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Question Écrite N° 12082 du 27/11/12 (Ministère de la justice) (Réponse le 20/08/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le système de propriété partagée permettant l'accès à un appartement durant une à plusieurs semaines. Or les multipropriétaires dénoncent les agissements de certains groupes immobiliers, qui se portent acquéreurs à bas prix des parts dont des associés de sociétés civiles (SC) souhaitent se défaire. Dès qu'ils possèdent un nombre de parts égal aux deux tiers du total, ils font convoquer une assemblée générale extraordinaire de la SC et demandent sa dissolution. Comme la dissolution n'est pas causée par une faillite, ils font nommer le liquidateur de leur choix. Ce dernier ...
Question Écrite N° 13550 du 11/12/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 26/02/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le taux de TVA applicable au bois énergie. Il y a 5 ans, les pouvoirs publics ont pris des mesures pour d'une part encourager l'usage du bois énergie, et d'autre part enrayer la quasi généralisation d'un marché non déclaré. Le bois énergie recouvre la valorisation du bois en tant que combustible sous toutes ses formes, bûche, sciure, plaquettes, granulés ou bûches de bois densifiées... La loi d'orientation du 5 janvier 2006 a permis d'appliquer le taux réduit de TVA à 5,5 % à l'ensemble du bois de chauffage, qu'il soit à usage domestique ou non ...
Question Écrite N° 13554 du 11/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 12/02/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le champ d'application du taux réduit de TVA (7 %) à la filière équine. Par un arrêt rendu le 8 mars 2012, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a remis en cause la validité du dispositif historiquement appliqué par la France afin de permettre l'application d'un taux réduit de TVA aux activités des centres équestres, fondé sur leur caractère agricole. Anticipant cette décision, un dispositif alternatif a été mis en place, après consultation de la Commission européenne, dans le cadre de la loi de finances rectificative pour 2011 du 28 décembre 2011, en vue de préserver ...
Question Écrite N° 1432 du 24/07/12 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 02/09/14)
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'inquiétude de plusieurs communes de Seine-et-Marne et de leurs populations, confrontées à des projets de recherche d'exploitation d'hydrocarbures non conventionnels, en particulier de gaz et d'huiles de schiste. Les dégâts écologiques et environnementaux de telles exploitations sont connus et ont été largement dénoncées. La Loi votée le 13 juillet 2011 a interdit l'exploration et l'exploitation par "fracturation hydraulique", seule méthode connue jusqu'alors dans le monde pour exploiter le gaz de schiste. Devant l'émotion des populations concernées et ...
Question Écrite N° 14765 du 25/12/12 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 16/04/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la modification du taux de TVA pour 2014 et son impact sur les transports publics. Le 6 novembre 2012, M. le Premier ministre a annoncé une série de mesures pour relancer la compétitivité, parmi lesquelles une augmentation de la TVA dite normale de 19,6 % à 20 % et une augmentation du taux intermédiaire - TVA sur les services - de 7 % à 10 %. Pour les transports publics, cette nouvelle hausse se traduirait par un impact lourd pour les collectivités ayant en charge ces services alors que les transports ont besoin en priorité de financements et de recettes et non de taxes supplémentaires. ...
Question Écrite N° 14241 du 25/12/12 (Ministère de la défense) (Réponse le 26/03/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rôle important des porte-drapeaux dans l'exercice du devoir de mémoire de notre pays. En effet, ces générations ont servi notre Nation durant les guerres et poursuivent encore aujourd'hui un devoir de mémoire en portant avec force et fierté le drapeau français lors des cérémonies officielles. Les membres des associations d'anciens combattants et des porte-drapeaux de France peuvent être récompensés des services qu'ils ont rendus ou rendent à notre pays par l'attribution de l'insigne de porte-drapeau. Toutefois, il apparaît que cet insigne n'a pas de caractère officiel et qu'il soit simplement ...
Question Écrite N° 14941 du 01/01/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 05/02/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le régime public de retraite additionnel obligatoire des maîtres de l'enseignement privé sous contrat avec l'État - RAEP - créé par la loi du 5 janvier 2005, qui permet l'acquisition de droits additionnels à la retraite des bénéficiaires. Ce régime est subordonné à la double condition : que le maître justifie de quinze ans de services en qualité de maître contractuel et agréé ; qu'il ait atteint l'âge de soixante ans, ait été admis à la retraite, ou qu'il bénéficie d'un avantage temporaire de retraite servi par l'État. En effet, les études réalisées en 2005 par le ministère ...
