lourdes non réalisables sur place par les médecins ou les ...
Question Écrite N° 102544 du 14/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)
M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dispositions du décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture. Ce décret interroge le monde agricole car il prévoit le transfert des prérogatives et du personnel des chambres départementales au profit des chambres régionales d'agriculture dans les domaines de l'analyse, de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation des politiques publiques, d'une part, de la formation adaptée et axée sur la triple performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières, ...
Question Écrite N° 103197 du 07/03/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'assimilation de l'activité de production de sel issue de l'exploitation de marais salants à une activité agricole. Bien que la saliculture ait toujours été considérée comme étant une activité agricole dans son lien à la nature, à l'environnement et à la biodiversité, elle n'est pas encore consacrée par le code rural et plus précisément en son article L. 311-1. Sa lecture restrictive, toujours aujourd'hui dominante, définit la production agricole par son caractère végétal ou animal, entraînant une discrimination à l'égard ...
Question Écrite N° 100411 du 01/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la surcotisation salariale et patronale inhérente à l'intégration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits à la retraite. Conformément à des engagements pris en 1991, cette majoration prévue de manière transitoire par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 afin de couvrir les agents partant à la retraite n'ayant pas cotisé au moment de l'entrée en vigueur de cette intégration, aurait dû prendre fin en 2003. Par ailleurs, depuis 1990, le nombre de sapeurs-pompiers professionnels en France a augmenté, et le nombre de surcotisations a donc suivi. Tous les ans, ce ...
Question Écrite N° 102142 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nicotinothérapie dans le traitement de certaines maladies neurodégénératives comme la maladie de Parkinson dont 150 000 personnes souffrent aujourd'hui en France. À la suite de la découverte de l'importance de la nicotine pure dans le traitement des maladies neurodégénératives par les professeurs Villafane et Cesaro le brevet « Utilisation de la nicotine ou de ses dérivés dans un médicament pour le traitement des maladies neurologiques », notamment la maladie de Parkinson, a été déposé par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) en 2001. Pour obtenir ...
Question Écrite N° 100219 du 25/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole qui subit les répercussions de la grave crise agricole que traverse la France. Outre la baisse des abonnements, des encarts publicitaires et de l'interdiction de certaines publicités, la presse agricole ne peut pas bénéficier des aides au portage du fait de la dissémination de son lectorat dans les zones rurales. La hausse des tarifs postaux, de l'ordre de 3 %, annoncée le 3 octobre 2016, va encore davantage l'impacter, alors que des augmentations sont déjà intervenues les années précédentes. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre ...
Question Écrite N° 92638 du 26/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les statistiques sexuées. Un rapport intitulé « L'information statistique sexuée dans la statistique publique : état des lieux et pistes de réflexion » rédigé par l'INSEE lui a été remis en octobre 2013. Ce rapport répond à sa demande pour « un état des lieux des statistiques et analyses quantitatives existantes et manquantes pour la conduite de l'action publique en matière de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes ». Il fait suite, 15 ans après, au rapport Blum dont les conclusions et les recommandations avaient donné lieu à la ...
Question Écrite N° 101425 du 20/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)
M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les vives préoccupations suscitées par les projets de décrets visant à étendre l'application du protocole parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR) à certains corps d'ingénieurs d'État. Les projets de décrets tendent à aligner la grille de rémunération de ces ingénieurs formés et recrutés à bac + 5 sur la grille des attachés de la filière administrative, recrutés à bac + 3. Plusieurs organisations syndicales ont émis des doutes et des critiques sur ce projet qui pourrait conduire à diminuer l'attractivité de la filière des ingénieurs de l'État, au détriment de ...
Question Écrite N° 101526 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre du principe de sport sur ordonnance pour les malades atteints d'une affection de longue durée (ALD) tel qu'adopté dans le cadre de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'enjeu des dispositions contenues dans le projet « sport sur ordonnance » est d'améliorer le parcours de soins de 10 millions de patients souffrants, en France, d'une des 30 ALD reconnues, en intégrant la pratique d'activités physiques adaptées comme thérapeutique non-médicamenteuse qui ont fait la preuve de leur efficacité en complément des ...
Question Écrite N° 101732 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes qui lui ont été transmises par le conseil régional de l'Ordre des infirmiers de Poitou-Charentes ainsi que par le conseil interdépartemental de l'Ordre des infirmiers picto-charentais, à propos de la mise en place d'un accès partiel aux professions de santé et des conséquences néfastes que cela induirait. Il s'agit d'un projet d'ordonnance qui vise à transposer la directive européenne du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Outre le danger que représente l'arrivée d'infirmières partiellement formées, l'ordonnance ne ...
