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Question Écrite N° 101147 du 06/12/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics) (Réponse le 07/03/17)
M. Pierre Lellouche attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur le décret relatif à l'examen périodique de sincérité par les organismes de gestion agréés paru jeudi 13 octobre 2016, mettant en œuvre une mesure adoptée par le Parlement en 2015, contre l'avis des instances représentatives de la profession comptable. Il s'agit d'imposer aux clients des experts-comptables, exerçant sous statut d'entrepreneur individuel, la fourniture des pièces justificatives au moins tous les 6 ans. Or la déontologie et le serment des experts-comptables les engagent à exercer leur profession en ...
Question Écrite N° 95295 du 26/04/16 (Ministère de la justice) (Réponse le 11/10/16)
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le déménagement des tribunaux d'instance situés en mairie d'arrondissement sur le site parisien de Batignolles. Sans contester ce choix qui s'impose pour des raisons d'économie, ce dernier n'en entraîne pas moins un certain nombre de difficultés sur lesquelles il souhaite interpeller le Gouvernement. C'est le cas du PACS (pacte civil de solidarité), dont la signature au tribunal d'instance est un préalable indispensable à la célébration d'une cérémonie en mairie, ce que proposent plusieurs mairies d'arrondissement et qui est particulièrement apprécié par les parisiens. Pour nombre ...
Question Écrite N° 96239 du 31/05/16 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Pierre Lellouche alerte M. le ministre de l'intérieur sur le terrorisme NRBC (nucléaire, radiologique, biologique, chimique). Parmi les risques d'attaques terroristes employant des armes non conventionnelles, le plus prévenant, de l'avis des spécialistes qu'il a pu consulter, concerne l'hypothèse d'emploi de bombes dites « sales ». Ce type de dispositif viserait à détourner des matières fissiles telles que le césium 137 et le cobalt 60, couramment utilisées pour le traitement des cancers et l'irradiation du sang dans de très nombreuses installations hospitalières à travers le monde. D'après les experts, ce type d'installations se trouve dans 168 pays et les mesures de ...
Question Écrite N° 75319 du 10/03/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 24/05/16)
M. Pierre Lellouche attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les conditions d'application de l'article L. 132-23 du Code des assurances et plus particulièrement sur les facultés de rachat prévues par ce texte. L'article L. 132-23 du Code des assurances prévoit que les contrats de retraite complémentaire ne comportent pas de faculté de rachat sauf, notamment, lorsque les droits aux allocations chômage d'un salarié qui a été licencié ont expiré. M. le député a été sollicité par un administré, salarié, qui était bénéficiaire d'un contrat de retraite complémentaire soumis aux dispositions de l'article L. 132-23 du Code des ...
Question Écrite N° 91038 du 10/11/15 (Ministère de l'intérieur) (Sans réponse)
M. Pierre Lellouche rappelle à M. le ministre de l'intérieur qu'il l'a interrogé le 14 octobre 2014 sur la sécurité de la capitale. Après un an, en date du 22 septembre 2015, le ministre de l'intérieur a bien voulu lui répondre. Il a été étonné de la vacuité de la réponse à peine dissimulée derrière un jargon administratif, une novlangue, à peine compréhensible. Il ne pense pas que ses administrés puissent se satisfaire d'une réponse aussi elliptique. Il a donc l'honneur de reposer en leur nom la même question, dans l'espoir que cette fois-ci, il prenne le temps d'y répondre personnellement. Ministère de l'intérieur / Ministère de l’intérieur sécurité ...
Question Écrite N° 66523 du 14/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 14e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est ...
Question Écrite N° 66555 du 14/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 6e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de ...
Question Écrite N° 66512 du 14/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 3e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est ...
Question Écrite N° 66530 du 14/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 1er arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes aux biens, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la ...
Question Écrite N° 66559 du 14/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 10e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de ...
Question Écrite N° 66532 du 14/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 3e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes aux biens, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la ...
Question Écrite N° 66520 du 14/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 11e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est ...
Question Écrite N° 66574 du 14/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 5e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en ...
Question Écrite N° 66549 du 14/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 20e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes aux biens, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de mesurer l'évolution de la ...
Question Écrite N° 66570 du 14/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 1er arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en ...
Question Écrite N° 66553 du 14/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 4e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de ...
Question Écrite N° 66572 du 14/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 3e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'escroqueries et infractions économiques et financières, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en ...
Question Écrite N° 66525 du 14/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 16e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre total de faits constatés de délinquance, sous toutes ses formes, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est ...
Question Écrite N° 66554 du 14/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 5e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de ...
Question Écrite N° 66562 du 14/10/14 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 22/09/15)
M. Pierre Lellouche appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'évolution de la délinquance dans le 13e arrondissement de Paris (département de Paris). Il le prie de lui indiquer les statistiques disponibles relatifs au nombre d'atteintes volontaires à l'intégrité physique, pour l'année 2014 (premier semestre) et pour l'année 2013 (premier et second semestres), permettant de rendre compte de l'évolution du nombre de faits constatés dans ce territoire. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur À Paris, comme sur l'ensemble du territoire national, c'est l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales (ONDRP) qui est en charge de ...