Question Écrite N° 1448 du 24/07/12 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/10/12)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur le décret n° 93-442 du 24 mars 1993, entré en vigueur le 1er septembre relatif au statut particulier des professeurs d'enseignement général du collège (PEGC). Ce décret a créé une classe exceptionnelle dans le corps des PEGC comprenant quatre échelons et précise les conditions de nomination et d'avancement dans cette classe. Or les carrières de ces professeurs ne sont pas identiques. Certains, avant leur départ à la retraite pour ancienneté, accèderont aux indices terminaux 741 ou 783. Les PEGC, âgés de 60 ans et 7 mois, actuellement au 4e échelon de la classe exceptionnelle des PEGC, ...
Question Écrite N° 16633 du 29/01/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 11/06/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des veuves dont l'époux était détenteur de la carte d'invalidité. Celles-ci ne bénéficient plus, au décès de leur époux, de la demi-part supplémentaire qui leur était accordée au titre de l'invalidité. Au regard de la situation financière particulièrement fragile de certaines de ces veuves, elle lui demande s'il pourrait envisager de permettre aux veuves de maintenir la demi part supplémentaire attribuée à leur foyer au titre de l'invalidité. Ministère de l'économie et des finances / Ministère de l'économie et des finances Le système du quotient familial a pour ...
Question Écrite N° 16698 du 29/01/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 11/06/13)
Mme Valérie Lacroute interroge M. le ministre de l'intérieur sur la méthode de comptage de l'ensemble des participants aux manifestations publiques utilisée par les pouvoirs publics en général et la préfecture de police de Paris en particulier. En effet, la préfecture de police de Paris a annoncé avoir compté 340 000 manifestants pour la « Manifestation pour tous » du dimanche 13 janvier 2013 contre le projet de loi du Gouvernement autorisant le mariage et l'adoption pour les couples de personnes de même sexe. Or, selon les références disponibles, le taux d'occupation du Champ de mars constaté ce dimanche 13 janvier 2013 correspond à la présence simultanée d'au moins 750 ...
Question Écrite N° 17720 du 05/02/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 28/01/14)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les mesures d'accompagnement nécessaires pour limiter l'impact sur les entreprises de transport routier de marchandises de l'entrée en vigueur au 21 juillet 2013 de l'écotaxe poids lourds. Intervenant dans un contexte rendu particulièrement difficile, compte tenu de la conjoncture économique et des évolutions législatives et réglementaires attendues concomitamment aux plans national et européen, l'entrée en vigueur de cette disposition oblige en effet à rechercher des ...
Question Écrite N° 17087 du 05/02/13 (Ministère de la défense) (Retirée)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de la défense sur le rôle important des porte-drapeaux dans l'exercice du devoir de mémoire de notre pays. Les porte-drapeaux accompagnent toutes nos cérémonies commémoratives avec un dévouement et un désintéressement qu'il est essentiel de saluer. Bien souvent ils font à leur frais quelques dizaines de déplacements par an et quelquefois doivent assurer plusieurs cérémonies dans la même journée, ce qui suppose en plus des déplacements plusieurs heures de station debout, parfois au mépris des intempéries et du froid. La seule reconnaissance qu'ils reçoivent actuellement est le diplôme qui leur est remis après 10, ...
Question Écrite N° 17736 du 05/02/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 07/05/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le régime fiscal applicable aux parcs de loisirs. En effet, le Gouvernement a décidé de modifier les taux de TVA et de faire passer le taux intermédiaire de 7 % à 10 % à partir du 1er janvier 2014. L'application d'une telle mesure à la billetterie d'entrée des sites de loisirs et de culture condamnerait la profession à une "triple peine", puisqu'elle doit déjà faire face à l'augmentation du taux de TVA sur la restauration et l'hôtellerie. Le monde du spectacle et des loisirs, en particulier les parcs à thèmes comme Disneyland à ...
Question Écrite N° 17706 du 05/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des artisans-taxis. En effet, l'actuel projet gouvernemental risque de mettre en péril près de 600 très petites entreprises de taxis et d'ambulanciers dans un département de Seine-et-Marne constitué en majorité de zones rurales, contribuant ainsi à la désertification des services de proximité. Le projet actuel prévoit à titre dérogatoire et sous l'impulsion des agences régionales de santé (ARS), la possibilité d'expérimenter, sous couvert d'apporter une réponse aux besoins de transports et à participer aux maîtrises des dépenses de santé, ...
