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Question Écrite N° 102572 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les dispositions adoptées et mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. Pour rappel, le dispositif « Bloctel », issu de la loi consommation de 2014, est une plateforme accessible par internet censée permettre aux usagers de limiter leur exposition au démarchage téléphonique intempestif. Elle compterait aujourd'hui plus de deux millions d'utilisateurs et neuf Français sur dix se disent aujourd'hui excédés par le dysfonctionnement de ce ...

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Question Écrite N° 102873 du 21/02/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les crémations de défunts porteurs de stimulateurs cardiaques de dernière génération. En effet, l'évolution technologique permet désormais l'implantation de prothèses de plus petite taille, placée dans le ventricule et passant par l'artère fémorale du patient, rendant tout retrait avant crémation plus complexe à effectuer. Jusqu'alors, chaque prothèse d'anciennes générations se voyait retirer par une simple incision. Or cette pratique n'est plus envisageable avec les nouveaux appareils. Ceux-ci rendent obligatoire la pratique d'interventions lourdes non réalisables sur place par les médecins ou les ...

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Question Écrite N° 102544 du 14/02/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les dispositions du décret n° 2016-610 du 13 mai 2016 relatif au réseau des chambres d'agriculture. Ce décret interroge le monde agricole car il prévoit le transfert des prérogatives et du personnel des chambres départementales au profit des chambres régionales d'agriculture dans les domaines de l'analyse, de l'élaboration, du suivi et de l'évaluation des politiques publiques, d'une part, de la formation adaptée et axée sur la triple performance économique, sociale et environnementale des exploitations agricoles et de leurs filières, ...

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Question Écrite N° 103197 du 07/03/17 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 09/05/17)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'assimilation de l'activité de production de sel issue de l'exploitation de marais salants à une activité agricole. Bien que la saliculture ait toujours été considérée comme étant une activité agricole dans son lien à la nature, à l'environnement et à la biodiversité, elle n'est pas encore consacrée par le code rural et plus précisément en son article L. 311-1. Sa lecture restrictive, toujours aujourd'hui dominante, définit la production agricole par son caractère végétal ou animal, entraînant une discrimination à l'égard ...

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Question Écrite N° 100411 du 01/11/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la surcotisation salariale et patronale inhérente à l'intégration de la prime de feu des sapeurs-pompiers professionnels dans le calcul des droits à la retraite. Conformément à des engagements pris en 1991, cette majoration prévue de manière transitoire par la loi n° 90-1067 du 28 novembre 1990 afin de couvrir les agents partant à la retraite n'ayant pas cotisé au moment de l'entrée en vigueur de cette intégration, aurait dû prendre fin en 2003. Par ailleurs, depuis 1990, le nombre de sapeurs-pompiers professionnels en France a augmenté, et le nombre de surcotisations a donc suivi. Tous les ans, ce ...

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Question Écrite N° 102142 du 24/01/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nicotinothérapie dans le traitement de certaines maladies neurodégénératives comme la maladie de Parkinson dont 150 000 personnes souffrent aujourd'hui en France. À la suite de la découverte de l'importance de la nicotine pure dans le traitement des maladies neurodégénératives par les professeurs Villafane et Cesaro le brevet « Utilisation de la nicotine ou de ses dérivés dans un médicament pour le traitement des maladies neurologiques », notamment la maladie de Parkinson, a été déposé par l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) en 2001. Pour obtenir ...

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Question Écrite N° 100219 du 25/10/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 21/02/17)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la situation de la presse agricole qui subit les répercussions de la grave crise agricole que traverse la France. Outre la baisse des abonnements, des encarts publicitaires et de l'interdiction de certaines publicités, la presse agricole ne peut pas bénéficier des aides au portage du fait de la dissémination de son lectorat dans les zones rurales. La hausse des tarifs postaux, de l'ordre de 3 %, annoncée le 3 octobre 2016, va encore davantage l'impacter, alors que des augmentations sont déjà intervenues les années précédentes. Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre ...

