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Question Écrite N° 20999 du 19/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 02/04/13)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la question de la taxation du diesel pour les particuliers. Le rapport 2013 de la Cour des Comptes propose en effet la suppression de l'avantage fiscal dont bénéficie le diesel. Par ailleurs, un récent sondage de l'UFC-Que Choisir montre que, pour 65 % des Français, le carburant est le premier critère de choix dans l'achat d'un véhicule. Le diesel, moins cher à la pompe, séduit donc les automobilistes dans un contexte de flambée des prix du pétrole. Les trois quarts des immatriculations de voitures neuves concernent ainsi des moteurs diesel. Or cette perception du diesel plus intéressant ...
Question Écrite N° 21102 du 19/03/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 04/11/14)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la panne d'électricité survenue le 5 mars 2013 sur les communes de Charenton-le-Pont, Bonneuil-sur-Marne, Maisons-Alfort, Alfortville, Créteil, Saint-Maur-des-Fossés, et plus particulièrement sur le centre hospitalier intercommunal de Créteil. Près de soixante mille abonnés d'ERDF ont été privés d'électricité mardi après-midi entre 17 heures et 17 heures 50. Un incident sur un poste source de réseau de transport d'électricité a provoqué une perte d'alimentation. Suite à cet incident, l'hôpital est resté dix heures dans l'obscurité. Les matériels de remplacement n'ont pu ...
Question Écrite N° 23121 du 02/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 18/06/13)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif écotaxe. L'écotaxe, ou redevance éco kilométrique, devrait être acquittée, à partir du 1er octobre 2013, par les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier national (non privatisé) et les routes départementales. Les entreprises de distribution d'énergies, et notamment de matériaux destinés aux énergies renouvelable tels que le bois énergie utilisent par nécessité, et sans autre alternative, le réseau secondaire afin de permettre aux particuliers et aux TPE-PME d'être alimentés en énergie. ...
Question Écrite N° 22719 du 02/04/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 11/02/14)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les conséquences du décret des rythmes scolaires sur les activités périscolaires sportives. Le retour à la semaine de 4,5 jours d'école induira inévitablement des frais de fonctionnement et d'investissement supplémentaires pour les collectivités : mise en place de nouveaux équipements sportifs, frais d'entretien, transports, temps de travail des agents territoriaux, etc. Dans le cadre de la réorganisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires, certains maires ont souligné les difficultés à recruter des personnels ...
Question Écrite N° 22692 du 02/04/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays ...
Question Écrite N° 23075 du 02/04/13 (Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation) (Réponse le 03/12/13)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. 27 associations européennes (parmi lesquelles le Bureau européen des unions de consommateurs) viennent en effet de lancer un appel conjoint en faveur de la création d'une base de données européenne sur les accidents et blessures de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions bénéficient d'une prise en charge ...
Question Écrite N° 23447 du 09/04/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la réforme des rythmes scolaires. La mise en place de la semaine de quatre jours et demi dans les écoles a pour effet d'inquiéter les parents et les professeurs. Pour les communes qui ont en charge les écoles maternelles et primaires, ainsi que l'ensemble des activités périscolaires, ajouter une demi-journée par semaine tout en allégeant de trente minutes en moyenne les quatre jours existant actuellement n'améliorerait en rien les conditions d'étude des élèves et ne correspondrait pas aux besoins éducatifs des enfants. Les parents, les enseignants et les élus locaux ...
Question Écrite N° 23760 du 09/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 25/06/13)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le nombre croissant de cambriolages et de dégradations de biens dans la première circonscription du Val-de-Marne. Selon un dernier état des lieux de l'Observatoire national de la délinquance et des réponses pénales, la France a été le théâtre de pas moins de 352 600 cambriolages en tous genres en 2012, soit un fait toutes les 90 secondes. Plus précisément dans le Val-de-Marne, dans les villes de la première circonscription du Val-de-Marne, les familles vivent avec la peur pour la sécurité de leurs biens lors de leurs absences, et plus particulièrement durant les vacances scolaires. Au cours des trois ...