Question Écrite N° 18088 du 12/02/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 12/03/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question du diagnostic de performance énergétique (DPE). En effet, l'UFC-Que choisir a mené une enquête sur la fiabilité du DPE en faisant pratiquer cinq diagnostics dans chacune des cinq maisons enquêtées, réparties sur tout le territoire français. Dans chaque cas, les maisons ont reçu deux, voire trois classes énergétiques différentes (de B à E pour l'une d'elles). Les estimations de consommation variaient du simple au double, voire à plus du triple. Dans certains cas, les diagnostiqueurs n'ont fait aucune recommandation de travaux d'économie d'énergie, alors ...
Question Écrite N° 19115 du 19/02/13 (Ministère des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et vie associative) (Réponse le 09/04/13)
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les risques de propagation des atteintes à la neutralité sportive à la suite de certaines décisions de la FIFA et du CIO qui pourraient faire école sur le territoire français. En accordant des dérogations aux athlètes dont la confession ou la coutume exige certaines contraintes vestimentaires, ces instances sportives internationales ont ouvert une brèche dans les valeurs fondatrices du sport que sont l'universalité et la neutralité. Elle lui rappelle que cette décision est contraire à la loi n° 4 des règlements de la FIFA selon ...
Question Écrite N° 18734 du 19/02/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 27/08/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe. Ce projet de loi touche aux fondamentaux de la société et à la vision de la famille. Le rassemblement des Français le 13 janvier 2013 au Champ de mars de Paris, historique par son ampleur, et l'adhésion de nombreux députés à la motion référendaire déposée auprès de l'Assemblée nationale témoignent d'une véritable inquiétude. En effet, les conséquences de ce projet ne portent pas seulement sur une union mais génère des questions encore plus profondes et complexes que sont la place de l'enfant et la ...
Question Écrite N° 18946 du 19/02/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 09/04/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la réforme des études des masseurs-kinésithérapeutes dans le cadre du dispositif LMD, licence-master-doctorat, suite à l'arbitrage ministériel du 27 octobre 2011. Cette réforme est en cours depuis 2007 et doit être l'aboutissement de plusieurs années de travail, afin de faire évoluer une formation initiale qui n'a connu aucune évolution depuis plus de 20 ans. Les précédents ministres de l'enseignement supérieur et de la recherche et de la santé s'étaient prononcés en faveur de la reconnaissance de la formation au niveau master 1, une sélection universitaire harmonisée et ...
Question Écrite N° 19315 du 26/02/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 13/08/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur le devenir de la dotation FISAC (fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce). Le commerce de proximité occupe une place importante dans notre économie et est vital pour l'animation des villes et des communes rurales. Néanmoins, l'existence des services commerciaux et artisanaux de proximité est marquée par une certaine fragilité, liée notamment, selon les zones concernées, à la désertification de certains espaces ruraux, au développement de la grande distribution, en particulier à la périphérie des villes, et à l'insécurité qui peut prévaloir ...
Question Écrite N° 19394 du 26/02/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/12/14)
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le développement des parcs éoliens en France. En dehors des problèmes liés au mode de financement de ces programmes qui reposent principalement sur des subventions publiques et des dispositions fiscales avantageuses, de nombreuses questions se posent quant à l'impact des éoliennes sur la santé publique et sur l'environnement. En ce qui concerne l'Île-de-France, le projet régional de schéma éolien (SRE) porté à la connaissance du public durant l'été 2012 vise l'implantation de 100 à 180 éoliennes d'ici à 2020 dont une quinzaine dans le sud ...
Question Écrite N° 19426 du 26/02/13 (Ministère de l'éducation nationale) (Réponse le 23/04/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les interrogations et les vives inquiétudes qui persistent chez les élus suite au décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013. La réforme des rythmes scolaires suscite un vif mécontentement parmi les élus, notamment pour sa mise en application dans l'urgence, sans concertation au préalable avec les élus et avec l'opposition d'un grand nombre de syndicats d'enseignants. Plus de 90 % des 73 maires de sa circonscription ne pouvant faire face matériellement, humainement et financièrement à cette demande ont d'ores et déjà formulé auprès du DASEN, le report de la mise en application à la rentrée ...
