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Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent article vise : - d'une part, à permettre à la Société du Grand Paris (SGP) de financer des projets d'infrastructure de transports ne relevant pas initialement de sa compétence, et notamment des projets relevant du périmètre actuel du Syndicat des transports d'Ile-de-France (STIF) ; - d'aut...

Compléter l'alinéa 1 par la phrase suivante : « Les mutuelles, unions ou fédérations qui font partie d'un groupe au sens de l'article L. 212‑7 du présent code ne sont pas tenues de publier ces informations lorsque celles-ci sont publiées dans le rapport de gestion du groupe de manière détaillée et individualisée par mutuelle, union ou fédérati...

Le Gouvernement présente au Parlement, dans les trois mois suivant la publication de la présente loi, un rapport pour envisager des modifications des seuils d'effectifs des entreprises, passant de 10 salariés à 15, de 20 à 30 et de 50 à 75. Exposé sommaire : Le 16 avril 2012, une question préjudicielle de la Cour de cassation a été adressée à...

À l'alinéa 2, supprimer les mots : « d'une part, en excluant du champ d'application les conventions conclues entre une société cotée et ses filiales détenues directement ou indirectement à 100 % et, d'autre part, ». Exposé sommaire : L'étude d'impact justifie la suppression de l'information sur les conventions règlementées entre une société ...

À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou certaines d'entre elles ». Exposé sommaire : Cet article visant à assurer le développement de la facturation électronique, l'ajout « ou certaines d'entre-elles » permettrait de contourner totalement le bon sens de cet alinéa. Il est donc préférable de le supprimer.

À l'alinéa 14, supprimer les mots : « , dans le respect des droits des salariés, ». Exposé sommaire : L'alinéa 14 de l'article 1er vise à adapter les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai. Un amendement adopté en commission des lois a précisé « dans le respect des droits des salariés ». Cette préci...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Remettre au Parlement un rapport élaboré en concertation avec les parties prenantes à l'issue de l'expérimentation du certificat de projet visé au présent article pour en faire le bilan avant son éventuelle généralisation. ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi vise à créer, dans ...

Supprimer l'alinéa 9. Exposé sommaire : Les alinéas 5 et 9 sont redondants : en effet, les deux prévoient la mention dans le certificat de projet de la décision concernant l'étude d'impact du projet. Par souci de clarification, il convient de supprimer la deuxième occurrence.

À l'alinéa 14, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et des employeurs ». Exposé sommaire : L'alinéa 14 de l'article 1er vise à adapter les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai. Un amendement adopté en commission des lois a précisé « dans le respect des droits des salariés ». Si cett...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite être habilité à réformer, par ordonnance, les procédures de traitement des entreprises en difficulté. Ce faisant, il envisage notamment de « préciser les conditions d'intervention et le rôle du Ministère public et des organes de la procédure » et « de clarifier la compétence et...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour créer, à titre expérimental, une procédure unique intégrée pour autoriser la construction d'installations classées (IPCE). Ces expérimentations prendraient des formes différentes selon le type d'IPCE. L'objectif expressément affiché p...

À l'alinéa 14, substituer aux mots : « , dans le respect des droits des salariés, » les mots : « , dans un cadre favorable au développement de l'entreprise, ». Exposé sommaire : L'alinéa 14 de l'article 1er vise à adapter les règles applicables à la rupture du contrat de travail pendant la période d'essai. Un amendement adopté en commissio...

La section 2 bis du chapitre 6 du titre 1 du livre 2 du code de la sécurité sociale est complétée par un article L. 216‑7 ainsi rédigé : « Art. L. 216‑7. – À l'issue de l'expérimentation, le ministre chargé de la sécurité sociale peut constituer de manière définitive par arrêté une caisse commune chargée d'assurer tout ou partie des missions e...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 10° De modifier les seuils d'effectifs des entreprises, passant de 10 salariés à 15, de 20 à 30 et de 50 à 75. ». Exposé sommaire : Le 16 avril 2012, une question préjudicielle de la Cour de cassation a été adressée à la Cour de Justice de l'Union européenne. Au principal, la question est de sav...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Déterminer les conditions de recours dirigés contre le certificat de projet. ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi vise à créer un « certificat de projet », une procédure simplifiée facilitant la réalisation de projets portés par les entreprises sans diminuer pour autant les exig...

À la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « toutes les entreprises ou certaines d'entre elles » les mots : « certaines entreprises ». Exposé sommaire : Il s'agit par cet amendement de restreindre l'obligation de facturation électronique à certaines entreprises, afin de s'assurer qu'une contrainte supplémentaire ne vienne pas peser sur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 17 supprime la déclaration préalable en préfecture pour les entrepreneurs étrangers non-résidents en France ainsi que les sanctions applicables. D'une part, cet article va au-delà d'une habilitation à prendre des ordonnances. D'autre part, alors que les chefs d'entreprise font face à des cha...

Supprimer l'alinéa 14. Exposé sommaire : A l'occasion de la discussion de ce projet de loi dit de simplification pour les entreprises, une véritable discussion doit s'ouvrir autour de la multitude des contrats de travail pouvant être conclus aujourd'hui. Tel est l'objet de ce présent amendement.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le régime juridique de la Société du Grand Paris et du Syndicat des transports d'Ile-de-France n'a aucun rapport avec l'objet du projet de loi.

I. – À la première phrase de l'alinéa 2, supprimer les mots : « mis sur le marché à compter du 1er janvier 2015 ». II. – En conséquence, compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour tout produit d'emballage ménager recyclable contenant un produit alimentaire et soumis à un dispositif de responsabilité élargie des producteurs, l'alinéa...