Question Écrite N° 24291 du 16/04/13 (Ministère de la culture et de la communication) (Réponse le 20/08/13)
M. Sylvain Berrios alerte Mme la ministre de la culture et de la communication sur la concurrence exercée par Amazon sur le secteur de la librairie indépendante. En effet, la part des ventes par internet dans la vente de livres est passée de 7,9 % en 2007 à 10 % en 2009 et à 13,1 % en 2010. La majeure partie des parts de marché sont détenues par Amazon qui, contrairement à ses concurrents, bénéficie de fonds publics pour se développer en France : à ce titre, l'implantation de ses centres logistiques à Montélimar (Drôme), Sarran (Corrèze), Sevrey (Saône-et-Loire) et Lauwin-Planque (Nord) a donné lieu, pour chaque emploi créé, à des subventions de la part des ...
Question Écrite N° 24269 du 16/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 01/07/14)
M. Sylvain Berrios appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le fonctionnement des établissements gériatriques. Une future réforme de la dépendance est annoncée. De nombreux rapports pointent les carences du système actuel, et de tragédies ont eu lieu ces derniers mois. Les familles et les personnels de santé se plaignent des conditions de vie imposées aux patients par un manque chronique de moyens matériels et de personnel. L'APHP est le premier réseau d'établissements de santé français, et il doit donc faire preuve d'exemplarité. L'APHP doit être le lieu d'expérimentation de nouvelles pratiques et, en particulier s'agissant de la ...
Question Écrite N° 24289 du 16/04/13 (Ministère chargé des personnes âgées et de l'autonomie) (Réponse le 05/08/14)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes âgées et de l'autonomie, sur la future réforme de la dépendance et, plus particulièrement, sur les mesures visant à faire baisser les coûts de la dépendance pour les personnes âgées. Le cabinet KPMG a publié, au début de février 2013, son observatoire annuel des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cette étude, qui porte sur 323 établissements publics et privés non lucratifs, montre que le coût mensuel d'une place en maison de retraite est, en moyenne, de 1 857 euros, soit 61 euros par jour. ...
Question Écrite N° 23871 du 16/04/13 (Ministère chargé des anciens combattants) (Réponse le 02/07/13)
M. Sylvain Berrios appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur la situation de certains combattants d'Afrique du nord restés sur le territoire algérien du 5 mars 1962 au 1er juillet 1964. L'État a déjà reconnu officiellement 535 militaires français « Morts pour la France » après le 2 juillet 1962. De même, le titre de reconnaissance de la Nation (TRN) et la médaille commémorative sont attribués aux militaires en poste jusqu'au 1er juillet 1964. Aussi, le collectif des militaires présents en Algérie lors de cette période revendique-t-il l'octroi de la carte du combattant étendu au-delà du 2 ...
Question Écrite N° 24436 du 16/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 04/06/13)
M. Sylvain Berrios interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur les conséquences pour les patients et l'ensemble du corps médical de la décision de l'administration fiscale d'assujettir les actes de chirurgie plastique à la TVA lorsque ceux-ci ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. S'agissant tout d'abord des patients, la conséquence principale de cette mesure est l'augmentation significative du coût de certaines opérations à visée thérapeutique qui feront désormais l'objet d'un assujettissement à la TVA sous prétexte qu'elles ne sont pas remboursées par la sécurité sociale. Concernant les ...
Question Écrite N° 25048 du 23/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la future réforme de la dépendance. La France a le privilège d'avoir une population âgée croissante bénéficiant d'un allongement de la vie. Le visage de la France dans une dizaine d'années sera bien différent de celui que nous connaissons actuellement. Les plus de 60 ans représenteront un tiers de la population en 2035, alors qu'ils ne sont qu'un cinquième aujourd'hui. La France est dans une position enviable, puisque, en parallèle de ce vieillissement, elle est l'une des rares nations européennes à voir son taux de natalité augmenter. Encore faut-il que la capacité d'anticiper ...
