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Résultats 1 à 31 sur 31 triés par pertinence — trier par date
Question Écrite N° 67477 du 28/10/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 02/06/15)
Mme Régine Povéda appelle l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression de la demi-part fiscale accordée aux veufs ou veuves ayant élevé des enfants. En effet, cet avantage fiscal accordé à tout parent isolé, célibataire, divorcé, veuf, ayant élevé seul un enfant, permettait pour l'imposition des revenus, de bénéficier pleinement du mécanisme de la décote afin d'annuler ou d'atténuer les cotisations d'impôt inférieures à 878 euros. Sur la base d'une initiative de la précédente majorité, sa suppression progressive avait été retenue avec la loi de finances pour 2009, elle est appelée à disparaître définitivement pour cette ...
Question Écrite N° 68210 du 04/11/14 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 02/06/15)
Mme Régine Povéda attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la situation fiscale des ménages en surendettement. En effet, l'instruction par l'administration fiscale de l'assujettissement à l'impôt des contribuables placés en surendettement s'effectue sur l'ensemble des revenus du foyer fiscal sans tenir compte des dettes inhérentes à leur situation de surendetté. Dès lors, leur situation financière très fragile, s'aggrave davantage à chaque nouvelle imposition du fait de l'accroissement de leur passif fiscal. Par ailleurs, ces contribuables ne peuvent prétendre à aucune aide ou allocation et ce, malgré leur situation d'extrême difficulté. ...
Question Écrite N° 68497 du 11/11/14 (Secrétariat d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 06/01/15)
Mme Régine Povéda attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire, sur la question de la réhabilitation des fusillés pour l'exemple lors de la Première guerre mondiale. En effet ce sont environ 900 soldats français qui ont été fusillés pour l'exemple sur jugements expéditifs et arbitraires, rendus par des conseils de guerre spéciaux. En cette année importante de commémoration du début de la Première Guerre mondiale, leurs descendants et de nombreuses associations d'anciens combattants demandent un réexamen des dossiers de ces combattants français. Par conséquent elle souhaiterait ...
Question Écrite N° 68377 du 04/11/14 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 17/02/15)
Mme Régine Povéda attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les modalités de versement des retraites du régime général de la sécurité sociale, plus particulièrement quant à la date de mise en paiement de ces pensions. Un arrêté du 11 août 1986, complétant le décret du 28 janvier 1986 sur la mensualisation des retraites fixe cette date de paiement et prévoit le virement des retraites à partir du 9 du mois. La principale raison invoquée pour justifier cette mesure est celle d'un impératif d'équilibre de trésorerie lié à l'encaissement des cotisations. Or ce versement tardif a pour conséquence ...
Question Écrite N° 69035 du 18/11/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/01/15)
Mme Régine Povéda attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le statut des moniteurs guides de pêche. Pour pouvoir encadrer cette activité contre rémunération, il faut être titulaire du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) spécialité « pêche de loisir » et, pour ceux qui désirent exercer en milieu maritime, une unité complémentaire « pêche de loisir en milieu maritime » a été créée par arrêté du 16 janvier 2006. Cette profession exercée par des éducateurs sportifs ne nécessite ...
Question Écrite N° 70529 du 02/12/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 13/01/15)
Mme Régine Povéda attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les dispositions de l'article 51 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, relatives à la requalification du plasma à finalité transfusionnelle en médicament dérivé du sang. Ces dispositions peuvent être liées à la transposition de la directive européenne 2001/83/CE relative aux médicaments à usage humain mais les inquiétudes exprimées par les professionnels du secteur demeurent. Ils craignent en effet que ces dispositions ne portent atteinte aux produits éthiques français en obligeant l'Établissement français du sang à ...
Question Écrite N° 70706 du 09/12/14 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 17/02/15)
Mme Régine Povéda attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'accompagnement et la reconversion des militaires et engagés volontaires qui reviennent des opérations extérieures, les « OPEX ». Un effort doit être fait dans l'aide apportée aux militaires rentrés d'opérations. Nous regrettons que les centres de formation actuels de l'armée s'adressent essentiellement à des anciens militaires qui ont au moins quinze ans de service. Il faudrait davantage accompagner le reclassement des jeunes militaires, qui sont de plus en plus nombreux à avoir des contrats plus courts. Le rôle de ...
Question Écrite N° 71056 du 16/12/14 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 20/01/15)
Mme Régine Povéda alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les producteurs de fruits et légumes, notamment à la suite de l'embargo russe. Les professionnels du secteur doivent composer avec une chute des prix dégradant fortement leur trésorerie et qui risque très rapidement de peser sur la viabilité économique des exploitations ou entreprises agricole. Les productions de pomme et de poires sont principalement impactées, mais les fruits de saison, les fraises par exemple, le sont aussi. Les professionnels du secteur souhaiterait une plus grande communication afin que nos ...
