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Question Écrite N° 102379 du 07/02/17 (Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire) (Réponse le 09/05/17)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la faible efficacité des mesures mises en œuvre afin de lutter contre le démarchage téléphonique. En effet, alors que le dispositif « Bloctel » issu de la loi consommation est censé lutter contre le démarchage téléphonique, neuf Français sur dix se disent aujourd'hui excédés par celui-ci. Pour rappel, la prospection téléphonique est le seul système de démarchage où le consentement par défaut du consommateur est admis. Autrement dit, le consommateur doit ...
Question Écrite N° 92136 du 22/12/15 (Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité) (Réponse le 21/03/17)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur l'activité de désamiantage des toitures. Cette activité n'est pas aujourd'hui considérée comme une amélioration de l'habitat. Or une telle aide permettrait d'améliorer non seulement la qualité de l'habitat mais également de lutter contre les conséquences de l'amiante sur la santé publique. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend étudier la possibilité de créer une aide aux particuliers pour ce type de désamiantage. Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité / Ministère du logement et de l’habitat durable ...
Question Écrite N° 91350 du 01/12/15 (Ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique) (Réponse le 07/03/17)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'exclusion des coopératives agricoles et agroalimentaires des mesures de suramortissement des investissements. Or l'éligibilité de ces coopératives à une telle mesure, prévue par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, répondrait à une double difficulté. En effet, cette mesure permettrait de consolider la capacité d'investissement de ces structures au service de l'innovation et de la compétitivité. De plus, elle permettrait d'éviter l'instauration d'une distorsion de concurrence fiscale entre opérateurs français mais également ...
Question Écrite N° 96043 du 24/05/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/02/17)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation de trésorerie dans les ateliers et chantiers d'insertion. En contribuant à l'accès à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, les ateliers et chantiers d'insertion constituent un maillon majeur de la politique de lutte contre le chômage et l'exclusion. En tant qu'acteurs économiques, ils créent des richesses et œuvrent pour le développement économique et durable des territoires. Pourtant, les associations concernées font valoir que les conditions d'application de la réforme de l'insertion ...
Question Écrite N° 100322 du 01/11/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 17/01/17)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la nécessité de reconnaître et de valoriser le volontariat des engagés contractuels entrés en service depuis la suspension de la conscription. Depuis 1997, tous les militaires sont des engagés volontaires. Les contractuels de l'armée de terre, de la marine nationale, de l'armée de l'air et des services communs, conformément à l'article L. 4132-6 du code de la défense, signent un contrat au titre d'une formation, pour servir volontairement en tout temps, en tout lieu et en toutes circonstances et éventuellement combattre en opérations extérieures là où on les envoie. Bien peu de ces engagés ...
Question Écrite N° 98778 du 13/09/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 10/01/17)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur l'adoption des textes réglementaires relatifs à la reconnaissance des pratiques amateurs. L'article 32 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine garantit un juste équilibre entre le respect des règles applicables aux pratiques artistiques professionnelles et la sécurisation des pratiques amateurs individuelles et collectives. Ainsi, dans le champ non lucratif, sont reconnus les festivals de pratiques amateurs, et les recettes pourront désormais être affectées aux frais engagés par ces groupements pour les ...
Question Écrite N° 100353 du 01/11/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 03/01/17)
M. Richard Ferrand appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'impossibilité pour les anciens combattants âgés de soixante-quinze ans et plus de cumuler plus d'une demi-part fiscale dans le calcul du quotient familial, qui vise à proportionner l'impôt sur le revenu. En effet, ceux-ci bénéficient souvent d'une demi-part au titre des dédommagements des préjudices subis. Or il se peut qu'au sein du foyer d'un ancien combattant se trouve une personne bénéficiant d'une carte d'handicapée et donc, elle aussi, d'une demi-part supplémentaire sur l'impôt sur le revenu. Il leur est alors impossible de cumuler ces deux demi-parts fiscales. Par conséquent, ...