Question Écrite N° 98295 du 02/08/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 03/01/17)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal des fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la NBI attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville, prévoit que les fonctionnaires territoriaux exerçant dans les établissements publics ...
Question Écrite N° 101035 du 06/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la révision des zones défavorisées simples situées dans le marais poitevin. Les agriculteurs s'inquiètent en effet des conséquences économiques d'une telle refonte du zonage. Dans les communes déclassées, les agriculteurs ne pourront plus bénéficier de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Cette ICHN contribue aux enjeux environnementaux du site qui repose actuellement sur l'entretien des prairies par les activités de pâturages et de fauche, ainsi que sur l'entretien du réseau hydraulique et des linéaires bocagers ...
Question Écrite N° 43757 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)
M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réforme du minimum contributif. Créé en 1983, le minimum contributif est un montant plancher de la retraite de base des assurés du régime général et des régimes alignés. L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les règles d'octroi en plaçant le minimum contributif sous condition de ressources et le décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 est venu fixer le plafond d'éligibilité. Il passera de 1 025,10 euros à 1 120 à compter du 1er janvier 2014. Afin de vérifier si ces conditions sont bien remplies, les ...
Question Écrite N° 101106 du 06/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 04/04/17)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la situation statutaire des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Il lui rappelle que les 6 000 ASVP employés par les collectivités locales ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Depuis plusieurs années, on constate une tendance croissante à l'extension des tâches des ASVP, en lien avec celles des polices municipales. En effet, au fur et à mesure que les policiers municipaux voient leur activité s'enrichir, dans un contexte de lutte contre le terrorisme, les ASVP ...
Question Écrite N° 101146 du 06/12/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les modalités des certifications pour les diagnostiqueurs immobiliers. Le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et seuls les diagnostiqueurs sont habilités à y procéder. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétences décernée après un examen écrit et oral et cet examen doit être repassé tous les cinq ans. Cette disposition est singulière car cette exigence n'est pas imposée aux autres professions. Plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier souhaitent un réaménagement du ...
Question Écrite N° 96565 du 14/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 29/11/16)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les retraités aux revenus modestes, de la suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés par l'ancienne majorité parlementaire. La suppression progressive de cette demi-part en 2008 qui a atteint ses pleins effets en 2014, a fait augmenter brutalement le revenu fiscal de référence de personnes modestes. Ce dispositif a concerné 3 millions de foyers fiscaux et a entraîné une hausse de l'impôt sur le revenu pour 1,8 million d'entre eux. Quelque 250 000 contribuables se sont retrouvés à devoir acquitter leurs impôts ...
Question Écrite N° 93526 du 23/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Olivier Falorni alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la banalisation de la consommation de drogue chez les jeunes, son usage abusif parfois et sur les risques de pharmacodépendance. En 2013, le plan gouvernemental de lutte contre les addictions avait mis en avant la nécessité de développer la prévention chez les adolescents exposés à ces substances et admis la nécessité d'une détection précoce des consommateurs. Force est de constater aujourd'hui que, même si les intentions étaient louables, ce plan semble être tombé aux oubliettes. Il est pourtant majeur qu'en milieu scolaire, une campagne d'information soit réalisée sur les dangers d'une ...
Question Écrite N° 58527 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/11/16)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les disparités enregistrées concernant la notion de couple dans les administrations. Selon la caisse d'allocation familiale, lorsque deux personnes de sexes opposés vivent sous le même toit, ils sont considérés comme un couple, vivant qui plus est sous le régime de la communauté. Alors que pour l'administration fiscale, si les déclarants vivent en concubinage ou en union libre, leur déclaration de revenus est distincte. Chaque personne est considérée comme un foyer fiscal à part entière. Il y a là une situation que l'on pourrait qualifier d'anormale. En effet, il suffit de ...
Question Écrite N° 99849 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/11/16)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui ont participé, au cours des années 1955 à 1990, à l'éradication des grandes épizooties (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose) qui dévastaient le cheptel. De fait, ces vétérinaires étaient considérés comme des collaborateurs contractuels du service public, employés de l'État auprès des directions des services vétérinaires, sous la tutelle du ministère de l'agriculture. À ce titre, l'État devait affilier ces personnels aux organismes sociaux, à savoir la sécurité ...