Question Écrite N° 19812 du 26/02/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 16/04/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation préoccupante à laquelle doivent faire face de nombreux enseignants de la conduite. De nombreuses auto-écoles s'inquiètent de l'allongement des délais de passage du permis de conduire et ne s'estiment plus en mesure de répondre à la demande. Plusieurs éléments sont en cause : la durée de l'examen s'est allongée, passant de 20 à 35 minutes après une harmonisation européenne ; la méthode d'attribution des places pénalise les recalés en conditionnant le nombre de places octroyées au taux de réussite; les inspecteurs sont surchargés en raison de la forte demande couplée à des charges ...
Question Écrite N° 20319 du 05/03/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 26/03/13)
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de l'application de la directive européenne n° 2011/61/UE relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs (FIA) pour les propriétaires de parts de société civile de placement immobilier (SCPI). Cette directive qui vise à mieux réguler les activités des FIA et à permettre la création d'un marché intérieur harmonisé doit désormais être transposée en droit français. Or, les SCPI n'étant pas des fonds mais des sociétés, rien n'impose que les SCPI soient considérées automatiquement comme une variété particulière de FIA. De surcroît, ...
Question Écrite N° 20423 du 05/03/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 24/09/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le diplôme de sages-femmes. À l'heure actuelle, les études conduisant à l'obtention du diplôme d'État de sage-femme sont organisées au sein d'écoles hospitalières, sous la responsabilité des collectivités régionales, conformément à l'article L. 4151-7 du code de la santé publique. L'article L. 4151-7-1, introduit par la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, permet à ces écoles d'intégrer l'université sous le régime de la dérogation. Les membres ...
Question Écrite N° 21802 du 26/03/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 14/01/14)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la question des droits de mutation à titre onéreux (DMTO). Dans une note parue en février 2013, deux membres du Conseil d'analyse économique suggèrent la suppression progressive des DMTO et leur compensation par une réforme de la taxe foncière et une augmentation de son barème. En effet, l'acquisition d'un logement ne bénéficie pas, actuellement, d'un régime fiscal favorable. L'un des principaux obstacles à l'acquisition tient aux droits de mutation. Ces droits, qui représentent 5 % du prix d'achat d'un logement (contre 1 % à 3 % dans la grande majorité des pays ...
Question Écrite N° 22408 du 26/03/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 30/04/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les cotisations sociales versées par les agriculteurs lors de la première année de leur installation. Une assiette forfaitaire du "nouvel installé" est appliquée provisoirement pour le calcul des cotisations et contributions, puisque l'exploitant ne dispose pas de référence de revenus ; cette assiette provisoire est régularisée progressivement lorsque les revenus sont connus. La somme demandée est donc la même quels que soient le type et la surface de l'exploitation. Or celle-ci s'avère particulièrement élevée pour des petits éleveurs qui démarrent juste ...
Question Écrite N° 22483 du 26/03/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 09/07/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les inquiétudes des professionnels du transport léger. En effet, depuis plus d'un an, des petits transporteurs originaires des pays de l'est, circulant avec des véhicules légers de moins de 3,5 tonnes, interviennent régulièrement en France. Cela crée une distorsion de prix et une concurrence déloyale pour les transporteurs légers français et leurs salariés, d'autant plus que ces concurrents étrangers sont peu enclins à appliquer la taxe sur la valeur ajoutée et la ...
Question Écrite N° 22484 du 26/03/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 09/07/13)
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le dispositif écotaxe. L'écotaxe, ou redevance écokilométrique, devrait être acquittée, à partir du 1 er octobre 2013, par les véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes empruntant le réseau routier national (non privatisé) et les routes départementales. Les entreprises de distribution d'énergies, et notamment de matériaux destinés aux énergies renouvelables telles que le bois énergie, utilisent par nécessité, et sans autre alternative, le réseau secondaire afin de permettre aux particuliers et aux TPE-PME d'être alimentés en ...
Question Écrite N° 23825 du 09/04/13 (Ministère chargé des affaires européennes) (Réponse le 17/12/13)
Mme Valérie Lacroute alerte M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur la montée de la concurrence déloyale venue des travailleurs européens du bâtiment ou du transport qui viennent en France pour proposer leurs services à 40 % ou 50 % moins chers pour effectuer des travaux sur le territoire national. Cette concurrence déloyale est due à des charges sociales et à des taux de TVA très différents et beaucoup plus faibles dans d'autres pays européens. Cette situation est devenue préoccupante dans les départements frontaliers, et commence à s'étendre à travers la France, ce qui devient inquiétant pour notre ...
