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Question Écrite N° 101978 du 17/01/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/05/17)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la législation funéraire relative à la destination des cendres. La loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire prévoit, dans son article 16 créant une sous-section relative à la destination des cendres dans le code général des collectivités territoriales, que l'urne cinéraire « peut être inhumée dans une sépulture ». Cependant, les interprétations de cette disposition peuvent varier. En effet, dans un certain nombre de communes, les maires interprètent la loi comme permettant uniquement l'inhumation dans une sépulture existante. Le droit à sépulture et ...

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Question Écrite N° 98707 du 06/09/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 16/05/17)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les difficultés rencontrées par les musées privés français. Les musées privés représentent 15 % des entrées annuelles dans les musées français, contre 35 % pour les musées nationaux et 50 % pour les autres musées publics. En province, notamment, les musées privés enregistrent moins de 19 000 entrées annuelles, des chiffres très inférieurs aux musées publics et en particulier aux musées franciliens. Dès lors, en l'absence de subventions ou d'un mécénat significatif du fait de leur taille réduite, les musées privés peinent souvent à survivre. Leurs bénéfices sont ...

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Question Écrite N° 102557 du 14/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 16/05/17)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, 9 Français sur 10 se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur (système dit opt-out) est admis. Autrement dit, ...

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Question Écrite N° 99602 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les conséquences du décret n° 2015-1295 du 15 octobre 2015, relatif au formulaire détachable destiné à faciliter l'exercice du droit de rétractation pour les contrats d'achat de métaux précieux, sur l'activité des professionnels du secteur. En effet, alors que l'article L. 121-102 du code de la consommation créé par la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation dispose que l'exécution des obligations contractuelles est suspendue jusqu'à ...

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Question Écrite N° 102340 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 21/03/17)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur les conséquences, pour les pêcheurs de loisir, de l'article 10 du règlement (UE) 2016/72 du Conseil du 22 janvier 2016. Cet article limite la pêche récréative du bar à un spécimen par jour. Les associations de pêcheurs n'ont malheureusement pas été entendues dans l'élaboration du règlement. Elles demandaient un quota de dix spécimens par mois. Chaque sortie ne permettant pas la capture d'un spécimen, un quota de dix spécimens par ...

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Question Écrite N° 97322 du 05/07/16 (Ministère du logement et de l’habitat durable) (Réponse le 14/03/17)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur les difficultés posées par les dispositions relatives à la construction de maisons individuelles. Les constructeurs de maisons individuelles, professionnels reconnus comme tels et regroupés dans des organisations professionnelles locales et nationales, sont de plus en plus soumis à une concurrence qu'ils estiment déloyale d'autres corps de métiers qui eux aussi assurent des constructions « clés en main » de logement mais sans être soumis à l'obligation d'un « contrat de construction » tel que défini par la loi de 1990. De ce fait, ils n'ont pas, par exemple, l'assurance ...

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Question Écrite N° 99559 du 04/10/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 14/03/17)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur l'arrivée prochaine sur le marché des voitures autonomes. Un certain nombre de constructeurs automobiles envisagent en effet une mise sur le marché de ce type de véhicules autonomes ou semi-autonomes à l'horizon 2022. Ce mouvement d'autonomisation du véhicule a ainsi déjà commencé et va se poursuivre et s'amplifier dans les toutes prochaines années. De nombreuses problématiques y sont liées, notamment en termes de sécurité et ...

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Question Écrite N° 99192 du 27/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 07/03/17)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le calcul des versements et prélèvements du Fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR). Ce fonds, créé par l'article 78 de la loi de finances pour 2010, vise à neutraliser l'effet, pour les collectivités territoriales, de la réforme de la taxe professionnelle. Il repose sur le principe simple que les collectivités voyant, toute chose égale par ailleurs, leurs recettes augmenter du fait de cette réforme versent une contribution au FNGIR qui la reverse sous forme d'une dotation de compensation aux collectivités voyant leurs recettes diminuer pour les mêmes raisons. ...

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Question Écrite N° 102674 du 14/02/17 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 28/02/17)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'ordonnance n° 2017-50 du 19 janvier 2017 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles dans le domaine de la santé, issue de la transposition de la directive européenne relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Si cette directive prévoyait explicitement la possibilité de ne pas appliquer le dispositif de l'accès partiel à un métier dans un autre pays de l'Union européenne aux professions de santé pour des raisons de sécurité des patients, la France a fait le choix d'une transposition in extenso et donc d'une application au secteur de ...

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Question Écrite N° 99584 du 04/10/16 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 28/02/17)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'armement des policiers municipaux. Le contexte de menace terroriste et de forte mobilisation des forces de l'ordre appelle en effet le renforcement de l'équipement des policiers et notamment des policiers municipaux. Ainsi, le syndicat majoritaire parmi les syndicats professionnels de policiers municipaux a exprimé au ministère deux revendications prioritaires que sont l'armement généralisé des policiers municipaux en catégorie B et l'armement en pistolet semi-automatique 9mm au même titre que les policiers nationaux. S'agissant de cette seconde revendication, le ministère a reçu dernièrement le ...

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Question Écrite N° 101522 du 20/12/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 31/01/17)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le projet de décret d'application de l'article 144 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé. Alors qu'un accord avait été trouvé entre d'une part les représentants des professions concernées, notamment les masseurs-kinésithérapeutes, et les services de la direction générale de la santé d'autre part, il semble que le projet de décret ait été unilatéralement amendé par la DGS. Il autorise désormais les professionnels du sport à intervenir auprès des patients en affection de longue durée classés parmi les plus diminués sur un ...