Question Écrite N° 81536 du 16/06/15 (Ministère des affaires étrangères et du développement international) (Réponse le 25/10/16)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation au Sahara occidental. En effet, ce dernier est un territoire de la côte Nord-Ouest de l'Afrique, limitrophe du Maroc, de la Mauritanie et de l'Algérie. Il était sous administration espagnole jusqu'en 1976. Le Maroc et la Mauritanie l'ont tous deux revendiqué, revendication à laquelle s'oppose le Front populaire pour la libération de la Saguía-el-Hamra et du Río de Oro, dit Front Polisario. Le 29 avril 1991, dans sa résolution 690, le Conseil de sécurité a décidé de créer la mission des Nations unies pour l'organisation d'un référendum au ...
Question Écrite N° 99763 du 11/10/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Sans réponse)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la loi de transition énergétique pour la croissance verte. Ce projet de loi ambitieux fixe les grands objectifs du nouveau modèle énergétique français et plus particulièrement à propos de la rénovation thermique des logements et des bâtiments. Sur ce point, l'article 12 prévoyait d'instaurer des dispositions précises avec des performances minimales et progressives pour qu'un logement loué soit considéré comme décent. Or un projet de décret présenté devant le Conseil national de l'habitat affiche des objectifs beaucoup moins ambitieux. Ainsi il n'est plus question de définir ...
Question Écrite N° 91124 du 17/11/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/09/16)
M. Olivier Falorni interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la représentation des parties en conciliation. Au cours d'une conciliation, il arrive souvent que les parties, aussi bien pour les conciliations déléguées par le juge de proximité que pour les conciliations pour lesquelles les conciliateurs sont sollicités directement par des particuliers ou des entreprises, ne puissent se rendre à la conciliation, que ce soit le demandeur ou le défendeur. Pour ces raisons, de nombreuses conciliations n'aboutissent pas, ce qui est dommageable. Beaucoup demandent, certains conciliateurs y compris, la possibilité de se faire représenter par un tiers, un enfant ou un ...
Question Écrite N° 96942 du 28/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/09/16)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la réglementation pour la pêcherie du bar que le Conseil européen a récemment adoptée en particulier au sujet des pêcheurs de loisir au Nord du 48ème parallèle. En effet ces derniers connaissent une interdiction totale de pêcher le bar de janvier à juin, puis, jusqu'en décembre, les particuliers sont rationnés à un bar par jour. Cette réglementation est pour le moins très sévère quand on connaît les efforts pratiqués par les ...
Question Écrite N° 98002 du 26/07/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 13/09/16)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés financières que rencontrent certaines radios associatives locales. En effet, le financement de ces radios est assuré pour une part, par le fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER), ainsi que par leurs ressources propres et celles engagées par les collectivités locales. Ces financements sont indispensables à l'action de ces radios qui représentent 2 600 salariés, dont plus de 400 journalistes professionnels, et 20 000 bénévoles, exercent ses activités en complémentarité avec le service public, dans les missions qui lui sont imparties par la loi. Ces ...
Question Écrite N° 97681 du 12/07/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 06/09/16)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les modalités d'attribution du bénéfice de la campagne double. Ce bénéfice de campagne est accordé à tous les anciens combattants fonctionnaires ou assimilés depuis la loi du 14 avril 1924. Les anciens combattants ayant participé aux opérations en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962, réclament, depuis de nombreuses années, l'alignement de leurs droits à campagne double sur ceux des anciens combattants ayant servi dans les conflits antérieurs. La loi du 18 octobre 1999 relative à la ...
Question Écrite N° 94615 du 05/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 30/08/16)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur le plan national d'action loup et les arrêtés fixant les conditions des dérogations à l'interdiction de destruction du loup. Selon plusieurs associations de protection des espèces menacées, le fait d'abattre les loups est contre-productif à l'objectif recherché de protection des brebis. En effet, plus une meute de loups est déstructurée par les attaques des hommes et l'abattage de ses membres, plus les loups vont attaquer par instinct de survie car, moins nombreux, ils risquent de manquer de nourriture. Si une meute est ...
Question Écrite N° 98041 du 26/07/16 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'instruction en famille. Par le biais d'un amendement gouvernemental au projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté, l'article L. 131-10 du code de l'éducation a été modifié. Cette modification a pour ambition de mieux garantir à chacun le plein respect du droit à l'éducation, dans un mode d'instruction adapté aux valeurs de la République et protégeant les enfants. Ainsi l'article L. 131-10 est complété de telle sorte qu'il est introduit une obligation de contrôle dont le lieu et les modalités sont choisis par l'État. Les ...