Question Écrite N° 23810 du 09/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 28/05/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la réhabilitation des traverses en bois pour les voies de chemin de fer secondaires. En effet, alors que de nombreuses lignes ferroviaires vont entrer dans une phase de rénovation, certaines associations seraient favorables au développement des traverses de bois. Ce développement pourrait ainsi permettre de soutenir la filière et offrir de nouveaux débouchés à la fois aux professionnels et aux territoires. Selon ces associations, cette expérience, qui a vu le jour dans la région Limousin sur la ligne Limoges-Ussel, a été un grand succès salué par la SNCF et a ...
Question Écrite N° 23210 du 09/04/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 23/07/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation du secteur du bâtiment. Le contexte de crise économique des dernières années a largement impacté ce secteur d'activité essentiel. Dans le cas du département de la Seine-et-Marne, près de 200 emplois ont été supprimés durant l'année 2012 avec de nombreuses disparitions d'entreprises. La baisse des logements autorisés et celle des mises en chantier laissent présager une poursuite de la dégradation. La Fédération du BTP craint de subir en 2013 une baisse d'activité de 3,5 % qui se traduirait par la perte d'un millier ...
Question Écrite N° 23917 du 16/04/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 26/11/13)
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la question de l'exécution des cessions par les collectivités territoriales. Plusieurs collectivités sont confrontées à la complexité du droit domanial portant sur leur domaine privé, notamment de la dualité des juridictions compétentes. C'est notamment le cas où l'organe délibérant de la collectivité, après avoir attribué une vente, envisage, compte tenu de la réalisation tardive de celle-ci devant le notaire, de revenir sur ces conditions de passation où même sur la désignation de l'attributaire initial. En premier lieu, elle lui demande si une délibération attribuant une vente à un ...
Question Écrite N° 24700 du 23/04/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 07/05/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la question de l'équilibre nutritionnel dans les cantines scolaires et sur la menace d'abrogation qui pèse sur deux textes réglementaires en la matière. En effet, le rapport de la mission d'information contre l'inflation normative pointe le décret n° 2011-1227 du 30 septembre 2011 relatif à la qualité nutritionnelle des repas servis dans le cadre de la restauration scolaire, ainsi que l'arrêté afférant. Les rapporteurs proposent la disparition de ces textes qui mettent en œuvre l'article premier de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche de 2010. ...
Question Écrite N° 24687 du 23/04/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 03/09/13)
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les centaines de stations-service laissées à l'abandon aux bords des routes à grande circulation après cessation de leur activité, défigurant et polluant l'environnement. Si la France comptait en 1980, 25 900 stations-service, elle n'en compte plus que 4 100 en 2013. Cette évolution ne manque pas d'avoir des conséquences sur l'aménagement du territoire et singulièrement sur l'environnement, les sites fermés étant laissés dans un état d'abandon et constituent autant de «verrues» dans le paysage rural. Ces installations sont visées par la législation ...
Question Écrite N° 25604 du 30/04/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 03/09/13)
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la situation financière de certaines entreprises de travaux agricoles qui ne bénéficient pas du remboursement partiel de la TIC notamment sur le fioul domestique. Dans le cadre de la réduction des charges et pour retrouver quelques points de compétitivité dans les exploitations agricoles, le Gouvernement a souhaité reconduire le remboursement partiel de la taxe intérieure sur les carburants (TIC) à hauteur de 5 euros/hl pour le gazole non routier (GNR). Aujourd'hui, alors que le formulaire de remboursement est disponible, le fioul ...
Question Écrite N° 26199 du 07/05/13 (Ministère de l'égalité des territoires et du logement) (Réponse le 27/08/13)
Mme Valérie Lacroute alerte Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les pratiques frauduleuses de certains marchands de listes immobilières et sur le manque d'encadrement juridique de cette profession. Instituée par la loi Hoguet de 1970, cette profession consiste à vendre des listes d'annonces de logements disponibles. De nombreux étudiants et jeunes souvent en situation précaire ou qui n'ont pas les moyens d'avoir recours à une agence immobilière sont tentés de se tourner vers les vendeurs de liste afin de trouver rapidement un logement contre des sommes fixes variant de 170 à 450 euros, parfois à verser avant la communication des documents. Or, dans ...