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Question Écrite N° 92638 du 26/01/16 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 21/02/17)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les statistiques sexuées. Un rapport intitulé « L'information statistique sexuée dans la statistique publique : état des lieux et pistes de réflexion » rédigé par l'INSEE lui a été remis en octobre 2013. Ce rapport répond à sa demande pour « un état des lieux des statistiques et analyses quantitatives existantes et manquantes pour la conduite de l'action publique en matière de lutte contre les inégalités entre les femmes et les hommes ». Il fait suite, 15 ans après, au rapport Blum dont les conclusions et les recommandations avaient donné lieu à la ...

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Question Écrite N° 101425 du 20/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 14/02/17)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur les vives préoccupations suscitées par les projets de décrets visant à étendre l'application du protocole parcours professionnels, carrières, rémunérations (PPCR) à certains corps d'ingénieurs d'État. Les projets de décrets tendent à aligner la grille de rémunération de ces ingénieurs formés et recrutés à bac + 5 sur la grille des attachés de la filière administrative, recrutés à bac + 3. Plusieurs organisations syndicales ont émis des doutes et des critiques sur ce projet qui pourrait conduire à diminuer l'attractivité de la filière des ingénieurs de l'État, au détriment de ...

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Question Écrite N° 101526 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la mise en œuvre du principe de sport sur ordonnance pour les malades atteints d'une affection de longue durée (ALD) tel qu'adopté dans le cadre de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. L'enjeu des dispositions contenues dans le projet « sport sur ordonnance » est d'améliorer le parcours de soins de 10 millions de patients souffrants, en France, d'une des 30 ALD reconnues, en intégrant la pratique d'activités physiques adaptées comme thérapeutique non-médicamenteuse qui ont fait la preuve de leur efficacité en complément des ...

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Question Écrite N° 101732 du 27/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes qui lui ont été transmises par le conseil régional de l'Ordre des infirmiers de Poitou-Charentes ainsi que par le conseil interdépartemental de l'Ordre des infirmiers picto-charentais, à propos de la mise en place d'un accès partiel aux professions de santé et des conséquences néfastes que cela induirait. Il s'agit d'un projet d'ordonnance qui vise à transposer la directive européenne du 20 novembre 2013 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Outre le danger que représente l'arrivée d'infirmières partiellement formées, l'ordonnance ne ...

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Question Écrite N° 98295 du 02/08/16 (Ministère de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales) (Réponse le 03/01/17)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur l'attribution de la nouvelle bonification indiciaire (NBI) aux fonctionnaires territoriaux exerçant à titre principal des fonctions dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Le décret n° 2015-1386 du 30 octobre 2015 relatif à la NBI attribuée aux fonctionnaires de la fonction publique territoriale au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville, à la suite de la création des quartiers prioritaires de la politique de la ville, prévoit que les fonctionnaires territoriaux exerçant dans les établissements publics ...

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Question Écrite N° 101035 du 06/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la révision des zones défavorisées simples situées dans le marais poitevin. Les agriculteurs s'inquiètent en effet des conséquences économiques d'une telle refonte du zonage. Dans les communes déclassées, les agriculteurs ne pourront plus bénéficier de l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). Cette ICHN contribue aux enjeux environnementaux du site qui repose actuellement sur l'entretien des prairies par les activités de pâturages et de fauche, ainsi que sur l'entretien du réseau hydraulique et des linéaires bocagers ...

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Question Écrite N° 43757 du 26/11/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 06/12/16)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conséquences de la réforme du minimum contributif. Créé en 1983, le minimum contributif est un montant plancher de la retraite de base des assurés du régime général et des régimes alignés. L'article 80 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 a modifié les règles d'octroi en plaçant le minimum contributif sous condition de ressources et le décret n° 2011-772 du 28 juin 2011 est venu fixer le plafond d'éligibilité. Il passera de 1 025,10 euros à 1 120 à compter du 1er janvier 2014. Afin de vérifier si ces conditions sont bien remplies, les ...