Question Écrite N° 94826 du 05/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 12/07/16)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation de l'Institution interdépartementale du Bassin de la Sèvre Niortaise (IIBSN) propriétaire du domaine public fluvial de la Sèvre Niortaise depuis le 1er janvier 2014, à la suite d'un transfert par l'État. Celui-ci s'est accompagné d'un transfert du service et des agents de l'État en 2015. Dans le cadre de cette nouvelle compétence, l'IIBSN semble rencontrer des difficultés relatives à la compensation des postes vacants, notamment ceux entrant dans la catégorie des ouvriers des parcs et ateliers (OPA). ...
Question Écrite N° 63361 du 02/09/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/07/16)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le prix des lunettes. Le Gouvernement finalise actuellement un décret fixant un plafond pour la prise en charge des frais d'optique de 450 euros pour des verres simples et 700 euros pour des verres qualifiés de complexe, pour deux ans à partir du 1er janvier 2015. Actuellement, le coût des lunettes en France est le plus élevé d'Europe, avec un budget annuel de 75 euros par personne. Les complémentaires santé ont pris une part grandissante dans le remboursement des frais d'optique alors que celle de la sécurité sociale baisse régulièrement pour devenir ...
Question Écrite N° 95736 du 10/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 05/07/16)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui ont participé, au cours des années 1955 à 1990, à l'éradication des grandes épizooties (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose) qui dévastaient le cheptel. De fait, ces vétérinaires étaient considérés comme des collaborateurs contractuels du service public, employés de l'État auprès des directions des services vétérinaires, sous la tutelle du ministère de l'agriculture. À ce titre, l'État devait affilier ces personnels aux organismes sociaux, à savoir la sécurité ...
Question Écrite N° 66070 du 14/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/06/16)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'article 14 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République. En effet, le texte prévoit de modifier significativement le seuil démographique minimal des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Ainsi, ce seuil aurait vocation à passer de 5 000 à 20 000 habitants, les seules dérogations posées continuant d'être celles, actuellement applicables, et qui concernent les zones de montagne. Ce projet ne prend pas en compte, de manière suffisante et pertinente, la spécificité insulaire à l'origine d'orientations fortes en termes de gestion ...
Question Écrite N° 77044 du 31/03/15 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/06/16)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le statut des conciliateurs de justice. Les conciliateurs sont des citoyens donnant bénévolement de leur temps pour exécuter une mission d'auxiliaire de justice. En dépit de quelques textes qui ont modifié le statut initial, notamment s'agissant des conditions d'accès à la fonction ou du renforcement de son rôle devant les juridictions spécialisées du premier degré, les conciliateurs de justice ne semblent pas suffisamment armés pour faire face aux exigences et réalités actuelles de la société, marquée par une complexité croissante du droit et des procédures et par la ...
Question Écrite N° 58029 du 24/06/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/06/16)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les revendications de l'association OSS2007 qui milite pour la sauvegarde des sourds dans tous les domaines de leur vie et l'affirmation de leurs valeurs culturelles et linguistiques. À cet effet, l'association demande l'inscription dans la constitution de la République française de la langue des signes française en tant que langue française et la création d'un observatoire des affaires sourdes permettant de mieux accompagner les personnes atteintes de surdité afin qu'elles puissent participer à l'exercice d'une véritable citoyenneté. Aussi, il lui demande quelles sont les intentions ...
Question Écrite N° 93936 du 15/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole. La protection sociale des femmes exerçant une activité professionnelle agricole, notamment celle des conjointes de chefs d'exploitation agricole, s'est améliorée de façon constante. La création du statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole, en 1999, a permis aux conjoints, exerçant ou non une activité salariée secondaire, de bénéficier de droits individuels relatifs à l'accident du travail et à la maladie professionnelle, l'invalidité, ...
Question Écrite N° 95948 du 24/05/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des artisans bouchers, bouchers-charcutiers et traiteurs et sur les frais auxquels ils doivent faire face pour la collecte des colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois dans leurs établissements. En effet, depuis 1996 avec l'apparition des premiers cas d'encéphalite spongiforme bovine (ESB), ils ont dû collecter et faire éliminer, à leur charge, les colonnes vertébrales des bovins de plus de 30 mois, classées matières spécifiques à risques (MRS). Cette obligation et le protocole de retrait et d'élimination des ...
