Recherche d'amendements

Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 30 juin 2014, un rapport sur les simplifications qui doivent être apportées au code du travail, afin que ce dernier devienne lisible, applicable et compréhensible par les entreprises, et notamment les plus petites. Exposé sommaire : Le code du travail français est passé de six cents articles en ...

À la première phrase du second alinéa de l'article L. 424‑5 du code de l'urbanisme, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux ». Exposé sommaire : Conformément à l'article L. 424‑5, al. 2 du code de l'urbanisme un permis de construire (d'aménager ou de démolir), tacite ou explicite, ne peut être retiré par l'autorité qui l'a délivré...

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 5 : « II. – L'ordonnance prévue à l'article 2 est prise dans un délai...(le reste sans changement) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. L'article 2 ne donnera lieu à l'adoption que d'une seule ordonnance.

À la première phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « signalétique commune informant le consommateur » les mots : « information commune, indiquant, par tout moyen ». Exposé sommaire : L'article 16 du projet de loi vise à repousser de 3 ans, du 1er janvier 2012 au 1er janvier 2015, la date d'application des dispositions du Grenelle de...

Après le mot : « producteurs », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « fait l'objet d'une signalétique commune informant le consommateur que ce produit relève d'une consigne de tri. Le présent alinéa entre en vigueur deux ans après la publication du décret en Conseil d'État pris pour son application. ». Exposé sommaire : Il s'agit de perme...