Question Écrite N° 27771 du 28/05/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 16/07/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la date de versement aux retraités de leurs pensions. En effet, cette opération s'effectue généralement autour du 9 de chaque mois au titre du montant qui est dû pour le mois précédent. Si le 9e jour du mois se situe un samedi, un dimanche ou un jour férié, elles peuvent être alors payées le 10e ou le 11e jour du mois ! Il en est de même sur la mensualisation des versements pour le régime complémentaire qui sont effectués tous les trimestres. Ce retard dans le paiement des pensions ne fait qu'aggraver les difficultés pour de nombreux retraités qui voient, par là-même, ...
Question Écrite N° 27818 du 28/05/13 (Ministère chargé des transports, de la mer et de la pêche) (Réponse le 25/02/14)
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur les contrôles techniques de cyclomoteurs d'une cylindrée égale ou inférieure à 50 centimètres cubes. Ces cyclomoteurs dont l'usage ne nécessite pas de permis de conduire sont très prisés des jeunes et des adolescents. En 2011, les cyclomoteurs représentaient 7 % des tués sur les routes pour seulement 0,6 % des usagers. Quant aux jeunes de 18 à 24 ans, principaux usagers, ils représentaient 21 % des tués. La vitesse excessive favorisée par le débridage des moteurs est un ...
Question Écrite N° 27364 du 28/05/13 (Ministère du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social) (Réponse le 14/10/14)
Mme Valérie Lacroute appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le cas de personnes qui reprennent une activité après avoir fait valoir leur droit à la retraite du régime général auprès de la CNVA, dans le cadre du cumul emploi-retraite. Cependant, pour bénéficier d'un emploi à plein temps et d'une retraite à taux plein, le retraité doit être affilié à un régime différent de celui qui lui verse sa pension. Or cette disposition crée une mesure d'iniquité puisque celui qui est affilié à la même caisse que celle qui lui verse sa pension ne peut pas reprendre une activité à plein temps. Elle ...
Question Écrite N° 29995 du 18/06/13 (Ministère chargé du budget) (Réponse le 09/07/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur le taux réduit de TVA dans le champ des services à la personne et notamment celui des travaux de jardinage. Par avis motivé du 21 juin 2012, la Commission européenne a demandé à la France de soumettre au taux normal de TVA (19,6 %) certains services à la personne qui ne constituent pas, selon elle, des soins à domicile (travaux de jardinage, assistance informatique, cours particuliers...). En l'absence d'une mise en conformité dans un délai de deux mois, la Commission pourra saisir la Cour de justice de l'Union européenne. Le ...
Question Écrite N° 30146 du 25/06/13 (Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie) (Réponse le 13/05/14)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'incinération et le recyclage des pneumatiques. Le pneumatique usagé est considéré comme de la biomasse car il est composé, en termes de poids de combustible, de 40 % de latex qui est une matière biodégradable. Le 10 décembre 2009, le ministère de l'écologie avait d'ailleurs reconnu le bien-fondé de ce combustible dans le cadre d'une circulaire qui avait été envoyée à l'ensemble des préfets. Des procédés d'incinération de pneumatiques ont été développés permettant de produire de l'électricité et de la vapeur ainsi que de récupérer les ...
Question Écrite N° 30394 du 25/06/13 (Ministère de la justice) (Réponse le 28/01/14)
Mme Valérie Lacroute interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les subventions publiques allouées au Syndicat de la magistrature et lui demande de bien vouloir lui indiquer ces montants, année par année, depuis 2008. Ministère de la justice / Ministère de la justice En application de la circulaire du garde des sceaux, ministre de la justice du 4 novembre 1992 relative à l'exercice du droit syndical au ministère de la justice, celui-ci verse une subvention, chaque année, aux organisations syndicales représentatives au niveau ministériel. Sont considérées comme représentatives au niveau ministériel les organisations syndicales de fonctionnaires ayant obtenu ...
Question Écrite N° 32241 du 16/07/13 (Ministère de l'intérieur) (Réponse le 07/01/14)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les décrets prochainement publiables relatifs à la loi de mars 2012 sur la classification des armes et notamment des générateurs d'aérosols de défense. La loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif, adoptée à l'unanimité des deux assemblées à chaque lecture résulte d'un important travail de concertation avec les représentants des détenteurs légaux d'armes. Elle répond à l'exigence de simplification du droit en proposant notamment une nouvelle classification, conforme avec les obligations européennes en la matière. Pour ...