Question Écrite N° 91619 du 08/12/15 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 14/06/16)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le diplôme national supérieur professionnel de danseur hip-hop (DNSP). La pratique de la danse hip-hop connaît un essor important depuis les années 1980 ainsi qu'une augmentation du nombre de compagnies de création. L'État et les collectivités territoriales ont accompagné ce mouvement par des soutiens financiers. En dehors des nombreuses compagnies de danse hip-hop subventionnées, il faut noter que la direction de deux centres chorégraphiques nationaux a été confiée à deux chorégraphes issus de la danse hip-hop : M. Kader Attou au Centre chorégraphique national de La Rochelle en ...
Question Écrite N° 95176 du 19/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 07/06/16)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les difficultés de fonctionnement auxquelles sont confrontées les antennes des caisses d'allocations familiales (CAF). Ces structures de droit privé chargées d'une mission de service public rencontrent des difficultés importantes dans le suivi des dossiers. Le retard dans le traitement de ces derniers s'accumule. Aussi, ces caisses sont régulièrement contraintes de fermer leurs portes au public plusieurs jours durant, afin de rattraper les retards de traitement. Ces mesures ne satisfont pas les usagers. En effet, le versement des allocations et notamment du RSA subit un délai de ...
Question Écrite N° 96241 du 31/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences immédiates de la réforme du permis de conduire. Afin de mettre un terme à une étude trop théorique et de favoriser l'adaptabilité aux situations plus pratiques, le Gouvernement a souhaité porter le nombre de questions à 1 000 avec des questions comportant notamment des vues aériennes et abordant de nouveaux thèmes. Les élèves ayant bénéficié de l'ancienne formation se sont trouvés confrontés à des difficultés majeures le jour de l'examen. D'ailleurs le taux de réussite est passé de 70 % à 17 % à l'application de la réforme, le 2 mai 2016. Face à cette situation, la ...
Question Écrite N° 95338 du 26/04/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions d'éligibilité à la prime d'activité, notamment pour les apprentis et les étudiants auxquels sont appliquées des conditions spécifiques. Ce dispositif qui s'est substitué le 1er janvier 2016 à la fois au RSA « activité » et à la prime pour l'emploi, peut, en ce qui les concerne, avoir des effets contraires à l'objectif recherché qui est d'encourager l'activité en soutenant le pouvoir d'achat des travailleurs les plus modestes. Pour percevoir la prime d'activité, fixée pour un trimestre, les apprentis et les étudiants doivent justifier, sur chacun des mois du ...
Question Écrite N° 47449 du 14/01/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 19/04/16)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les nombreuses difficultés de prise en charge rencontrées par les familles d'enfants atteints de troubles des apprentissages (dyspraxie, dyslexie, dysgraphie, trouble d'acquisition de la coordination). En effet, dans le cadre de leur rééducation et de leur réadaptation, des ergothérapeutes sont amenés à intervenir exclusivement sur prescription médicale soit en milieu scolaire, soit au domicile des enfants. Toutefois l'activité de certains professionnels comme les ergothérapeutes ou les psychomotriciens, dont l'efficacité est reconnue, n'est pas prise en charge par la sécurité ...
Question Écrite N° 95064 du 19/04/16 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 04/04/17)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur le naufrage du paquebot Afrique dans la nuit du 12 au 13 janvier 1920. Le navire, parti de Bordeaux, avait à son bord quelque 600 personnes, membres d'équipages, missionnaires, familles de colons et 190 soldats de l'armée coloniale, tirailleurs sénégalais en majorité, qui rentraient en Afrique après avoir combattu durant la Première Guerre mondiale aux côtés des Français. Ce naufrage a eu lieu à quelque 40 km des terres entre les Sables-d'Olonne et l'île de Ré. Il n'y aura que 36 rescapés dont 7 tirailleurs. Ce fut la ...
Question Écrite N° 91484 du 01/12/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 12/04/16)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les graves conséquences d'une disposition de la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. En effet, la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques a supprimé l'obligation de publicité légale des avis relatifs aux mutations des fonds de commerce dans les journaux d'annonces légales. Une étude d'impact commandée par l'Association de presse pour la transparence économique estime que cette suppression va rendre moins accessible l'information sur les entreprises et les commerces auprès ...