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Question Écrite N° 99463 du 04/10/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 31/01/17)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la sécurité du parc nucléaire français. Selon un rapport récent, 55 % des réacteurs français seraient défectueux, soit 32 réacteurs sur 58 qui ne résisteraient pas en cas de surchauffe. En effet, ce rapport indique que certaines pièces, en fondant, laisseraient une teneur trop forte en carbone dans certaines zones et rendraient l'acier cassant en cas de choc thermique, donc vulnérable à la fissuration. L'EPR de Flamanville serait concerné. L'Agence de sécurité nucléaire mettait déjà en cause ces pièces en ...

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Question Écrite N° 99179 du 27/09/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 17/01/17)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le déremboursement de la viscosupplémentation dans le traitement de l'arthrose. L'arthrose, qui touche selon plusieurs estimations 10 millions de personnes en France, soit 17 % de la population, est la première cause d'incapacité fonctionnelle pour les personnes de plus de 40 ans. Alors que le Gouvernement annonçait en janvier 2015 le déremboursement des anti-arthrosiques symptomatiques d'action lente (AASAL), c'est désormais la technique de la viscosupplémentation qui se voit faire l'objet d'un déremboursement total, conformément à une lettre d'intention publiée au cours de ...

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Question Écrite N° 101368 du 20/12/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 27/12/16)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'attribution des dotations du « fonds équitation ». Ce fonds, créé en 2013, vise à compenser la hausse de la TVA sur les activités équestres dans l'attente de la révision de la directive européenne TVA. En septembre 2014, une convention de gestion du fonds était conclue entre la fédération française d'équitation, le groupement hippique national, la fédération nationale du cheval et les sociétés de courses afin de permettre une répartition équitable des dotations à l'ensemble des acteurs de la filière équine. Or un certain ...

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Question Écrite N° 99411 du 04/10/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 20/12/16)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le remboursement de l'audioprothèse. Si les prix de tels matériels pratiqués en France se situent dans la moyenne basse des pays européens, la prise en charge obligatoire, de 120 euros, couplée à un remboursement complémentaire de 350 euros en moyenne, est relativement faible comparativement à d'autres pays européens. En Belgique, les remboursements obligatoires s'élèvent en effet à 660 euros, et à 840 euros en Allemagne. Le reste à charge constaté est ainsi de 1 000 euros par oreille en France. Or deux études prouvent qu'une augmentation du remboursement de cet équipement ...

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Question Écrite N° 100876 du 29/11/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/12/16)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions d'abattage des animaux et notamment des vaches gestantes. Des associations, parfois très radicales, luttant pour la cause animale, mettent au jour, depuis maintenant plusieurs mois, des cas de violence sur des moutons, cochons et bovins dans certains abattoirs français. Certains de ces abattoirs ont fait l'objet, à juste titre, de mesures de fermeture administrative et une commission d'enquête parlementaire a été créée. Il convient de s'assurer que ces pratiques, qui ne sont pas généralisées dans les abattoirs ...

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Question Écrite N° 97785 du 19/07/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère des affaires sociales et de la santé, chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion) (Réponse le 13/12/16)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur le remboursement par les caisses primaires d'assurance maladie des soins prescrits par les centres d'action médico-sociale précoce. En effet, les CAMSP ont parfois recours à des prises en charge libérales pour permettre un suivi thérapeutique complet, régulier et soutenu. Si, dans la majorité des départements, les CPAM continuent de rembourser les rééducations prescrites aux enfants, de plus en plus de CAMSP sont confrontés à une baisse de ces remboursements par les CPAM. ...

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Question Écrite N° 99884 du 18/10/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 06/12/16)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'intérêt que peuvent représenter les organisations de producteurs dans la résolution de la crise que traverse l'agriculture française. Les organisations de producteurs sont reconnues explicitement par les articles L. 551-1 à L. 551-8 du code rural et de la pêche maritime, qui leur donnent un but de coordination des moyens. Elles sont également couvertes par les lois de 1884 sur les syndicats professionnels et de 1901 sur les associations, qui leur confèrent une mission d'information, de conseil et de défense des intérêts ...

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Question Écrite N° 98965 du 20/09/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 29/11/16)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre de la défense sur les conditions d'accès à la réserve opérationnelle. Le contexte de menace terroriste que connaît actuellement le pays a mené le Gouvernement à promouvoir le recours à la réserve opérationnelle et à en augmenter les effectifs. Cette remise en avant bienvenue apparaît comme l'un des moyens de réduire la pression exercée par ce contexte sur les forces de l'ordre tout en assurant la sécurité des citoyens. La réserve opérationnelle est actuellement constituée de deux niveaux correspondant à deux façons de s'engager : la réserve de 1er niveau, ou d'emploi, composée de volontaires avec ou sans ...

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Question Écrite N° 97963 du 19/07/16 (Ministère des familles, de l'enfance et des droits des femmes) (Réponse le 22/11/16)

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Philippe Gosselin

M. Philippe Gosselin attire l'attention de Mme la ministre des familles, de l'enfance et des droits des femmes sur la demande, faite par de nombreux employeurs, d'une attestation de droits à la sécurité sociale lors de la signature d'un contrat de travail. L'obtention de cette attestation, parfois difficile des délais très courts, peut retarder voire compromettre la signature de ce contrat. Les caisses primaires d'assurance maladie rappellent pourtant aux affiliés que les employeurs ne doivent nullement demander une attestation de droits mais qu'une copie de la carte vitale est suffisante au moins dans les cas dans lesquels l'affilié n'est pas soumis à l'obligation de contracter une ...

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