Question Écrite N° 71942 du 23/12/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 10/03/15)
Mme Régine Povéda attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur les droits des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS), au regard de l'attribution d'une pension de réversion. En effet, la pension de réversion correspond à une partie de la retraite dont bénéficiait ou aurait pu bénéficier l'assuré décédé. Or, tant pour le régime général des assurés au regard des dispositions de l'article L 353-1 du code de la sécurité sociale, que pour celui des cadres découlant de la convention collective ...
Question Écrite N° 76338 du 24/03/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 18/08/15)
Mme Régine Povéda attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la reconnaissance et l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français. En effet, depuis la parution du décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français, le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires a été installé, avancée notable saluée par l'association des vétérans des essais nucléaires (Aven). Cependant, les associations de victimes des essais sont toujours dans l'attente pour ce qui concerne la mise en place de la commission consultative ...
Question Écrite N° 76862 du 31/03/15 (Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire) (Réponse le 05/05/15)
Mme Régine Povéda attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur la demande légitime des médaillés militaires qui sollicitent qu'on leur accorde le droit le jour de leurs obsèques de couvrir leur cercueil du drapeau tricolore. Elle lui demande si ce droit va leur être reconnu. Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire / Secrétariat d'Etat, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire Hormis certaines situations liées aux conditions dans lesquelles sont rendus les honneurs funèbres ...
Question Écrite N° 80012 du 26/05/15 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 16/06/15)
Mme Régine Povéda attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la dématérialisation des demandes des aides de la nouvelle politique agricole commune (PAC). En effet, le Gouvernement a souhaité simplifier ces demandes en les dématérialisant, via l'outil TelePAC. L'envoi de dossiers imprimés devrait donc cesser d'ici 2017. Les exploitants agricoles de 45 départements n'ont pas reçu le dossier de demande d'aide imprimé en 2015. Cependant, cet outil de télétransmission semble être très difficile d'accès et peu manipulable par les agriculteurs. Les agriculteurs demandent un délai, jusqu'au 30 juin, ...
Question Écrite N° 77024 du 31/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 09/02/16)
Mme Régine Povéda attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation des personnes retraitées à revenus modestes, désormais assujetties à la contribution sociale généralisée (CSG à 3,8 %) et au remboursement de la dette sociale (RDS à 0,5 %). Pour prendre un exemple concret, une personne seule dont le revenu fiscal de référence dépasse de 20 euros le barème du seuil de revenu imposable à la CSG voit sa retraite baisser de plus de 500 euros par an. De fait, le pouvoir d'achat des retraités se trouve fortement impacté. Elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement envisage de ...
Question Écrite N° 71753 du 23/12/14 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/02/16)
Mme Régine Povéda attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les difficultés que rencontrent actuellement les professeurs stagiaires. En effet, les parcours des lauréats du concours national rénové 2014, titulaires ou dispensés d'un master 2, et professeurs stagiaires de l'éducation nationale, ne sont pas assez reconnus. Ces professeurs stagiaires sont confrontés à de très nombreuses obligations en plus des formations de préparation aux concours de recrutement dans les écoles supérieures du professorat et de l'éducation (ESPE) : assister à des cours et des travaux dirigés, rédiger un mémoire, ...
Question Écrite N° 78286 du 21/04/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 23/02/16)
Mme Régine Povéda interroge Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les perspectives qui pourraient être données au concours national de la résistance et de la déportation (CNDR). En effet, le concours vise à transmettre aux jeunes générations l'histoire et la mémoire de la résistance et de la déportation. Il est donc d'utilité nationale pour la cohésion de notre République. Le CNRD a été institué officiellement en 1961 à la suite d'initiatives d'associations d'anciens résistants et déportés. Chaque année un thème différent est choisi. Si des milliers d'élèves de collège et de lycée participent chaque année ...
Question Écrite N° 94005 du 15/03/16 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 21/06/16)
Mme Régine Povéda alerte M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les difficultés rencontrées par les éleveurs bovins lors de l'établissement de zones réglementées dans le cadre de découvertes de bêtes atteintes de FCO (fièvre catarrhale ovine). En effet, lorsque ces zones de surveillance sont établies, leurs rayons sont très élevés : ils s'étendent à 150 kilomètres. Dans ces conditions, les éleveurs qui exportent leurs produits se retrouvent bloqués et ne peuvent plus commercer, puisque les mouvements de ruminants domestiques sont restreints, quand bien même les cheptels de ces éleveurs ne sont pas ...
