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Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis D'harmoniser les règles régissant le contentieux général de la sécurité sociale et le contentieux du recouvrement ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'autoriser le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures pour harmoniser les règles régissant le contenti...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Déterminer les conditions et les effets des recours formulés à l'encontre du certificat de projet visé au présent article. ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi vise à créer un « certificat de projet », une procédure simplifiée facilitant la réalisation de projets portés par les ...

Après l'alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2°bisAutoriser le représentant de l'État dans le département, à titre expérimental dans un nombre limité de régions et pour une durée n'excédant pas trois ans, à délivrer au gestionnaire du réseau public de transport d'électricité une décision unique portant sur les demandes d'autorisations et de ...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7° bis D'harmoniser les règles de procédure de contrôle de cotisations existant dans le régime général de la sécurité sociale, les régimes de travailleurs indépendants et le régime de la mutualité sociale agricole ; ». Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif d'autoriser le Gouve...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Déterminer les conditions et les effets des recours formulés à l'encontre du certificat de projet visé au présent article. ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi vise à créer un « certificat de projet », une procédure simplifiée facilitant la réalisation de projets portés par les ...

I. - L'ordonnance n° 2013‑676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs est ratifiée. II. - Le code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 214‑24‑10, après le mot : « délégué », il est inséré le mot : « (UE) » ; 2° Au 1° du I de l'article L. 214‑2...

Après l'alinéa 14, insérer l'alinéa suivant : « 7°bis D'harmoniser les délais de convocation à un entretien préalable dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel et dans le cadre d'une sanction disciplinaire ; ». Exposé sommaire : Dans le cadre du licenciement pour motif personnel, le délai de convocation à un entretien est de 5 j...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 5° Déterminer les conditions et les effets des recours formulés à l'encontre du certificat de projet visé au présent article. ». Exposé sommaire : L'article 13 du projet de loi vise à créer un « certificat de projet », une procédure simplifiée facilitant la réalisation de projets portés par ...

Après le mot : « signalétique », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : «  informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. À défaut, tout producteur, importateur ou distributeur de ces produits est tenu de mettre en place une signalétique informant le consommateur qu'ils relèvent d'une consigne de tri dans les conditions...

Compléter cet article par la phrase suivante : « Ces mesures respectent les principes de responsabilité sociale et environnementale, de composition équilibrée des conseils d'administration notamment au regard des principes de parité, de rémunération pondérée des dirigeants, et de l'investissement dans le recherche et le développement. ». Expo...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 14 habilite le Gouvernement à prendre une ordonnance pour créer, à titre expérimental, une procédure unique intégrée pour autoriser la construction d'installations classées (IPCE). Ces expérimentations prendraient des formes différentes selon le type d'IPCE. L'objectif expressément affiché p...

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « signalétique commune informant le consommateur » les mots : « information commune, indiquant, par tout moyen ». Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi vise à repousser de 3 ans, du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015, la date d'application des dispositions du Grenelle de...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , ainsi que les obligations d'établissement des comptes » le mot : « et ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'étendre aux petites entreprises les allègements du régime de publicité des comptes prévus en faveur des très petites entreprises (TPE) par le 1° de l'article 1er dans sa rédac...

À l'alinéa 14, après le mot : « salariés », insérer les mots : « et des employeurs ». Exposé sommaire : Si cette précision doit être insérée, il est alors indispensable de préciser également que l'ordonnance respecte les droits des employeurs, afin de ne pas créer de rupture d'égalité entre les parties au contrat.

L'article 226 de la loi n° 2010‑788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement est ainsi rédigé : « Art. 226. L'article L. 225‑102‑1 du code de commerce s'applique à l'ensemble des entreprises publiques. ». Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence et d'amélioration de la lisibilité du dispositif encadrant le repo...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « II. – Le I est applicable dans les îles Wallis et Futuna en tant qu'il abroge les articles L. 122‑1, L. 122‑2 et L. 951‑1 du code de commerce. ». Exposé sommaire : L'article 17 du projet de loi abroge les dispositions des articles L. 122‑1 et L. 122‑2 du code de commerce ainsi que les dispositio...

À l'alinéa 5, supprimer les mots : « et du titre IV du livre III du code forestier ». Exposé sommaire : Depuis Colbert, la France mène avec succès une politique de reboisement. Mais celle-ci ne doit pas se relâcher, compte tenu de l'impact des tempêtes récentes, et des besoins de notre économie. Or le dispositif prévu à l'article 14 contrevi...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 4°Remettre au Parlement un rapport élaboré en concertation avec les parties prenantes à l'issue de l'expérimentation de la décision visée aux 1° et 2° du présent article pour en faire le bilan avant son éventuelle généralisation. ». Exposé sommaire : L'article 14 du projet de loi vise à créer, d...

À l'alinéa 6, supprimer la référence : « 9, ». Exposé sommaire : Amendement de coordination. L'article 9, réécrit par la commission des Lois, procède désormais directement aux modifications législatives projetées par le Gouvernement. Il ne comporte par conséquent plus d'habilitation à prendre une ordonnance et le délai d'habilitation mention...

À la première phrase du troisième alinéa de l'article L. 227‑1 du code de commerce, après la seconde occurrence du mot : « à », sont insérées les références : « L. 225‑102, L. 225‑102‑2 à ». Exposé sommaire : Dans un souci de cohérence et d'amélioration de la lisibilité du dispositif encadrant le reporting extra-financier, cet amendement vise...