Question Écrite N° 46678 du 24/12/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 12/04/16)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la banalisation des écrits racistes et xénophobes diffusés sur internet et sur les réseaux sociaux. En effet, dans son rapport annuel pour 2012, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) s'alarmait déjà de la hausse de 23 % d'actes à caractère raciste, antisémite et antimusulman. À la suite de nombreux faits d'actualité, la propagande raciste s'est encore amplifiée ces derniers mois. On a pu voir sur la toile des propos d'une extrême violence, une certaine libération de la parole raciste, le plus souvent sous couvert d'anonymat. Il rappelle que ce délit est ...
Question Écrite N° 75752 du 10/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports) (Réponse le 05/04/16)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la ville, de la jeunesse et des sports, chargé des sports sur le renforcement des moyens alloués à la lutte contre le dopage. Dans son rapport annuel pour 2015, la Cour des comptes indique qu'il faut donner en la matière une nouvelle impulsion. En 2013, l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a réalisé 11 040 contrôles antidopage en France. La Cour des comptes estime que le champ d'action est trop large et qu'il lui faudrait redéfinir ses modalités. Concrètement, selon elle, il convient de permettre à l'AFLD de pouvoir établir des stratégies de contrôle plus sélectives, ...
Question Écrite N° 79057 du 05/05/15 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 05/04/16)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation migratoire en Méditerranée. Depuis quelque temps, elle n'est plus seulement un sujet préoccupant, elle est devenue la cause de véritables drames humains et sociaux. En effet, depuis le début de l'année ce sont plus de 1 000 migrants qui sont morts dans le naufrage de leurs bateaux en essayant de rejoindre les côtes italiennes. Alors que l'opération Mare Nostrum , assurée uniquement par la marine italienne, a permis en un an d'existence de secourir plus de 150 000 personnes, soit plus de 400 par jour en moyenne, et d'arrêter 351 passeurs, le gouvernement italien a mis fin à l'opération Mare ...
Question Écrite N° 94192 du 22/03/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Sans réponse)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le versement de l'allocation de retraite au titre d'un ancien mandat local. La combinaison des dispositions de l'article 14 de l'arrêté du 30 décembre 1970 relatif aux modalités de fonctionnement du régime de retraites complémentaire des assurances sociales institué par le décret du 23 décembre 1970 et de l'article L. 161-22 du code de la Sécurité sociale, interdisent d'exercer une fonction élective dans une catégorie de collectivité locale et de percevoir en même temps une pension de retraite perçue en vertu des cotisations précédemment versées en qualité d'élu local. Une ...
Question Écrite N° 91789 du 15/12/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 15/03/16)
M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur l'avenir de la mutuelle des étudiants (LMDE). Placée sous sauvegarde judiciaire par le tribunal de grande instance de Créteil le 9 février 2015 à titre conservatoire, cette mesure n'avait pas vocation à interrompre le cours normal de ses activités. Pourtant, à ce jour, de nombreux étudiants attendent, parfois depuis plusieurs mois, le remboursement de leurs frais médicaux, ce qui constitue pour certains d'entre eux un véritable frein à l'accès aux soins et à l'autonomie. Ou alors, ils choisissent de se soigner mais le font au détriment de leur alimentation ...
Question Écrite N° 56144 du 27/05/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 08/03/16)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la question des dates limite de déclaration d'impôts en ligne. Ces dates ne sont en effet pas les mêmes pour tous les départements : selon la zone à laquelle ils appartiennent, des échéances différentes sont prévues ; une échéance au 27 mai 2014 pour les départements numéros 1 à 19, une échéance au 3 juin 2014 pour les départements numéros 20 à 49, et une échéance au 10 juin 2014 pour les départements numéros 50 à 974-976. Par ailleurs, il n'existe aucun système de roulement, ce qui a pour conséquence, chaque année, de soumettre les mêmes contribuables à la même ...
Question Écrite N° 70935 du 09/12/14 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 08/03/16)
M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les inquiétudes des commissaires-priseurs judiciaires concernant la réforme prévue des professions réglementées. Dans son rapport « Pour une nouvelle jeunesse » publié en octobre 2014, Richard Ferrand, député du Finistère, préconise une réflexion sur l'opportunité de la création d'une profession unique de l'exécution, qui regrouperait notamment les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires. Si cette mesure a semble-t-il pour objectif de mutualiser les moyens afin de baisser les coûts pour les justiciables et d'accroître la lisibilité du droit ...