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Question Écrite N° 101106 du 06/12/16 (Ministère de la fonction publique) (Réponse le 04/04/17)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre de la fonction publique sur la situation statutaire des agents de surveillance de la voie publique (ASVP). Il lui rappelle que les 6 000 ASVP employés par les collectivités locales ne sont pas inclus dans un cadre d'emplois spécifique de la fonction publique territoriale contrairement aux agents de police municipale ou aux gardes champêtres. Depuis plusieurs années, on constate une tendance croissante à l'extension des tâches des ASVP, en lien avec celles des polices municipales. En effet, au fur et à mesure que les policiers municipaux voient leur activité s'enrichir, dans un contexte de lutte contre le terrorisme, les ASVP ...

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Question Écrite N° 101146 du 06/12/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 11/04/17)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les modalités des certifications pour les diagnostiqueurs immobiliers. Le diagnostic immobilier est obligatoire lors de toute vente ou location d'un bien immobilier et seuls les diagnostiqueurs sont habilités à y procéder. Pour exercer cette profession, il est nécessaire d'avoir une certification de compétences décernée après un examen écrit et oral et cet examen doit être repassé tous les cinq ans. Cette disposition est singulière car cette exigence n'est pas imposée aux autres professions. Plus de 2 000 entreprises du diagnostic immobilier souhaitent un réaménagement du ...

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Question Écrite N° 96565 du 14/06/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 29/11/16)

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M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences financières, pour les retraités aux revenus modestes, de la suppression définitive de la demi-part fiscale accordée aux parents isolés par l'ancienne majorité parlementaire. La suppression progressive de cette demi-part en 2008 qui a atteint ses pleins effets en 2014, a fait augmenter brutalement le revenu fiscal de référence de personnes modestes. Ce dispositif a concerné 3 millions de foyers fiscaux et a entraîné une hausse de l'impôt sur le revenu pour 1,8 million d'entre eux. Quelque 250 000 contribuables se sont retrouvés à devoir acquitter leurs impôts ...

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Question Écrite N° 93526 du 23/02/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)

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M. Olivier Falorni alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la banalisation de la consommation de drogue chez les jeunes, son usage abusif parfois et sur les risques de pharmacodépendance. En 2013, le plan gouvernemental de lutte contre les addictions avait mis en avant la nécessité de développer la prévention chez les adolescents exposés à ces substances et admis la nécessité d'une détection précoce des consommateurs. Force est de constater aujourd'hui que, même si les intentions étaient louables, ce plan semble être tombé aux oubliettes. Il est pourtant majeur qu'en milieu scolaire, une campagne d'information soit réalisée sur les dangers d'une ...

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Question Écrite N° 58527 du 01/07/14 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 15/11/16)

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M. Olivier Falorni attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les disparités enregistrées concernant la notion de couple dans les administrations. Selon la caisse d'allocation familiale, lorsque deux personnes de sexes opposés vivent sous le même toit, ils sont considérés comme un couple, vivant qui plus est sous le régime de la communauté. Alors que pour l'administration fiscale, si les déclarants vivent en concubinage ou en union libre, leur déclaration de revenus est distincte. Chaque personne est considérée comme un foyer fiscal à part entière. Il y a là une situation que l'on pourrait qualifier d'anormale. En effet, il suffit de ...

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Question Écrite N° 99849 du 11/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 01/11/16)

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Olivier Falorni

M. Olivier Falorni attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des vétérinaires retraités qui ont participé, au cours des années 1955 à 1990, à l'éradication des grandes épizooties (tuberculose, fièvre aphteuse, brucellose, leucose) qui dévastaient le cheptel. De fait, ces vétérinaires étaient considérés comme des collaborateurs contractuels du service public, employés de l'État auprès des directions des services vétérinaires, sous la tutelle du ministère de l'agriculture. À ce titre, l'État devait affilier ces personnels aux organismes sociaux, à savoir la sécurité ...

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