Question Écrite N° 35017 du 30/07/13 (Ministère des affaires sociales et de la santé) (Réponse le 22/10/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les suites à donner au rapport que le coordinateur du programme national des soins palliatifs 2008-2012 a remis au précédent Président de la République le 6 juin 2011, sur le développement des soins palliatifs dans notre pays et sur la nécessité de mettre en œuvre un programme national. Il apparaît aujourd'hui clairement que les ambitions initiales en la matière sont encore loin d'être atteintes et que d'importants efforts restent encore à accomplir. Le rapport pointe l'inégale répartition de l'offre de soins, un manque d'effectifs dans les structures et des crédits alloués ...
Question Écrite N° 33883 du 30/07/13 (Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt) (Réponse le 03/09/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la culture des tournesols et des colzas tolérants aux herbicides actuellement en cours en France. L'Union nationale de l'apiculture française s'inquiète du développement de ces plantes. En effet, dans un rapport publié en novembre 2011, une expertise collective INRA-CNRS, commanditée par les ministères de l'agriculture et de l'écologie dans le but d'étudier les effets de ces variétés végétales, pointe du doigt les nombreuses carences de l'évaluation de l'impact de ces plantes sur les pollinisateurs. Selon ce rapport, il n'existe pas d'études solides montrant ...
Question Écrite N° 33953 du 30/07/13 (Ministère chargé des PME, de l'innovation et de l'économie numérique) (Réponse le //)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur l'élaboration d'un « pacte pour le bâtiment » initié dans le cadre du plan d'investissement pour le logement. Madame Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme, a installé en mars 2013 à Bercy, un groupe de travail interministériel avec les organisations professionnelles de la filière du bâtiment (CAPEB, FFB, CNATP, FFCGA [Fédération française des coopératives et groupements d'artisans] et fédération des SCOP du BTP), sur les enjeux d'avenir ...
Question Écrite N° 35330 du 06/08/13 (Ministère de l'économie et des finances) (Réponse le 22/10/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation difficile dans laquelle se trouvent les buralistes, suite aux hausses successives de la fiscalité du tabac, à la suppression prochaine de la limitation des achats à l'étranger et au développement d'un marché parallèle de vente sur internet. Ce contexte défavorable conduira inéluctablement à de nouvelles fermetures de bureaux de tabac. Avec la disparition de 20 % des débits de tabac au cours des dix dernières années, la question de la pérennité de ce réseau, qui joue un rôle de services de proximité, particulièrement dans les zones rurales, est aujourd'hui clairement ...
Question Écrite N° 35356 du 06/08/13 (Ministère de la défense) (Réponse le 20/08/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de M. le ministre de la défense sur la différence de traitement existant entre les engagés volontaires des guerres mondiales, d'Indochine, de Corée, d'Afrique du nord et ceux servant actuellement dans nos armées. Depuis la suspension de la conscription en octobre 1997, seuls des volontaires servent dans nos armées. Une partie de ceux-ci sont des contractuels qui, venant de la société civile, signent un contrat à durée déterminée pour une année ou une formation rattachée. Aux termes de ce contrat d'engagés ; ils peuvent être désignés pour servir sur tout territoire où des troupes françaises sont stationnées ou seraient envoyées. ...
Question Écrite N° 35397 du 06/08/13 (Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme) (Réponse le 24/12/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des TPE et du petit commerce en région rurale. Le secteur rencontre des difficultés de développement face à la concurrence des réseaux de grande distribution et d'internet. Les TPE souhaitent également un rééquilibrage du ratio de fiscalité en fonction du chiffre d'affaires ou la création de zones de sauvegarde économique. Elle lui demande de lui préciser ses intentions sur ce sujet. Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme / Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme Les secteurs du commerce et de l'artisanat sont fortement pourvoyeurs ...
Question Écrite N° 35875 du 13/08/13 (Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche) (Réponse le 12/11/13)
Mme Valérie Lacroute attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la réforme de la formation des métiers paramédicaux, concernant plus particulièrement les orthoptistes. En effet, l'orthoptie fait partie des trois professions de rééducateurs universitaires, mais ne dispose pas aujourd'hui d'une équivalence des années d'études au niveau master selon les accords de Bologne, comme c'est le cas pour l'orthophonie ou la kinésithérapie. Les orthoptistes sont des rééducateurs et des professionnels de la santé visuelle. Ils agissent sur prescription des ophtalmologistes, mais aussi d'autres médecins. Leurs activités s'exercent dans les ...