Question Écrite N° 32765 du 16/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/11/16)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la majoration des honoraires des médecins généralistes libéraux exerçant en groupe dans les zones déficitaires. L'avenant n° 20 à la convention médicale de 2005, approuvé par arrêté du 23 mars 2007, a institué une majoration de 20 % des honoraires des médecins généralistes libéraux exerçant en groupe dans les zones déficitaires identifiées par les schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS). Selon la Cour des comptes, le bilan de cette mesure mettait en évidence un effet d'aubaine. Cette mesure, d'un coût élevé de 20 millions d'euros pour 773 bénéficiaires en ...
Question Écrite N° 98588 du 30/08/16 (Ministère de la défense) (Réponse le 25/10/16)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le sujet de l'approvisionnement des services publics de restauration collective. Il a été interpellé à l'occasion d'une rencontre avec de jeunes agriculteurs sur la question de l'ancrage territorial des fournisseurs des services de restauration collective dépendant notamment du ministère de la défense. L'engagement public pour l'achat de productions locales a été renforcé ces dernières années. Le Gouvernement a par ailleurs enjoint en 2015 les services de l'État à multiplier les efforts en ce sens en confiant aux préfets le soin de conduire cette action. Cette démarche vise bien sûr à soutenir ...
Question Écrite N° 99852 du 11/10/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur l'adoption des textes réglementaires relatifs aux modalités du mécanisme de validation des acquis de l'expérience (VAE) pour les clercs d'huissiers de justice prévu par la loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques. Alors que le dispositif de VAE pour les clercs de notaires habilités également prévu par cette même loi a été créé par l'article 17 du décret n° 2016-661 du 20 mai 2017, le décret devant définir le dispositif du mécanisme de VAE pour les clercs d'huissiers de justice n'est toujours pas paru. L'article 3 de l'ordonnance n° 45-2592 du 2 ...
Question Écrite N° 99607 du 04/10/16 (Ministère de la justice) (Sans réponse)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'adoption de l'arrêté définissant une date à compter de laquelle les demandes des notaires souhaitant créer une nouvelle étude sur la base de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pourront être horodatées. Le 16 septembre 2016, le ministère de la justice a pris deux arrêtés en application de l'article 52 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques relatif à la libre installation des notaires. Le premier arrêté définit deux cent quarante-sept zones d' « installation libre » dans lesquelles de nouveaux ...
Question Écrite N° 98939 du 20/09/16 (Ministère de l'économie et des finances) (Sans réponse)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les possibilités d'élargissement des cas de déblocages anticipés du Plan d'épargne retraite populaire (PERP). Actuellement, l'article L. 132-23 du code des assurances prévoit que le PERP ne peut faire l'objet de déblocages anticipés sous la forme de rachats, sauf dans cinq cas : invalidité de l'assuré, décès du conjoint ou du partenaire, expirations des droits à l'assurance chômage, situation de surendettement ou liquidation judiciaire de l'activité non salarié de l'assuré. Ainsi, un souscripteur devant cesser son activité principale avant l'âge légal de départ à la retraite ...
Question Écrite N° 94697 du 05/04/16 (Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat) (Réponse le 23/08/16)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur la situation des moulins de France. La restauration nécessaire de la continuité écologique des cours d'eau peut conduire, dans certains cas, à remettre en cause les droits des propriétaires de moulins. Pour concilier les deux enjeux, le Conseil général de l'environnement et du développement durable avait conclu, en 2013, à l'utilité de solutions contractuelles permettant la mise en œuvre de la restauration de la continuité écologique appliquée aux moulins ; à ce jour, aucun document n'a été élaboré dans cette ...
Question Écrite N° 5709 du 02/10/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 23/08/16)
M. Richard Ferrand alerte Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la prolifération des algues bleues sur le littoral français. Alors que les algues vertes continuent d'envahir les plages des Côtes d'Armor et du Finistère, des scientifiques s'inquiètent désormais d'une autre pollution, celles des algues bleues. Ces cyanobactéries contribuent à la dégradation de la qualité des eaux et sont nocives pour l'homme et l'environnement. Les algues bleues peuvent causer des atteintes neurologiques, digestives et dermatologiques chez l'homme. Le Réseau de surveillance du phytoplancton et des phytotoxines a par ailleurs repéré dans le Finistère une ...