Question Écrite N° 76475 du 24/03/15 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 05/07/16)
Mme Régine Povéda attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la situation des personnes dépendantes, contraintes d'avoir recours à une aide à domicile. En effet, les contribuables retraités qui emploient, à titre privé, un ou plusieurs salariés peuvent bénéficier d'un avantage fiscal, qui prend la forme d'une réduction d'impôt. La réduction d'impôt ne peut venir qu'en déduction de l'impôt sur le revenu des personnes physiques. Si le retraité concerné n'est pas imposé à l'impôt sur le revenu, aucune déduction n'est possible. Ainsi, les retraités à faible revenu ne bénéficient donc ...
Question Écrite N° 96223 du 31/05/16 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 05/07/16)
Mme Régine Povéda attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la pension de réversion pour les conjoints non mariés. Avec la réglementation actuelle, les couples pacsés ainsi que les couples en unions libres ne sont pas éligibles à la pension de réversion. Elle n'est en effet réservée qu'aux couples ayant été mariés. Cependant, le nombre de mariages a diminué en France ces dernière décennies, et nombreux sont les couples non mariés, ou encore les personnes divorcées qui font le choix de ne pas se remarier et de vivre en concubinage. Dans ces conditions, une personne dont le conjoint est décédé ne perçoit pas cette pension, alors ...
Question Écrite N° 74171 du 17/02/15 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 27/09/16)
Mme Régine Povéda attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des personnes âgées dépendantes qui doivent faire face à des situations difficiles, notamment pour les veuves n'ayant jamais exercé un travail salarié. Dans notre pays, on recense plus de quatre millions de personnes veuves. Le vieillissement de la population entraîne également des dépendances et une obligation d'accueil dans des structures adaptées. Le coût très élevé de ces structures d'accueil, type EPHAD, atteint souvent le double de la ...
Question Écrite N° 68297 du 04/11/14 (Secrétariat d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargé de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 15/11/16)
Mme Régine Povéda attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie, sur l'accompagnement des personnes âgées isolées non-dépendantes. En effet, les personnes de 65 ans ou plus représentent 17,1 % de la population française, contre 16,0 % il y a dix ans, dont plus de la moitié âgées de 75 ans ou plus. En 2060, ce sont 23,6 millions de personnes qui auront plus de 60 ans. L'accompagnement dans des structures adaptées et abordables est donc un défi sociétal et social. Les foyers de personnes âgées non-dépendantes gérés par les ...
Question Écrite N° 96384 du 07/06/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget) (Réponse le 22/11/16)
Mme Régine Povéda attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur le caractère peu satisfaisant des conditions fiscales de regroupement des officines de pharmacie au sein d'une commune ou de communes avoisinantes. En effet, dans l'optique d'une meilleure répartition des officines sur le territoire, le regroupement d'officines, par fusion de pharmacies existantes ou par rachat d'une officine par une pharmacie proche en vue de sa fermeture, est privilégié par le législateur. Cependant, en raison de contraintes fiscales et sociales peu incitatives, le dispositif peine à emporter l'adhésion de la ...
Question Écrite N° 96173 du 31/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 29/11/16)
Mme Régine Povéda interroge M. le ministre des finances et des comptes publics sur la suppression de la demi-part fiscale attribuée aux personnes veuves ayant eu des enfants. Celle-ci a eu des incidences dramatiques sur le pouvoir d'achat de personnes qui ont déjà des revenus modestes. Avec la suppression de cette demi-part fiscale, certaines veuves sont devenues imposables et doivent s'acquitter de nombreuses taxes qui en découlent : la taxe d'habitation, la redevance télévision, l'aide pour les personnes âgées (APA), et plus généralement tout ce qui est calculé en fonction du revenu fiscal de référence. Elle lui demande quelles mesures le Gouvernement mettra en place, plus ...
Question Écrite N° 96174 du 31/05/16 (Ministère des finances et des comptes publics) (Réponse le 24/01/17)
Mme Régine Povéda attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences injustes des dispositions fiscales actuelles en ce qui concerne l'impossible déductibilité de la pension alimentaire versée par un des parents lorsqu'il s'agit d'une garde alternée totale. En effet, le parent condamné au paiement d'une pension alimentaire importante tout en ayant droit à la garde alternée ne peut déduire le montant des sommes versées au prétexte qu'il bénéficie de la demi-part fiscale. Ces dispositions reviennent à lui faire payer l'IRPP (impôt sur le revenu des personnes physiques) sur une somme dont une décision de justice lui interdit de ...
