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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Le second alinéa de l’article L. 3123‑19 du code du travail est supprimé. ». Exposé sommaire : Amendement supprimant la possibilité de déroger par convention ou accord de branche étendu au taux de majoration des heures complémentaires.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé: "Au 1^er alinéa de l’article L. 651-3 du code de la sécurité sociale, remplacer les chiffres «0,13 », par le chiffre « 1 »." Exposé sommaire : Cet amendement prévoit de porter de 0,13 à 1% le taux de la contribution sociale de solidarité des sociétés qui est du par les entreprises ...

À la première phrase de l’alinéa 73, supprimer le mot : « effectivement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel de cohérence avec l’amendement prévu à l’alinéa 9.

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 4162‑7‑1. – En cas de différend avec son employeur dû à un refus de celui-ci de faire droit à la demande du salarié d’utiliser son compte pour un passage à temps partiel, tel que précisé à l’article L. 4162‑7, le salarié peut saisir le conseil de prud’hommes dans les conditi...

Compléter l’alinéa 44 par la phrase suivante : « Les différends portant sur le contenu de la fiche de prévention des expositions mentionnée à l’article L. 4161‑1 ou son absence ne peuvent faire l’objet d’un litige distinct de celui mentionné au présent alinéa. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la procédure contentieuse : l...

Au début de l’alinéa 11, insérer la référence : « b) ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le mot : « article », supprimer la fin de l’alinéa 21. Exposé sommaire : Le Conseil d’Administration de la CNAVPL est actuellement composé des présidents des sections professionnelles, eux-mêmes élus au sein de chaque caisse par les affiliés. Afin de ne pas perturber l’équilibre et le fonctionnement du Conseil d’Administration, il es...

Après l’article 25, ajouter un article ainsi rédigé : « Dans le code de la Sécurité sociale est créée un article L.351-4-3 ainsi rédigé : Lorsqu’un parent assume, au foyer familial, la prise en charge permanente de son ou ses enfants, il bénéficie d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre par période de trente mois dans la limite d...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI. À la fin du dernier alinéa de l’article L. 3123‑17 du code du travail, le taux : « 10 % » est remplacé par le taux : « 25 % ». Exposé sommaire : Amendement visant à ce que chaque heure complémentaire donne lieu à une majoration de 25 %, sans qu’il puisse être dérogé à cette baisse, sauf ...

À l’alinéa 4, après le mot : « seuil » insérer les mots : « après application des mesures de protection collective et individuelle ». Exposé sommaire : Il convient de prendre en compte les expositions après application des mesures de protection collective et individuelle. En effet, d’une part, ces mesures contribuent de fait à réduire l’im...

Supprimer l’alinéa 47. Exposé sommaire : Amendement de mise en forme du texte. Dans un souci de cohérence, l’alinéa 47 relatif aux différends concernant les demandes de temps partiel sont rattachées à la sous-section 2 « Utilisation du compte pour le passage à temps partiel ».

Rédiger ainsi cet article : "L’article 244 quater C du code général des impôts est abrogé." Exposé sommaire : Suppression du CICE.

Compléter l'article 11 par un alinéa ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 5133-11 du code du travail, les termes "ou à durée déterminée d'au moins six mois" sont supprimés. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement veulent inciter les employeurs à embaucher des salarié-e-s en CDI afin d'atténuer les risques de précarisation...

Compléter cet article par les neuf alinéas suivants : « VII. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Le II de l’article L. 136‑2 est ainsi modifié : « a) À l’avant-dernière phrase du 5°, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par le mot : « au » ; « b) Au 5° bis, les mots : « à dix fois le » sont remplacés par ...

Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « 7° D’assurer la cohérence et la coordination des systèmes d’information des membres de l’organisation mentionnée à l’article L. 641‑1. ». Exposé sommaire : Amendement de précision visant tenir compte de l’existence de plusieurs systèmes d’information au sein de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : VI. l’article L. 312-14-2du code du travail est abrogé. Exposé sommaire : L’article 1^er de ce projet de loi se fixe un objectif louable de réduction des inégalités entre les femmes et les hommes. Pour autant, cet objectif risque de ne jamais être atteint si le législateur ne prend...

Rédiger ainsi cet article : Le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’impact financier et le bénéfice pour les assurés d’un retour à la prise en compte des dix meilleures années de salaire dans le calcul de la pension des salariés du secteur privé et étudiant les pistes de financement de cette mesure, notamment la modulation des...

Compléter l'article 11 par un alinéa ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L. 138-24 du code de la sécurité sociale, le taux : « 1 % » est remplacé par le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter les pénalités imputées aux entreprises de plus de cinquante salariés qui ne sont pas couvert...

ARTICLE 5 L’article 5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : VI. - Il est créé, au sein du chapitre 1^er du titre VI du livre premier de la quatrième partie du code du travail, un article L. 4161-1-1 ainsi rédigé : « L’accord collectif de branche étendu visé à l’article L. 4163-4 du code du travail peut caractériser l’exposition...

Rédiger ainsi cet article : "L’article L. 245‑16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la fin du I, le taux : « 4,5 % » est remplacé par le taux : « 12 % » ; 2° À l’avant-dernier alinéa du II, le taux : « 2,75 % » est remplacé par le taux : « 10,25 % »." Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de porter le taux du p...