Question Écrite N° 25869 du 30/04/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 27/08/13)
M. Sylvain Berrios interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la sécurité aérienne. La France pouvait se féliciter qu'Airbus ait obtenu une commande par la compagnie indonésienne à bas coûts Lion air de 234 appareils de la famille A 320 pour un montant de 18,4 milliards d'euros. Toutefois, Lion air est une compagnie bannie de l'espace aérien européen et américain, où elle a été classée "compagnie aérienne à risques". Le crash en mer du 13 avril à Bali en est malheureusement le triste rappel. Une proposition de loi adoptée à l'Assemblée ...
Question Écrite N° 25418 du 30/04/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 24/09/13)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les risques inhérents à une teneur élevée en plomb dans l'eau du robinet des immeubles anciens équipés de canalisations en plomb. En effet, la directive européenne n° 98/83/CE relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine impose la division par 2,5 de la teneur en plomb de l'eau potable d'ici au 25 décembre 2013 : de 25 µg/l à 10 µg/l, conformément aux recommandations de l'Organisation mondiale de la santé sur les risques pour les jeunes enfants de la présence de plomb dans l'eau (retards intellectuels). L'atteinte de cet objectif impose généralement ...
Question Écrite N° 25575 du 30/04/13 (Ministère chargé des handicapés) (Réponse le 01/07/14)
M. Sylvain Berrios appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion, sur le partage de locaux, de moyens et d'activités entre établissements relevant du milieu scolaire ordinaire et établissements relevant du milieu spécialisé. L'acceptation du handicap peut progresser en France, en particulier celle du handicap mental. Or c'est dès le plus jeune âge que s'apprend l'acceptation de la différence. Un décret du 2 avril 2009 a prévu des dispositions pour encadrer et encourager la coopération entre établissements scolaires et établissements ...
Question Écrite N° 29169 du 11/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 27/08/13)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les conditions de formation des ostéopathes. Ces professionnels, bénéficiant d'une réelle confiance du public, soignent chaque année, en première intention, plus de nos concitoyens que la plupart des professionnels de santé. Les ostéopathes s'inquiètent de l'augmentation préoccupante du nombre d'établissements de formation agréés par les services de l'État et dont la qualité est particulièrement hétérogène, comme le souligne le rapport alarmant remis par l'Inspection générale des affaires sociales en avril 2010 qui constate une « véritable décrédibilisation de la ...
Question Écrite N° 29802 du 18/06/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 21/01/14)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les inquiétudes des professions paramédicales, et plus précisément sur celles des étudiants en ergothérapie concernant leur statut et leur formation. En effet, ils sont préoccupés par le non reconnaissance de leur statut et l'absence d'évolution de leur formation. Alors même que leur action est reconnue comme nécessaire dans notre système de santé. Ils souhaitent que le système licence, maîtrise, doctorat (LMD) puisse s'appliquer à leurs études afin que leur formation soit reconnue par l'université à un niveau bac + 3, ce qui équivaudrait à un grade de niveau licence. Il ...
Question Écrite N° 30508 du 25/06/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 17/12/13)
M. Sylvain Berrios attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'exonération des plus-values immobilières liée au remploi pour l'achat d'une résidence principale. Actuellement, les cas d'exonération de la plus-value de cession décidés rendent possible la vente d'un logement secondaire avec remploi en vue de l'achat d'une résidence principale pour celui qui n'en possèderait pas encore, et ce sous trois conditions, à savoir : la première vente d'une résidence secondaire depuis le 1er février 2012, la non-possession d'une résidence principale sur les quatre dernières années, et le remploi du montant de la cession sous vingt-quatre mois. Seule la ...
