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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 6° Les mesures permettant de modifier les articles L. 313‑2 et L. 313‑3 du code monétaire et financier relatifs aux modalités de calcul et d'application du taux d'intérêt légal. ». Exposé sommaire : Le taux d'intérêt légal est principalement utilisé dans les procédures civiles ou commerciales : ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Ces dispositions sont applicables à Wallis–et–Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de compléter le champ d'application territorial du a) du 5° de l'article 1er du projet de loi visant à assurer la sécurité juridique du ...

Compléter l'alinéa 11 par les mots : « à l'encontre des entreprises opérant dans le secteur des postes et dans le secteur des communications électroniques ». Exposé sommaire : Le b) du 5° de l'article 1er du projet de loi a pour objet d'assurer la conformité à la Constitution des dispositions du code des postes et des communications électron...

Au deuxième alinéa de l'article 6 de la loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, le montant : « 600 euros » est remplacé par le montant : « 4 000 euros ». Exposé sommaire : La loi n° 75‑1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance organise un régime très efficace de protection des sous-traitants contre les imp...

Compléter cet article par les mots : « , tout en veillant à conserver les moyens de sa politique industrielle et énergétique ». Exposé sommaire : Le rapport d'enquête parlementaire sur la métallurgie a pointé l'intérêt d'une politique nationale de soutien aux activités industrielles ; les entreprises dans lesquelles l'état détient une partic...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A De mettre fin au monopole des administrateurs et des mandataires judiciaires ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre d'un projet de loi dit de simplification, une réflexion autour de la question du monopole des administrateurs et mandataires dans les procédures de liquidation des entreprises d...

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « 1° A De créer une procédure de jugement d'urgence économique devant les tribunaux administratifs pour les entreprises contestant une décision administrative de nature fiscale; ». Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le gouvernement instaure une procédure d'urgence économique, qu...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Harmoniser les seuils d'Installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) nationaux avec les seuils International plant protection convention (IPPC) européens dans le domaine de l'élevage. ». Exposé sommaire : L'article 14 autorise le gouvernement à prendre par ordonnance un...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Déterminer les conditions et les effets des recours formulés à l'encontre de la décision visée aux 1° et 2° du présent article. ». Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi vise à créer, dans le cadre d'une expérimentation, un « permis environnemental unique » ainsi qu'un guichet un...

Substituer à l'alinéa 3 les sept alinéas suivants : « 2° Faciliter et sécuriser le régime du rachat des actions de préférence, notamment : « a) en autorisant le conseil d'administration ou le directoire, sur délégation de l'assemblée générale, à déterminer les droits attachés aux actions de préférence ; « b) en sécurisant et simplifiant la p...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis De permettre aux cotisants qui le souhaitent, dans le cadre du contentieux général de la sécurité sociale, et après avoir été dûment convoqués, de se faire entendre par la commission de recours amiable ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'autoriser le Gouvernemen...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis D'étendre la possibilité de médiation, existant dans le cadre de l'assurance maladie, à l'ensemble du contentieux de la sécurité sociale ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour étendre la possibili...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4° Simplifier et clarifier la législation applicable aux ouvrages du réseau public de transport d'électricité, en accélérer les modalités de traitement et en renforcer la sécurité juridique. ». Exposé sommaire : Les ouvrages de production d'électricité ne peuvent être mis en service sans liaison...

À la fin de l'alinéa 14, substituer aux mots : « à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai » les mots : « au contrat de travail ». Exposé sommaire : A l'occasion de la discussion de ce projet de loi dit de simplification pour les entreprises, une véritable discussion doit s'ouvrir autour de la multitude des contrats de ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis D'harmoniser la procédure de modification du contrat de travail pour un motif personnel et économique ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour harmoniser la procédure de modification du contrat de...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « e) Accélérant le règlement des litiges dans le domaine de l'urbanisme et en prévenant les contestations dilatoires ou abusives, notamment en encadrant les conditions dans lesquelles le juge peut être saisi d'un recours en annulation ou d'une demande de suspension, en aménageant les compétences et ...

Compléter l'alinéa 10 par la phrase suivante : « Les dispositions des articles L. 45‑1 à L. 45‑3 du code des postes et des communications électroniques définissant les principes garants de la liberté de communiquer n'entrent pas dans le champ de l'habilitation ; ». Exposé sommaire : Les articles L45 et suivants du code des postes et communic...