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Rapports d'
Yannick Moreau
1 rapport signé
06/10/2015 — Rapport N° 3095 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république sur la proposition de loi de Mme Annie Genevard et plusieurs de ses collègues visant à modifier les dispositions relatives à l'accueil et l'habitat des gens du voyage
Rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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