Question Écrite N° 97660 du 12/07/16 (Ministère de la culture et de la communication) (Sans réponse)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur le paiement des cotisations sociales pour les correspondants locaux de presse. Les lois n° 2014-626 du 18 juin 2014 et n° 2014-892 du 8 août 2014 ont modifié le code de la sécurité sociale. Désormais, l'article L. 242-11 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2015 ne prévoit non plus une exonération, mais une réduction dans la limite de 3,1 points des taux des cotisations d'allocations familiales des travailleurs indépendants non agricoles dont les revenus d'activité sont inférieurs à un seuil fixé par décret. Les correspondants locaux de presse dont ...
Question Écrite N° 80043 du 26/05/15 (Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes) (Réponse le 05/07/16)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de l'inspection générale des affaires sociales d'avril 2013 relatif à l'évaluation de la prise en charge des aides techniques pour les personnes âgées dépendantes et les personnes handicapées, et en particulier sur la prise en charge des prothèses auditives. Ce rapport constate notamment que « le dispositif français de prise en charge des aides techniques aux personnes âgées ou handicapées se distingue par la triple distinction qu'il opère entre maladie, handicap et vieillesse avec, pour principales conséquences, une complexité considérable ...
Question Écrite N° 86996 du 11/08/15 (Ministère de la décentralisation et de la fonction publique) (Réponse le 05/07/16)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la taxe additionnelle aux droits de mutation. Le recouvrement de cette taxe, fixée à un taux uniforme de 1,20 % sur l'ensemble du territoire est confiée aux services des impôts. Le produit de celle-ci, dans les communes de moins de 5 000 habitants non classées comme station de tourisme, est collecté dans un fonds de péréquation départemental. Le montant à répartir correspondant au produit perçu en N-1 est arrêté par la direction départementale des finances publiques. Les critères de répartition sont eux fixés par le conseil départemental, pour un versement ...
Question Écrite N° 93657 du 01/03/16 (Secrétariat d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger) (Réponse le 05/07/16)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des affaires étrangères et du développement international, chargé du commerce extérieur, de la promotion du tourisme et des Français de l'étranger sur le mécanisme de règlement des différends entre investisseurs et États dans le traité de libre-échange transatlantique. Le Sénat et l'Assemblée nationale ont adopté plusieurs résolutions qui pointent les risques inhérents aux négociations commerciales en cours, notamment le partenariat transatlantique de commerce et d'investissement et l'accord entre l'UE et le Canada (AECG). Pour prévenir les risques d' « atteinte aux droits ...
Question Écrite N° 96970 du 28/06/16 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Sans réponse)
M. Richard Ferrand attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le cadre juridique des groupements d'employeurs. Un groupement d'employeurs permet à plusieurs entreprises de partager simultanément, chacune à temps partiel, les compétences d'un salarié, ou d'employer celui-ci à temps plein à des moments différents dans l'année. Il peut se constituer sous la forme d'une association régie par la loi de 1901 ou d'une société coopérative. Il s'agit d'un véritable outil de « fléxicurité » pourvoyeur de milliers d'emplois. Or les groupements d'employeurs font face à une instabilité tant juridique que ...
Question Écrite N° 91223 du 24/11/15 (Ministère de la défense) (Réponse le 14/06/16)
M. Richard Ferrand attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la possibilité de solliciter les militaires en retraite volontaires afin d'appuyer l'action des personnels militaires affectés dans le cadre du plan Vigipirate. En effet, au regard des récents événements et de la situation en découlant, une telle mobilisation permettrait de renforcer les moyens humains en charge de la protection de nos concitoyens. Une telle solution permettrait, de plus, de libérer les militaires d'active pour les missions opérationnelles et de faire face au nécessaire délai de formation des futures recrues. Aussi il lui demande de préciser l'opportunité et la faisabilité d'une telle ...