Question Écrite N° 102541 du 14/02/17 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 04/04/17)
Mme Régine Povéda attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les moyens alloués aux radios associatives, notamment concernant la situation du Fonds de soutien à l'expression radiophonique (FSER). Les radios locales participent à la vie des communes et des citoyens aux côtés des radios nationales et sont de véritables vecteurs de lien social et d'engagement, surtout dans les territoires ruraux comme le Lot-et-Garonne. Les difficultés de financement de ses radios sont pourtant très importantes et elle lui demande ce qu'elle a envisagé et envisage pour soutenir ce tissu de radios associatives de qualités. Ministère de la culture et de la ...
Question Écrite N° 102706 du 14/02/17 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 18/04/17)
Mme Régine Povéda attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation des pompiers volontaires. Ces volontaires, presque 200 000 femmes et hommes en France, vivent un engagement quotidien auprès des autres, en parallèle de leur métier ou de leurs études. Ils se mettent au service de nos concitoyens, en risquant parfois leur vie. Elle lui demande de prendre en compte la demande de ces volontaires : comptabiliser un trimestre de cotisation retraite tous les cinq ans d'engagement actif au sein des casernes. Ce serait pour toutes ces femmes et ces hommes une vraie reconnaissance de leur engagement. Ministère de l'intérieur / Ministère de l'intérieur sécurité ...
Question Écrite N° 91263 du 24/11/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Régine Povéda attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les difficultés que rencontrent les jeunes qui souhaitent suivre ou poursuivre un cursus par la voie de l'apprentissage. Le Gouvernement a fait de l'apprentissage une priorité pour faire reculer le chômage et permettre aux jeunes de mieux s'intégrer dans le marché du travail ; il a fixé comme objectif d'arriver à 500 000 contrats en 2017. Pourtant le recours à l'apprentissage ne cesse de reculer avec une baisse de 8 % en 2013 et de 14 % en 2014. L'objectif ambitieux d'amener 60 % d'une classe d'âge à un niveau d'enseignement supérieur doit ...
Question Écrite N° 91234 du 24/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Régine Povéda attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le besoin d'une véritable reconnaissance des assistants de vie scolaire accompagnant des élèves en situation de handicap (AVS AESH). Le principe de l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans distinction, a été rappelé par la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'école de la République. L'école inclusive est une priorité pour le Gouvernement, qui l'a rappelé lors du récent examen budgétaire. Cet objectif essentiel pour tous les élèves en situation de handicap suppose de disposer de ...
Question Écrite N° 69369 du 18/11/14 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Sans réponse)
Mme Régine Povéda attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la limite d'âge imposée pour les praticiens hospitaliers. En effet, l'article R. 6152-95 du code de la santé publique dispose que « la limite d'âge des praticiens [hospitaliers] relevant du présent statut est fixée à soixante-cinq ans ». Alors même que les praticiens salariés du secteur privé à but non lucratif ont la possibilité, s'ils le désirent, de continuer à exercer jusqu'à 70 ans. Par ailleurs, de nombreux territoires ruraux comme le Lot-et-Garonne se trouvent confrontés à une pénurie de praticiens, ceux d'entre eux qui souhaitent poursuivre ...
Question Écrite N° 91245 du 24/11/15 (Ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Sans réponse)
Mme Régine Povéda attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la reconnaissance d'une équivalence pour le temps de scolarité passé à l'étranger par les collégiens et lycéens. Notre pays demeure l'un des rares dans l'Union européenne à ne pas reconnaître la période de scolarité passée à l'étranger dans l'enseignement primaire et secondaire. Cette non-reconnaissance pénalise directement les jeunes Français par rapport aux adolescents du reste de l'Europe. Vivre et étudier à l'étranger est pourtant une chance, une richesse, qui permet d'appréhender le monde d'une autre façon. C'est d'ailleurs ce ...
Question Écrite N° 91341 du 24/11/15 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
Mme Régine Povéda attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les travailleurs détachés. Dans l'agriculture mais également dans le secteur du bâtiment public et bien d'autres, des pratiques frauduleuses ont pu être révélées par l'inspection du travail, concernent l'utilisation de travailleurs détachés. Un récent rapport du CESE constatait que « la déficience du contrôle de l'exercice de la liberté de prestations de services a conduit à un affaiblissement » de la protection des salariés (qu'ils soient résidents ou détachés), « à une concurrence déloyale entre les entreprises et à une ...
Question Écrite N° 76543 du 24/03/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Sans réponse)
Mme Régine Povéda attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les rapports locataires - propriétaires, notamment sur les difficultés des propriétaires confrontés au non-paiement des loyers par leurs locataires. En effet, en cas de défaillance du locataire pour ce qui concerne le versement de la part résiduelle de son loyer et lorsque l'APL est directement versée par la CAF au propriétaire, le versement de l'allocation est suspendu. Le bailleur se retrouve ainsi doublement pénalisé puisqu'il perd la totalité du montant du loyer. Elle lui demande quelles sont les mesures envisagées qui permettraient une meilleure ...
